Section 13 : Politique concernant les appels
La présente section énonce la politique du PAA concernant les appels.
13.1 Définitions
Aux fins de la présente section :
- On entend par décision du PAA une décision prise par Sport Canada en vertu de la Section 6 (Demande et approbation des brevets) ou de la Section 11 (Retrait du statut d’athlète breveté).
- On entend par appel une demande de révision d’une décision du PAA déposée par un athlète ou un ONS1.
L’appel ne s’applique cependant pas à une décision liée à une candidature recommandée une première fois ou de nouveau par l’ONS pour le PAA ni à une recommandation de l’ONS de retirer un brevet. Ces décisions de l’ONS ne peuvent faire l’objet d’un appel que par l’intermédiaire du processus de révision de l’ONS, lequel comprend une demande d’arbitrage au Centre de règlement des différends sportifs du Canada (CRDSC).
Il demeure entendu que l’appel n’inclut pas un examen des critères officiels d’octroi des brevets de l’ONS. - On entend par comité de révision le directeur exécutif, Excellence sportive, et le gestionnaire, Haute performance, de Sport Canada, de même qu’un gestionnaire de l’unité de l’ONS qui, ensemble, étudient les appels rattachés aux décisions du PAA.
- On entend par jours le nombre total de journées, y compris les jours de fin de semaine et les jours fériés.
13.2 Énoncé de principes
- Sport Canada tient à un système de règlement des différends qui repose sur des procédures internes claires, uniformes et efficaces concernant le règlement des différends au sein de Sport Canada.
Moment pour déposer un appel
- Un athlète ou un ONS qui souhaite en appeler d’une décision du PAA peut amorcer le processus dans un délai de 15 jours à compter de la date de communication de la décision visée par l’appel.
- Toute partie souhaitant déposer un appel après le délai de 15 jours doit produire une demande écrite exposant les raisons justifiant une dérogation à l’exigence du paragraphe 2 ci‑dessus. La décision d’autoriser ou non un appel en dehors du délai de 15 jours est à l’unique discrétion du directeur exécutif, Excellence sportive, de Sport Canada, et ne peut être contestée.
Demandes d’appel
- Les demandes d’appel visant une décision du PAA, et contenant les raisons amenant l’athlète ou l’ONS à interjeter appel, doivent être adressées au gestionnaire du PAA, qui confiera le dossier au comité de révision aux fins de décision.
Marche à suivre pour un appel documentaire
- L’appel doit se dérouler au moyen de présentations documentaires. Le comité de révision doit régir l’appel par des procédures qu’il juge appropriées sous réserve que les principes fondamentaux de l’équité – le droit de connaître la cause à défendre et le droit de répondre en établissant le bien‑fondé – soient respectés :
5.1 toutes les parties ont la chance raisonnable de soumettre des présentations écrites au comité de révision, d’examiner les présentations écrites des autres parties, et de fournir une réfutation ou un argument par écrit;
5.2 les principes applicables et les échéances fixées ci‑dessus sont respectés.Renseignements qui peuvent entrer en ligne de compte
- En général, le comité de révision tiendra uniquement compte des renseignements dont disposait le décideur original, en l’occurrence ce qui suit :
- l’information fournie par l’ONS dans sa demande annuelle au PAA;
- les critères officiels d’octroi des brevets de l’ONS;
- les Politiques et procédures du Programme d’aide aux athlètes de Sport Canada (le présent document).
Le comité de révision peut, à sa discrétion, prendre en compte de nouveaux renseignements pertinents qui n'étaient pas accessibles au moment où a été prise la décision originale.
Décision - Le comité de révision a 30 jours après la conclusion de l’appel pour émettre une décision écrite, avec les raisons connexes. Les pouvoirs décisionnels du comité de révision ne doivent pas dépasser ceux du décideur original. Le comité de révision peut décider d’annuler, de modifier ou de confirmer la décision faisant l’objet de l’appel.
13.3 Contestation d’une décision du comité de révision
Un athlète ou un ONS peut contester une décision du comité de révision uniquement en présentant une demande d’arbitrage au CRDSC à l’intérieur d’une période de 30 jours à partir de la communication de la décision faisant l’objet de l’appel.
L’arbitrage dont il est question au paragraphe précédent se déroulera sous l’égide du CRDSC et conformément à son Code de procédure.
En présentant au CRDSC une demande d’arbitrage au sujet d’une décision du comité de révision, le demandeur convient que tout différend lié à cette décision sera réglé par le processus du CRDSC et qu’il n’entreprendra aucune mesure ni ne présentera aucune demande d’examen judiciaire concernant toute décision prise par le comité de révision.
- Sport Canada n’a pas agi conformément aux Politiques et procédures du Programme d’aide aux athlètes;
- Sport Canada n’a pas respecté un principe de justice naturelle ou d’équité procédurale; ou
- la décision a été fondée sur une constatation erronée ou sur un fait présenté d’une manière abusive ou arbitraire ou sans égard à l’information disponible.
Dans les cas où la décision portée en appel a été prise par Sport Canada en vertu de la Section 6 (Demande et approbation des brevets), la décision portée en appel peut être annulée seulement si l’athlète ou l’ONS prouve que cette infraction relative à la prise de décision a eu une incidence matérielle sur la capacité de l’athlète à répondre aux critères établis d’octroi des brevets.
Le pouvoir de l’arbitre ou du groupe d’appel du CRDSC se limite à rendre un jugement sur l’existence d’une erreur et, s’il est déterminé qu’une erreur existe, à renvoyer la cause à Sport Canada pour décision, avec justification écrite du jugement.
Sport Canada réexaminera la cause en conformité avec les principes établis par la décision de l’arbitre ou du groupe d’appel du CRDSC, et rendra une nouvelle décision, laquelle sera finale et exécutoire.
1 Si un athlète présente une telle demande, Sport Canada en informera l’ONS.