Section 12 : Politique antidopage et soutien du PAA
La présente section énonce la politique antidopage relative au financement du PAA.
12.1 Politique
Pour avoir droit au financement dans le cadre du PAA, les athlètes doivent se conformer à la Politique canadienne contre le dopage dans le sport ainsi qu’au Programme canadien antidopage du Centre canadien pour l’éthique dans le sport (CCES).
Il incombe au CCES d’informer Sport Canada de tout résultat d’analyse positif selon le Programme canadien antidopage ou de toute autre déclaration du CCES à l’effet qu’un athlète a commis une violation des règles antidopage.
Il incombe à l’ONS d’informer Sport Canada de tout résultat d’analyse positif suite à un test international ou de toute autre déclaration à l’effet qu’un athlète a commis une violation des règles antidopage.
Dans tous les cas de violation des règles antidopage allégués par le CCES, une fédération internationale, un organisme responsable de grands Jeux, l’Agence mondiale antidopage ou tout autre organisme antidopage, les prestations du PAA seront suspendues tant qu’il n’aura pas été déterminé qu’il y a eu violation des règles antidopage ou qu’une décision finale n’aura pas été prise à propos de tout appel subséquent.
Un athlète sous le coup d’une sanction d’inadmissibilité au sport pour une période de deux ans ou plus en raison d’une violation des règles antidopage, ou ayant déjà reçu une telle sanction du CCES, d’une fédération internationale, d’un organisme responsable de grands Jeux, de l’Agence mondiale antidopage ou de tout autre organisme antidopage, et qui n’a pas été rétabli, dans le cas des violations commises avant 2004, est inadmissible en permanence au soutien du PAA.
Les athlètes qui commettent une violation des règles antidopage et subissent une sanction de moins de deux ans d’inadmissibilité au sport ne sont pas admissibles au soutien du PAA au cours de leur période d’inadmissibilité au sport et ne peuvent être recommandés pour le soutien du PAA pendant ce temps.
Après leur période d’inadmissibilité au soutien du PAA, les athlètes doivent respecter les critères d’octroi des brevets pour le cycle des brevets pour lequel ils demandent un soutien et se soumettre à toutes les exigences d’admissibilité du PAA pour être de nouveau admissibles au soutien du PAA.
Si un athlète est reconnu coupable d’une violation des règles antidopage par le CCES, une fédération internationale, un organisme responsable de grands Jeux, l’Agence mondiale antidopage ou tout autre organisme antidopage, son brevet sera suspendu jusqu’au règlement de l’affaire.
Si l’athlète exerce son droit de faire analyser l’échantillon B et que l’analyse en laboratoire de l’échantillon B confirme le résultat de l’échantillon A, les prestations du PAA versées à l’athlète demeureront suspendues tant qu’il n’aura pas été déterminé qu’il y a eu violation des règles antidopage ou qu’une décision finale n’aura pas été prise à propos de tout appel subséquent.
Si l’analyse en laboratoire de l’échantillon B ne confirme pas les résultats de l’échantillon A, les prestations du PAA versées à l’athlète seront rétablies à partir de la date de la suspension du financement du PAA.
S’il est déterminé qu’il n’y a pas eu de violation des règles antidopage et qu’il n’y a pas d’appel subséquent, les prestations du PAA versées à l’athlète seront rétablies à partir de la date de la suspension du financement du PAA.
Si l’appel d’un athlète est reçu favorablement dans un appel subséquent et qu’il est déterminé qu’il n’y a pas eu de violation des règles antidopage, les prestations du PAA versées à l’athlète seront rétablies à partir de la date de la suspension du financement du PAA.
Si le brevet d’un athlète est retiré parce qu’il y a constatation d’une violation des règles antidopage et que l’athlète reçoit une sanction d’inadmissibilité au sport, le brevet de l’athlète ne peut être attribué à un autre athlète durant ce cycle des brevets.