Section 7 : Entente athlète-ONS

Les athlètes pour qui une aide financière du PAA a été approuvée doivent signer une entente athlète‑ONS. La présente section énonce la politique et les procédures associées à cette entente.

7.1 Politique

Tous les athlètes dont le brevet a été approuvé et leurs ONS doivent signer une entente athlète-ONS à chaque cycle des brevets.

Le but de l’entente athlète‑ONS est d’établir par écrit les droits, les responsabilités et les obligations de l’athlète et de l’ONS.

L’entente doit clairement préciser ce qui suit :

  • les avantages dont peut bénéficier l’athlète breveté par l’intermédiaire de son ONS;
  • les obligations de l’ONS;
  • les obligations de l’athlète, y compris son engagement à suivre un programme d’entraînement et de compétition convenu;
  • tous les autres engagements que l’athlète breveté est tenu de prendre envers l’ONS (p. ex. le temps, les activités de promotion ou les engagements financiers);
  • la durée de l’entente (ne peut dépasser une année de brevet);
  • les politiques précises de Sport Canada et de l’ONS que doit respecter l’athlète breveté, notamment les suivantes :
    • la Politique canadienne contre le dopage dans le sport;
    • le Programme canadien antidopage;
    • la politique antidopage de l’ONS;
    • les politiques et procédures du PAA (le présent document);
    • la politique du gouvernement fédéral en matière de sport au sujet des compétitions auxquelles les athlètes n’ont pas le droit de participer;
  • la procédure d’audition et d’appel qui servira à régler tout différend entre l’athlète et l’ONS; cette procédure doit être conforme aux principes d’impartialité et d’équité procédurale et inclure l’accès au Centre de règlement des différends sportifs du Canada;
  • s’il y a lieu, les détails concernant le fonds en fiducie de l’athlète breveté;
  • le délai pour la publication des critères de sélection (c.‑à‑d. combien de temps avant le prochain cycle des brevets les critères de sélection seront publiés).

Nota :

  • L’octroi des brevets par Sport Canada ne dépend pas de l’acceptation par l’athlète de toute condition autre que celles énumérées ci‑dessus dans son entente athlète‑ONS. En d’autres termes, tous les aspects de l’entente athlète‑ONS autres que ceux susmentionnés doivent être négociés entre l’athlète et l’ONS.
  • Toutes les dispositions de l’entente doivent clairement définir la conduite attendue de l’athlète.
  • L’entente doit être rédigée dans un langage clair et facile à comprendre et non en jargon juridique. Les droits fondamentaux tels que la liberté d’expression et la confidentialité des dossiers médicaux doivent être respectés.

7.2 Procédures

Une entente athlète‑ONS type est approuvée par l’ONS et le représentant élu des athlètes au sein du conseil d’administration de l’ONS (ou un autre comité approprié).

L’entente type est modifiée au besoin. Par exemple, les athlètes individuels peuvent devoir modifier ou négocier certaines dispositions en fonction de leur situation.

Pour faciliter l’établissement d’une entente athlète‑ONS équitable et exhaustive, Sport Canada a élaboré une entente type (voir l’annexe A). Il faut savoir que cette entente type dépasse les exigences de Sport Canada aux fins précises de l’octroi des brevets. Certains éléments dans l’entente type ne s’appliquent pas à tous les sports, tandis que d’autres éléments revêtant de l’importance pour certains sports sont absents. Chaque entente athlète‑ONS doit donc être modifiée selon les besoins pour qu’elle soit adaptée aux caractéristiques uniques du sport et aux besoins de l’athlète.

Il incombe à l’ONS de s’assurer que tous les athlètes brevetés ont signé leur entente athlète‑ONS. L’ONS doit confirmer par écrit à Sport Canada que tous les athlètes brevetés ont signé leur entente athlète‑ONS et ce, dans les deux mois qui suivent le début du cycle des brevets. Les athlètes pour lesquels Sport Canada n’aura pas reçu de l’ONS la confirmation de la signature pourraient voir leurs allocations retenues jusqu’à ce que l’ONS ait bel et bien confirmé par écrit que l’entente a été signée.

Dans le cas d’un athlète et d’un ONS qui ne peuvent s’entendre sur les modalités de l’entente athlète‑ONS, l’octroi du brevet à l’athlète ne sera pas retenu si l’athlète accepte toutes les modalités exigées par Sport Canada. Dans une telle situation, l’athlète et l’ONS peuvent se prévaloir des services de médiation du Centre de règlement des différends sportifs du Canada.

Dans certaines conditions, l’ONS peut demander que le versement des allocations soit retenu jusqu’à ce que l’athlète ait signé son entente athlète‑ONS. Dans ce cas, il incombe toujours à l’ONS, une fois que l’entente a été signée, d’informer Sport Canada que l’athlète a signé l’entente et de demander que le versement des allocations à l’athlète commence.

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