Cadre de financement et de responsabilité en matière de sport (CFRS IV : 2009-2013)

Critères d'admissibilité s'appliquant aux organismes nationaux de sport* - Sports d'été

* On entend par organismes nationaux de sport (ONS) les organismes canadiens régissant des sports en particulier.

En vue de dresser la liste des organismes nationaux de sport admissible à une évaluation de Sport Canada selon le CFRS IV - Été

APPLICATION OUVERTE

Sport Canada, septembre 2009

N.B. : L'utilisation du masculin sert uniquement à alléger le texte et désigne autant les hommes que les femmes.

Introduction

Le Cadre de financement et de responsabilité en matière de sport (CFRS) est le processus qu'utilise Patrimoine canadien pour déterminer les organismes nationaux de sport (ONS) admissibles aux programmes de contributions de Sport Canada, dans quels domaines, à quel niveau et à quelles conditions. Le présent document porte sur les organismes nationaux de sport, lesquels sont les organismes canadiens régissant des sports en particulier.

Il s'agit du quatrième cycle du CFRS (CFRS IV), qui couvre la période du 1^er avril 2009 au 31 mars 2013. Le CFRS comporte quatre étapes : l'admissibilité, l'évaluation, l'attribution des fonds et la responsabilité. La décision d'accorder un soutien financier à un organisme est prise une fois le processus terminé.

À la première étape, soit l'admissibilité, une série de critères sert à déterminer les ONS qui sont parvenus au niveau requis de développement et de capacité qui leur permet d'offrir à tous les Canadiens des programmes et des activités de sport sécuritaires et solides sur les plans technique et éthique. En plus d'être la porte d'accès au processus du CFRS, l'étape de l'admissibilité guide et renseigne les ONS nouveaux et en développement quant au genre et à la nature des exigences auxquelles ils devront satisfaire pour devenir admissibles.

La présentation d'une demande d'admissibilité est volontaire. Tous les ONS, qu'ils aient déjà bénéficié d'une aide financière ou non, doivent remplir une demande d'admissibilité et la soumettre pour accéder au processus du CFRS et éventuellement avoir droit à des fonds de Sport Canada pour le cycle 2009-2013. Le fait d'être reconnu admissible ne signifie pas automatiquement que des fonds seront attribués, mais plutôt que les ONS passent à la prochaine étape du processus.

Les ONS jugés admissibles franchissent donc la deuxième étape, soit l'évaluation, laquelle consiste à déterminer leur  taille, leur envergure, leur rendement et leur potentiel, et à les classer selon leur contribution aux objectifs de la Politique canadienne du sport dans les domaines de la participation, de l'excellence, des ressources et de l'interaction. Les niveaux de financement sont fondés sur la note obtenue à l'évaluation et sont liés à l'atteinte des normes nationales de responsabilité et au respect des Lignes directrices des contributions. Une fois le processus terminé, le ou la ministre prend les décisions de financement.

Les critères d'admissibilité comportent trois volets :

• A : critères généraux;
• B : envergure nationale;
• C : envergure internationale.

Pour être admissibles, les ONS doivent satisfaire à tous les critères du volet A (critères généraux) ainsi qu'à tous les critères soit du volet B (envergure nationale), soit du volet C (envergure internationale). En ce qui concerne le volet C, les ONS devraient remplir cette section pour les disciplines tant pour athlètes sans handicap que pour athlètes ayant un handicap, s'il y a lieu.

Des annexes, indiquant les cas particuliers et contenant des renseignements additionnels, ont été établies pour plusieurs critères. Veuillez les lire avant de remplir le formulaire sur les critères.

Il incombe aux ONS de fournir toute documentation à l'appui requise.

Deux mandataires autorisés de l'ONS doivent signer l'attestation (p. 16).

Chaque critère sera évalué et recevra la mention rencontré ou non rencontré selon le cas.

Les ONS seront avisés de leur admissibilité ou non habituellement dans les 60 jours suivant la réception de leur demande complète et des documents à l'appui. Il sera possible d'interjeter appel seulement en cas d'information erronée ou d'erreur d'interprétation.

L'étape de l'admissibilité est ouverte, ce qui signifie que tout nouvel ONS peut présenter une demande à tout moment au cours du prochain cycle de financement afin d'accéder à des fonds.

Patrimoine canadien se réserve le droit de modifier au besoin les critères d'admissibilité en tout temps au cours du cycle de financement afin de tenir compte de changements apportés aux priorités gouvernementales.

Cadre de financement et de responsabilité en matière de sport
critères d'admissibilité 2009-2013

 

VOLET A : CRITÈRES GÉNÉRAUX (Voir les annexes pertinentes pour d'autres directives)	Rencontré / non rencontré
A1. Le sport répond aux paramètres définissant le sport en usage à Sport Canada. (Annexe A1)
En tant que l'organisme régissant son sport au Canada :
A2. L'ONS est le seul organisme national régissant tous les aspects de son sport au Canada, y compris ses disciplines et ses épreuves. (Annexe A2)
A3. L'ONS est dirigé par des bénévoles qui sont élus démocratiquement par les membres.  (Annexe A3)
A4. L'ONS possède des statuts, des règlements administratifs et une mission qui sont écrits et peuvent être consultés dans les deux langues officielles.
A5. L'ONS est constitué en société en vertu de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes. (Annexe A5)
A6. L'ONS possède des états financiers vérifiés par une société externe pour chacun des quatre derniers exercices financiers. (Annexe A6)
À titre d'organisme national de régie de son sport au Canada, l'ONS est tenu à l'échelle nationale d'offrir à ses membres des services et des programmes de sport sécuritaires et solides sur les plans technique et éthique, et accessibles à tous les Canadiens. L'ONS démontre cet engagement par ses politiques, programmes, procédures et pratiques.
A7*. L'ONS s'engage à fournir à ses membres un contenu et des programmes sécuritaires et solides sur les plans technique et éthique, fondés sur les principes établis du développement à long terme de l'athlète. (Annexe A7)
A8*. L'ONS est doté d'un plan pluriannuel qui est ratifié par son conseil d'administration et qui devrait porter sur l'éventail complet du développement du sport, depuis l'initiation jusqu'au haut niveau et comprenant des objectifs mesurables et fondés sur les principes du développement à long terme de l'athlète. (Annexe A8)
A9*. L'ONS souscrit au principe de former des entraîneurs compétents aux points de vue technique et de la conduite éthique. (Annexe A9)
A10*. L'ONS souscrit au principe de former des officiels compétents aux points de vue technique et de la conduite éthique. (Annexe A10)
A11*. L'ONS a officiellement donné son aval à la Politique canadienne contre le dopage dans le sport (PCDS) et a adopté le Programme canadien antidopage (PCA). (Annexe A11)
A12*. L'ONS a adopté une politique en matière de langues officielles, ou l'équivalent, qui est conforme aux Lignes directrices des contributions de Sport Canada. (Annexe A12)
A13*. L'ONS a adopté une ou des politiques prouvant son engagement en matière d'équité et d'égalité d'accès, notamment pour les femmes, les personnes ayant un handicap et les Autochtones à titre de participants, d'athlètes, d'entraîneurs, d'officiels et de dirigeants. (Annexe A13)
A14*. L'ONS a adopté une politique reconnaissant la priorité de l'athlète et peut démontrer que les athlètes de haut niveau participent directement au processus décisionnel. (Annexe A14)
A15*. L'ONS reconnaît officiellement le rôle fondamental et l'importance cruciale des entraîneurs certifiés en les faisant participer aux programmes de développement des athlètes et à la direction technique des programmes des équipes nationales. (Annexe A15)
A16* L'ONS a adopté une politique sur le harcèlement et les abus, dont des procédures de signalement et d'examen des plaintes.
A17*. L'ONS est doté d'un mécanisme d'appel interne conforme aux principes établis de procédure de recours et de justice naturelle et renfermant une disposition permettant le règlement extrajudiciaire des différends par l'intermédiaire du Centre de règlement des différends sportifs du Canada.
* De A7 à A17* :  Les ONS non soutenus qui n'auraient pas de tels plans et politiques devront en élaborer et en faire l'adoption officielle. L'admissibilité et l'évaluation subséquente seront conditionnelles à l'approbation par Sport Canada des documents démontrant la mise en place effective de toutes ces mesures. Pour en savoir plus sur les échéances, veuillez communiquer avec Sport Canada.

En plus des critères généraux du volet A, l'ONS doit pouvoir attester qu'il satisfait à tous les critères dans au moins un des deux volets suivants : volet B - envergure nationale ou volet C - envergure internationale.

VOLET B : ENVERGURE NATIONALE Les ONS qui sont d'envergure nationale, selon les critères énoncés ci-après, ont un nombre considérable de membres actifs et de groupes affiliés dans tout le Canada. Ils travaillent étroitement avec leurs affiliés provinciaux/territoriaux pour aligner et harmoniser leurs plans stratégiques, leurs programmes et leurs activités en fonction des principes du développement à long terme de l'athlète afin d'offrir à davantage de Canadiens une expérience sportive sécuritaire et solide sur les plans technique et éthique.
B1. L'ONS compte au moins 3 000 membres affiliés. (Annexe B1)
B2. L'ONS compte au moins 8 organismes provinciaux/territoriaux de sport (OP/TS) affiliés et actifs. (Annexe B2)
B3. L'ONS organise annuellement un championnat canadien auquel au moins 6 OP/TS participent régulièrement dans la même catégorie. (Annexe B3)

VOLET C : ENVERGURE INTERNATIONALE Les ONS dont le sport a une envergure internationale, selon les critères énoncés ci-après, ont accès à un vaste réseau de compétitions internationales (calendrier régulier de compétitions ) sanctionnées par une fédération internationale qui adhère au Code mondial antidopage. Ils participent, par l'entremise de leurs programmes d'équipes nationales, à la sélection des athlètes canadiens, à leur développement à long terme, à leur encadrement par des entraîneurs et à leur soutien, en vue d'atteindre le podium aux Jeux olympiques ou paralympiques et aux championnats du monde. Ils ont un bilan de succès confirmé ou démontrent un potentiel de succès futur.
C1. L'ONS est affilié à la fédération internationale (FI) de son sport et reconnu par cette dernière en tant que l'organisme régissant son sport ou sa discipline au Canada. (Annexe C1)
C2. Sports olympiques et sports de championnats du monde seulement La FI a adopté et mis en œuvre le Code mondial antidopage. (Annexe C2) Et/ou Sports paralympiques La FI ou le CIP a adopté et mis en œuvre le Code mondial antidopage. (Annexe C2)
C3. Sports olympiques et sports de championnats du monde seulement La fédération internationale compte au moins 35 pays membres dont au moins 20 doivent avoir participé à chacun des quatre derniers championnats du monde seniors, y compris les épreuves de qualification. (Annexe C3a) Et/ou Sports paralympiques ou sports pour athlètes ayant un handicap de championnats du monde seulement Le sport figure au programme officiel de compétition des Jeux paralympiques de 2008 et, depuis 2000, au moins 8 pays doivent avoir participé à chacune des quatre dernières compétitions mondiales (championnats du monde seniors et/ou Jeux paralympiques). (Annexe C3b)
C4.  Sports olympiques L'ONS a obtenu au moins un résultat parmi les 16 premiers et dans la première moitié des concurrents à une épreuve dans 50 % de tous les Jeux olympiques et championnats du monde seniors ayant eu lieu depuis janvier 2000. Ou Sports non olympiques L'ONS a obtenu au moins un résultat parmi les 16 premiers et dans la première moitié des concurrents à une épreuve dans 50 % de tous les championnats du monde seniors ayant eu lieu depuis janvier 2000. Et/ou Sports paralympiques L'ONS a obtenu au moins un résultat parmi les 8 premiers et dans la première moitié des concurrents à une épreuve dans 50 % de tous les Jeux paralympiques et championnats du monde ayant eu lieu depuis janvier 2000. Ou Sports non paralympiques pour les athlètes ayant un handicap L'ONS a obtenu au moins un résultat parmi les 8 premiers et dans la première moitié des concurrents à une épreuve dans 50 % de tous les championnats du monde ayant eu lieu depuis janvier 2000.
(Pour de plus amples détails, voir l'annexe C4, y compris si les critères C1, C2 et C3 sont satisfaits, mais pas le critère C4.)

Cadre de financement et de responsabilité en matière de sport
ères d'admissibilité 2009-2013

A1: Paramètres définissant le sport

Le sport est une activité physique réglementée, organisée sous forme de confrontation entre deux ou plusieurs participants et ayant pour enjeu de déterminer un vainqueur en respectant des règles d'éthique et d'équité. Une telle confrontation peut prendre la forme d'une joute, d'un match, d'une course ou d'un autre type de compétition.

Chaque sport est régi par un organisme de sport (fédération de sport) qui est responsable d'en fixer les règles du jeu, soit au niveau national soit au niveau mondial, d'accorder la tenue de championnats et d'en sanctionner les vainqueurs. Aux fins d'admissibilité à ses programmes de soutien financier, Sport Canada a déterminé qu'un sport doit satisfaire aux paramètres suivants :

• Il comprend essentiellement une interaction physique entre les participants et/ou entre les participants et le milieu ambiant, comme l'air, l'eau, la glace, la neige, le sol, une surface adaptée ou un appareil spécial, avec ou sans l'usage d'un moyen de locomotion (p. ex. vélo, canoë, cheval, luge, parachute, voilier, patins, skis, fauteuil roulant).
  
  
• Il requiert des habiletés neuromusculaires et cardiovasculaires particulières telles que la vitesse, la force, l'endurance, la flexibilité, l'équilibre, la précision et la coordination, qui font appel à des groupes musculaires importants ou aux muscles dont l'athlète a le contrôle. Ces habiletés peuvent être enseignées, apprises et améliorées.
  
  
• Il repose sur les principes généraux reconnus du développement à long terme de l'athlète, adaptés au sport en question et conçus pour offrir une expérience sportive sécuritaire et solide sur les plans technique et éthique à tous les échelons du continuum, depuis l'initiation au jeu et à l'entraînement jusqu'à la compétition et à l'excellence aux échelons les plus élevés, sous la direction d'entraîneurs compétents.
  
  
• Il comprend un ensemble de règles et de procédures visant à assurer des conditions sécuritaires et justes pour tous les participants.
  
  
• Il exige le recours à des tactiques et stratégies qui respectent l'esprit sportif et les règles d'éthique et d'équité.
  
  
• Il nécessite une organisation et une formule de compétition, approuvées par l'organisme de régie du sport à l'échelle nationale ou mondiale, ouvertes à tous les participants admissibles selon les règles du sport.

La tenue des compétitions requiert la présence d'officiels habilités par l'organisme de régie du sport à voir à l'application uniforme et objective des règles.

Un sport peut se subdiviser en deux formes de compétition ou plus, appelées des épreuves ou disciplines, qui partagent les principales caractéristiques du sport mais avec des variantes, selon divers paramètres : distances, styles, appareils, catégories de poids, sexe des participants, etc. Une épreuve est une compétition spécifique (distance, technique, sexe en particulier) qui est disputée dans le but de déclarer un gagnant ou un champion pour une région géographique précise (pays, continent, monde) et un moment précis (année, Olympiade). Le 100 m sprint masculin, le slalom géant féminin et le huit masculin en aviron sont des exemples d'épreuves (dites aussi épreuves officielles, c'est-à-dire qu'elles débouchent sur des médailles). Les épreuves qui sont de nature similaire ou ont des caractéristiques communes peuvent être regroupées sous la rubrique d'une « discipline ». La lutte libre masculine, la lutte gréco-romaine masculine et la lutte libre féminine sont trois disciplines de la lutte, chacune comptant diverses catégories de poids qui constituent les épreuves officielles du sport. De même, le vélo sur route, sur piste et de montagne sont trois disciplines du cyclisme.

Conformément à la politique de Sport Canada concernant les personnes ayant un handicap qui préconise l'inclusion, les formes ou adaptations de sports conçues spécialement pour les athlètes ayant un handicap sont considérées comme des disciplines distinctes dans le système sportif régulier et par l'organisme de régie.

Exclusions aux fins du soutien financier

Certains types de sports ou d'activités de compétition n'entrent pas dans les paramètres de Sport Canada aux fins du soutien financier et sont donc exclus :

• les sports dans lesquels les athlètes sont directement aux commandes d'un moyen de propulsion motorisé dans le cadre d'une compétition (p. ex. les courses d'automobiles, de motocyclettes, de hors-bord, d'aéronefs, de motoneiges, etc.);
  
  
•   les jeux d'adresse tels que le billard, les fléchettes, les jeux de table (échecs, bridge, scrabble) et les jeux électroniques;
  
  
•   le volet professionnel ou commercial des sports, exploité ou géré à l'extérieur du cadre de la fédération nationale ou internationale de sport reconnue, par des entreprises privées, des promoteurs, des ligues professionnelles majeures, des franchises ou d'autres associations professionnelles;
  
  
• les formes connexes, variantes ou adaptations de sports, de disciplines et/ou d'épreuves actuels seront généralement considérées comme des disciplines au sein du sport original et non comme un sport distinct aux fins de l'admissibilité, peu importe le fait que ces formes connexes, variantes ou adaptations soient organisées indépendamment des ONS existants ou en dehors de ces derniers;
  
  
• les compétitions (comprenant de multiples épreuves ou sports) et les activités de compétition élaborées en tant qu'une variante,une adaptation, une combinaison ou une dimension d'autres activités non sportives ou sportives ne seront pas admissibles (p. ex. les Jeux des policiers, des pompiers, des militaires, des concours de sauvetage, des épreuves de patrouille de ski, etc.).

Ces exclusions reposent sur deux principes :

1. Sport Canada tient à soutenir l'échelon le plus élevé de la compétition internationale, soit appuyer les épreuves les plus compétitives d'un sport sur la scène internationale (c.-à-d. les épreuves des Jeux olympiques, des Jeux paralympiques et des championnats du monde) de même que leurs pendants de développement pertinents au pays, conformément au plan de développement à long terme de l'athlète de chaque ONS.
   
   
2. Vu le peu de ressources financières, il n'est pas possible de soutenir tous les sports, encore moins toutes les épreuves.

Sport Canada se réserve le droit de décider si une demande s'inscrit dans les paramètres définissant le sport.

Annexe A2: : Un seul organisme national de régie

Aux fins de l'admissibilité, Sport Canada ne reconnaîtra qu'un seul organisme canadien de régie d'un sport en tant que l'organisme national de sport (ONS) chargé de tous les aspects de son sport. Ce principe a été établi afin d'éviter tout dédoublement inutile et inefficient de structures et de coûts et de promouvoir une approche intégrée et cohérente du développement du sport. En demandant et acceptant leur admissibilité, les ONS doivent s'attendre à être l'organisme de régie de leur sport, pour les deux sexes et pour tous les niveaux et groupes d'âge et toutes les disciplines, y compris les disciplines et épreuves pour les athlètes ayant un handicap. Il peut y avoir des exceptions, notamment pour des disciplines qui, de par leur histoire, se sont développées séparément. Si, pour un même sport, plus d'un organisme présente une demande pour être reconnu en tant que l'ONS, Sport Canada tranchera.

En demandant l'admissibilité, l'ONS assume la responsabilité générale de liaison avec Sport Canada, au nom de toutes ses disciplines. Les demandes représentant des épreuves ou des disciplines qui peuvent être des formes, des variantes ou des adaptations d'un sport pour lequel il y a déjà un ONS admissible ne seront pas retenues et les responsables seront encouragés à travailler avec l'ONS en question. Les disciplines nouvelles ou émergentes ne l'ayant pas encore fait sont également invitées à s'associer à un ONS parent, s'il y a lieu, pour tirer profit de son expérience et de son expertise sur le plan organisationnel.

Les sports qui sont modifiés ou adaptés en fonction d'un groupe spécial sont admissibles à du financement par l'entremise de l'ONS régulier. Les sports pour athlètes ayant un handicap qui n'ont pas d'équivalent chez les athlètes sans handicap seront considérés au cas par cas.

L'admissibilité de l'ONS est ensuite déterminée plus en détail selon l'envergure nationale et/ou l'envergure internationale du sport.

Pour ce qui est de l'envergure nationale, l'admissibilité repose sur le développement du sport et la participation au sport de l'ONS dans tout le Canada, selon la définition des critères du volet B.  Si un organisme a plus d'une discipline ou épreuve qui satisfait à l'admissibilité pour l'envergure nationale, la ou les disciplines ou épreuves auxquelles s'appliqueraient les fonds seraient désignées dans le processus d'évaluation.

Quant à l'envergure internationale, l'admissibilité repose sur la participation de l'ONS aux disciplines et épreuves qui sont disputées à l'échelon international le plus élevé et satisfont aux critères énoncés dans le volet C.  Dans le cas des sports olympiques et paralympiques, l'admissibilité pour l'envergure internationale est limitée aux disciplines et épreuves olympiques et paralympiques.  Pour les sports non olympiques, l'admissibilité pour l'envergure internationale se limite à la discipline ou à l'épreuve ou aux disciplines et épreuves qui représentent le niveau le plus élevé de compétition internationale, selon ce qu'aura vérifié et déterminé Sport Canada, en consultation avec l'ONS.

Annexe A3: Direction bénévole

Les ONS doivent prouver que leur structure de gouvernance est dirigée par des bénévoles élus de manière juste et démocratique. Les ONS doivent également êtes dotées d'une politique contre les conflits d'intérêts afin de s'assurer que le processus d'élection est juste et démocratique.

Habituellement, les membres d'un organisme proviennent de l'un ou de plusieurs des groupes suivants : associations provinciales/territoriales affiliées constituées en société et à but non lucratif; clubs, ligues ou autres associations; membres à titre individuel. Un organisme peut avoir des catégories de membres à caractère commercial ou à but lucratif, mais la majorité des membres ayant droit de vote au niveau provincial/territorial, ou au niveau de section équivalent, et au niveau national, devraient être bénévoles ou sans but lucratif.

Les ONS doivent fournir un exemplaire de leur politique contre les conflits d'intérêts à Sport Canada.

ANNEXE A4 : Constitution ou règlements administratifs

Les ONS doivent fournir à Sport Canada un exemplaire de leur constitution ou de leurs documents administratifs dans les deux langues officielles. Ces documents seront également utilisés pour vérifier la présence de bénévoles parmi les dirigeants (Critère A3).

Annexe A5: Constitution en société

Les ONS non soutenus par Sport Canada doivent fournir à Sport Canada un exemplaire de leurs lettres patentes ou de leurs statuts constitutifs, y compris les renseignements suivants :

Les ONS soutenus par Sport Canada doivent confirmer les renseignements suivants :

À la réception de ces renseignements, Sport Canada procédera à une vérification pour s'assurer que la constitution en société est toujours valide.

Annexe A6: États financiers des quatre dernières années

Les ONS non soutenus actuellement par Sport Canada doivent prouver leur viabilité financière en répondant aux exigences suivantes :

• confirmer avoir touché des revenus annuels d'au moins 50 000 $ à chacun des quatre derniers exercices financiers et, en cas de déficit accumulé, celui-ci ne doit pas représenter plus de 20 % du budget de fonctionnement annuel;
  
  
• produire des états financiers vérifiés par une société externe et approuvés par le conseil d'administration pour chacun des quatre derniers exercices financiers ou, à tout le moins, avoir des états financiers vérifiés par une société externe et approuvés par le conseil d'administration pour le dernier exercice financier complété, accompagnés d'une lettre du vérificateur portant sur les trois exercices précédant ce dernier exercice.

Les ONS qui résultent de la fusion récente (moins de quatre ans) de deux organismes ou plus doivent fournir l'information financière couvrant les quatre dernières années pour chacun des organismes. Sport Canada évaluera de tels cas individuellement, en consultation avec l'ONS.

Annexe A7: Développement à long terme de l'athlète

Les ONS doivent démontrer qu'ils s'engagent à fournir à leurs membres un contenu et des programmes de sport solides et sécuritaires sur les plans technique et éthique, fondés sur les principes du développement à long terme de l'athlète. Ces principes devraient favoriser une meilleure intégration et harmonisation entre les programmes et structures de compétition des ONS et OP/TS. Les ONS non soutenus par Sport Canada devront prouver un tel engagement en incluant dans leurs plans stratégiques ou opérationnels des éléments d'Au Canada, le sport c'est pour la vie ou de Devenir champion n'est pas une question de chance, tandis que ceux qui bénéficient de l'appui de Sport Canada doivent démontrer qu'ils font des progrès pour ce qui est de réaliser leurs objectifs en matière de DLTA. Cette intégration ainsi que les progrès seront évalués par les experts en matière de DLTA et par Sport Canada.

Annexe A8: Plan pluriannuel

Les ONS non soutenus par Sport Canada doivent fournir à Sport Canada un exemplaire de leur plan pluriannuel en vigueur, sinon une copie de leurs rapports annuels ou un sommaire des mesures prises et des activités menées pour les quatre dernières années. Ce plan devrait porter sur l'éventail complet du développement du sport, depuis l'initiation jusqu'au haut niveau, devrait comprendre des objectifs mesurables et devrait être fondé sur les principes du développement à long terme de l'athlète. Les organismes qui sont actuellement soutenus par Sport Canada n'ont pas besoin de fournir leur plan pluriannuel si Sport Canada a déjà en sa possession la version la plus récente de celui-ci.

Annexe A9: Formation et conduite des entraîneurs

Les ONS doivent démontrer leur engagement à l'égard de la formation et de la conduite des entraîneurs adhérant au Programme national de certification des entraîneurs (PNCE) de l'Association canadienne des entraîneurs (ACE). Les ONS qui ne possèdent pas l'accréditation du PNCE, doivent en faire la demande. Les ONS ne  bénéficiant pas de l'appui de Sport Canada en 2009-2010 devront prouver cet engagement en incluant dans leurs plans stratégiques ou opérationnels la formation des entraîneurs, tandis que ceux qui sont soutenus par Sport Canada en 2009-2010 doivent prouver qu'ils font des progrès relativement aux objectifs approuvés de l'ACE concernant la transition vers le nouveau PNCE. Cela peut être démontré en utilisant le tableau de suivi de la transition de l'ACE.  Cette évaluation sera faite par Sport Canada et l'ACE.

Les ONS doivent avoir adopté un code de conduite pour les entraîneurs et doivent en fournir un exemplaire à Sport Canada.

On s'attend à ce que les ONS ayant des programmes pour athlètes ayant un handicap démontrent des progrès relativement à l'élaboration de leurs programmes et/ou modules de formation d'entraîneurs pour athlètes ayant un handicap. Cet élément sera évalué par l'ACE.

Annexe A10: Formation et conduite des officiels

Les ONS doivent démontrer leur engagement à l'égard de la formation et à la bonne conduite des officiels au moyen d'un programme officiel de formation et de certification des officiels, y compris des classificateurs dans les sports pour athlètes ayant un handicap. Les ONS doivent fournir à Sport Canada un exemplaire de leur programme de formation et de certification des officiels.

Annexe A11 : Lutte antidopage

L'ONS a officiellement donné son aval à la Politique canadienne contre le dopage dans le sport (PCDS) la plus récente et doivent le démontrer en fournissant les procès-verbaux du conseil d'administration ou des documents équivalents. Les NSO sont également tenus d'adopter et de respecter le Programme canadien antidopage (PCA) le plus récent régi par le Centre canadien pour l'éthique dans le sport. Ce dernier s'assurera que le Programme a bel et bien été adopté.

Annexe A12: Langues officielles

Les NSO doivent démontrer leur engagement à l'égard des langues officielles par l'adoption de politiques ou par la mise en place de moyens équivalents. Ces politiques ou ces moyens devraient décrire comment l'organisme s'engage à promouvoir les deux langues officielles du Canada dans ses activités. Ceux-ci devraient englober l'usage du français et de l'anglais dans la prestation des services aux athlètes au sein du système sportif de même que dans les communications avec le public. Voir les Lignes directrices des contributions de Sport Canada pour 2009-2011, pour plus de détails sur les communications avec le public et les services destinés au public. Les ONS doivent fournir à Sport Canada un exemplaire de leurs politiques sur les langues officielles ou des moyens équivalents qui ont été mis en place.

Annexe A13: Équité et égalité d'accès

Les ONS doivent démontrer leur engagement en matière d'équité et d'égalité d'accès par l'adoption de politiques ou par la mise en place de moyens équivalents. Ces politiques ou ces moyens devraient traiter notamment de l'équité et de l'égalité d'accès pour les femmes et les filles, pour les personnes ayant un handicap ainsi que pour les peuples autochtones. Les ONS dont la participation ou la représentation des femmes dépasse 40 % dans toutes les catégories (participants, athlètes, entraîneurs, officiels et dirigeants) ne sont pas tenus de produire une politique officielle concernant le sport pour les femmes et les filles. Les ONS doivent fournir à Sport Canada un exemplaire de leurs politiques en matière d'équité de d'égalité d'accès ou des moyens équivalents qui ont été mis en place.

Annexe A14: Priorité à l'athlète

Les ONS doivent démontrer qu'ils s'engagent à reconnaître la priorité de l'athlète, en les traitant de manière équitable et en leur offrant la possibilité de participer au processus décisionnel lorsque les décisions les concernent. Cet engagement à reconnaître la priorité de l'athlète peut être démontré de différentes manières. En effet, l'ONS peut adopter une structure et une organisation qui reflète cet engagement, formuler des politiques ou mettre en place d'autres instruments qui énoncent formellement cet engagement ou se doter de politiques ou autres instruments qui le soulignent et le confirment.  Pour ce faire, les ONS doivent prévoir des occasions et des mécanismes permettant aux athlètes des équipes nationales d'être informés et de fournir leurs commentaires sur des questions les touchant. Les ONS doivent également donner aux athlètes des équipes nationales accès à des procédures de recours. Les ONS doivent fournir à Sport Canada un exemplaire des documents prouvant leur engagement.

Annexe A15 : Participation des entraîneurs à l'élaboration des programmes

Les ONS doivent démontrer leur engagement à l'égard de la participation des entraîneurs à l'élaboration des programmes et au processus décisionnels, soit par l'adoption de politiques ou de mécanismes équivalents comme des descriptions de tâches, des mandats de comités, des organigrammes, etc. Les ONS doivent fournir à Sport Canada un exemplaire des documents démontrant cet engagement.

ANNEXE A16 : Politique sur le harcèlement et l'abus

Les ONS doivent démontrer qu'ils s'engagent à offrir un environnement exempt de harcèlement et d'abus par l'adoption de politiques à cet effet. Leur(s) politique(s) doit(vent) s'appliquer à tout le personnel ainsi qu'aux autres personnes qui agissent en leur nom, dans leurs relations entre elles et avec leurs membres, leurs entraîneurs ou ceux de l'extérieur, leurs athlètes et les membres du personnel de soutien aux athlètes. Cette politique devrait également énoncer le processus officiel pour déposer ou analyser des plaintes à cet égard. De plus, elle peut faire partie d'une politique plus importante ou d'un document plus important (comme un document de règlement des conflits). Les NSO doivent fournir à Sport Canada un exemplaire de leur politique en matière de harcèlement et d'abus.

ANNEXE A17 : Processus d'appel

Les NSO doivent démontrer qu'ils s'engagent à offrir un processus de règlement des différends qui se veut équitable et rapide grâce à l'adoption d'un mécanisme interne de règlement des différends et d'un processus d'appel. Ces mécanismes interne de règlement et d'appel en matière de différends doivent être conforme aux principes établis de procédure de recours et de justice naturelle et qui renferme, le cas échéant, une disposition permettant le règlement extrajudiciaire des différends par l'intermédiaire du Centre de règlement des différends sportifs. Les ONS doivent fournir à Sport Canada un exemplaire de leur processus de règlement des différends et d'appel.

Annexe B1: Membres

Les ONS doivent remplir le rapport sur les membres ci-joints (Formulaires B1a - Grand public et B1b - Athlètes ayant un handicap).

Un membre est un athlète de compétition, un entraîneur ou un officiel qui est affilié à l'ONS directement ou à un organisme provincial/territorial ou de division membre de l'ONS. Une telle affiliation doit s'accompagner du paiement d'une cotisation qui est versée soit directement à l'ONS, soit par l'intermédiaire d'un organisme provincial/territorial/de division affilié ou d'un club membre.

Les données relatives aux membres doivent pouvoir être vérifiées à même les dossiers ou la base de données de l'organisme. Si des équipes sportives sont affiliées à titre de membres, un nombre standard de membres par équipe sera établi pour chaque sport d'équipe.

Annexe B2: Organismes provinciaux/territoriaux

Les ONS non soutenus par Sport Canada doivent inclure une liste de tous les organismes provinciaux/territoriaux affiliés et actifs, ou des sections ou divisions équivalentes, qui sont membres en bonne et due forme selon les règlements administratifs de l'ONS, y compris leur adresse, le nom de leurs dirigeants, l'adresse de leur site Web, un exemplaire de leur dernier rapport annuel ou tout autre renseignement pertinent attestant l'existence d'OP/TS actifs.

Les ONS qui ont des sections ou des divisions pouvant réunir deux provinces ou territoires ou plus doivent pouvoir démontrer un niveau d'activité équivalent dans le nombre prescrit de 8 provinces ou territoires.

Annexe B3: Championnats canadiens

Les ONS doivent soumettre les résultats de leurs championnats canadiens d'un niveau pour trois des quatre dernières années. Ces niveaux devraient cadrer dans les stades du DLTA S'entraîner à la compétition et S'entraîner à gagner.

Les résultats des épreuves de qualification devraient aussi être soumis si le groupe de concurrents aux championnats canadiens est restreint à moins de six (6) organismes provinciaux/territoriaux. Les épreuves de qualification doivent être une compétition réelle et non un classement sur papier ou un processus similaire.

ENVERGURE INTERNATIONALE

Comme il est mentionné dans le préambule du critère portant sur l'envergure internationale, l'ONS doit s'impliquer activement dans une vaste gamme de domaines par l'entremise des programmes d'équipes nationales. Ces domaines peuvent comprendre, sans toutefois s'y limiter, les aspects suivants :

• L'ONS choisit des entraineurs qualifiés de manière ouverte et transparente.
• L'ONS forme les équipes selon des critères qui ont été établis et soigneusement examinés par l'ONS et qui sont accessibles au public.
• Les officiels de haut niveau de l'ONS supervisent l'évolution du programme d'entraînement des athlètes et/ou des équipes tout au long de l'année. Cela comprend notamment les aspects stratégiques et tactiques, la science du sport, les équipes d'amélioration de la performance, les objectifs en matière de performance ainsi que les tests et les objectifs de conditionnement physique. De plus, ce plan d'entraînement est fondé sur des principes qui sont conforme à ceux du mouvement Au Canada, le sport c'est pour la vie et des stades appropriés du modèle de développement à long terme des athlètes.
• Les officiels de haut niveau de l'ONS surveillent les progrès des athlètes, leur adhésion au programme d'entraînement ainsi que l'atteinte des standards et des objectifs. Ils sont également appelés à proposer des changements à apporter à l'entraînement des athlètes, aux compétitions, etc., selon les besoins.
• L'ONS choisi les compétitions auxquelles les athlètes participeront et établissent les objectifs au chapitre des performances pour chaque compétition ainsi que pour le programme en général.
• À chaque année, l'ONS procède à un examen et à une révision des performances des athlètes et des entraîneurs, à la fois de manière individuelle que par programme.

Ces domaines seront revus lors de l'étape de l'évaluation. Les ONS seront considérés admissibles selon le critère portant sur l'envergure internationale uniquement s'ils sont en mesure de démontrer qu'ils s'impliquent activement dans une vaste gamme de domaines.

Annexe C1: Affiliation à la fédération internationale (FI)

Sport Canada vérifiera et confirmera l'existence de l'affiliation de chaque NSO à leur FI respective.

S'il existe deux (2) ONS canadiens ou plus ayant chacun la responsabilité exclusive d'une ou de plusieurs disciplines relevant de la même FI, il doit exister un mécanisme officiel permettant à chaque ONS de représenter sa discipline auprès de la FI.

Annexe C2: Code mondial antidopage 2007

L'acceptation et l'application du Code mondial antidopage par la fédération internationale seront vérifiées et confirmées par Sport Canada au moyen du rapport de situation sur l'acceptation du Code émis par l'Agence mondiale antidopage.

Annexe C3a : Adhésion à la FI et participation aux championnats du monde pour les sports olympiques et de championnats du monde seulement

Les pays membres doivent être affiliés à part entière à la FI, ou avoir un statut équivalent qui les autorise à participer aux championnats du monde et leur donne le droit de vote aux assemblées générales annuelles de la FI. Les pays membres doivent être au minimum un organisme national régissant tous les aspects de son sport et tenant régulièrement des championnats nationaux en plus d'être un membre confirmé de la FI. Si le statut de membre associé, de membre affilié ou de toute autre catégorie de membre ne permet pas au pays membre de participer au championnat du monde de la FI ni de voter aux assemblées générales de la FI, le pays ne compte pas parmi les pays membres.

Les championnats du monde seniors constituent le plus haut niveau de championnat du monde accrédité par la FI. D'ordre général, seuls les athlètes et les équipes de haut niveau qui ont atteint les normes de rendement et /ou qui se sont qualifiés dans le cadre d'un processus de qualification peuvent participer à ces championnats. Les normes et les processus de sélection sont établis par FI à l'échelle internationale et par l'ONS sur la scène nationale.

Annexe C3b : Adhésion à la FI et participation aux championnats du monde pour les sports paralympiques et de championnat du monde seulement pour les athlètes ayant un handicap

Les championnats du monde seniors constituent le plus haut niveau de championnat du monde accrédité par la FI. D'ordre général, seuls les athlètes et les équipes de haut niveau qui ont atteint les normes de rendement et /ou qui se sont qualifiés dans le cadre d'un processus de qualification peuvent participer à ces championnats. Les normes et les processus de sélection sont établis par FI à l'échelle internationale et par l'ONS sur la scène nationale.

Les sports pour athlètes ayant un handicap ne figurant pas au programme paralympique seront considérés au cas par cas, pourvu qu'ils satisfassent aux critères C1, C2 et C4.

Annexe C4: Critères de performance

En ce qui concerne les sports olympiques et paralympiques, seuls les résultats obtenus à des épreuves inscrites au programme olympique ou paralympique du cycle actuel (2000-2008) seront pris en compte. Quant aux nouvelles épreuves qui seront présentées aux Jeux olympiques ou paralympiques de 2008, les résultats aux championnats du monde, en commençant trois ans avant le début olympique ou paralympique, seront pris en compte (p. ex. à compter de 2005).

Dans le cas des sports de championnat de monde seulement et de championnat du monde seulement pour athlètes ayant un handicap, Sport Canada déterminera, en consultation avec l'ONS, les épreuves des championnats du monde qui seront admissibles en se fondant sur les épreuves qui satisfont aux critères de performance et sont les plus compétitives du sport - ces épreuves seraient celles que la FI proposerait normalement pour une inclusion dans le programme olympique ou paralympique. Au moins 50 % des résultats qui comptent doivent avoir été obtenus dans le cadre d'événements qui ont fait partie du programme officiel de chaque championnat du monde senior du cycle en cours (2000-2008). Il doit y avoir également la preuve de l'existence d'un programme d'équipes nationales soutenu et permanent et d'un calendrier international régulier de compétitions qui atteste la participation du Canada aux championnats du monde.

Si le nombre de concurrents est restreint par une compétition de qualification, il sera ajusté par Sport Canada en tenant compte des participants aux qualifications.

Pour ce qui est des sports olympiques et de championnat du monde seulement, un classement parmi les 16 premiers et dans la première moitié du groupe de concurrents n'est admis que pour une épreuve comptant des inscriptions d'au moins 12 pays. Pour ce qui est des sports paralympiques et de championnat du monde seulement pour athlètes ayant un handicap, un classement parmi les 8 premiers et dans la première moitié du groupe de concurrents n'est admis que pour une épreuve comptant des inscriptions d'au moins 8 pays. Il n'est cependant pas nécessaire que ces résultats aient été obtenus dans la même épreuve à chaque édition de championnats ou de Jeux.

Les ONS non soutenus actuellement par Sport Canada doivent soumettre des copies détaillées de la FI présentant tous les résultats obtenus aux championnats du monde seniors depuis janvier 2000.

Cadre de financement et de responsabilité en matière de sport
critères d'admissibilité 2009-2013

Attestation

Nous soussignés, représentants dûment mandatés de (ONS)__________________attestons que les renseignements fournis sont exacts en date du ________________________. Nous reconnaissons que les renseignements fournis peuvent faire l'objet d'une vérification ultérieure. Certaines données fournies peuvent faire l'objet d'études ou de rapports que Sport Canada pourrait publier. Nous savons aussi que l'admissibilité à l'étape d'évaluation est provisoire et conditionnelle à la satisfaction intégrale de tous les critères pertinents.

________________________
Signature du mandataire de l'ONS

________________________
Nom (lettres moulées)

________________________
Date:

_______________________
Titre (lettres moulées)

________________________
Signature du mandataire de l'ONS

________________________
Nom (lettres moulées

________________________
Date:

_______________________
Titre (lettres moulées)

Rappel : Revoir toutes les annexes

Tous les ONS doivent joindre un exemplaire des documents suivants à leur trousse de demande :

• Politique sur les conflits d'intérêts (A3)
• Constitution ou règlements administratifs dans les deux langues officielles (A4)
• Renseignements confirmant la constitution en société (A5)
• Code de conduite des entraîneurs de l'ONS (A9)
• Programme de formation et de certification des officiels (A10)
• Procès-verbaux appuyant la Politique canadienne contre le dopage dans le sport de 2004 (A11)
• Politique ou procédure équivalentes en matière de langues officielles (A12)
• Politique ou procédures équivalentes en matière d'équité et d'égalité d'accès (A13)
• Politique ou procédures équivalentes sur la priorité de l'athlète (A14)
• Documents prouvant l'implication directe des athlètes de haut niveau dans le processus décisionnel (A14)
• Documents prouvant la participation des entraîneurs aux programmes de développement de  l'athlète et à la direction technique des programmes de l'équipe nationale (A15)
• Politique sur le harcèlement et les abus (A16)
• Processus ou mécanismes d'appel et de résolution des différends (A17)
• Chiffres officiels sur les membres tirés du rapport annuel le plus récent* (Formulaire B1a pour le grand public et B1b pour les athlètes ayant un handicap)
• Résultats officiels aux championnats canadiens pour un niveau pour trois des quatre dernières années (B3)

Les ONS non soutenus actuellement par Sport Canada doivent également joindre les documents additionnels suivants à leur trousse de demande :

• États financiers vérifiés des quatre (4) derniers exercices financiers (A6)
• Plans pluriannuel actuel (A7 et A8)
• Liste officielle des organismes provinciaux/territoriaux affiliés et documentation attestant d'une activité réelle, par exemple, résultats à des championnats provinciaux pour les deux dernières années, site Web, rapports annuels, membres du conseil d'administration, etc. (B2)
• Résultats officiels aux championnats du monde seniors depuis 2000 (C4)

Année de référence :	ONS:
Formulaire B1 : Membres(Grand public) 1
Province/Territoire	Athlètes faisantde la compétition2		Entraîneurs3		Officiels3		Autres membres5 de clubs/de ligues/ récréatifs4		Total
	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	Total
Colombie Britannique
Alberta
Saskatchewan
Manitoba
Ontario
Québec
Nouvelle Écosse
Nouveau Brunswick
Île du Prince Edouard
Terre Neuve
Yukon
Territoires du Nord-Ouest
Nunavut
Total

1) Définition de « membre » : Un membre est un athlète de compétition, un entraîneur ou officiel ou un participant à un club/à une ligue/à titre récréatif qui reçoit ou fournit des services directement liés à la mission et aux objectifs de base d'un organisme national de sport. La preuve du statut de membre réside dans le versement d'une cotisation, directement à un organisme national de sport ou par l'intermédiaire d'une fédération provinciale/territoriale de sport affiliée ou d'un club affilié. Les données sur les membres doivent pouvoir être vérifiées dans les dossiers de l'ONS.

2) Les athlètes de compétition sont des personnes qui font activement de la compétition au-delà du niveau du club local ou de la ligue locale.

3) Les entraîneurs et officiels inscrits peuvent entrer dans le compte même si aucune cotisation ne s'applique.

4) Les chiffres doivent pouvoir être vérifiés dans les fiches officielles d'inscriptions des clubs et ligues à l'échelon local, provincial ou national.*

5) Les participants adultes non affiliés (récréatifs, "maîtres", etc.) et les participants à des sports scolaires ne sont pas considérés comme des membres, à moins qu'ils soient directement affiliés.*

* Les numéros doivent figurer dans les documents d'inscription officiels du club ou de la ligne, et ce à l'échelle locale, provinciale ou nationale. 

Année de référence :	ONS:
Formulaire B1 : Membres(Athlètes ayant un handicap) 1
Province/Territoire	Athlètes faisantde la compétition2		Entraîneurs3		Officiels3		Autres membres5 de clubs/de ligues/ récréatifs4		Total
	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	Total
Colombie Britannique
Alberta
Saskatchewan
Manitoba
Ontario
Québec
Nouvelle Écosse
Nouveau Brunswick
Île du Prince Edouard
Terre Neuve
Yukon
Territoires du Nord-Ouest
Nunavut
Total

1) Définition de « membre » : Un membre est un athlète de compétition, un entraîneur ou officiel ou un participant à un club/à une ligue/à titre récréatif qui reçoit ou fournit des services directement liés à la mission et aux objectifs de base d'un organisme national de sport. La preuve du statut de membre réside dans le versement d'une cotisation, directement à un organisme national de sport ou par l'intermédiaire d'une fédération provinciale/territoriale de sport affiliée ou d'un club affilié. Les données sur les membres doivent pouvoir être vérifiées dans les dossiers de l'ONS.

2) Les athlètes de compétition sont des personnes qui font activement de la compétition au-delà du niveau du club local ou de la ligue locale.

3) Les entraîneurs et officiels inscrits peuvent entrer dans le compte même si aucune cotisation ne s'applique.

4) Les chiffres doivent pouvoir être vérifiés dans les fiches officielles d'inscriptions des clubs et ligues à l'échelon local, provincial ou national.*

5) Les participants adultes non affiliés (récréatifs, "maîtres", etc.) et les participants à des sports scolaires ne sont pas considérés comme des membres, à moins qu'ils soient directement affiliés.*

* Les numéros doivent figurer dans les documents d'inscription officiels du club ou de la ligne, et ce à l'échelle locale, provinciale ou nationale.