CADRE DE FINANCEMENT ET DE RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE DE SPORT (CFRS IV : 2011-2015)

CRITÈRES D'ADMISSIBILITÉ S'APPLIQUANT AUX SERVICES NATIONAUX MULTISPORTS

EN VUE D'ÉTABLIR L'ADMISSIBILITÉ DES SERVICES MULTISPORTS À UNE ÉVALUATION DE SPORT CANADA SELON LE CFRS IV

APPLICATION OUVERTE

LES ORGANISMES (À L'EXCEPTION DES ORGANISMES NATIONAUX DE SPORT ET DES CENTRES CANADIENS MULTISPORTS) PEUVENT PRÉSENTER UNE DEMANDE D'ADMISSIBILITÉ EN TOUT TEMPS AU COURS DU CYCLE DE QUATRE ANS

DANS LE CAS DES ORGANISMES ACTUELLEMENT FINANCÉS, LA DATE LIMITE DE PRÉSENTATION DES DEMANDES EST LE 8 FÉVRIER 2010 AFIN D'ÉVITER TOUTE INTERRUPTION DU FINANCEMENT DESTINÉ AU PROCHAIN CYCLE (1^er avril 2011 - 31 mars 2015)

INTRODUCTION

Le Cadre de financement et de responsabilité en matière de sport (CFRS) est le processus qu'utilise Patrimoine canadien pour déterminer les services et les organismes admissibles à des contributions financières de Sport Canada dans le cadre du Programme de soutien au sport - dans quels domaines, à quel niveau et à quelles conditions. Le présent document porte sur les services nationaux multisports, y compris ceux offerts par les organismes de services multisports (OSM) actuellement financés.

Il s'agit du quatrième cycle du CFRS (CFRS IV) - le deuxième à s'appliquer aux services nationaux - qui couvre la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2015. Le CFRS comporte quatre étapes : l'admissibilité, l'évaluation, l'attribution des fonds et la responsabilité. La décision d'accorder un soutien financier à un organisme est prise une fois les étapes de l'admissibilité et de l'évaluation complétées.

La première étape du processus du CFRS est celle de l'admissibilité. En plus d'être la porte d'accès au processus, l'étape de l'admissibilité est celle au cours de laquelle une orientation et de l'information sont données au sujet des services présentant un intérêt pour Sport Canada ainsi qu'au sujet des exigences à respecter pour qu'une demande de financement puisse être prise en compte dans le cadre du Programme de soutien au sport.

La détermination de l'admissibilité des services nationaux multisports comporte deux volets. Le premier consiste à déterminer quels services offerts au sein du système sportif canadien revêtent une importance particulière pour Sport Canada, compte tenu de son mandat et de ses priorités stratégiques. Le second volet est celui des diverses exigences que les organismes doivent respecter pour passer à l'étape de l'évaluation du CFRS.

Au cours du premier volet de l'étape de l'admissibilité, on détermine quels services seront pris en compte aux fins de la détermination de l'admissibilité. Il doit s'agir de services qui contribuent sensiblement au système sportif canadien, tout en ayant un caractère distinct et complémentaire par rapport à celui des organismes nationaux de sport (ONS), des centres canadiens multisports (CCM) et des autres organismes nationaux de services multisports (OSM), y compris les organismes qui défendent un dossier de candidature ou qui sont responsables de l'accueil d'une manifestation. Aux fins du présent cycle du CFRS concernant les services nationaux multisports, les services qui peuvent être jugés admissibles se répartissent en deux catégories : celle des services désignés (un service précis étant identifié) et celle des services complémentaires (qui correspondent à un secteur d'intérêt, à court ou à long terme).

La présentation d'une demande d'admissibilité est un processus volontaire. Tous les organismes, qu'ils aient déjà bénéficié d'une aide financière ou non, doivent remplir une demande d'admissibilité et la soumettre pour accéder au processus du CFRS et éventuellement avoir droit à des fonds de Sport Canada pour le cycle 2011-2015. La reconnaissance de l'admissibilité ne débouche pas nécessairement sur l'attribution de fonds, mais elle permet de déterminer quels services seront soumis à l'étape suivante du processus, celle de l'évaluation.

Les organismes qui dirigent ou coordonnent la prestation de services multisports et qui satisfont aux critères d'admissibilité passent à la deuxième étape du CFRS, celle de l'évaluation, au cours de laquelle les ressources/normes, ainsi que les interactions, la taille, la portée et le rendement dans les différents secteurs des services désignés ou des services de soutien sont évalués. Cette évaluation fournit une note globale et un niveau de référence pour le financement, selon la contribution à l'atteinte des objectifs de Sport Canada. Les niveaux de référence pour le financement sont un outil de planification utilisé en complément des lignes directrices des contributions. Conséquemment, les organismes doivent toujours soumettre annuellement une demande de financement accordée à leur niveau de référence, sauf s'ils bénéficient d'un financement pluriannuel approuvé, conformément aux lignes directrices des contributions. Une fois le processus terminé, le ou la ministre prend les décisions de financement.

Nota : Pour le secteur des services désignés, un niveau de référence quadriennal sera communiqué à la fin du processus d'évaluation pour faciliter la planification. Dans le cas des services complémentaires, un niveau de référence pour le financement couvrant une période plus courte pourra être fourni, et/ou une valeur de référence pourra être communiquée selon l'intérêt de Sport Canada pour l'initiative. Néanmoins, les résultats des étapes de l'admissibilité et de l'évaluation demeureront valides pendant toute la durée du cycle de quatre ans (2011-2015).

REMPLIR LE FORMULAIRE DE DEMANDE

Les organismes demandeurs doivent remplir le formulaire et soumettre une demande d'admissibilité complète, et fournir tous les documents à l'appui requis dont il est fait mention dans les annexes.

Les critères d'admissibilité comportent quatre volets :

• Volet A - Ce volet, Avancement du système sportif, renvoie aux services désignés et complémentaires qui présentent un intérêt pour Sport Canada.
• Volet B - Ce volet, Critères généraux, souligne les attributs organisationnels et les critères qui doivent être en place pour tous les services désignés et complémentaires.
• Volet C - Ce volet énonce le critère de l'exigence stratégique applicable aux services désignés.
• Volet D -  Ce volet décrit le critère de l'engagement stratégique applicable aux services complémentaires.

Tous les organismes demandeurs doivent remplir les volets A et B ainsi que le volet C ou le volet D selon la catégorie dans laquelle le service qu'ils offrent est classé dans le volet A.

La prestation de services complémentaires peut tirer profit d'un partenariat. Le cas échéant, une demande d'admissibilité doit être remplie par l'organisme qui est le principal responsable du service.

De l'information additionnelle sur chacun des critères compris dans chaque volet est incluse dans les annexes. Veuillez les lire avant de remplir la demande. Il incombe aux organismes demandeurs de fournir toute la documentation pertinente requise aux fins de l'évaluation de l'admissibilité. Nous encourageons les demandeurs à utiliser la liste de contrôle fournie à la fin du présent document pour s'assurer de soumettre une demande dûment remplie et éviter que la confirmation de l'admissibilité ne soit retardée.

Volet A - Avancement du système sportif :
Tous les organismes demandeurs doivent remplir le volet A en sélectionnant le service qu'ils offrent/proposent d'offrir parmi les services énumérés. Les organismes qui offrent des services dans plus d'un secteur de services sont priés de remplir un seul formulaire de demande et d'indiquer les différents services du volet A pour lesquels ils soumettent une demande d'admissibilité.

Volet B - Critères généraux :
Tous les organismes demandeurs doivent satisfaire aux critères du volet B.

Volet C - Exigences stratégiques :
Seuls les organismes soumettant une demande pour des services classés comme étant des services désignés dans le volet A ont à remplir cette section.

Nota : Les organismes dont la demande inclut et un service désigné et un service complémentaire doivent satisfaire aux exigences stratégiques du volet C.

Volet D - Engagements stratégiques :
Seuls les organismes dont la demande porte sur des services classés comme étant des services complémentaires dans le volet A ont à remplir cette section. Nota : Les organismes dont la demande inclut et un service désigné et un service complémentaire doivent satisfaire aux exigences stratégique du volet C seulement.

Annexes :
Les organismes demandeurs doivent fournir des renseignements additionnels dans plusieurs annexes.

Attestation :
Deux mandataires autorisés de l'organisme demandeur doivent signer l'attestation (p. 19). Dans le cas d'un service offert par différents partenaires, et l'organisme responsable et les autres partenaires doivent signer l'attestation.

Autres documents à l'appui :
Les annexes indiquent quels autres documents les organismes demandeurs doivent fournir à l'appui de leur demande d'admissibilité. Ces documents sont aussi mentionnés dans la liste de contrôle qui figure à la fin du présent document.

DÉTERMINATION DE L'ADMISSIBILITÉ

Chaque critère d'admissibilité sera évalué et recevra la mention répond ou ne répond pas, selon le cas.

Les organismes demandeurs seront avisés de l'acceptation ou du refus de leur demande d'admissibilité normalement dans les 60 jours suivant la réception de leur demande complète et des documents à l'appui. Les demandes de révision de décision d'inadmissibilité seront considérées uniquement en cas d'information erronée ou d'erreur d'interprétation.

L'admissibilité est un processus ouvert, ce qui signifie qu'à tout moment au cours du cycle, un organisme peut soumettre une demande pour accéder à un financement.

Veuillez noter que Sport Canada se réserve le droit de modifier les critères d'admissibilité, y compris les secteurs des services désignés et complémentaires mentionnés dans le volet A, en tout temps au cours du cycle de financement, en fonction de changements dans les priorités du gouvernement du Canada.

VOLET A : AVANCEMENT DU SYSTÈME SPORTIF - À remplir par tous les demandeurs   

Avant de remplir cette section, veuillez lire les annexes pertinentes pour d'autres renseignements. 
Dans la liste ci-dessous de services prioritaires, veuillez cocher les choix qui correspondent aux services que vous offrez aux membres de la communauté sportive canadienne (organismes nationaux de sport (ONS), Centres canadiens multisports (CCM), autres organismes de services multisports (OSM), et/ou groupes faisant face à des obstacles à la participation).

SERVICES DÉSIGNÉS

•   Services de règlement des différends pour les différents sportifs, y compris l'éducation et les ressources, la médiation et l'arbitrage
•   Services qui font la promotion du sport sans drogue à l'appui de l'éthique dans le sport
•   Organismes assumant la responsabilité à l'échelle nationale de services de formation et de certification des entraîneurs (PNCE)
•   Détenteur de franchise pour les Jeux du Canada
•   Détenteur de franchise pour les Jeux olympiques ou les Jeux paralympiques
•   Détenteur de franchise pour de grands jeux internationaux qui sont des voies vers l'excellence (comme les Jeux du Commonwealth, les Jeux panaméricains, les Jeux parapanaméricains)
•   Programmes de sport offerts dans des établissements d'enseignement postsecondaires pour renforcer le cheminement sportif 
•   Services de promotion du leadership des athlètes (accroître la capacité des athlètes de participer activement et de contribuer au processus décisionnel en place dans un milieu organisationnel)
•   Services visant à améliorer le contexte de l'entraînement, y compris à renforcer une participation de qualité au système sportif canadien de la part des entraîneurs
•   Détenteur de franchise et services de programmation sportive associés aux Jeux olympiques spéciaux
•   Détenteur de franchise et services de programmation sportive associés aux Jeux olympiques des sourds
•   Services visant à consolider le sport pour les Autochtones et à assurer une coordination nationale des JAAN
•   Services visant à renforcer l'engagement actif des femmes et des filles dans le sport

SERVICES COMPLÉMENTAIRES

•   Consolider la qualité et la capacité du système sportif canadien, en misant sur :
  • l'avancement de la stratégie éthique
  • la coordination des détenteurs de franchise
  • la mission des Jeux mondiaux universitaires d'été
  • l'équité et l'accès des groupes exposés à des obstacles à la participation 
•   Promouvoir la sensibilisation aux avantages de la participation sportive
•  
•   Favoriser le partage du savoir et la mobilisation    

Tous les demandeurs : Veuillez passer au volet B

VOLET B : CRITÈRES GÉNÉRAUX -- À remplir par tous les demandeurs

Avant de remplir, voir les annexes pertinentes pour d'autres renseignements.

En qualité d'organisme en bonne santé et viable axé sur la prestation de services de sport, tous les demandeurs doivent satisfaire aux critères généraux suivants.

  B1. Le service renforce la communauté sportive canadienne grâce à des interactions et à des efforts de développement des capacités avec les organismes nationaux de sport (ONS), les centres canadiens multisports (CCM), d'autres organismes de services multisports (OSM) et des groupes se heurtant à des obstacles à la participation.

  B2. Le service est axé sur la pratique sportive, telle que définie dans les critères incorporés à la définition du sport utilisée par Sport Canada.

  B3. La prestation du service favorise directement un sport sécuritaire et judicieux, conforme à l'éthique et de qualité sur le plan technique sur la base des modèles de développement à long terme de l'athlète mis en place par les ONS ainsi que des principes d'Au Canada, le sport c'est pour la vie, et en conformité avec ces modèles et principes.

  B4. L'organisme qui soumet une demande pour un service désigné assume une responsabilité pancanadienne et les services qu'il offre sont d'envergure nationale. ET/OU

        Les services complémentaires sont des services d'envergure pancanadienne ou des services offerts dans au moins six provinces et territoires du Canada ou sont des services pilotes mis en place en vue d'être offerts à l'échelle nationale.

  B5. L'organisme demandeur est constitué en société en vertu de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes ou d'une autre loi fédérale ou provinciale pertinente.

  B6. L'organisme demandeur possède des statuts, des règlements administratifs et une mission qui sont écrits et qui peuvent être consultés dans les deux langues officielles.

  B7. L'organisme demandeur possède des états financiers vérifiés par une société externe pour chacun des quatre (4) derniers exercices financiers.

  B8. L'organisme dont la demande concerne un service désigné a un plan pluriannuel ratifié par le conseil d'administration, qui inclut des objectifs mesurables pertinents en ce qui concerne le rôle de l'organisme dans la prestation du service ET/OU

Dans le cas d'un service complémentaire, l'organisme demandeur et ses partenaires pour la prestation du service (le cas échéant) se sont entendus sur un plan de fonctionnement pour l'initiative, incluant des prévisions budgétaires.

Organismes dont la demande concerne un service désigné : Veuillez passer au volet C
Organismes dont la demande concerne un service complémentaire : Veuillez passer au volet D
Organismes dont la demande concerne à la fois un service désigné et un service complémentaire : Veuillez passer au volet C

VOLET C : EXIGENCES STRATÉGIQUES - À remplir par les organismes dont la demande concerne des services désignés OU à la fois des services désignés et complémentaires

Avant de remplir, voir les annexes pertinentes pour d'autres renseignements.

Les organismes sont tenus de contribuer aux efforts visant à faire en sorte que le sport soit sécuritaire, conforme à l'éthique et de qualité sur le plan technique et ils doivent rendre des comptes à cet égard. Cet engagement est manifeste dans leurs politiques, programmes, procédures et pratiques.

  C1. L'organisme demandeur a une politique officielle énonçant son engagement à offrir des services et des communications dans les deux langues officielles à ses intervenants et au grand public.

  C2. L'organisme demandeur a officiellement donné son aval à la Politique canadienne contre le dopage dans le sport (PCDS) en place.

  C3. L'organisme demandeur a officiellement adopté le Programme antidopage canadien actuel, comme l'exige l'organisme antidopage national du Canada.

  C4. L'organisme demandeur dispose d'une ou plusieurs politiques officielles ou l'équivalent, prouvant son engagement en matière d'équité et d'égalité d'accès, notamment pour les femmes et les filles, les personnes ayant un handicap et les Autochtones, au chapitre plus particulièrement de la prestation de services multisports.

  C5. L'organisme demandeur dispose d'une politique officielle sur le harcèlement et les abus, incluant des procédures de signalement et d'examen des plaintes.

  C6. L'organisme demandeur est doté d'un mécanisme d'appel interne, qui est conforme aux principes établis en matière de procédure de recours et de justice naturelle et qui renferme une disposition permettant le règlement extrajudiciaire des différends par l'intermédiaire du Centre de règlement des différends sportifs du Canada.

  C7. L'organisme demandeur a une structure de direction qui rend des comptes à ses intervenants par l'entremise de son conseil d'administration.

VOLET D : ENGAGEMENTS STRATÉGIQUES - À remplir par les organismes dont la demande concerne des services complémentaires

Avant de remplir, voir les annexes pertinentes pour d'autres renseignements.

Les organismes sont tenus, dans leur secteur de services, de contribuer aux efforts visant à faire en sorte que le sport soit sécuritaire et judicieux, conforme à l'éthique et de qualité sur le plan technique et ils doivent rendre des comptes à cet égard. Cet engagement est manifeste dans la conception et la prestation des services offerts.

  D1. L'organisme demandeur et ses partenaires (le cas échéant) sont déterminés à offrir le service dans les deux langues officielles.

  D2. L'organisme demandeur et ses partenaires (le cas échéant) sont déterminés à respecter les principes et la pratique du sport sans drogue.

  D3. L'organisme demandeur et ses partenaires (le cas échéant) sont déterminés à respecter les principes d'équité et d'égalité d'accès, notamment pour les femmes et les filles, les personnes ayant un handicap et les Autochtones dans la prestation des services.

  D4. L'organisme demandeur et ses partenaires (le cas échéant) sont déterminés à offrir un environnement sans harcèlement et sans abus et ils ont des procédures pour le signalement et l'examen des plaintes.

SERVICES NATIONAUX MULTISPORTS
CADRE DE FINANCEMENT ET DE RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE DE SPORT
ANNEXES SUR LES CRITÈRES D'ADMISSIBILITÉ

Annexe Volet A : Avancement du système sportif

Les demandes d'admissibilité ne seront prises en compte que pour les services prioritaires mentionnés dans le volet A.

Le volet A concerne des secteurs de services et services spécifiques qui sont offerts dans le système sportif canadien et qui revêtent une importance particulière pour Sport Canada dans ses efforts pour exécuter son mandat et donner suite à ses priorités stratégiques. Ces services sont classés comme étant ou des services désignés ou des services complémentaires. Les services pris en compte aux fins de la détermination de l'admissibilité sont ceux qui contribuent au système sportif canadien et qui ont un caractère distinct et complémentaire par rapport au travail fait par les organismes nationaux de sport (ONS), les centres canadiens multisports (CCM) et les organismes de services multisports (OSM), y compris les organismes responsables d'un dossier de candidature et de l'accueil d'une manifestation dans le cadre du Programme d'accueil.

Les organismes dont la demande concerne des services désignés sont tenus d'avoir une expertise et une capacité établies d'envergure nationale et de coordonner actuellement des programmes ou des services complets dans le secteur de services désignés sélectionné aux membres de la communauté sportive canadienne (organismes nationaux de sport (ONS), centres canadiens multisports (CCM), autres organismes de services multisports (OSM) et/ou groupes se heurtant à des obstacles à la participation).

Les demandes concernant des services complémentaires seront prises en compte si elles contribuent à l'un des trois secteurs prioritaires mentionnés dans le volet A.

Pour assurer une complémentarité maximale des services et réduire au minimum les doubles emplois, si plus d'un organisme soumet une demande d'examen de l'admissibilité pour le même service ou un service qui en recoupe un autre, Sport Canada déterminera lequel ou lesquels des services satisfont à ses intérêts. D'autres situations spéciales justifiant une décision particulière pourront être établies au cas par cas.

Tous les organismes demandeurs sont invités à décrire leur mandat dans l'espace ci-dessous.

Les organismes dont la demande concerne des services désignés sont tenus de fournir une brève description du service qu'ils offrent et qui se rapporte au service désigné sélectionné dans le volet A.

Les organismes dont la demande concerne des services complémentaires, y compris ceux qui soumettent une demande pour la première fois, sont invités à décrire brièvement le service (deux pages ou moins). Veuillez vous assurer de fournir les renseignements suivants :

• Description du service, y compris ses liens avec les objectifs de la Politique canadienne du sport;
• Énoncé des objectifs/résultats attendus des services;
• Groupes cibles visés par le service;
• Rôles et responsabilités des différents partenaires (le cas échéant).

Nota : Ces informations renvoient à ce qui est désigné comme étant la « troisième partie » dans la liste de contrôle fournie à la fin du document de demande.

ANNEXE B1 : Renforcement de la communauté sportive canadienne grâce à des interactions et à des efforts de développement des capacités avec d'autres intervenants

On s'attend à ce que les organismes qui présentent une demande concernant des services nationaux multisports travaillent en collaboration avec d'autres intervenants du système sportif canadien et/ou avec des groupes ciblés ou autrement visés pour renforcer les capacités dans le secteur de service indiqué. Aux fins du CFRS, les intervenants du système sportif canadien incluent les organismes nationaux de sport (ONS), les centres canadiens multisports (CCM), d'autres organismes de services multisports (OSM) et des organismes offrant des services analogues à l'échelle régionale ou provinciale/territoriale.

Le service doit être durable et favoriser le partage et le développement de l'expertise, dans une optique d'amélioration continue du système sportif. Le service doit se conformer et s'accorder aux principes accordant une place centrale à l'athlète, aux principes et aux pratiques de développement de l'athlète ou du participant ainsi qu'à l'accès à des entraîneurs compétents et à un engagement en faveur d'une expérience sportive sécuritaire, conforme à l'éthique et de qualité sur le plan technique.

Les organismes demandeurs doivent fournir une description des intervenants et/ou une liste des organismes membres.

ANNEXE B2 : Paramètres définissant le sport (aux fins du soutien financier)

LE SPORT EST UNE ACTIVITÉ PHYSIQUE RÉGLEMENTÉE, ORGANISÉE SOUS FORME DE CONFRONTATION ENTRE DEUX OU PLUSIEURS PARTICIPANTS ET AYANT POUR ENJEU DE DÉTERMINER UN VAINQUEUR EN RESPECTANT DES RÈGLES D'ÉTHIQUE ET D'ÉQUITÉ. Une telle confrontation peut prendre la forme d'une joute, d'un match, d'une course ou d'un autre type de compétition.

• Chaque sport est régi par un organisme de sport (fédération de sport) qui est responsable d'en fixer les règles du jeu, soit au niveau national soit au niveau mondial, d'accorder la tenue de championnats et d'en sanctionner les vainqueurs. Aux fins d'admissibilité à ses programmes de soutien financier, Sport Canada a déterminé qu'un sport doit satisfaire aux paramètres suivants :
• Il comprend essentiellement une interaction physique entre les participants et/ou entre les participants et le milieu ambiant, comme l'air, l'eau, la glace, la neige, le sol, une surface adaptée ou un appareil spécial, avec ou sans l'usage d'un moyen de locomotion (p. ex. vélo, canoë, cheval, luge, parachute, voilier, patins, skis, fauteuil roulant).
• Il requiert des habiletés neuromusculaires particulières telles que la vitesse, la force, l'endurance, la flexibilité, l'équilibre, la précision et la coordination, qui font appel à des groupes musculaires importants ou aux muscles dont l'athlète a le contrôle. Ces habiletés peuvent être enseignées, apprises et améliorées.
• Il repose sur les principes généraux reconnus du développement à long terme du participant/athlète, adaptés au sport en question et conçus pour offrir une expérience sportive sécuritaire et solide sur les plans technique et éthique à tous les échelons du continuum, depuis l'initiation au jeu et à l'entraînement jusqu'à la compétition et à l'excellence aux échelons les plus élevés, sous la direction d'entraîneurs compétents.
• Il comprend un ensemble de règles et de procédures visant à assurer des conditions sécuritaires et justes pour tous les participants.
• Il exige le recours à des tactiques et stratégies qui respectent l'esprit sportif et les règles d'éthique et d'équité.
• Il nécessite une organisation et une formule de compétition, approuvées par l'organisme de régie du sport à l'échelle nationale ou mondiale, ouvertes à tous les participants admissibles selon les règles du sport.
• La tenue des compétitions requiert la présence d'officiels habilités par l'organisme de régie du sport à voir à l'application uniforme et objective des règles.

Exclusions aux fins du soutien financier       

Certains types de sports ou d'activités de compétition n'entrent pas dans les paramètres de Sport Canada aux fins du soutien financier et sont donc exclus :

• Les sports pour lesquels la performance d'un véhicule motorisé est le principal déterminant des résultats de la compétition (p. ex. les courses d'automobiles, de motocyclettes, de hors-bord, d'aéronefs, de motoneiges, etc.).
• Les jeux d'adresse tels que le billard, les fléchettes, les jeux de table (échecs, bridge, scrabble) et les jeux électroniques.
• Le volet professionnel ou commercial des sports, exploité ou géré à l'extérieur du cadre de la fédération nationale ou internationale de sport reconnue, par des entreprises privées, des promoteurs, des ligues professionnelles majeures, des franchises ou d'autres associations professionnelles.

ANNEXE B3 : Développement à long terme de l'athlète ou du participant

Les services doivent être fondés sur les principes d'Au Canada, le sport c'est pour la vie pour favoriser des expériences sportives sécuritaires et valables, conformes à l'éthique et de qualité sur le plan technique. L'organisme doit offrir ses services conformément aux modèles de développement à long terme du participant/athlète (DLTP/A) établis par les ONS. Ces services doivent s'harmoniser avec les modèles de DLTP/A, services, programmes et/ou structures de compétition des ONS et se présenter comme un complément.

ANNEXE B4 : Envergure pancanadienne et portée des services

Dans le cas des services classés comme étant des services désignés dans le volet A, les organismes demandeurs doivent prouver qu'ils ont une envergure et une portée nationales. Les organismes doivent fournir une description de leur population cible et du réseau de soutien dans l'espace ci-dessous.

Dans le cas des services classés comme étant des services complémentaires dans le volet A, les organismes demandeurs doivent citer les provinces et les territoires où le service est offert. Nota : Le service doit être offert/disponible dans au moins six provinces et territoires du pays. Autrement, il doit s'agit d'un service pilote mis en place en vue d'être offert à l'échelle nationale.

Veuillez décrire brièvement votre population cible et réseau de soutien dans l'espace prévu (voir verso).

Nota : À remplir pour chaque service sélectionné dans le volet A

ANNEXE B5 : Constitution en société

Les organismes demandeurs doivent fournir un exemplaire de leurs lettres patentes ou de leurs statuts constitutifs, ainsi que les renseignements suivants :

Nom de constitution :
Date de constitution :
Numéro de constitution :
Loi de constitution :

À la réception de ces renseignements, Sport Canada procédera à une vérification pour s'assurer que la constitution en société est toujours valide.

ANNEXE B6 : Constitution

Les organismes demandeurs doivent fournir une copie de leurs statuts, de leurs règlements administratifs et de leur énoncé de mission, le cas échéant, dans les deux langues officielles.

Pour que la demande d'admissibilité d'un organisme demandeur puisse être prise en compte, il faut que le développement du sport ou le développement du système sportif soit mentionné ou dans les règlements administratifs ou dans l'énoncé de mission approuvé par le conseil d'administration. 

Les organismes qui n'ont pas de mandat sportif peuvent soumettre une demande d'admissibilité à condition que le service offert soit axé sur le développement du sport ou sur le développement du système sportif.

ANNEXE B7 : États financiers des quatre dernières années

Les organismes non soutenus par Sport Canada en 2009-2010 doivent prouver leur viabilité financière en répondant aux exigences suivantes :

• confirmer avoir touché des revenus annuels d'au moins 50 000 $ à chacun des quatre derniers exercices financiers et, en cas de déficit accumulé, celui-ci ne doit pas représenter plus de 20 % du budget de fonctionnement annuel;
• produire des états financiers vérifiés par une société externe et approuvés par le conseil d'administration pour chacun des quatre derniers exercices financiers ou, à tout le moins, avoir des états financiers vérifiés par une société externe et approuvés par le conseil d'administration pour le dernier exercice financier complété, accompagnés d'une lettre du vérificateur portant sur les trois exercices précédant ce dernier exercice.

Les organismes qui résultent de la fusion récente (moins de quatre ans) de deux organismes ou plus doivent fournir l'information financière couvrant les quatre dernières années pour chacun des organismes. Sport Canada évaluera de tels cas individuellement, en consultation avec l'organisme fusionné.
 
Les organismes nouvellement créés à la suite d'une politique ou d'une loi gouvernementale seront examinés au cas par cas.

ANNEXE B8 : Plan pluriannuel

Les organismes non soutenus par Sport Canada en 2009-2010 doivent fournir un exemplaire de leur plan pluriannuel en vigueur, sinon une copie de leurs rapports annuels des quatre dernières années et une copie de leur plan annuel en cours ou un sommaire des mesures prises et des activités menées au cours des quatre dernières années et une copie de leur plan annuel en cours.

ANNEXE C1 : Langues officielles

Les organismes demandeurs doivent avoir une politique sur les langues officielles. Cette politique doit montrer que l'organisme concerné s'engage à promouvoir les deux langues officielles du Canada dans ses activités. Les organismes doivent aussi faire en sorte que les communautés de langue officielle en situation minoritaire participent à la conception et à la mise en œuvre de leurs programmes et services. L'engagement stratégique officiel en ce qui concerne la prestation des services et les communications doit s'étendre aux athlètes, au grand public et aux autres intervenants du système sportif. Il s'agit des exigences courantes en matière de langues officielles; ces dernières pourraient faire l'objet d'une mise à jour pendant le cycle. Tout changement apporté sera indiqué dans les Lignes directrices des contributions de Sport Canada.

Les organismes demandeurs doivent soumettre une copie de leur politique sur les langues officielles.

ANNEXE C2 : Lutte contre le dopage

Les organismes demandeurs doivent endosser officiellement la plus récente version de la Politique canadienne contre le dopage dans le sport (PCDS).

Les organismes demandeurs doivent soumettre un exemplaire du procès-verbal de la réunion au cours de laquelle leur conseil d'administration a formellement endossé la PCDS.

ANNEXE C3 : Programme canadien antidopage

Les organismes demandeurs doivent avoir adopté la plus récente version du Programme canadien antidopage (PCA) et s'y conformer, si l'organisme antidopage national du Canada leur en a fait la demande.

L'adoption du Programme et son respect seront contrôlés par l'organisme antidopage national.

ANNEXE C4 : Accès et équité

Les organismes demandeurs doivent démontrer leur engagement en matière d'équité et d'égalité d'accès par l'adoption de politiques ou par la mise en place de moyens équivalents. Ces politiques ou ces moyens devraient traiter notamment de l'équité et de l'égalité d'accès pour les femmes et les filles, pour les personnes ayant un handicap ainsi que pour les peuples autochtones. Un organisme n'a pas à adopter de politiques ou à mettre en place de moyens équivalents officiels concernant un groupe désigné particulier s'il a pour mandat de desservir le groupe en question; on s'attend toutefois à ce que les organismes prennent un engagement officiel envers les groupes dont il n'est pas fait explicitement mention dans leur mandat.

Les organismes demandeurs doivent soumettre une copie de leurs politiques ou moyens équivalents.

ANNEXE C5 : Harcèlement et l'abus

Les organismes demandeurs doivent démontrer qu'ils s'engagent à offrir un environnement exempt de harcèlement et d'abus par l'adoption de politiques à cet effet. Leur(s) politique(s) doit(vent) s'appliquer à tout le personnel ainsi qu'aux autres personnes qui agissent en leur nom, dans leurs relations entre elles et avec leurs membres, les intervenants et les autres organismes de la communauté sportive canadienne. La ou les politique(s) devrait(ent) également énoncer le processus officiel pour déposer ou analyser des plaintes à cet égard. De plus, elle(s) peut(vent) faire partie d'une politique plus importante ou d'un document plus important (comme un document de règlement des conflits).

Les organismes demandeurs doivent soumettre une copie de leur(s) politique(s) en matière de harcèlement et d'abus.

ANNEXE C6 : Règlement des différends sportifs

Les organismes demandeurs doivent démontrer qu'ils s'engagent à offrir un processus de règlement des différends qui se veut équitable et rapide grâce à l'adoption d'un mécanisme interne de règlement des différends et d'un processus d'appel. Ces mécanismes interne de règlement et d'appel en matière de différends doivent être conforme aux principes établis de procédure de recours et de justice naturelle et qui renferme, le cas échéant, une disposition permettant le règlement extrajudiciaire des différends sportifs par l'intermédiaire du Centre de règlement des différends sportifs.

Les organismes demandeurs doivent soumettre une copie de leur processus de règlement des différends et d'appel.

ANNEXE C7 : Structure de direction

Les organismes demandeurs sont priés de nommer leurs intervenants et de décrire le processus de reddition de comptes appliqué à leur égard dans l'espace ci-dessous.

ANNEXE D1 : Langues officielles

Les organismes demandeurs et leurs partenaires (le cas échéant) doivent être déterminés à assurer des services et des communications dans les deux langues officielles à leurs intervenants et au grand public. Les organismes demandeurs et leurs partenaires (le cas échéant) doivent aussi faire en sorte que les communautés de langue officielle en situation minoritaire participent activement à la conception et à la mise en œuvre des services. Il s'agit là des exigences actuelles en matière de langues officielles. Ces dernières pourraient faire l'objet d'une mise à jour pendant le cycle. Tout changement apporté aux exigences sera mentionné dans les Lignes directrices sur les contributions de Sport Canada.

Les organismes demandeurs et leurs partenaires (le cas échéant) doivent prouver qu'ils ont endossé officiellement cet engagement en fournissant les procès-verbaux pertinents des réunions du conseil d'administration ou les documents d'orientation pertinents concernant le secteur de services visé.

ANNEXE D2 : Lutte contre le dopage

Les organismes demandeurs doivent prouver leur engagement officiel à respecter les principes et les pratiques en matière de sport sans drogue, conformément à la Politique canadienne contre le dopage dans le sport (PCDS).

Les organismes demandeurs doivent faire la preuve qu'ils ont pris ces engagements.

ANNEXE D3 : Accès et équité

Les organismes demandeurs doivent démontrer leur engagement en matière d'équité et d'égalité d'accès dans la prestation des services. Les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration ou les documents d'orientation concernant le secteur de service visé devraient faire état de l'engagement à assurer l'équité et l'égalité d'accès pour les femmes et les filles, pour les personnes ayant un handicap ainsi que pour les peuples autochtones. Un organisme n'a pas à faire la preuve de son engagement envers un groupe désigné particulier s'il a pour mandat de desservir le groupe en question; on s'attend toutefois à ce que les organismes prennent un engagement officiel envers les groupes dont il n'est pas fait explicitement mention dans leur mandat.

Les organismes demandeurs doivent faire la preuve qu'ils ont pris ces engagements.

ANNEXE D4 : Harcèlement et abus

Les organismes demandeurs doivent démontrer qu'ils s'engagent à offrir un environnement exempt de harcèlement et d'abus. Ils peuvent en faire la preuve en fournissant les procès-verbaux pertinents des réunions du conseil d'administration ou les documents d'orientation pertinents concernant le secteur de services visé. Cet engagement doit s'appliquer aux membres du personnel ou à toutes les personnes qui représentent l'organisme, dans leurs rapports les uns avec les autres et avec l'ensemble des membres ou des intervenants ou avec d'autres organismes au sein de la communauté sportive canadienne.

Les organismes demandeurs doivent faire la preuve qu'ils ont pris ces engagements.

SERVICES NATIONAUX MULTISPORTS
CADRE DE FINANCEMENT ET DE RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE DE SPORT IV
ATTESTATION

Nous soussignés, représentants dûment mandatés de ______________________________, attestons que les renseignements fournis sont exacts en date du _______________________. Nous reconnaissons que les renseignements fournis peuvent faire l'objet d'une vérification ultérieure. Certaines données fournies peuvent faire l'objet d'études ou de rapports que Sport Canada pourrait publier. Nous savons aussi que l'admissibilité est provisoire et conditionnelle à la satisfaction intégrale de tous les critères pertinents.

____________________________
Signature du demandeur
____________________________
Nom (lettres moulées)
Date: _______________________
____________________________
Titre (lettres moulées)

____________________________
Signature du demandeur
____________________________
Nom (lettres moulées)
Date: _______________________
____________________________
Titre (lettres moulées)

____________________________
Signature du partenaire
____________________________
Nom (lettres moulées)
Date: _______________________
____________________________
Titre (lettres moulées)

____________________________
Signature du partenaire
____________________________
Nom (lettres moulées)
Date: _______________________
____________________________
Titre (lettres moulées)

SERVICES NATIONAUX MULTISPORTS
CADRE DE FINANCEMENT ET DE RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE DE SPORT IV
LISTE DE CONTRÔLE DES DEMANDES

Organismes dont la demande concerne des services désignés :

Formulaire de demande rempli, incluant :

• Annexe A Partie 1;
• Annexe A Partie 2;
• Annexe B1;
• Annexe B4;
• Annexe B5;
• Annexe C7;
• Attestation remplie.

Les documents suivants doivent accompagner la demande d'admissibilité :

• B5 Copie des lettres patentes ou de leurs statuts constitutifs;
• B6 Copie des statuts, des règlements administratifs et de l'énoncé de mission (le cas échéant) dans les deux langues officielles;
• B7 Copie des états financiers vérifiés des quatre dernières années (dans le cas d'un organisme qui n'est pas actuellement financé par Sport Canada);
• B8 Copie du plan pluriannuel (dans le cas d'un organisme qui n'est pas actuellement financé par Sport Canada, ou dont le plan le plus récent n'a pas été versé au dossier);
• C1 Copie de la politique sur les langues officielles;
• C2 Preuve de l'engagement officiel envers le sport sans drogue ou de l'endossement officiel de la Politique canadienne contre le dopage dans le sport en vigueur;
• C4 Copie(s) de la ou des politiques en matière d'accès et d'équité, ou l'équivalent;
• C5 Copie(s) de la ou des politiques sur le harcèlement et les abus;
• C6 Copie du document exposant le processus ou les mécanismes d'appel et de résolution des différends.

Organismes dont la demande concerne des services complémentaires :

Formulaire de demande rempli, incluant :

• Annexe A Partie 1;
• Annexe A Partie 3 (description du service);
• Annexe B1;
• Annexe B4;
• Annexe B5;
• Attestation remplie.

Les documents suivants doivent accompagner la demande d'admissibilité :

• B5 Copie des lettres patentes ou de leurs statuts constitutifs;
• B6 Copie des statuts, des règlements administratifs et de l'énoncé de mission (le cas échéant) dans les deux langues officielles;
• B7 Copies des états financiers vérifiés des quatre dernières années (dans le cas d'un organisme qui n'est pas actuellement financé par Sport Canada);
• B8 Copie du plan pluriannuel (dans le cas d'un organisme qui n'est pas actuellement financé par Sport Canada, ou dont le plan le plus récent n'a pas été versé au dossier);
• D1 Preuve de l'engagement officiel à l'égard des langues officielles;
• D2 Preuve de l'engagement officiel à l'égard du sport sans drogue;
• D3 Preuve de l'engagement officiel envers l'accès et l'équité;
• D4 Preuve de l'engagement officiel à lutter contre le harcèlement et les abus.

Organismes dont la demande concerne à la fois des services désignés et des services complémentaires :

Formulaire de demande rempli, incluant :

• Annexe A Partie 1;
• Annexe A Partie 2 pour une demande concernant un service désigné;
• Annexe A Partie 3 (description du service) pour une demande concernant un service complémentaire;
• Annexe B1 pour une demande concernant à la fois un service désigné et un service complémentaire;
• Annexe B4 pour une demande concernant à la fois un service désigné et un service complémentaire;
• Annexe B5;
• Annexe C7 pour une demande concernant un service désigné;
• Attestation remplie (Nota : Si le service complémentaire fait l'objet d'un partenariat, veuillez remplir une attestation pour le service désigné et une deuxième avec les partenaires pour le service complémentaire).

Les documents suivants doivent accompagner la demande d'admissibilité :

• B5 Copie des lettres patentes ou de leurs statuts constitutifs;
• B6 Copie des statuts, des règlements administratifs et de l'énoncé de mission (le cas échéant) dans les deux langues officielles;
• B7 Copies des états financiers vérifiés des quatre dernières années (dans le cas d'un organisme qui n'est pas actuellement financé par Sport Canada);
• B8 Copie du plan pluriannuel (dans le cas d'un organisme qui n'est pas actuellement financé par Sport Canada, ou dont le plan le plus récent n'a pas été versé au dossier);
• C1 Copie de la politique sur les langues officielles;
• C2 Preuve de l'engagement officiel envers le sport sans drogue ou de l'endossement officiel de la Politique canadienne contre le dopage dans le sport actuelle;
• C4 Copie (s) de la ou des politiques en matière d'accès et d'équité, ou l'équivalent;
• C5 Copie (s) de la ou des politiques sur le harcèlement et les abus;
• C6 Copie du document exposant le processus ou les mécanismes d'appel et de résolution des différends.