L'orientation sexuelle et les droits de la personne

Protection juridique | Législations provinciales et territoriales | Reconnaissance internationale | Autres ressources

Dans le monde entier, des relations sexuelles entre personnes de même sexe ont souvent été une source de discrimination dans le droit national et les pratiques sociales.

Au Canada, avant 1969, les rapports entre adultes consentants de même sexe étaient considérés comme un crime et étaient punissables d'une peine d'emprisonnement. Cette année-là, le gouvernement canadien a adopté un projet de loi d'ensemble décriminalisant les actes sexuels privés entre deux personnes de 21 ans ou plus. C'était une étape décisive dans le traitement égal des gais, des lesbiennes et des bisexuels canadiens sous le régime des lois.

Près de dix ans plus tard, en 1977, le Québec est devenu la première province canadienne à modifier sa charte provinciale des droits de la personne pour inclure l'orientation sexuelle comme motif de distinction illicite.

Protection juridique

La Loi canadienne sur les droits de la personne interdit la discrimination, y compris le traitement inégal des gais, des lesbiennes et des bisexuels. En 1996, la Loi a été modifiée pour inclure explicitement l'orientation sexuelle parmi les motifs de distinction illicite. En incluant l'orientation sexuelle dans la Loi, le Parlement déclarait expressément que les gais et les lesbiennes du Canada ont droit « à l'égalité des chances d'épanouissement et à la prise de mesures visant à la satisfaction de leurs besoins » (article 2). La Commission canadienne des droits de la personne , qui est chargée de surveiller l'application de la Loi, donne de plus amples renseignements concernant les droits de la personne et l'orientation sexuelle. Ses rapports annuels font état des plaintes fondées sur la Loi, des progrès réalisés et d'autres activités.

L'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés établit que tous sont égaux, indépendamment de leur race, de leur origine nationale ou ethnique, de leur couleur, de leur religion, de leur sexe, de leur âge ou de leurs déficiences mentales ou physiques. Dans l'affaire Egan c. Canada, [1995] 2 R.C.S. 513 , la Cour suprême du Canada a soutenu que, même si « l'orientation sexuelle » n'est pas inscrite dans la liste des motifs de distinction illicite au paragraphe 15(1), elle constitue un motif analogue sur lequel on peut fonder une plainte pour distinction illicite. Dans l'affaire Vriend c. Alberta, [1998] 1 R.C.S. 493 , la Cour a soutenu que la législation provinciale en matière de droits de la personne viole le paragraphe 15(1) en omettant l'orientation sexuelle comme motif de distinction illicite.

Législations provinciales et territoriales

La plupart des provinces et des territoires ont inclus l'orientation sexuelle comme motif de distinction illicite dans leur législation relative aux droits de la personne. Plus d'information est disponible sur les sites Web suivants :

Alberta
• Alberta Human Rights and Citizenship Commission (page sur l'orientation sexuelle )

Colombie-Britannique
• Feuille de renseignements intitulée Human Rights in British Columbia

Île-du-Prince-Édouard
• Prince Edward Island Human Rights Commission (feuille de renseignements sur l'orientation sexuelle )

Manitoba
• Commission des droits de la personne du Manitoba (feuille de renseignements sur l'orientation sexuelle )

Nouveau-Brunswick
• Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick

Nouvelle-Écosse
• Nova Scotia Human Rights Commission (page sur l'orientation sexuelle )

Nunavut
• Gouvernement du Nunavut

Ontario
• Commission ontarienne des droits de la personne (page sur l'orientation sexuelle )

Québec
• Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

Saskatchewan
• Saskatchewan Human Rights Commission (page sur l'orientation sexuelle )

Terre-Neuve-et-Labrador
• Newfoundland and Labrador Human Rights Commission

Territoires du Nord-Ouest
• Fair Practices Office

Yukon
• Yukon Human Rights Commission

Reconnaissance internationale

Bien que les instruments internationaux relatifs aux droits de la personne ne reconnaissent pas explicitement l'orientation sexuelle comme motif de distinction illicite, dans une décision rendue en 1992, le Comité des droits de l'homme des Nations Unies a soutenu qu'il faut interpréter la référence au « sexe », à l'article 2 (par. 1) et à l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, comme incluant l'orientation sexuelle. [CCPR/C/50/488/1992]

De plus, le Haut Commissionnaire des Nations Unies pour les réfugiés (HCNUR) a reconnu que « les homosexuels peuvent prétendre au statut de réfugié en raison de persécution fondée sur leur appartenance à un groupe social particulier. Le HCNUR a comme politique que les personnes exposées à des attaques, à un traitement inhumain ou à une discrimination grave à cause de leur homosexualité, et dont les gouvernements sont incapables de les protéger ou ne le veulent pas, devraient être reconnues comme réfugiés ». (1)

Autres ressources

Publications ministérielles

Publiée par Patrimoine canadien, en collaboration avec Parcs Canada, la brochure Sortir des sentiers [ HTML | PDF ] battus met l'accent sur le respect des droits des personnes gaies, lesbiennes, bisexuelles et transgenres en milieu de travail, et sur leur mieux être.

Organisations canadiennes

  • EGALE Canada (Égalité pour les gais et les lesbiennes) a contribué à l'avancement de l'égalité pour les gais et les lesbiennes en faisant des pressions pour faire ajouter l'orientation sexuelle comme motif de distinction illicite dans la Loi canadienne sur les droits de la personne et en intervenant devant la Cour suprême du Canada en faveur de la reconnaissance des relations de même sexe.

  • La Fondation en faveur de l'égalité des familles (FFEF) intervient dans les causes concernant des relations de même sexe. La FFEF aide financièrement des contestations devant les tribunaux et fait un travail d'éducation sur des questions juridiques.

  • LAMBDA Education Research Foundation est une organisation sans but lucratif située à Edmonton. Elle encourage la recherche sur des problématiques touchant les gais, les lesbiennes et leur style de vie dans le but d'éduquer le public. Partant du principe que l'orientation sexuelle est sans importance, la philosophie de cette organisation est de favoriser la non-discrimination en réfutant les stéréotypes négatifs et les idées fausses.

Organisations internationales

• L'International Gay and Lesbian Human Rights Commission vise à protéger et à faire progresser les droits de la personne dans tous les milieux, pour toutes les personnes faisant l'objet de mauvais traitements ou de discrimination à cause de leur orientation sexuelle, de leur identité sexuelle ou de leur état sérologique relativement au VIH.

• Fondée en 1978, l'International Lesbian and Gay Association regroupe 350 organisations membres. Cette association s'efforce d'attirer l'attention du public et des gouvernements sur des cas de discrimination contre les personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles et transgenres. Elle offre des programmes, fournit de l'information et soutient des manifestations.

• La section OUTfront de Amnesty International USA donne son appui aux questions relatives aux droits de la personne et à l'orientation sexuelle et fournit de l'information à ce sujet. Elle intervient en situation de violation systématique des droits des gais et des lesbiennes et face à d'autres sources de discrimination, de harcèlement et de violence dans la société.

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