4. Exigences du ministère du Patrimoine canadien

4.1 Contribution ou subvention maximale

Le programme peut offrir un soutien allant jusqu'à 25 % des dépenses admissibles ou un maximum de 50 000 $ dans le cas des subventions et de 200 000 $ dans le cas des contributions.

En de rares occasions, une activité particulièrement méritoire peut être proposée dans les communautés où la participation à la vie culturelle est particulièrement difficile en raison d'obstacles qui ne sauraient être contournés sans une aide importante ou au sein d'une discipline artistique desservie de façon inadéquate. Le cas échéant, et à condition que le besoin soit clairement démontré et validé par l'agent de programme, le Ministère peut choisir d'accorder un montant supérieur à 25 % (mais inférieur à 50 %) des dépenses admissibles.

4.2 Conditions de financement

L’aide peut prendre la forme d’une contribution ou d’une subvention. Le ministère du Patrimoine canadien déterminera la forme de l’aide financière en tenant compte du montant accordé et du financement antérieur de l’organisme demandeur. Dans le cas d’une contribution, le versement des fonds est conditionnel à la rencontre des exigences telles que stipulées dans l’accord de contribution.

Si une contribution représente moins de 5% du budget de l’organisme, PAC se réserve le droit d’affecter la contribution à des activités particulières.

Les organismes bénéficiaires doivent mener à terme l’activité pour laquelle ils ont reçu un financement. Ils doivent communiquer avec le bureau régional du ministère du Patrimoine canadien s’ils souhaitent apporter des modifications importantes à l’activité. Un organisme qui annule ou réduit sensiblement l’activité pour laquelle il a reçu une aide financière du ministère du Patrimoine canadien devra, à la demande du ministère, rembourser une partie ou la totalité de la somme reçue.

  • Le ministère du Patrimoine canadien n’assume aucune responsabilité des dépenses liées à des engagements contractuels entrepris avant la signature de l’accord de contribution ou l’annonce de la subvention. Les demandeurs qui s’engagent de cette manière le font à leur propre risque.
  • Les organismes soutenus financièrement par le Ministère s’engagent à remettre un rapport final. Les organismes qui ne fournissent pas de rapport final dans les six mois suivant la fin de leur exercice financier deviennent inadmissibles à un financement ultérieur du programme Présentation des arts Canada.
  • Les organismes qui reçoivent une contribution doivent fournir des états financiers. Ceux qui reçoivent une contribution de plus de 50 000 $ doivent fournir des états financiers vérifiés.
  • Un organisme ne peut soumettre qu’une demande par an dans le cadre du volet de soutien à la programmation du programme Présentation des arts Canada.
  • L’évaluation est un processus compétitif dans le cadre d’un programme dont les ressources sont limitées. Le fait d’être admissible et de déposer une demande ne signifie aucunement que l’organisme recevra un financement de PAC une année donnée.
  • Un organisme appuyé financièrement dans le cadre du PAC pourrait recevoir un montant qui ne correspond pas nécessairement à sa demande originale.
  • Un organisme appuyé financièrement pour une année donnée n’obtient aucune garantie quant à un financement ultérieur par le ministère du Patrimoine canadien.
  • La décision du ministère du Patrimoine canadien de financer ou non un organisme dans le cadre du programme Présentation des arts Canada est sans appel.

Financement pluriannuel

Le ministère du Patrimoine canadien peut offrir à certains organismes (festivals, diffuseurs et organismes d’appui) un financement pluriannuel. Les organismes admissibles seront sélectionnés par le ministère du Patrimoine canadien et invités à soumettre une demande pluriannuelle.

Les organismes admissibles à un financement pluriannuel devront minimalement :

  • avoir obtenu un financement dans le cadre du PAC au moins trois années consécutives ou pour ses deux dernières éditions lorsqu’il s’agit d’un festival artistique biennal, avoir dûment rencontré les exigences de rapports;
  • avoir dûment rencontré toutes les exigences de rapports;
  • avoir un budget équilibré;
  • ne pas avoir un déficit accumulé qui dépasse 10 % du budget annuel;
  • être en mesure de fournir un plan pluriannuel accompagné de prévisions budgétaires réalistes.
  • avoir démontré la stabilité du mandat et de la structure de gouvernance de l’organisation.

Le maintien du financement pluriannuel sera conditionnel à la stabilité de l’organisme. Un changement à la direction générale ou à la direction de la programmation, des difficultés de gouvernance ou financières majeures, l’imposition d’un plan de redressement par le ministère du Patrimoine canadien ou par un autre gouvernement ou organisme public pourrait amener le Ministère à retirer l’accès à ce type de financement.

Les organismes bénéficiaires d’un financement pluriannuel doivent fournir un rapport final annuel de leurs activités.

4.3 Présenter une demande

Les organismes qui souhaitent soumettre une première demande doivent communiquer avec le bureau régional du ministère du Patrimoine canadien afin de vérifier leur admissibilité ainsi que celle de leurs activités. Les formulaires de demande sont disponibles dans les bureaux régionaux ou peuvent être téléchargés du site Web du Ministère.

4.4 Date limite

La nouvelle date limite est le 30 avril 2009. Le cachet de la poste fait foi de la date d'envoi.

Une fois complétées, les demandes doivent être transmises au bureau régional du ministère du Patrimoine canadien. Toutes les demandes portant une date d'oblitération ultérieure à la date limite ne seront pas évaluées. Les demandes incomplètes risquent de ne pas être évaluées. Si le Ministère demande des renseignements supplémentaires, l'organisme doit les fournir dans les cinq jours ouvrables suivant la demande. Lorsque la date limite coïncide avec un jour non ouvrable, elle est reportée au jour ouvrable suivant. Le cachet de la poste fait foi de la date d'envoi. Seules seront considérées les demandes dûment complétées et signées, accompagnées de toutes les annexes requises. Toute demande soumise est sujette à l'application de la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le programme Présentation des arts Canada peut recevoir des demandes avant la date limite.

4.5 Délai de traitement

À la réception de la demande, le ministère du Patrimoine canadien transmet au demandeur un accusé de réception. Le ministère du Patrimoine canadien informe généralement les organismes de sa décision six mois après la date d'inscription. Les organismes qui sollicitent une aide financière dans le cadre du programme PAC reçoivent une lettre les informant de la décision du ministère du Patrimoine canadien.

4.6 Mention de l'aide financière

Les bénéficiaires d'un financement du ministère du Patrimoine canadien doivent obligatoirement mentionner la participation du Ministère dans tous les documents promotionnels associés aux activités soutenues. Les modalités associées à cette mention sont détaillées dans l'accord de contribution ou dans la lettre d'annonce de la subvention.

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