8. Annexes

Tableau I : Investissements des gouvernements (2003-2007)

COLLABORATION INTERGOUVERNEMENTALE EN MATIÈRE DE SERVICES DANS LA LANGUE DE LA MINORITÉ
Relevé des dépenses associées aux ententes de collaboration - 2003-2007
  2003-2004 2004-2005 2005-2006 2006-2007 Total
Fédéral Provincial Fédéral Provincial Fédéral Provincial Fédéral Provincial Fédéral % Provincial %
Terre-Neuve 386,250 150,107 450,000 250,000 525,000 252,987 525,000 302,294 1,886,250 66% 955,388 34%
Ile-du-Prince-Édouard 1,380,000 1,147,350 1,380,000 1,073,400 1,188,000 1,129,100 1,572,000 1,129,100 5,520,000 55% 4,478,950 45%
Nouvelle-Écosse 340,000 340,000 340,000 340,000 995,000 1,100,000 1,305,000 1,200,000 2,980,000 50% 2,980,000 50%
Nouveau-Brunswick 1,320,000 1,037,500 1,320,000 1,320,000 1,600,000 1,600,000 1,700,000 1,700,000 5,940,000 51% 5,657,500 49%
Québec s/o s/o s/o s/o s/o s/o 400,000 400,000 400,000 50% 400,000 50%
Ontario 1,115,000 1,115,000 1,115,000 1,826,050 1,400,000 1,400,000 1,400,000 1,400,000 5,030,000 47% 5,741,050 53%
Manitoba 900,000 900,000 900,000 900,000 1,200,000 1,200,000 1,300,000 1,300,000 4,300,000 50% 4,300,000 50%
Saskatchewan 325,418 325,418 325,418 325,418 520,000 520,000 620,000 620,000 1,790,836 50% 1,790,836 50%
Alberta 240,000 240,000 240,000 240,000 480,000 480,000 570,000 570,000 1,530,000 50% 1,530,000 50%
Colombie-Britannique 500,000 250,000 500,000 250,000 500,000 250,000 700,000 700,000 2,200,000 60% 1,450,000 40%
Territoires du Nord-Ouest 1,600,000   1,600,000   1,600,000 0 1,700,000 0 6,500,000 100% 0 0%
Yukon 1,350,000   1,350,000   1,350,000 0 1,550,000 214,000 5,600,000 96% 214,000 4%
Nunavut 1,450,000   1,450,000   1,450,000 0 1,550,000 0 5,900,000 100% 0 0%
Total partiel 10,906,668 5,505,375 10,970,418 6,524,868 12,808,000 7,932,087 14,892,000 9,535,394 49,577,086 63% 29,497,724 37%
Projets spéciaux 3,244,537 3,979,136 2,369,142 3,212,603 1,428,888 1,428,888 1,231,285 1,136,285 8,273,852 45.90% 9,756,912 54.10%
Total global 14,151,205 9,484,511 13,339,560 9,737,471 14,236,888 9,360,975 16,123,285 10,671,679 57,850,938 60% 39,254,636 40%

Tableau II : Modèles de gouvernance des provinces et territoires en 2007

Tableau II - ébauche 22 juin 2007
Collaboration intergouvernementale pour la prestation de services provinciaux et territoriaux en français *
Modèles de gouvernance des gouvernements provinciaux et territoriaux
  TNL NE NB IPE ON MB SK ALB CB YK TNO NU
Responsable politique Ministre responsable des affaires francophones Ministre responsable des affaires acadiennes Ministre des Relations intergouvernementales et internationales Ministre responsable des affaires acadiennes et francophones Ministre déléguée aux Affaires francophones Ministre responsable des services en langue française Ministre des Relations gouvernementales et Responsable des affaires francophones Ministre du Tourisme, des Parcs et de la Culture Ministre d'État des Affaires
Intergouvernementales
Ministre responsable de la Direction des Services en langue française Ministre responsable des langues officielles Ministre de la Culture, de la Langue, des Aînés et de la Jeunesse
Loi sur les services en français   aucune Loi sur les services en français 2004 Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick
1969 et 2004
Loi sur les services en français, 1999 Loi sur les services en français, 1986 aucune Loi linguistique, 1988 Loi linguistique
1988
aucune Loi sur les langues 1988 Loi sur les langues officielles 1984 Loi sur les langues officielles (en révision)
Politique sur les services dans la langue de la minorité francophone   aucune Politique sur les services en français dans les régions désignées acadiennes et francophone,
1987  modifiée en 1993
Politique sur les langues officielles, 1988 et
2004
Politique des services en français, 1987, révisée en  1995 Aucune   Politique sur les services en langue française, 1989 et 1999 Politique de services en langue française, 2003 Lignes directrices  2006 aucune aucune Politique sur les services en français
1992
Politique sur les langues officielles 1997 Lignes directrices des services linguistiques du gouvernement du Nunavut, 2003
Plan stratégique pour la prestation de services Plan stratégique 2005-2006 à 2008-2009 Plan stratégique 2005-2006 à 2008-2009 Plan d'action 2005-2006 à 2008-2009     Plan stratégique 2005-2006 à 2008-2009 Plan stratégique de l'Ontario 2005-2006 à 2008-2009 Plan stratégique 2005-2006 à 2008-2009 Plan stratégique sur les services en langue française, 2005-2006 à 2008-2009 Plan d'action de l'Alberta 2005-2009   Plan stratégique de la C.-B. sur les affaires francophones 2006-2009 Plan stratégique sur les services en langue française, 2006-2009 Plan d'action pour le français, 2006-2007 Plan d'action 2006-2007      
Mécanisme de coordination des services en français Bureau des services en français Office des affaires acadiennes   Direction des langues officielles   Division des Affaires acadiennes et francophones Office des affaires francophones Secrétariat des affaires francophones Office de coordination des affaires francophones Secrétariat francophone de l'Alberta 1999 Programme des affaires francophones Direction des services en français
2006
Division des langues officielles, ministère de l'Éducation Ministère de la Culture, de la Langue et des Aînés
Comité consultatif communautaire Comité d'orientation aux affaires francophones (comité tripartite) Comité consultatif au Ministre des Affaires acadiennes Comité consultatif sur les langues officielles Comité consultatif des communautés acadiennes Comité consultatif provincial sur les affaires francophones Plusieurs comités consultatifs sur des domaines précis Comité mixte de liaison aucun aucun Comité consultatif sur les services en français Conseil des langues officielles Comité conjoint    
Commissariat aux langues officielles non non oui (2002) non oui (2007) non non non non non Oui (1992) oui (1999)
Obligation de faire un Rapport au public non Depuis 2004 non Depuis 2002 Depuis 1988 Depuis 1999 Depuis 2003 non non Depuis 1994 Depuis 2003 Depuis 2003
* Le Québec a conclu une entente avec le ministère du Patrimoine canadien au printemps 2007 et n'est pas inclus dans le présent tableau. Cette entente a trait à la prestation de services en anglais dans les domaines de la justice et de la santé.

Tableau III : Évolution des marqueurs de progrès entre 1988 et 2007

Ébauche 22 juin 2007
Collaboration intergouvernementale pour la prestation de services provinciaux et territoriaux en français *
 

1988-1998

1999-2003

2003-2007

Gouvernance

  • Lois sur les langues ou sur les services en français

NB 1969, ON 1986, SK 1988, AB 1988, Yukon 1988,

TNO 1984

IPÉ et Nunavut (NU) se sont ajoutés

NB fait une révision en 2002

NÉ adopte une loi en 2004

Tous ont des lois sauf TNL, MB, CB

  • Politiques sur la prestation de services

N-B 1988, N-É 1987, IPE 1987 et 1995, MB 1987,

YK 1992, TNO 1997

NU : Lignes directrices des services linguistiques du gouvernement du Nunavut, 2003

SK : nouvelle politique en 2003

NÉ et MB révisent leur politique en 2004

NB révise l'élément langue de service de sa politique en 2004

SK : lignes directrices en 2006

Tous ont des politiques sauf TNL, ON, AB, CB

  • Mécanisme de coordination pour les services en français

N-B, N-É, IPE, ON, MB, SK, YK, TNO

TNL, AB et NU se sont ajoutés

CB s'ajoute

Tous ont des mécanismes de coordination

  • Commissaire aux langues officielles

TNO 1992

NU 1999

NB 2002

Ontario s'ajoute en 2007

  • Ministre responsable est désigné dans une loi ou une politique

ON 1985

IPÉ 1987

NB 1988

NÉ 1988

MB 1989

NU 1999

TNO 2003

AB 2005

YK 2006

  • Obligation de produire un rapport annuel

Yukon 1994

MB 1999

NÉ 2004, IPÉ 2000, SK 2003

TNO 2003, NU 2003

Ententes fédérales-provinciales et territoriales

  • Première entente

1984 : TNO

1988 : YK

1988 : NB, ON, IPÉ, SK

1989 : NÉ

1990 : MB

1993 : TNL

1999 : NU s'est ajouté

AB et CB se sont ajoutés.

Tous ont une entente

  • Ententes comprenant un cadre stratégique et des résultats mesurables

Ententes sur des projets

Ententes sur des plans d'action

Ententes sur des plans plus stratégiques

Services offerts

  • Nature et gamme

Limitée – principalement traduction, formation linguistique – vise l'interne des gouvernements

Élargie : secteurs santé, tourisme, services sociaux, juridiques, etc. dans majorité des pt

Multisectorielle dans l'ensemble des PT

Multilatéral

  • Type de forum

Axé sur échanges et partage d'information

Adoption par la Conférence ministérielle sur la francophonie canadienne de la déclaration Principes de leadership gouvernemental, 2002

Forum s'est donné un cadre stratégique, il prend des positions et mène des projets

  • Réseau de fonctionnaires

Réseau interministériel de la francophonie canadienne créé en 1994

Évolution graduelle, progresse avec la nomination d'un coordonnateur en 2001

Deux postes permanents

Réseau très actif

Se réunit plusieurs fois l'an

Collaborations sur meilleures pratiques

  • Collaboration interprovinciale

Embryonnaire

Évolue avec l'arrivée d'un coordonnateur

Se développe rapidement (par ex. site Internet sur meilleures pratiques)

Relations avec les communautés

  • Consultations sur les plans stratégiques

Embryonnaire

Se développe

Tous

  • Participation aux mécanismes consultatifs

Aucune

Se développe

TNL, NB, IPÉ, NÉ, ON, MB, SK, YK, TNO, NU ont des comités consultatifs

* Le Québec a conclu une entente avec le ministère du Patrimoine canadien au printemps 2007 et n'est pas inclus dans le présent tableau. Cette entente a trait à la prestation de services en anglais dans les domaines de la justice et de la santé.

Tableau IV : Les communautés de langue officielle en situation minoritaire

Taille dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire selon la province/territoire, Canada, 2001

Proportion dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire selon la province/territoire, Canada, 2001


Tableau IV : Les communautés de langue officielle en situation minoritaire selon la province/territoire, Canada, 2001

Taille dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire selon la province/territoire, Canada, 2001

Canada

1 906 600

Terre-Neuve-et-Labrador

2 100

Île-du-Prince-Édouard

6 275

Nouvelle-Écosse

33 768

Nouveau-Brunswick

238 445

Québec

918 958

Ontario

527 708

Manitoba

43 383

Saskatchewan

16 555

Alberta

58 825

Colombie-Brittannique

59 370

Territoire du Yukon

888

Territoires du Nord-Ouest

918

Nunavut

416

Source : Programmes d'appui aux langues officielles, Patrimoine canadien, février 2004, basée sur les données du Recensement 2001, Statistique Canada, échantionnage de 20 %.

Proportion dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire selon la province/territoire, Canada, 2001

Canada

6,4%

Terre-Neuve-et-Labrador

0,4%

Île-du-Prince-Édouard

4,0%

Nouvelle-Écosse

3,8%

Nouveau-Brunswick

33,1%

Québec

12,9%

Ontario

4,7%

Manitoba

3,9%

Saskatchewan

1,7%

Alberta

2,0%

Colombie-Britannique

1,5%

Territoire du Yukon

3,1%

Territoires du Nord-Ouest

2,5%

Nunavut

1,6%

Source : Programmes d'appui aux langues officielles, Patrimoine canadien, février 2004, basée sur les données du Recensement 2001, Statistique Canada, échantionnage de 20 %.

La première langue officielle parlée (PLOP) est une variable linguistique dérivée qui se fonde sur les réponses aux questions linguistiques du Recensement du Canada.

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