Annexe B
Entente Canada - Saskatchewan pour les affaires francophones
Politique des services en langue française
du gouvernement de la Saskatchewan
Plan d’action 2009 - 2011
Par l’adoption de sa Politique des services en langue française en 2003, la Saskatchewan a concrétisé son engagement visant à améliorer les services offerts à sa communauté francophone en appui au développement et à la vitalité de cette communauté. Cette Politique s’applique à tous les ministères, sociétés d’État et organismes gouvernementaux de la Saskatchewan. Sous la direction du secrétaire provincial, la Direction des affaires francophones (DAF) est chargée d’orienter et de surveiller la mise en oeuvre de cette politique.
C’est dans ce contexte que le Bureau du secrétaire provincial, en collaboration avec d’autres ministères, sociétés d’État et organismes gouvernementaux de la Saskatchewan, et en consultation avec la communauté francophone, a élaboré le présent plan d’action pour les services en français afin de guider et de mesurer les progrès en vue d’atteindre, d’ici les cinq prochaines années, les buts et objectifs énoncés dans la Politique.
En plus des buts visés par la Politique, le présent document indique les priorités plus générales du gouvernement de la Saskatchewan. Parmi celles-ci, la croissance économique, la croissance de la population ainsi que l’éducation, la petite enfance et le développement communautaire seront au coeur des investissements de la Saskatchewan dans ce domaine.
Ce plan stratégique servira également à orienter le travail de collaboration qu’effectueront la Saskatchewan et le gouvernement du Canada à titre de partenaires financiers dans le cadre de l’Entente Canada-Saskatchewan pour les services en français et d’autres ententes fédérales-provinciales qui visent à soutenir la prestation de services en français.
Le Bureau du secrétaire provincial intégrera cet exercice de planification à son rapport annuel sur la Politique de services en langue française afin de mieux évaluer les résultats.
Buts, objectifs et mesures principales
But 1
La Saskatchewan communique de plus en plus avec ses citoyens d’expression française dans la langue de leur choix
OBJECTIF 1
QUE LA CORRESPONDANCE AVEC DES PERSONNES OU DES GROUPES S’EFFECTUE DANS LA LANGUE OFFICIELLE PRÉFÉRÉE PAR LE CLIENT
Actuellement, la Saskatchewan ne possède pas suffisamment de personnel bilingue dans sa fonction publique pour offrir des services en français chaque fois que ceux-ci sont demandés dans le cadre des divers programmes et services gouvernementaux. Par contre, elle peut communiquer avec ses citoyens par écrit dans la langue officielle de leur choix.
Le premier objectif vise donc à instaurer au sein de tous les ministères, sociétés d’État et organismes gouvernementaux des mécanismes permettant au gouvernement de la Saskatchewan de correspondre avec les citoyens d’expression française.
Les activités associées à cet objectif prennent le plus souvent la forme de réponses aux demandes des citoyens en ce qui a trait aux divers programmes ou initiatives des ministères, ou encore à la correspondance avec les intervenants de langue française.
Mesures principales
- Correspondre avec les citoyens d’expression française dans la langue officielle de leur choix
OBJECTIF 2
QUE LES DOCUMENTS D’INFORMATION ET LES FORMULAIRES, Y COMPRIS LES PIÈCES D’IDENTITÉ ET LES CERTIFICATS, FOURNIS PAR ÉCRIT ET PAR VOIE ÉLECTRONIQUE ET DESTINÉS AU GRAND PUBLIC, SOIENT DISPONIBLES EN FORMAT BILINGUE, LORSQUE C’EST APPROPRIÉ
La Saskatchewan travaille en étroite collaboration avec les intervenants de la communauté francophone afin de déterminer quels sont les documents fournis par écrit ou par voie électronique qui sont d’un intérêt particulier pour les citoyens d’expression française. La plupart du temps, la Saskatchewan concentrera ses efforts sur les documents les plus demandés par les citoyens, comme le Manuel de l’automobiliste de la Saskatchewan Government Insurance (SGI) ou les guides de chasse et de pêche du ministère de l’Environnement.
La Saskatchewan veillera en outre à ce que les initiatives fédérales-provinciales, comme les programmes d’emploi, les programmes de développement des entreprises et les programmes du secteur agricole, soient offerts dans les deux langues officielles.
Par ailleurs, la Saskatchewan considère Internet comme un bon moyen d’accroître ses services en français. Cet outil permettrait de répondre efficacement aux besoins des citoyens en matière de services en français, étant donné la répartition géographique de la population francophone, dispersée dans toute la province.
Mesures principales
- Produire et maintenir la documentation en français en appui aux programmes provinciaux
- Augmenter le contenu en français sur les sites Web de la Saskatchewan
OBJECTIF 3
QUE LES ENSEIGNES ET LES AVIS AU PUBLIC SOIENT AFFICHÉS DANS LES DEUX LANGUES OFFICIELLES, LORSQUE C’EST APPROPRIÉ
La Saskatchewan vise à assurer une plus grande visibilité à ses services en français, là où ils sont offerts en personne. Le ministère de la Justice de la Saskatchewan a déjà pris des mesures à cet effet, afin que l’affichage public dans les cours provinciales reflète mieux le droit des citoyens à recevoir des services en français de la part de ces établissements.
La Saskatchewan continuera aussi à accroître l’affichage dans les bureaux où l’on offre des services en français dans le cadre de la campagne d’offre active « Bonjour! » lancée en 2008.
Mesures principales
- Accroître l’affichage bilingue dans les bureaux où l’on offre des services en français
OBJECTIF 4
QUE LES CAMPAGNES D’INFORMATION PUBLIQUE SOIENT ÉGALEMENT TENUES EN FRANÇAIS LORSQUE C’EST APPROPRIÉ
Cet objectif a pour but de veiller à ce que les résidants francophones aient accès aux renseignements essentiels sur les questions qui les touchent ou sur les services offerts par le gouvernement de la Saskatchewan. Par exemple, le discours du Trône et le discours du budget sont mis à la disposition des citoyens de la Saskatchewan, en français. De façon générale, cet objectif se réalisera par la publication de communiqués de presse bilingues ou d’annonces dans les médias de langue française de la Saskatchewan. La Saskatchewan profite également de cette occasion pour souligner la présence de communautés francophones dans la province et rappeler leur avantage concurrentiel en vue de mieux promouvoir la Saskatchewan au Canada et à l’étranger.
Mesures principales
- Traduire les communiqués de presse
- Intégrer du contenu français aux campagnes d’information publique
| But 1 : Mesures de rendement | Données de départ 2008-2009 |
|---|---|
| Nombre de mots traduits en appui aux services en français | 490 678 |
| Nombre de points de services bilingues | 15 |
| Nombre de visiteurs sur le portail Web en langue française | (LANCEMENT PRÉVU EN 2009-2010) |
But 2
La Saskatchewan élabore et offre de nouveaux programmes et services en français en appui au développement de sa communauté francophone
OBJECTIF 1
QUE LA DÉSIGNATION DE POSTES BILINGUES SOIT CONSIDÉRÉE COMME UN MOYEN DE FOURNIR PLUS EFFICACEMENT DES SERVICES EN LANGUE FRANÇAISE
Dans bien des cas, la Saskatchewan exige déjà de ses employés qu’ils maîtrisent le français comme compétence de base afin de favoriser l’atteinte d’objectifs particuliers de certains programmes. À mesure que la Saskatchewan offre de plus en plus de services en français, le nombre de postes requérant le bilinguisme devrait augmenter.
Dans ce contexte, la Saskatchewan verra à définir la capacité actuelle de sa fonction publique à offrir des services en français en vue de mieux assumer l’augmentation potentielle de ces services. En outre, certains ministères établiront un processus qui leur permettra de déterminer les domaines où la maîtrise du français devrait être une compétence de base, et ce, afin d’être mieux en mesure d’offrir leurs services. La Saskatchewan continuera également à soutenir le recrutement d’employés parlant français dans le but de répondre aux besoins exprimés par les ministères, les sociétés d’État et les organismes gouvernementaux.
Mesures principales
- Déterminer la capacité bilingue actuelle au sein de la fonction publique de la Saskatchewan
- Conserver les postes bilingues courants et étudier la possibilité d’en ajouter d’autres lorsque cela est justifié
OBJECTIF 2
QUE L’INCLUSION D’UN VOLET DE SERVICES EN FRANÇAIS SOIT ENVISAGÉE QUAND DE NOUVEAUX PROGRAMMES ET SERVICES SONT DÉVELOPPÉS AU SEIN DU GOUVERNEMENT DE LA SASKATCHEWAN
En vertu de cet objectif, la Saskatchewan conservera les services existants et élaborera de nouveaux programmes et services bilingues qui répondent aux besoins exprimés par les citoyens d’expression française. Parmi les programmes bilingues, citons en exemple le programme courant du ministère du Tourisme, des Parcs, de la Culture et du Sport grâce auquel les organismes francophones peuvent faire une demande de subvention en français auprès des organismes gouvernementaux partenaires que sont le Conseil des arts de la Saskatchewan (Saskatchewan Arts Board) et SaskCulture. Pour citer un autre exemple, mentionnons la récente traduction des ressources du programme « en mouvement » (in motion) destinées à la communauté francophone de la Saskatchewan, rendue possible grâce au soutien du ministère de la Santé.
La Saskatchewan collabore également avec le gouvernement du Canada en vue d’offrir des programmes et services bilingues par l’entremise de projets conjoints, comme le Centre de services aux entreprises Canada-Saskatchewan, le Centre des services d’orientation des carrières et d’emploi Canada-Saskatchewan et d’autres programmes conjoints du ministère de l’Agriculture.
Mesures principales
- Maintenir la capacité existante à offrir des services en français dans le cadre de programmes conjoints fédéraux-provinciaux
- Augmenter la capacité d’offrir des services de langue française au sein des programmes touchant l’immigration, l’accueil et l’employabilité
- Augmenter la capacité d’offrir des services en français dans le secteur de la petite enfance
- Développer une capacité additionnelle à offrir des services en français, en consultation avec la communauté francophone, dans le cadre de programmes provinciaux additionels
OBJECTIF 3
QUE L’APPROCHE « D’OFFRE ACTIVE » SOIT UTILISÉE QUAND DES SERVICES SONT OFFERTS EN FRANÇAIS
L’approche de l’« offre active » signifie que la Saskatchewan veillera à ce que la disponibilité des services soit manifeste et fasse l’objet d’une promotion auprès des citoyens d’expression française de la Saskatchewan. Actuellement, il n’y a que très peu de demandes pour des services en français, principalement en raison d’une méconnaissance de la part des citoyens de la disponibilité de tels services. Cette approche a pour but de faire savoir aux citoyens d’expression française qu’ils peuvent accéder à des services en français de la part du gouvernement provincial et de leur donner confiance dans la qualité de ces services.
Au cours des deux prochaines années, la Saskatchewan concrétisera sa Politique de services en langue française notamment en mettant sur pied un Centre de services en langue française. Ce guichet unique donnant accès aux services gouvernementaux en français servira d’intermédiaire pour la prestation de services et la diffusion de l’information auprès des citoyens d’expression française de partout dans la province.
Mesures principales
- Étendre la portée de la campagne d’offre active « Bonjour! » en faisant la promotion auprès des citoyens de la disponibilité des services en français dans les différents ministères
- Lancer et développer un centre virtuel de services en langue française
| But 2 : Mesures de rendement | Données de départ 2008-2009 |
|---|---|
| Nombres de postes désignés bilingues | 42 |
| Nombre de transactions effectuées par le Centre de services en langue française | (LANCEMENT EN 2009-2010) |
| Niveau de satisfaction des services offerts par les usagers | (MESURER EN 2010-2011) |
But 3
La Saskatchewan consulte en continu sa communauté francophone en ce qui a trait à l’élaboration de programmes et de politiques qui la touchent
OBJECTIF 1
QUE LES NOMINATIONS AUX CONSEILS, COMMISSIONS, AGENCES ET AUTRES ORGANISMES PROVINCIAUX PRENNENT EN CONSIDÉRATION UNE REPRÉSENTATION DE LA COMMUNAUTÉ FRANCOPHONE LORSQUE LES DISCUSSIONS TOUCHENT LES SECTEURS QUI ONT DES IMPACTS DIRECTS SUR LE DÉVELOPPEMENT DE CETTE COMMUNAUTÉ
Cet objectif reflète la volonté de la Saskatchewan de s’engager dans un dialogue avec les intervenants francophones en vue d’améliorer l’efficacité et l’impact de ses programmes et services. La communauté francophone en Saskatchewan fait preuve depuis longtemps d’engagement citoyen et possède un réseau associatif très actif dans de nombreux domaines politiques. La Saskatchewan peut tirer parti de cette énergie et ainsi instaurer un dialogue plus régulier avec ces intervenants. Traditionnellement, le processus de consultation a pris deux formes : la création de comités consultatifs permanents consacrés à des secteurs particuliers et composés notamment de représentants de la communauté francophone, et la participation des citoyens d’expression française à des organes consultatifs de grande portée.
Mesures principales
- Assurer une représentation francophone aux conseils et commissions pertinents ou dans les consultations provinciales lorsqu’appropriée
- Maintenir les comités consultatifs en place où siègent des représentants de la communauté francophone
- Examiner le dialogue actuel entre le ministère et la communauté francophone et créer des mécanismes plus réguliers de consultation
OBJECTIF 2
QUE LE COMITÉ SUR LES AFFAIRES FRANCOPHONES DU SECRÉTAIRE PROVINCIAL AGISSE EN TANT QUE COMITÉ CONSULTATIF POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DE SERVICES EN LANGUE FRANÇAISE
En prenant en considération l’ampleur des programmes et services et la capacité actuelle de la fonction publique de la
Saskatchewan de fonctionner en français, il ne serait pas possible pour le gouvernement provincial d’accroître sa capacité à offrir des services bilingues dans tous les secteurs. D’ailleurs, cela n’est pas le but de la Politique de services en langue française. La Saskatchewan doit donc déterminer les secteurs prioritaires pour lesquels elle instaurera des services additionnels, étant donné sa volonté d’accroître progressivement le nombre de services offerts en français.
Un nouvel organe consultatif a été créé en 2008 afin d’appuyer le travail du secrétaire provincial et du ministre responsable des affaires francophones. Le Comité consultatif sur les affaires francophones se compose de personnes d’expression française de partout dans la province, qui représentent toutes les régions et tous les secteurs où oeuvre la communauté francophone en Saskatchewan. Le Comité relève directement du ministre et contribue à la mise en oeuvre de la Politique de services en langue française de la Saskatchewan en prodiguant au ministre des conseils et des recommandations liés aux programmes et aux politiques du gouvernement provincial.
Mesures principales
- Formuler des recommandations au ministre responsable des affaires francophones quant à la mise en oeuvre de la Politique des services en langue française de la Saskatchewan
- Réviser et mettre à jour la Politique de services en langue française de la Saskatchewan
| But 3 : Mesures de rendement | Données de départ 2008-2009 |
|---|---|
| Niveau de satisfaction du réseau des organismes fransaskois face à la consultation | (MESURER EN 2010-2011) |
Plan d’action de la Politique de services en langue française 2009-2011 - Tableau des contributions
| Mesures principales | Saskatchewan | Canada |
|---|---|---|
| Correspondre avec les citoyens d’expression française dans la langue officielle de leur choix | ||
| Produire et entretenir de la documentation en français | 2009-2010 210 000 $ | 2009-2010 210 000 $ |
| Augmenter le contenu en français sur les sites Web de la Saskatchewan | 2010-2011 210 000 $ | 2010-2011 210 000 $ |
| Accroître l’affichage bilingue dans les bureaux où l’on offre des services en français | 420 000 $ | 420 000 $ |
| Traduire les communiqués de presse | ||
| Intégrer du contenu français aux campagnes d’information publique |
| Mesures principales | Saskatchewan | Canada |
|---|---|---|
| Déterminer la capacité bilingue actuelle de la fonction publique de la Saskatchewan | ||
| Maintenir et augmenter les postes bilingues courants lorsqu’approprié | ||
| Conserver la capacité existante à offrir des services en français dans le cadre de programmes provinciaux et fédéraux-provinciaux | 2009-2010 500 000 $ | 2009-2010 500 000 $ |
| Augmenter la capacité d’offrir des services de langue française en immigration, accueil et employabilité | 2010-2011 500 000 $ | 2010-2011 500 000 $ |
| Augmenter la capacité d’offrir des services en français dans le secteur de la petite enfance | 1 000 000 $ | 1 000 000 $ |
| Développer une capacité additionnelle à offrir des services en français | ||
| Mettre sur pied une campagne d’offre active de services | ||
| Lancer et développer le centre virtuel de services en langue française |
| Mesures principales | Saskatchewan | Canada |
|---|---|---|
| Assurer une représentation francophone aux conseils et commissions pertinents ou dans les consultations provinciales | ||
| Maintenir les comités consultatifs existants où siègent des représentants de la communauté francophone | 2009-2010 50 000 $ | 2009-2010 50 000 $ |
| Conserver la capacité existante à offrir des services en français dans le cadre de programmes provinciaux et fédérauxprovinciaux | 2010-2011 50 000 $ | 2010-2011 50 000 $ |
| Examiner les mécanismes de dialogue en place avec la communauté francophone et créer des mécanismes plus réguliers de consultation | 1 000 000 $ | 1 000 000 $ |
| Formuler des recommandations au ministre responsable des affaires francophones | ||
| Mettre à jour la Politique de services en langue française de la Saskatchewan |
| 2009-2010 | 2010-2011 | |||
|---|---|---|---|---|
| SK | CAN | SK | CA | |
| Communication | 210 000 $ | 210 000 $ | 210 000 $ | 210 000 $ |
| Programmes et services | 500 000 $ | 500 000 $ | 500 000 $ | 500 000 $ |
| Consultation | 50 000 $ | 50 000 $ | 50 000 $ | 50 000 $ |
| Sous-total | 760 000 $ | 760 000 $ | 760 000 $ | 760 000 $ |
| Total | 1 520 000 $ | 1 520 000 $ | ||