ENTENTE CANADA - SASKATCHEWAN
POUR LES AFFAIRES FRANCOPHONES –
2009- 2010 et 2010-2011

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LA PRÉSENTE ENTENTE a été conclue en français et en anglais ce 2e jour de décembre 2009,

ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, ci-après appelée « Canada », représentée par le ministre du Patrimoine canadien,

ET : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA SASKATCHEWAN, ci-après appelée « Saskatchewan », représentée par la secrétaire provinciale.

ATTENDU QUE le français et l’anglais sont les langues officielles du Canada, tel que reconnu dans la Constitution du Canada, la Charte canadienne des droits et libertés et la Loi sur les langues officielles (Canada), et que le Canada reconnaît ses responsabilités et engagements envers celles-ci;

ATTENDU QUE la Saskatchewan a adopté la Politique de services en langue française qui se veut un moyen pour les ministères, les sociétés d’État et les organismes gouvernementaux de la province d’appuyer le développement et la vitalité de la communauté fransaskoise;

ATTENDU QUE le Canada, dans le cadre de la Loi sur les langues officielles et de sa politique des langues officielles, coopère avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et avec les organismes et les institutions au Canada pour favoriser l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais et pour promouvoir le développement des communautés de langue officielle et assurer leur participation entière à la société canadienne;

ATTENDU QUE le ministère du Patrimoine canadien a le mandat de coopérer, au nom du gouvernement du Canada, avec les gouvernements provinciaux et territoriaux à promouvoir l’usage et la reconnaissance pleine et entière du français et de l’anglais au sein de la société canadienne et à appuyer l’épanouissement et le développement des communautés minoritaires de langue officielle au Canada, ainsi que d’encourager la concertation entre les institutions fédérales dans le but d’atteindre ces objectifs;

ATTENDU QUE, dans le cadre de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008- 2013 : agir pour l’avenir (ci-après appelée « Feuille de route »), rendue publique le 19 juin 2008, le Canada poursuit sa collaboration avec les provinces et territoires en matière de services dans la langue de la minorité;

ATTENDU QUE le Canada et la Saskatchewan souhaitent, par la présente entente, établir un cadre général pour la planification et la mise en oeuvre de diverses mesures visant à appuyer le développement et l’épanouissement de la communauté francophone de la Saskatchewan par le truchement de l’offre de services en français;

ET ATTENDU QUE la Saskatchewan, en tant que membre de la Conférence ministérielle sur la francophonie canadienne, a convenu d’une série de principes pour appuyer l’épanouissement de la vie en français au Canada;

EN CONSÉQUENCE, la présente entente atteste que les parties aux présentes conviennent de ce qui suit :

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1. DÉFINITIONS

(a) « Ministre fédéral » Le ministre du Patrimoine canadien ou toute autre personne autoriséeà agir en son nom;

(b) « Secrétaire provinciale » La secrétaire provinciale de la Saskatchewan ou toute autre personne autorisée à agir en son nom;

(c) « Ministres » Le ministre fédéral et la secrétaire provinciale, de même que tous les autres ministres du Canada et de la Saskatchewan associés à la présente entente;

(d) « Langues officielles du Canada » Le français et l’anglais;

(e) « Initiative structurante » Projet ou initiative qui vise un changement positif et durable, pour l’ensemble de la communauté, contribuant ainsi à son développement;

(f) « Communauté » Groupe, structuré ou informel, de personnes dont le point de ralliement est leur identité francophone commune; et

(g) « Exercice financier » La période commençant le 1eravril d’une année donnée et se terminant le 31 mars de l’année suivante.

2. OBJET DE L’ENTENTE

2.1 La présente entente a pour objet d’établir un cadre de collaboration de deux ans entre le Canada et la Saskatchewan pour appuyer la planification et la prestation de services de qualité en français à la communauté francophone de la Saskatchewan, et pour appuyer des initiatives structurantes visant à favoriser son épanouissement, tel que décrites dans le plan d’action figurant à l’annexe B de la présente entente.

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3. OBJET DE LA CONTRIBUTION

3.1 Sous réserve des dispositions de la présente entente, le Canada s’engage à assumer une partie des dépenses admissibles de la Saskatchewan pour la mise en oeuvre de son plan d’action (annexe B).

4. MONTANT MAXIMAL DE LA CONTRIBUTION

4.1 Sous réserve de l'affectation des crédits par le Parlement, du maintien des niveaux budgétaires courants et prévus jusqu’au 31 mars 2011 du programme Développement des communautés de langue officielle, volet Vie communautaire, et des modalités et conditions administratives figurant à l’annexe A de la présente entente, le Canada s'engage à contribuer aux dépenses admissibles faites par la Saskatchewan pour la mise en oeuvre de son plan d’action (annexe B) aux fins décrites à l’article 2 de la présente entente, pour les deux prochains exercices financiers (2009-2010 et 2010-2011), le moindre d’un montant maximal d’un million cinq cent vingt mille dollars (1 520 000 $) ou de 50 pour 100 du total des dépenses admissibles engagées pour chaque année ou :

2009-2010 760 000 $
2010-2011 760 000 $

4.2 Dans l’éventualité où des fonds additionnels à la contribution fédérale prévue au paragraphe 4.1 sont disponibles durant la durée de l'entente, celle-ci peut être modifiée en conséquence. Toute bonification d'enveloppe financière du Canada sera conditionnelle à ce que la Saskatchewan fournisse une contribution financière équivalente ou supérieure à celle du Canada pour la réalisation de son plan d’action (annexe B) révisé. Le Canada et la Saskatchewan s’entendront sur la mise à jour du plan d’action (annexe B) de 2009-2010 et 2010-2011 afin de refléter les nouveaux investissements.

4.3 Pour chacun des exercices financiers visés par la présente entente, le Canada pourra contribuer financièrement à la Saskatchewan, en sus des montants prévus au paragraphe 4.1 de la présente entente, à la réalisation de mesures ou de projets spéciaux proposés par la Saskatchewan, sous réserve de l’approbation du ministre fédéral. Ces mesures et projets devront être consignés dans un document qui sera annexé au plan d’action de la Saskatchewan (annexe B) et en feront partie intégrante.

4.4 Sous réserve de l’affectation des crédits par l’Assemblée législative de la Saskatchewan et du maintien des niveaux budgétaires courants et prévus du Bureau de la secrétaire provinciale et des ministères de la Saskatchewan ayant des activités ou dépenses sous cette entente, la Saskatchewan s’engage à contribuer aux dépenses admissibles faites aux termes de son plan d’action (annexe B) pour les exercices financiers 2009-2010 et 2010-2011.

4.5 Les modalités et conditions administratives régissant le paiement de la contribution du Canada figurent à l’annexe A de la présente entente.

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5. DÉPENSES ADMISSIBLES

5.1 Aux fins de la présente entente, les dépenses admissibles pourront comprendre, entre autres, les dépenses liées à la planification, à l’étude, à la recherche, à l’élaboration et à la mise en oeuvre d’activités servant à l’exécution du plan d’action (annexe B) de la Saskatchewan.

6. COORDINATION

6.1 Le Canada et la Saskatchewan conviennent de se rencontrer dans les 60 jours précédant la fin de chaque exercice financier visé par la présente entente pour discuter des résultats et des activités menées dans le cadre de celle-ci. Les deux parties pourront alors, le cas échéant, convenir de modifications à apporter au plan d’action (annexe B).

7. ACTIONS/MESURES ET BUDGETS APPROUVÉS

7.1 Le Canada et la Saskatchewan conviennent que les contributions mentionnées aux paragraphes 4.1 et 4.3 s’appliquent uniquement aux actions/mesures décrites dans le plan d’action de la Saskatchewan (annexe B), selon la ventilation budgétaire fédérale et provinciale prévue dans la présente entente.

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8. PARTENARIAT

8.1 Les parties reconnaissent que la présente entente ne constitue pas une association en vue d’établir un partenariat ou une co-entreprise, ni ne crée de relation de mandataires entre le Canada et la Saskatchewan.

9. MEMBRES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES, DU SÉNAT ET DE L’ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DE LA SASKATCHEWAN

9.1 Aucun membre de la Chambre des communes, du Sénat et de l’Assemblée législative de la Saskatchewan ne peut prendre part à la présente entente ou en tirer quelque avantage que ce soit.

10. ANCIEN DÉTENTEUR DE CHARGE PUBLIQUE OU FONCTIONNAIRE À L’EMPLOI DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA

10.1 Aucun fonctionnaire ou employé du Canada n’est admis à être partie à la présente entente ni à participer à aucun des bénéfices qui en proviennent sans le consentement écrit du ministre de qui relève le fonctionnaire ou l’employé. Aucun ancien titulaire de charge publique ou ancien fonctionnaire qui contrevient à la Loi sur les conflits d’intérêts, L.C. 2006, ch. 9 ou au Code des valeurs et d’éthique de la fonction publique ne peut bénéficier d’un avantage direct résultant de la présente entente.

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11. RESPONSABILITÉS DU CANADA ET DE LA SASKATCHEWAN

11.1 Le Canada ne répond ni des blessures, même mortelles, ni des pertes ou dommages matériels subis par la Saskatchewan ou qui que ce soit d’autre, à l’occasion de l’exécution de la présente entente par la Saskatchewan, à moins que ces blessures, pertes ou dommages ne soient imputables à la négligence, à une faute intentionnelle ou à la mauvaise foi du Canada, du ministre fédéral ou de leurs employés, agents ou mandataires.

11.2 La Saskatchewan ne répond ni des blessures, même mortelles, ni des pertes ou dommages matériels subis par le Canada ou qui que ce soit d’autre, à l’occasion de l’exécution de la présente entente par le Canada, à moins que ces blessures, pertes ou dommages ne soient imputables à la négligence, à une faute intentionnelle ou à la mauvaise foi de la Saskatchewan, de la secrétaire provinciale ou de leurs employés, agents ou mandataires.

11.3 Le Canada se dégage de toute responsabilité dans le cas où la Saskatchewan conclurait un prêt, un contrat de location-acquisition ou un autre contrat à long terme ayant trait au projet pour lequel la contribution est accordée dans la présente entente.

12. INDEMNISATION

12.1 La Saskatchewan devra indemniser le Canada et le ministre fédéral ainsi que leurs employés, agents ou mandataires et les dégager de toute responsabilité pour les réclamations, pertes, dommages, frais et dépenses découlant d’une blessure ou d’un décès ou encore pour les pertes ou dommages à la propriété attribuables à la Saskatchewan ou à ses employés, agents ou mandataires dans l’exercice des activités décrites dans la présente entente.

12.2 Le Canada devra indemniser la Saskatchewan, la secrétaire provinciale ainsi que leurs employés, agents ou mandataires et les dégager de toute responsabilité pour les réclamations, pertes, dommages, frais et dépenses découlant d’une blessure ou d’un décès ou encore pour les pertes ou dommages à la propriété attribuables au Canada ou à ses employés, agents ou mandataires dans l’exercice des activités décrites dans la présente entente.

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13. RÈGLEMENT DE CONFLITS

13.1 En cas de différend découlant de la présente entente, les parties conviennent de tenter, de bonne foi, de régler le différend. Si les parties ne réussissent pas à le régler par la négociation, elles conviennent de recourir à la médiation. Les parties assumeront à parts égales les frais de médiation.

14. MANQUEMENTS AUX ENGAGEMENTS ET RECOURS

14.1 Les situations suivantes constituent des manquements aux engagements :

14.1.1 La Saskatchewan, directement ou par l'intermédiaire de ses représentants, fait ou a fait, autrement que de bonne foi, une fausse déclaration ou une déclaration trompeuse au Canada; ou

14.1.2 Une des conditions ou un des engagements prévus dans la présente entente n’a pas été rempli; ou

14.1.3 Le Canada suspend ou retient sans raison valable les paiements de sa contribution sur des sommes déjà dues ou sur des paiements à venir.

14.2 En cas de manquements aux engagements, le Canada peut avoir recours aux mesures suivantes :

14.2.1 Réduire la contribution du Canada accordée à la Saskatchewan et l’en informer;

14.2.2 Suspendre les paiements de la contribution du Canada à l’égard des sommes dues ou à verser ultérieurement; et

14.2.3 Résilier la présente entente et annuler immédiatement toute obligation financière en résultant.

14.3 En cas de manquements aux engagements, la Saskatchewan peut avoir recours aux mesures suivantes :

14.3.1 Suspendre une activité quelconque prévue dans le plan d’action (annexe B);

14.3.2 Résilier la présente entente et annuler immédiatement toute obligation financière en résultant.

14.4 Le fait que l’une des deux parties s’abstienne de recourir à une mesure qu’elle peut employer dans le cadre de la présente entente ne doit pas être considéré comme une renonciation à ce droit et, de plus, l’exercice partiel ou limité d’un droit qui lui est conféré ne l’empêchera en aucun cas d'exercer ultérieurement tout autre droit ou d’appliquer toute autre mesure dans le cadre de la présente entente ou en vertu de toute loi applicable.

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15. CESSION

15.1 La présente entente et les avantages en découlant ne peuvent être cédés que sur autorisation préalable écrite du Canada.

16. LOIS APPLICABLES

16.1 La présente entente doit être régie et interprétée conformément aux lois applicables de la Saskatchewan.

17. COMMUNICATIONS

17.1 Toute communication destinée au Canada concernant la présente entente doit être envoyée par courrier à l’adresse suivante : Directeur, Opérations et coordination régionale Ministère du Patrimoine canadien 15, rue Eddy, 7e étage Gatineau (Québec) K1A 0M5
17.2 Toute communication destinée à la Saskatchewan concernant la présente entente doit être envoyée par courrier à l’adresse suivante : Directeur général, Affaires francophones Bureau de la secrétaire provinciale 1855, avenue Victoria, pièce 1420 Regina (Saskatchewan) S4P 3T2

17.3 Toute communication ainsi envoyée sera considérée comme ayant été reçue après le délai nécessaire à une lettre pour parvenir à destination.

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18. DURÉE

18.1 La présente entente lie la Saskatchewan et le Canada pour la période commençant le 1eravril 2009 et se terminant le 31 mars 2011, et toutes les contributions devant être versées par le Canada en conformité avec les dispositions de la présente entente ne visent que les mesures réalisées et les dépenses faites par la Saskatchewan dans l’exécution de son plan d’action (annexe B).

19. MODIFICATION OU CESSATION

19.1 Les parties peuvent, d’un commun accord écrit, modifier la présente entente ou y mettre fin pendant la durée de celle-ci.

20. CONTENU DE L’ENTENTE DE CONTRIBUTION

20.1 La présente entente, y compris les annexes ci-dessous mentionnées qui font partie intégrante de la présente entente et les modifications en bonne et due forme qui y seront apportées, constitue l’intégralité des engagements et des responsabilités convenus entre les parties. La présente entente prévaut sur tous les documents, les négociations, les ententes et les engagements antérieurs ou ultérieurs à ce sujet. Les deux parties reconnaissent en avoir pris connaissance et sont d’accord avec son contenu.

ANNEXE A – Modalités et conditions administratives
ANNEXE B – Plan d’action

EN FOI DE QUOI, les parties en cause ont signé la présente entente à la date inscrite à la deuxième page.

AU NOM DU CANADA

James Moore

________________________
L'honorable James Moore
Ministre de Patrimoine Canadien,
de la Condition féminine et
des Langues officielles

Témoin

Joanne McNamara

________________________
Nom en caractères d'imprimerie

Joanne McNamara

________________________
Signature

AU NOM DE LA SASKATCHEWAN

June Draude

________________________
L’honorable June Draude
Secrétaire provinciale

Témoin

Shelley Duke

________________________
Nom en caractères d’imprimerie

Shelley Duke

________________________
Signature

 

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Annexe A

MODALITÉS ET CONDITIONS ADMINISTRATIVES

1. MODALITÉS DE PAIEMENT

1.1 Plan d’action

1.1.1 Les contributions du Canada au plan d’action de la Saskatchewan (annexe B), mentionnées au paragraphe 4.1 de la présente entente, seront versées de la façon suivante :

(a) un premier paiement anticipé, représentant environ la moitié (50 pour 100) de la contribution du Canada pour l’exercice financier 2009-2010, sera versé après la production du plan d’action de la Saskatchewan (annexe B) et la signature de la présente entente, et à condition que les exigences relatives aux versements précédents liés à l’Entente Canada – Saskatchewan pour les services en français 2005-2006 – 2008-2009 aient été remplies;

(b) pour chaque exercice financier subséquent, un premier paiement anticipé, représentant environ la moitié (50 pour 100) de la contribution du Canada pour cet exercice financier, sera versé le ou vers le 15 avril après la production, si nécessaire, d’un plan d’action (annexe B) mis à jour et à condition que les exigences relatives aux versements précédents aient été remplies;

(c) pour le premier exercice financier de la présente entente, un deuxième et dernier paiement anticipé, n’excédant pas le solde de la contribution du Canada pour cet exercice financier, sera versé après la production :

i) d’un rapport final sur les résultats et sur les dépenses réelles pour l’exercice financier précédent; et

ii) d’un état financier provisoire démontrant les dépenses réelles faites par la Saskatchewan durant la période se terminant le 30 septembre de l’exercice financier en cours et les dépenses prévues jusqu’au 31 mars du même exercice financier.

(d) pour l’exercice financier 2010-2011, un deuxième et dernier paiement, n’excédant pas le solde de la contribution du Canada pour cet exercice financier, sera versé après la production :

i) d’un rapport final sur les résultats et sur les dépenses réelles pour l’exercice financier précédent; et

ii) d’un rapport final sur les résultats et sur les dépenses réelles pour l’exercice financier 2010-2011.

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1.2 Projets spéciaux

La contribution du Canada à la Saskatchewan pour les projets spéciaux mentionnés au paragraphe 4.3 de la présente entente sera versée selon la répartition suivante :

1.2.1 Pour les projets d’un an :

(a) un premier paiement anticipé, représentant environ la moitié (50 pour 100) de la contribution du Canada pour cet exercice financier, sera versé après l’approbation du ministre fédéral;

(b) un deuxième et dernier paiement, n’excédant pas le solde de la contribution du Canada pour cet exercice financier, sera versé après la production d’un rapport final sur les résultats et sur les dépenses réelles faites par la Saskatchewan pour l’exercice financier visé.

1.2.2 Pour les projets pluriannuels :

(a) un premier paiement anticipé, représentant environ la moitié (50 pour 100) de la contribution du Canada pour l’exercice financier en cours, sera versé après l’approbation du ministre fédéral;

(b) pour chaque exercice financier subséquent, un premier paiement anticipé, représentant environ la moitié (50 pour cent) de la contribution du Canada pour cet exercice financier sera versé le ou vers le 15 avril à condition que les exigences relatives aux versements précédents aient été remplies;

(c) pour le premier exercice financier, un deuxième et dernier paiement anticipé, n’excédant pas le solde de la contribution du Canada pour cet exercice financier, sera versé après la production d’un état financier provisoire démontrant les dépenses réelles faites par la Saskatchewan durant la période se terminant le 30 septembre de l’exercice financier en cours et les dépenses prévues jusqu’au 31 mars du même exercice financier;

(d) pour chaque exercice financier subséquent, sauf pour la dernière année, un deuxième et dernier paiement anticipé, n’excédant pas le solde de la contribution du Canada pour cet exercice financier, sera versé après la production :

i) d’un rapport final sur les résultats et sur les dépenses réelles pour l’exercice financier précédent; et

ii) d’un état financier provisoire démontrant les dépenses réelles faites par la Saskatchewan durant la période se terminant le 30 septembre de l’exercice financier en cours et les dépenses prévues jusqu’au 31 mars du même exercice financier;

(e) pour le dernier exercice financier, un deuxième et dernier paiement n’excédant pas le solde de la contribution du Canada pour l’exercice financier visé, sera versé après la production :

i) d’un rapport final sur les résultats et sur les dépenses réelles pour l’exercice financier précédent; et

ii) d’un rapport final sur les résultats et sur les dépenses réelles pour l’exercice financier visé.

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2. TRANSFERTS

2.1 La Saskatchewan peut transférer des fonds entre les objectifs d’un même but.

2.2 La Saskatchewan peut transférer des fonds entre les buts du plan d’action (annexe B) si aucun des buts affectés par le(s) transfert(s) ne fait l’objet d’une augmentation ou d’une diminution excédant 15 pour cent du montant de la contribution annuelle alloué à chacun d’entre eux.

2.3 Le Canada et la Saskatchewan peuvent convenir, au plus tard le 15 février de l’exercice financier visé, de transférer des fonds entre les buts du plan d’action (annexe B) si au moins un but affecté par le(s) transfert(s) fait l’objet d’une augmentation ou d’une diminution excédant 15 pour cent du montant de la contribution annuelle alloué à chacun d’entre eux.

2.4 Le Canada et la Saskatchewan conviennent que les transferts visés aux paragraphes 2.1, 2.2 et 2.3 ne devront pas remettre en question l’atteinte des résultats prévus dans le plan d’action(annexe B).

3. ÉTATS FINANCIERS ET RAPPORTS SUR LES RÉSULTATS

3.1 Il est convenu qu’au plus tard le 31 mars de chaque exercice financier de la présente entente, la Saskatchewan fournira au Canada des états financiers provisoires de dépenses de la Saskatchewan relatives à la contribution financière du Canada. Les états financiers provisoires fourniront des détails sur les dépenses réelles engagées avant le 30 septembre de l’exercice visé et sur les dépenses prévues jusqu’au 31 mars de l’exercice visé.

3.2 Il est convenu que dans les six (6) mois suivant la fin de chaque exercice financier de la présente entente, la Saskatchewan fournira au Canada un rapport final sur les résultats de chaque exercice financier, en fonction des mesures, indicateurs de rendement et résultats prévus dans le plan d’action (annexe B), et sur les dépenses réelles.

3.3 Les états financiers provisoires et les rapports finaux sur les résultats et les dépenses réelles seront approuvés par une personne dûment autorisée de la Saskatchewan. La Saskatchewan fournira les états financiers et les rapports de la façon qu’elle jugera la plus appropriée compte tenu de sa situation particulière. Si, une fois l’information présentée, le Canada croit que des clarifications ou des compléments d’information doivent y être apportés, il en informera la Saskatchewan qui devra produire les renseignements supplémentaires demandés, dans le délai prévu.

3.4 Les états financiers présenteront de façon distincte le budget établi pour chacun des buts prévus dans le plan d’action de la province (annexe B), les contributions provinciale et fédérale et, pour chacun des buts, toutes les dépenses engagées par la province, y compris celles engagées avant la signature de la présente entente. Les états financiers seront préparés selon les principes comptables généralement reconnus.

3.5 La Saskatchewan convient de tenir à jour des comptes et des documents en bonne et due forme sur les recettes et les dépenses associées au contenu de la présente entente, notamment toutes les factures, les reçus et les pièces justificatives utiles. La Saskatchewan fournira des états financiers et d’autres documents prévus à la présente entente et selon ce que le Canada exigera de temps à autre, et elle gérera ses affaires financières conformément aux principes et aux pratiques comptables généralement reconnus. Pour les besoins de la présente entente, la Saskatchewan conservera tous les comptes financiers, les pièces justificatives et autres documents utiles pour une période d’au moins cinq ans après l’expiration de la présente entente.

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4. RAPPORTS NATIONAUX SUR LES RÉSULTATS

4.1 Le Canada se réserve le droit de produire et de publier un rapport national sur les pratiques exemplaires et les progrès réalisés dans le cadre du programme Développement des communautés de langue officielle.

4.2 Le Canada convient de consulter la Saskatchewan par le truchement du Réseau intergouvernemental de la francophonie canadienne pour le développement et le calendrier de production du rapport.

4.3 Le Canada convient de consulter la Saskatchewan pour convenir de la teneur des éléments du rapport national qui lui sont propres.

5. INFORMATION AU PUBLIC

5.1 Le Canada et la Saskatchewan conviennent que les textes de la présente entente et ses annexes seront mis à la disposition du public canadien, notamment sur leurs sites Web respectifs, dans des délais raisonnables suivant la signature de la présente entente.

5.2 La Saskatchewan convient de mettre à la disposition du public des copies du rapport final sur les résultats et sur les dépenses réelles dans le cadre de la présente entente. Pour ce faire, les personnes intéressées peuvent communiquer avec la Saskatchewan conformément aux dispositions du paragraphe 17.2 de la présente entente.

5.3 La Saskatchewan accepte de mentionner les contributions du Canada dans toute la publicité qu’elle fera sur les mesures pour lesquelles le Canada aura fourni une contribution financière. Aux fins de la présente entente, la publicité comprend notamment, sans toutefois se limiter : les communiqués et les rapports de ministères ou d’organismes provinciaux. La Saskatchewan accepte de fournir au Canada des échantillons de ces divers types de publicité.

5.4 La Saskatchewan et le Canada conviennent de partager, au moment de sa publication, tout rapport public sur les services en français qu’elle pourrait produire, lequel serait utilisé à titre d’information complémentaire.

5.5 Le Canada et la Saskatchewan conviennent que, dans le cadre de la présente entente, les communications et les publications destinées au public seront disponibles dans les deux langues officielles.

6. EXCÉDENT

6.1 Les parties conviennent que si les paiements versés à la Saskatchewan conformément à la présente entente, dépassent les montants auxquels la Saskatchewan a droit, la somme excédentaire devra être remise au Canada. Si la somme excédentaire n’a pas été remise, le Canada pourra déduire un montant équivalent de ses contributions ultérieures à la Saskatchewan.

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7. VÉRIFICATION FINANCIÈRE

Dans l’éventualité où le Canada demanderait la vérificationdes comptes et des registres de la Saskatchewan pour assurer la conformité aux modalités de la présente entente :

7.1.1 Le ministre fédéral, en collaboration avec la Saskatchewan, déterminera la portée et le moment de la vérification, qui sera menée par des vérificateurs externes choisis d’un commun accord.

7.1.2 Les deux parties doivent mettre à la disposition des vérificateurs, en temps opportun, les registres, documents et renseignements liés au projet dont les vérificateurs ont besoin.

7.1.3 La demande doit être soumise dans les cinq (5) ans suivant la fin de la présente entente.

7.1.4 Le Canada communiquera à la Saskatchewan les conclusions de la vérification. Ces conclusions pourront être publiées sur le site Web du ministère du Patrimoine canadien. Si des sommes sont dues à la Saskatchewan, le Canada les paiera au terme de la vérification. Si des sommes sont dues au Canada, l’article 6 (annexe A) s’appliquera.

7.1.5 En cas de désaccord entre les parties concernant la vérification ou les sommes à verser à la Saskatchewan ou qui lui sont dues, le désaccord est réglé en conformité avec l’article 13 de la présente entente.

8. ÉVALUATION

8.1 La Saskatchewan est responsable de l’évaluation des mesures financées dans le cadre de la présente entente et doit déterminer l’étendue de l’évaluation, de même que la méthode et la marche à suivre. La Saskatchewan doit fournir au Canada un rapport sur les mesures évaluées.

8.2 Le Canada est responsable de l’évaluation du programme Développement des communautés de langue officielle, volet Vie communautaire. Des renseignements pertinents à cette évaluation seront puisés des rapports annuels sur les résultats produits par la Saskatchewan.

8.3 Le Canada et la Saskatchewan peuvent convenir de procéder conjointement à une évaluation, globale ou partielle, des mesures financées dans le cadre de la présente entente; le cas échéant, les parties financeront l’évaluation en conformité avec les modalités de partage de coûts prévues au paragraphe 4.1 de la présente entente.

9. CONSULTATIONS

9.1 La Saskatchewan indique dans le préambule de son plan d’action (annexe B) le degré de participation de la communauté dans l’élaboration de leur stratégie globale et dans la préparation du plan.