Entente Canada-Nouveau-Brunswick relative à la coordination nationale de la conférence ministérielle sur la francophonie canadienne
2007-2008 ET 2008-2009

A PRÉSENTE ENTENTE a été conclue en français et en anglais ce 26e jour de juin 2007,

ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, ci-après appelée « Canada », représentée par la ministre du Patrimoine canadien,

ET : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU NOUVEAU-BRUNSWICK, ci-après appelée « Nouveau-Brunswick », représentée par le ministre des Ressources humaines et ministre responsable de la Francophonie du Nouveau-Brunswick.

ATTENDU QUE le français et l'anglais sont les langues officielles du Canada, tel que reconnu dans la Constitution du Canada, la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que la Loi sur les langues officielles du Canada, et que le Canada reconnaît ses responsabilités et engagements envers celles-ci;

ATTENDU QUE le Canada juge important, dans le cadre de sa Loi sur les langues officielles et de sa politique des langues officielles, de coopérer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et avec les organismes et les institutions au Canada pour favoriser l'égalité de statut et d'usage du français et de l'anglais pour promouvoir le développement des communautés de langue officielle et assurer leur participation entière à la société canadienne;

ATTENDU QUE le ministère du Patrimoine canadien a le mandat de coopérer, au nom du Canada, avec les gouvernements provinciaux et territoriaux dans la promotion de l'usage et de la reconnaissance pleine et entière du français et de l'anglais au sein de la société canadienne et dans l'appui à l'épanouissement et au développement des communautés minoritaires de langue officielle au Canada ainsi que d'encourager la concertation entre les institutions fédérales pour la mise en oeuvre de ce mandat;

ATTENDU QUE, dans le cadre de son Plan d'action pour les langues officielles (ci-après appelé « Plan d'action du Canada ») rendu public le 12 mars 2003, le Canada identifie la collaboration intergouvernementale en matière de services en français comme l'un des axes prioritaires d'intervention pour favoriser le développement et l'épanouissement des communautés francophones et acadiennes;

ATTENDU QUE le Nouveau-Brunswick a reçu le mandat de la Conférence ministérielle sur la francophonie canadienne (CMFC) de signer une entente avec le Canada pour assurer le soutien administratif du projet de Coordination nationale de la Conférence ministérielle sur la francophonie canadienne;

ATTENDU QUE le Nouveau-Brunswick est disposé à assurer au nom de la CMFC le soutien administratif concernant le projet de Coordination nationale de la Conférence ministérielle sur la francophonie canadienne avec l'aide et les directives du Réseau intergouvernemental de la francophonie canadienne (RIFC) dans le cadre des orientations données et des décisions prises lors des conférences ministérielles sur la francophonie canadienne;

EN CONSÉQUENCE, la présente entente atteste que les parties aux présentes conviennent de ce qui suit :

1. DÉFINITIONS

  1. « Ministre fédéral » La ministre du Patrimoine canadien ou toute autre personne autorisée à agir en son nom;

  2. « Ministre provincial » Le ministre des Ressources humaines et ministre responsable de la Francophonie du Nouveau-Brunswick ou toute autre personne autorisée à agir en son nom;

  3. « Ministres » La ministre fédérale et le ministre provincial, de même que tous les autres ministres du Canada et du Nouveau-Brunswick associés à la présente entente;

  4. « Conférence ministérielle sur la francophonie canadienne (CMFC) » Conférence regroupant les ministres provinciaux et territoriaux responsables des dossiers de la Francophonie canadienne, des Affaires francophones, des Services en langue française ou d'un dossier ayant une appellation similaire, et le ministre fédéral responsable du dossier des Langues officielles;

  5. « Réseau intergouvernemental de la francophonie canadienne (RIFC) » Forum d'échange entre les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu'entre ces derniers et le gouvernement fédéral sur les dossiers de la Francophonie canadienne, des Affaires francophones, des Services en langue française ou d'un dossier ayant une appellation similaire;

  6. « Langues officielles » Le français et l'anglais;

  7. « Exercice financier » La période commençant le 1er avril d'une année donnée et se terminant le 31 mars de l'année suivante;

  8. Initiative structurante » Projet ou initiative qui vise un changement positif, structurant et durable, pour l'ensemble de la communauté, contribuant ainsi à son développement;

  9. « Communauté » Groupe, structuré ou informel, de personnes dont le point de ralliement est leur identité acadienne et francophone commune.

2. OBJET DE L'ENTENTE

2.1  La présente entente a pour objet d'établir un cadre de collaboration pluriannuel entre le Canada et le Nouveau-Brunswick pour appuyer le projet de Coordination nationale de la Conférence ministérielle sur la francophonie canadienne, tel que décrit dans le plan d'action figurant à l'annexe B de la présente entente.

3. OBJET DE LA CONTRIBUTION

3.1 Sous réserve des dispositions de l'article 3 de la présente entente, le Canada s'engage à assumer une partie des dépenses admissibles pour le projet de Coordination nationale de la Conférence ministérielle sur la francophonie canadienne (annexe B).

3.2 Aux fins de la présente entente, le plan d'action du projet de Coordination nationale (annexe B) comprend :

3.2.1  un préambule.

3.2.2  un tableau décrivant :

  1. une description des fonctions clés du projet de Coordination nationale;
  2. les résultats attendus jusqu'en 2008-2009; et
  3. les indicateurs de rendement retenus pour mesurer le progrès.

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4. MONTANT MAXIMAL DE LA CONTRIBUTION

4.1  Sous réserve de l'affectation des crédits par le Parlement, du maintien des niveaux budgétaires courants et prévus jusqu'au 31 mars 2009 du programme Développement des communautés de langue officielle, volet Vie communautaire, de la contribution du Nouveau-Brunswick aux termes du paragraphe 5.1, et des autres modalités et conditions administratives de la présente entente, le Canada s'engage à contribuer aux dépenses admissibles faites pour la mise en oeuvre du plan d'action du projet de Coordination nationale de la Conférence ministérielle sur la francophonie canadienne (annexe B) aux fins décrites à l'article 2 de la présente entente, le moindre d'un montant maximal de deux cent quatre-vingt-deux mille dollars (282 000 $) et 50 pour 100 du total des dépenses admissibles engagées de 2007-2008 à 2008-2009. À cette fin, la contribution du Canada pour chacun des deux exercices financiers sera versée selon la répartition suivante :


2007-2008 141 000 $
2008-2009 141 000 $

4.2  Financement des projets spéciaux

Pour chacun des exercices financiers visés par la présente entente, le Canada pourra contribuer financièrement, en sus des montants prévus au paragraphe 4.1, à la réalisation de mesures ou projets ponctuels intergouvernementaux, interprovinciaux, interterritoriaux ou d'envergure nationale, sous réserve de l'approbation du Canada. Ces mesures et projets devront être consignés dans un document qui sera annexé au plan d'action du projet de Coordination nationale (annexe B) et en feront partie intégrante. Ce document comprendra les informations suivantes sur la mesure ou projet : le titre, la durée, les objectifs, les résultats attendus, le budget total prévu, ainsi que les contributions fédérale et provinciale/territoriale.

4.3 Les modalités et conditions administratives régissant le paiement de la contribution du Canada figurent à l'annexe A de la présente entente.

5. CONTRIBUTION DU NOUVEAU-BRUNSWICK

5.1  Sous réserve que le Nouveau-Brunswick reçoive les contributions des provinces et territoires tel qu'accepté par les ministres membres de la CMFC, le Nouveau-Brunswick s'engage à contribuer au nom des gouvernements provinciaux et territoriaux aux dépenses admissibles faites aux termes du plan d'action du projet de Coordination nationale (annexe B) de 2007-2008 à 2008-2009.

5.2  Le Canada et le Nouveau-Brunswick reconnaissent et conviennent que le Nouveau-Brunswick sera le seul responsable, au nom de la CMFC, de l'administration des contributions fédérales, provinciales et territoriales contenues et mentionnées à l'Annexe B de la présente entente.

6. DÉPENSES ADMISSIBLES

6.1  Aux fins de la présente entente, les dépenses admissibles pourront comprendre, entre autres, les dépenses liées à la mise en oeuvre d'activités relatives à la recherche, la consultation, l'élaboration, la distribution et l'appui logistique, tel que précisé dans le plan d'action du projet de Coordination nationale de la Conférence ministérielle sur la francophonie canadienne (annexe B).

7. ACTIONS/MESURES ET BUDGETS APPROUVÉS

7.1  Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent que les contributions mentionnées aux paragraphes 4.1 et 4.2 s'appliquent uniquement aux actions/mesures décrites dans le plan d'action du projet de Coordination nationale (annexe B), selon la ventilation budgétaire fédérale et provinciale et territoriale prévue dans la présente entente.

8. REDDITION DE COMPTES

8.1 Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent qu'ils doivent pouvoir rendre compte au Parlement du Canada, à la CMFC et au public de la bonne utilisation des fonds prévus à la présente entente et des résultats atteints par ces investissements. À cette fin, à partir du rapport produit par la CMFC, le Nouveau-Brunswick accepte de soumettre au Canada un rapport certifié final sur les extrants et sur les dépenses réelles faites entre le 1er avril et le 31 mars de chaque exercice financier selon les modalités prévues à l'article 1 de l'annexe A.

8.2 Les exigences qui concernent la soumission et l'acceptation du rapport final certifié sur les extrants et sur les dépenses réelles sont décrites à l'article 3 de l'annexe A de la présente entente.

9. PARTENARIAT

9.1Les parties reconnaissent que la présente entente ne constitue pas une association en vue de former une société ou une co-entreprise, ni ne crée de relation de mandataires entre le Canada et le Nouveau-Brunswick.

10. MEMBRES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES, DU SÉNAT ET DES LÉGISLATURES PROVINCIALES OU TERRITORIALES

10.1 Aucun député fédéral, sénateur, ou député provincial ou territorial ne peut être partie à la présente entente ou en tirer quelque avantage que ce soit.

11. ANCIEN DÉTENTEUR DE CHARGE PUBLIQUE OU FONCTIONNAIRE À L'EMPLOI DE LA FONCTION PUBLIQUE

11.1 Aucun fonctionnaire ou employé du Canada n'est admis à être partie à la présente entente ni à participer à aucun des bénéfices qui en proviennent sans le consentement écrit du ministre de qui relève le fonctionnaire ou l'employé. Aucun ancien titulaire de charge publique ou ancien fonctionnaire qui contrevient au Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat ou au Code des valeurs et d'éthique de la fonction publique ne peut bénéficier d'un avantage direct de la présente entente.

12. AUTRES MINISTÈRES FÉDÉRAUX (CONCERTATION INTERMINISTÉRIELLE)

12.1 Le ministère du Patrimoine canadien, dans le cadre de son mandat de susciter et d'encourager une approche concertée au sein des institutions fédérales et pour appuyer le développement des communautés de langue officielle et la promotion des langues officielles, s'engage à encourager ces institutions à collaborer avec leurs homologues des provinces et territoires pour la mise en oeuvre de services en français.

13. RESPONSABILITÉ DU CANADA

13.1 Le Canada ne répond ni des blessures, même mortelles, ni des pertes ou dommages matériels subis par le Nouveau-Brunswick ou qui que ce soit d'autre, à l'occasion de l'exécution de la présente entente par le Nouveau-Brunswick, à moins que ces blessures, pertes ou dommages ne soient imputables à la négligence, à une faute intentionnelle ou à la mauvaise foi du Canada, de la ministre du Patrimoine canadien ou de leurs employés, agents ou mandataires.

13.2 Le Canada se dégage de toute responsabilité dans le cas où le Nouveau-Brunswick conclurait un prêt, un contrat de location-acquisition ou un autre contrat à long terme ayant trait au projet pour lequel la contribution est accordée dans la présente entente.

14. INDEMNISATION

14.1 Le Nouveau-Brunswick devra indemniser le Canada et la ministre du Patrimoine canadien ainsi que leurs employés, agents ou mandataires et les dégager de toute responsabilité pour les réclamations, pertes, dommages, frais et dépenses découlant d'une blessure ou d'un décès ou encore pour les pertes ou dommages à la propriété attribuables ou présumés attribuables au Nouveau-Brunswick ou à ses employés, agents ou mandataires dans l'exercice des activités décrites dans la présente entente.

15. RÈGLEMENT DE CONFLITS

15.1 En cas de différend découlant du présent accord, les parties conviennent de tenter, de bonne foi, de régler le différend. Si les parties ne réussissent pas à le régler par la négociation, elles conviennent de recourir à la médiation. Les parties assumeront à parts égales les frais de médiation.

16. MANQUEMENTS AUX ENGAGEMENTS ET RECOURS

16.1 Les situations suivantes constituent des manquements aux engagements :

16.1.1 Le Nouveau-Brunswick, directement ou par l'intermédiaire de ses représentants, fait ou a fait une fausse déclaration ou une déclaration trompeuse au Canada; ou

16.1.2 Une des conditions ou l'un des engagements prévus dans la présente entente n'a pas été rempli.

16.2 En cas de manquements aux engagements, le Canada peut avoir recours aux mesures suivantes:

16.2.1 Réduire la contribution du Canada accordée au Nouveau-Brunswick et l'en informer;

16.2.2 Suspendre les paiements de la contribution du Canada à l'égard des sommes dues ou à verser ultérieurement;

16.2.3 Résilier la présente entente et annuler immédiatement toute obligation financière en résultant;

16.2.4 Exiger par écrit le remboursement des montants déjà versés qui ont été dépensés de façon non conforme aux conditions de la présente entente. Le montant réclamé devient une dette due à l'État dès que la demande est adressée au Nouveau-Brunswick. Le Nouveau- Brunswick doit immédiatement se conformer à toute demande écrite.

16.3  Le fait que le Canada s'abstienne de recourir à une mesure qu'il peut employer dans le cadre de la présente entente ne doit pas être considéré comme une renonciation à ce droit et, de plus, l'exercice partiel ou limité d'un droit qui lui est conféré ne l'empêchera en aucun cas d'exercer ultérieurement tout autre droit ou d'appliquer toute autre mesure dans le cadre de la présente entente ou en vertu de toute loi applicable.


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17. CESSION

17.1 La présente entente et les avantages en découlant ne peuvent être cédés que sur autorisation préalable écrite du Canada.

18. LOIS APPLICABLES

18.1 La présente entente doit être régie et interprétée conformément aux lois applicables du Nouveau-Brunswick.

19. COMMUNICATIONS

19.1 Toute communication destinée au Canada concernant la présente entente doit être envoyée par courrier à l'adresse suivante :

Patrimoine canadien
Programmes d'appui aux langues officielles
Direction des Opérations et de la coordination régionale
15, rue Eddy, 7e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0M5

19.2  Toute communication destinée au Nouveau-Brunswick concernant la présente entente doit être envoyée par courrier à l'adresse suivante :

Ministère des Affaires intergouvernementales
Gouvernement du Nouveau-Brunswick
C.P. 6000
Fredericton (Nouveau-Brunswick)
E3B 5H1
À l'attention du :
Directeur, Francophonie et langues officielles

19.3  Tout avis, demande, renseignement ou autre document requis en vertu de la présente entente est réputé avoir été signifié s'il est expédié ou envoyé par télécopie, courriel ou par la poste. Tout avis expédié ou envoyé par télécopie ou courriel est réputé avoir été reçu un jour ouvrable après avoir été expédié; tout avis posté est réputé avoir été reçu huit (8) jours ouvrables après sa mise à la poste.

20. DURÉE

20.1  La présente entente lie le Nouveau-Brunswick et le Canada pour la période commençant le 1er avril 2007 et se terminant le 31 mars 2009, et toutes les contributions devant être versées par le Canada en conformité avec les dispositions de la présente entente ne visent que les mesures réalisées et les dépenses faites dans l'exécution du plan d'action du projet de Coordination nationale (annexe B).

21. MODIFICATION OU CESSATION

21.1  Les parties peuvent, d'un commun accord écrit, modifier la présente entente ou y mettre fin pendant la durée de celle-ci.

22. CONTENU DE L'ENTENTE

22.1  La présente entente, y compris les annexes ci-dessous mentionnées qui font partie intégrante de la présente entente et les modifications en bonne et due forme qui y seront apportées, constitue l'intégralité des engagements et des responsabilités convenus entre les parties. La présente entente prévaut sur tous les documents, les négociations, les ententes et les engagements antérieurs ou ultérieurs à ce sujet. Le Nouveau-Brunswick reconnaît en avoir pris connaissance et est d'accord avec leur contenu.

  1. ANNEXE A - Modalités et conditions administratives
  2. ANNEXE B - Plan d'action du projet de Coordination nationale de la Conférence ministérielle sur la francophonie canadienne
  3. ANNEXE C - Modèle du rapport final certifié sur les extrants et sur les dépenses réelles

EN FOI DE QUOI les parties en cause ont signé la présente entente à la date inscrite à la deuxième page.

AU NOM DU CANADA

Josée Verner
_________________________________
L'honorable Josée Verner
Ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles

Témoin

Denis Jolette
_________________________________
Nom en caractères d'imprimerie

Denis Jolette
_________________________________
Signature

AU NOM DU NOUVEAU-BRUNSWICK

Hédard Albert
__________________________________
L'honorable Hédard Albert
Ministre des Ressources humaines et ministre responsable de la Francophonie du Nouveau-Brunswick

Témoin

Maurice Richard
__________________________________
Nom en caractères d'imprimerie

Maurice Richard
__________________________________
Signature

ET

Beverley J. Oda
_________________________________
L'honorable Beverley J. Oda
Ministre du Patrimoine canadien et ministre responsable de la Condition féminine

Témoin

Joanne McNamara
_________________________________
Nom en caractères d'imprimerie

Joanne McNamara
_________________________________
Signature


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ANNEXE A - MODALITÉS ET CONDITIONS ADMINISTRATIVES

1. MODALITÉS DE PAIEMENT

1.1 Plan d'action

1.1.1 Les contributions du Canada au plan d'action du projet de Coordination nationale (annexe B) décrites au paragraphe 4.1 de la présente entente seront versées de la façon suivante :

1.1.1.1 Première année (2007-2008)

  1. un premier paiement anticipé, représentant environ la moitié (50 pour 100) de la contribution du Canada pour l'exercice financier 2007-2008, sera versé après la réception et l'acceptation du plan d'action du projet de Coordination nationale (annexe B) et la signature de la présente entente, à condition que les exigences relatives aux versements prévus à l'Entente Canada - Nouveau-Brunswick relative à la coordination nationale de la Conférence interministérielle sur la francophonie canadienne 2004-2005 à 2006-2007 aient été remplies;

  2. un deuxième et dernier paiement anticipé, représentant le solde de la contribution du Canada pour l'exercice financier 2007-2008, sera versé après la réception et l'acceptation d'un état financier provisoire certifié démontrant les dépenses réelles faites au 31 décembre 2007, et des dépenses prévues jusqu'au 31 mars 2008;

1.1.1.2 Deuxième année (2008-2009)

  1. un premier paiement anticipé, représentant environ la moitié (50 pour 100) de la contribution du Canada pour l'exercice financier 2008-2009, sera versé après la réception et l'acceptation par le Canada, si nécessaire, d'un plan d'action (annexe B) mis à jour et à condition que les exigences relatives aux versements précédents aient été remplies;
  2. un deuxième paiement, représentant environ le quart (25 pour 100) de la contribution du Canada pour l'exercice financier 2008-2009, sera versé après la réception et l'acceptation par le Canada d'un état financier provisoire certifié démontrant les dépenses réelles faites au 31 décembre 2008, et des dépenses prévues jusqu'au 31 mars 2009;\

  3. un troisième et dernier paiement anticipé, n'excédant pas le solde de la contribution du Canada pour l'exercice financier 2008-2009, sera versé après la réception et l'acceptation :

    1. d'un rapport final certifié sur les extrants et sur les dépenses réelles pour l'exercice 2007-2008; et

    2. d'un rapport final certifié sur les extrants et sur les dépenses réelles pour l'exercice 2008-2009.

1.2 Projets spéciaux

La contribution du Canada pour les projets spéciaux mentionnés au paragraphe 4.2 de la présente entente sera versée selon la répartition suivante :

1.2.1 Pour les projets d'un an :

  1. un premier paiement anticipé, représentant environ la moitié (50 pour 100) de la contribution du Canada, sera versé après l'approbation de la ministre du Patrimoine canadien; et

  2. un deuxième et dernier paiement anticipé, n'excédant pas le solde de la contribution du Canada pour cet exercice financier, sera versé après la réception et l'acceptation par le Canada d'un état financier provisoire certifié démontrant les dépenses réelles faites durant la période se terminant le 30 septembre de l'exercice courant et les dépenses prévues jusqu'au 31 mars du même exercice financier.

1.2.2  Pour les projets pluriannuels :

  1. un premier paiement anticipé, représentant environ la moitié (50 pour 100) de la contribution du Canada, sera versé après l'approbation de la ministre du Patrimoine canadien;

  2. pour chaque exercice financier subséquent, un premier paiement anticipé, représentant environ la moitié (50 pour 100) de la contribution du Canada pour cet exercice financier, sera versé le ou vers le 15 avril, à condition que les exigences relatives aux versements précédents aient été remplies;

  3. pour la première année d'un projet pluriannuel, un deuxième et dernier paiement anticipé, n'excédant pas le solde de la contribution du Canada pour cet exercice financier, sera versé après la réception et l'acceptation par le Canada d'un état financier provisoire certifié démontrant les dépenses réelles faites durant la période se terminant le 30 septembre de l'exercice courant et les dépenses prévues jusqu'au 31 mars du même exercice financier;

  4. pour chaque exercice subséquent, un deuxième et dernier paiement anticipé, n'excédant pas le solde de la contribution du Canada pour cet exercice financier, sera versé après la réception et l'acceptation par le Canada :

    1. d'un rapport final certifié sur les extrants et sur les dépenses réelles lié au projet spécial pour l'exercice précédent; et

    2. d'un état financier provisoire certifié démontrant les dépenses réelles faites durant la période se terminant le 30 septembre de l'exercice courant et les dépenses prévues jusqu'au 31 mars du même exercice financier.

1.3  Pour tous les projets spéciaux, le Nouveau-Brunswick convient de fournir au Canada un rapport final certifié sur les extrants et sur les dépenses réelles lié à la dernière année du projet spécial. Le Nouveau-Brunswick convient de fournir ce rapport au plus tard le 30 septembre de l'exercice financier qui suit la dernière année du projet spécial.

2. TRANSFERTS

2.1  Le Nouveau-Brunswick convient de ne pas transférer de fonds entre l'entente de base et les projets spéciaux.

2.2  Le Canada et le Nouveau-Brunswick pourront s'entendre pour opérer des transferts de fonds entre les catégories de dépenses prévues dans le plan d'action du projet de Coordination nationale (annexe B), sous réserve des dispositions du paragraphe 6.1 de l'entente, dans la mesure où ces transferts ne remettent pas en question l'atteinte des résultats prévus dans le plan d'action (annexe B). Le Nouveau-Brunswick devra présenter au Canada une demande écrite en ce sens avant le 15 février de l'exercice financier en question. Cette demande de transferts de fonds entre catégories de dépenses sera assujettie à l'approbation du Directeur, Opérations et coordination régionale, direction générale des Programmes d'appui aux langues officielles, ministère du Patrimoine canadien.


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3. RAPPORT FINAL CERTIFIÉ SUR LES EXTRANTS ET SUR LES DÉPENSES RÉELLES

3.1 Plan d'action

3.1.1  Il est convenu, aux fins de la présente entente, que, dans les six (6) mois suivant la fin de l'exercice financier 2008-2009, le Nouveau-Brunswick présentera au Canada un rapport final sur les extrants de chaque exercice financier, en fonction des indicateurs prévus dans le plan d'action du projet de Coordination nationale (annexe B), et sur les dépenses réelles, tel que précisé à l'article 1 de l'annexe A de la présente entente. Ce rapport sera certifié par un responsable principal de programme et par un responsable principal des finances dûment autorisés par le Nouveau-Brunswick. Ce rapport, établi à partir des renseignements contenus dans le rapport produit par la CMFC, sera fourni par le Nouveau-Brunswick, et complété, en y apportant les ajustements nécessaires, conformément aux exigences prévues pour la préparation du rapport final certifié sur les extrants et sur les dépenses réelles. À cet effet, le Nouveau-Brunswick s'engage à prendre tous les moyens nécessaires pour obtenir les renseignements pertinents de la CMFC. Le rapport sera accompagné d'une lettre fournissant une interprétation générale des extrants et des exemples des principales réalisations dans le cadre du projet de Coordination nationale eu égards aux objectifs, tels qu'énoncés dans le préambule (annexe B).

3.1.2  Le Nouveau-Brunswick convient de fournir le rapport final certifié sur les extrants et sur les dépenses réelles, pour chaque exercice financier, au plus tard le 30 septembre 2009.

3.2  Projets spéciaux

3.2.1  Il est convenu, aux fins de la présente entente, que, dans les six (6) mois suivant la fin de chaque exercice financier, le Nouveau-Brunswick présentera au Canada un rapport final sur les extrants de chaque exercice financier et sur les dépenses réelles lié au projet spécial, tel que précisé à l'article 1 de l'annexe A de la présente entente. Ce rapport sera certifié par un responsable principal de programme et par un responsable principal des finances dûment autorisés par le Nouveau-Brunswick. Ce rapport, établi à partir des renseignements contenus dans le rapport produit par la CMFC, sera fourni par le Nouveau-Brunswick, et complété, en y apportant les ajustements nécessaires, conformément aux exigences prévues pour la préparation du rapport final certifié sur les extrants et sur les dépenses réelles. À cet effet, le Nouveau-Brunswick s'engage à prendre tous les moyens nécessaires pour obtenir les renseignements pertinents de la CMFC.

3.2.2  Le Nouveau-Brunswick convient de fournir le rapport final certifié sur les extrants et sur les dépenses réelles, pour chaque exercice financier, au plus tard le 30 septembre de l'exercice financier suivant.

3.3  Le Nouveau-Brunswick convient de tenir à jour des comptes et des documents en bonne et due forme sur les recettes et les dépenses associées au contenu de la présente entente, notamment toutes les factures, les reçus et les pièces justificatives utiles. Le Nouveau-Brunswick fournira des états financiers et d'autres documents prévus à la présente entente et selon ce que le Canada exigera de temps à autre et il gérera ses affaires financières conformément aux principes et aux pratiques comptables généralement reconnus. Pour les besoins de la présente entente, le Nouveau-Brunswick conservera tous les comptes financiers, les pièces justificatives et autres documents utiles pour la période d'au moins cinq ans après l'expiration de la présente entente.

4. INFORMATION AU PUBLIC

4.1  Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent que les textes de la présente entente et ses annexes seront mis à la disposition du public canadien, notamment sur le site Web du ministère du Patrimoine canadien et celui du Réseau intergouvernemental de la francophonie canadienne, dans des délais raisonnables suivant la signature de la présente entente.

4.2  Le Nouveau-Brunswick convient de mettre à la disposition du public des copies du rapport final certifié sur les extrants et sur les dépenses réelles dans le cadre de la présente entente après l'acceptation des documents par le Canada. Pour ce faire, les personnes intéressées peuvent communiquer avec le Nouveau-Brunswick conformément aux dispositions du paragraphe 19.2 de la présente entente.

4.3  Le Nouveau-Brunswick, au nom des provinces et territoires, accepte de mentionner les contributions du Canada dans toute la publicité qu'elle fera sur les mesures pour lesquelles le Canada aura fourni une contribution financière. Aux fins de la présente entente, la publicité comprend notamment, sans toutefois se limiter : les communiqués et les rapports de ministères ou d'organismes provinciaux. Le Nouveau-Brunswick accepte de fournir au Canada des échantillons de ces divers types de publicité.

4.4  Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent de partager, au moment de sa publication, tout rapport public sur les services en français qu'il pourrait produire, lequel serait utilisé à titre d'information complémentaire.

4.5  Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent que les communications et les publications destinées au public relatives à la présente entente soient disponibles dans les deux langues officielles.

5.EXCÉDENT

5.1  Les parties conviennent que si les paiements versés au Nouveau-Brunswick, conformément à la présente entente, dépassent les montants auxquels le Nouveau-Brunswick a droit, la somme excédentaire devra être remise au Canada. Si la somme excédentaire n'a pas été remise, le Canada pourra déduire un montant équivalent de ses contributions ultérieures au Nouveau-Brunswick.

6. VÉRIFICATION FINANCIÈRE

6.1  Les parties conviennent que le Canada se réserve le droit de vérifier ou de faire vérifier les comptes et registres du Nouveau-Brunswick relatifs aux dispositions de la présente entente afin de s'assurer du respect de ces dispositions, et le Nouveau-Brunswick accepte de mettre à la disposition des vérificateurs tout registre, document ou renseignement liés à la présente entente dont ceux-ci pourraient avoir besoin. La portée et l'étendue des vérifications financières, et le moment choisi pour les entreprendre, seront fixés par le Canada et, le cas échéant, ces vérifications pourront être menées par des fonctionnaires du ministère du Patrimoine canadien ou par leur(s) agent(s).

6.2  Le Canada accepte d'informer le Nouveau-Brunswick des résultats de toute vérification financière et de verser à la province, le plus tôt possible après la vérification, toute somme d'argent qu'il pourrait lui devoir. Le Nouveau-Brunswick accepte de verser au Canada, le plus tôt possible après la communication des résultats de la vérification financière, toute somme d'argent qu'il pourrait lui devoir.

7. ÉVALUATION

7.1  Compte tenu de l'envergure nationale de ce projet, le Canada s'engage à procéder à une évaluation globale ou partielle du projet financé dans le cadre de la présente entente, et ce, six mois avant la fin de la présente entente, et le Nouveau-Brunswick s'engage à y participer.

ANNEXE C - MODÈLE
RAPPORT FINAL CERTIFIÉ SUR LES EXTRANTS ET SUR LES DÉPENSES RÉELLES (exercice financier visé)

Entente Canada - Nouveau-Brunswick relative à la coordination nationale de la Conférence ministérielle sur la francophonie canadienne 2007-2008 et 2009

OBJECTIF(s) GÉNÉRAL(aux) : Énoncé de l'objectif/des objectifs de l'entente
FONCTIONS CLÉS DE LA COORDINATION RÉSULTATS ATTENDUS
(exercice financier visé)		 INDICATEURS DE RENDEMENT EXTRANTS ATTEINTS
(exercice financier visé)		 DÉPENSES RÉELLES AU
31 MARS (année visée)
Fédéral Provinciales/
Territoriales		 Total
             

Certifié par : __________________ (Agent principal du programme) Date: __________________
Certifié par : __________________ (Agent principal des finances) Date: ____________________