Modification à l'entente de coopération Canada - Nouveau Brunswick pour la coordination nationale des affaires francophonens intergouvernementales
Modification apportée ce 28e jour de mars 2006
ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, ci-après appelée « le Canada », représentée par la ministre du Patrimoine canadien et la Ministre responsable de la Condition féminine
ET : SA MAJESTÉ LA REINE DU NOUVEAU BRUNSWICK, ci-après appelée «le Nouveau Brunswick », représentée par le ministre des Relations intergouvernementales et internationales.
LA PRÉSENTE MODIFICATION TÉMOIGNE que les parties, en considération des engagements réciproques prévus aux présentes, conviennent de modifier l'Entente de coopération Canada - Nouveau Brunswick pour la coordination nationale des Affaires francophones intergouvernementales conclue le 6 janvier 2005, de la façon suivante :
1. OBJECTIF
Le paragraphe 1.1 de l'Entente est supprimé et remplacé par ce qui suit :
1.1 La contribution financière visée au paragraphe 3.1 servira à appuyer le projet Coordination nationale des Affaires francophones intergouvernementales (description plus complète décrite à l'Annexe A) de 2004-2005 à 2006-2007 pour accroître l'offre de services en français en facilitant et améliorant la coopération intergouvernementale et la coordination d'activités reliées aux services fournis en français par les gouvernements provinciaux et territoriaux, découlant des orientations données et des décisions prises lors des conférences ministérielles sur les affaires francophones.
2. OBJECTIF
Le paragraphe suivant est ajouté à l'entente :
1.2 La contribution financière visée au paragraphe 3.3 servira à appuyer le projet spécial, Outil de partage des pratiques exemplaires en matière de services en français, décrit à l'Annexe B de la présente entente et qui sera administré par le Nouveau-Brunswick de 2005-2006 à 2007-2008.
3. CONTRIBUTION DU CANADA
Le paragraphe 3.2 de l'Entente est supprimé et remplacé par ce qui suit :
3.2 En plus du financement prévu au paragraphe 3.1, le Canada pourra aussi verser une contribution supplémentaire pour des projets interprovinciaux/territoriaux/régionaux ou d'envergure pancanadienne. Les parties s'entendront pour que les projets de cette nature soient coordonnés soit par le bureau de Coordination nationale des Affaires francophones intergouvernementales ou par un gouvernement provincial/territorial en collaboration avec le bureau de Coordination nationale des Affaires francophones intergouvernementales. Ces projets devront être consignés dans un document qui sera annexé annuellement à la présente entente et qui en fera partie intégrante ou devront, s'il y a lieu, faire l'objet d'une entente auxiliaire. Le Canada exigera que ces mesures ou projets fassent l'objet d'états financiers, de rapports d'activités et de mécanismes d'évaluation distincts de ceux de l'activité financée dans le cadre de la présente entente.
4. CONTRIBUTION DU CANADA
Le paragraphe suivant est ajouté à l'entente :
3.3 Sous réserve de l'affectation des crédits par le Parlement et du maintien des niveaux budgétaires actuels et prévus du Programme de développement des communautés de langue officielle et des modalités de la présente entente, le Canada accordera, pour le projet spécial, Outil de partage des pratiques exemplaires en matière de services en français, une aide financière de 205 800 $ répartie sur trois années fiscales de la façon suivante : 68 000 $ en 2005-2006; 92 800 $ en 2006-2007; et 45 000 $ en 2007-2008.
5. PAIEMENTS
Le paragraphe suivant est ajouté à l'entente :
6.3 La contribution supplémentaire du Canada mentionnée au paragraphe 3.3 sera versée de la façon suivante :
(a) le Nouveau Brunswick reconnaît qu'un premier paiement, représentant environ la moitié (50 pour 100) de la contribution du Canada pour 2005-2006, a été versé à l'approbation de la ministre du Patrimoine canadien;
(b) pour chaque exercice financier subséquent, un premier paiement anticipé représentant environ la moitié (50 pour cent) de la contribution du Canada pour cet exercice financier sera versé le ou vers le 15 avril à condition que les exigences relatives aux versements précédents aient été remplies;
(c) pour la première année du projet pluriannuel, un deuxième et dernier paiement anticipé, n'excédant pas le solde de la contribution du Canada pour cet exercice financier, sera versé après la réception et l'acceptation par le Canada d'un état financier provisoire certifié démontrant les dépenses réelles faites par le Nouveau Brunswick durant la période se terminant le 30 septembre de l'exercice courant et les dépenses prévues jusqu'au 31 mars du même exercice financier;
(d) pour chaque exercice financier subséquent, un deuxième et dernier paiement anticipé, n'excédant pas le solde de la contribution du Canada pour cet exercice financier, sera versé après la réception et l'acceptation par le Canada :
i) d'un rapport final sur les résultats et d'un rapport final certifié sur les dépenses réelles liés au projet spécial pour l'exercice financier précédent; et
ii) d'un état financier provisoire certifié démontrant les dépenses réelles faites par le Nouveau Brunswick durant la période se terminant le 30 septembre de l'exercice financier courant et les dépenses prévues jusqu'au 31 mars du même exercice financier.
6. IMPUTABILITÉ
Le paragraphe 7.1 de l'Entente est supprimé et remplacé par ce qui suit :
7.1 Les parties reconnaissent que la contribution financière du Canada dans le cadre de la présente entente sera versée dans le but d'atteindre les objectifs décrits à l'Annexe A et de réaliser les projets spéciaux, tel que décrit à l'Annexe B de l'Entente. Par conséquent, le Nouveau-Brunswick s'engage à fournir chaque année au Canada des états financiers et tous autres documents qui attestent que les contributions du Canada s'appliquent aux dépenses faites pour la mise en oeuvre des objectifs de la présente entente.
7. IMPUTABILITÉ
Le paragraphe suivant est ajouté à l'entente :
7.2 Il est convenu que, dans les six (6) mois suivant la fin de la présente entente, le Nouveau-Brunswick présentera au Canada un rapport final sur les résultats pour l'exercice financier 2007-2008.
8. DURÉE
Le paragraphe 24.1 de l'Entente est supprimé et remplacé par ce qui suit :
24.1 La présente entente lie le Nouveau-Brunswick et le Canada pour la période commençant le 1er avril 2004 et se terminant le 31 mars 2008, et toutes les contributions devant être versées par le Canada en conformité avec les dispositions de la présente entente seront versées selon les activités entreprises et les dépenses faites par le Nouveau-Brunswick pendant la période visée, soit du 1er avril 2004 au 31 mars 2008.
9. PRÉSÉANCE
Tous les autres articles de l'entente signée le 6 janvier 2005 demeurent inchangés. En cas de contradiction, les dispositions de la présente modification ont préséance sur celles de l'entente signée le 6 janvier 2005.
EN FOI DE QUOI, les parties ont signé la présente modification à la date susmentionnée.
AU NOM DU CANADA
Josée Verner
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Ministre de la Coopération internationale et Ministre de la Francophonie et des Langues Officielles
EN PRÉSENCE DE :
Denis Jolette
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Témoin
ET
Beverley J. Oda
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Ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine
EN PRÉSENCE DE :
Joanne McNamara
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Témoin
AU NOM DU NOUVEAU BRUNSWICK
Percy Mockler
__________________________________
Ministre des Relations intergouvernementale et internationales
EN PRÉSENCE DE :
Diane Thériault Michaud
___________________________________
Témoin