ENTENTE CANADA – ONTARIO
POUR LES SERVICES EN FRANÇAIS
2005-2006 – 2008-2009
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ANNEXE B
PLAN STRATÉGIQUE DE L'ONTARIO
1. ENGAGEMENT GOUVERNEMENTAL
En Ontario, le droit à des services en français est couvert par un nombre de lois.
- La Loi sur les services en français garantit à tout individu le droit de recevoir les services du gouvernement provincial en français dans 24 régions désignées. Tous les ministères et agences gouvernementales de même que les institutions de l'Assemblée législative sont assujettis à la loi. La loi permet la désignation d'organismes de transfert de paiement (exemples hôpitaux) en tant que pourvoyeurs de services en français. La loi exclut les municipalités mais spécifie que les municipalités peuvent adopter des règlements spécifiant qu'une partie ou tous les services municipaux seront disponibles dans les deux langues.
- Dans le domaine de l'éducation, la Loi sur l'éducation reconnaît le droit des francophones à l'enseignement en français au niveau élémentaire et secondaire et le droit des francophones de gérer leurs propres écoles. La Loi réduisant le nombre de conseils scolaires établit 12 conseils scolaires de langue française.
- Dans le domaine de la justice, la Loi sur les tribunaux judiciaires reconnaît le statut officiel du français devant les tribunaux provinciaux. Elle garantit à tout individu, non seulement le droit de parler français devant les tribunaux, mais aussi le droit d'être compris par le juge ou jury dans sa langue, sans l'aide d'un interprète. Sous la Loi sur les services d'aide juridique, l'Aide juridique de l'Ontario doit offrir ses services en anglais et en français. La Loi sur les offenses provinciales qui transfère la responsabilité de certaines offenses aux municipalités est accompagnée d'un protocole d'entente qui spécifie que les municipalités doivent offrir le même niveau de services en français que la province offrait avant le transfert.
- Dans le domaine de la santé, la Loi pour réglementer les professions de la santé spécifie que les membres peuvent communiquer en français avec leur collège professionnel.
- Dans le domaine municipal, la Loi sur les municipalités permet aux municipalités de tenir leurs rencontres en anglais et en français et d'adopter leurs règlements dans les deux langues.
- La Loi sur la réforme du logement social, qui permet le transfert du logement social aux municipalités, inclut des obligations quant à l'offre des services en français dans les régions désignées.
2. LA COMMUNAUTÉ FRANCOPHONE DE L'ONTARIO
La présence française en Ontario remonte à près de 350 ans, soit à l'établissement de la mission de Ste-Marie-au-Pays-des-Hurons, en 1649 (comté de Simcoe).
L'Ontario compte presque 500 000 personnes qui ont comme langue maternelle le français, (5 % de la population ontarienne). Elles composent la plus importante communauté francophone canadienne vivant à l'extérieur du Québec (52%).
Le pourcentage de francophones dans la province est plus élevé au Nord-Est (25 %) et dans l'Est de l'Ontario (15 %). Les francophones représentent moins de 5 % de la population dans les autres régions. Deux francophones sur cinq vivent dans l'Est de l'Ontario et un francophone sur quatre vit au Nord-Est de la province.
La Francophonie – la francophonie ontarienne accueille des francophones de par le monde, notamment, de l'Europe, des Antilles, de l'Asie et de l'Afrique.
Le nombre de francophones de minorité raciale est à la hausse. Ces derniers représentent 33 % de la population francophone de Toronto et 14 % de celle d'Ottawa. Près de quatre francophones de minorité raciale sur cinq sont nés à l'extérieur du pays (74 %).
En raison de plusieurs facteurs, y compris l'exogamie, le maintien des acquis linguistiques est un défi de premier ordre.
En Ontario, trois francophones sur cinq utilisent le français le plus souvent à la maison (57 %). Le maintien des acquis linguistiques est plus élevé dans l'Est de l'Ontario (70 %) et dans le Nord-Est de la province (67 %), où la concentration des francophones est plus importante. Ce maintien est nettement plus faible dans le Sud-Ouest de l'Ontario (27%) et le Centre de la province (33 %).
Le pourcentage de francophones qui utilisent le plus souvent le français à la maison a diminué dans toutes les régions entre 1996 et 2001, particulièrement au Sud-Ouest et au Nord-Est de l'Ontario.
La population francophone est plus âgée que la population en général. Les francophones sont sous-représentés dans le groupe d'âge de 0 à 34 ans et sur-représentés dans les groupes d'âge plus élevés.
Le niveau de scolarité des francophones de l'Ontario a tendance à être inférieur à celui de la population en général. Seulement 15 % des francophones ont un diplôme universitaire de premier cycle ou un grade supérieur, comparativement à 18 % dans la population en général. Les francophones possédant un diplôme universitaire sont sous-représentés dans toutes les régions, à l'exception du Centre de l'Ontario, où le pourcentage de francophones qui ont un diplôme universitaire (19,3 %) est légèrement supérieur au groupe d'âge correspondant dans la population en général (18,9 %).
Dans le groupe d'âge des 20-24 ans, le pourcentage de francophones qui ont terminé des études universitaires est similaire à celui de la population en général (12,4 % comparativement à 12,6 %).
Le taux de chômage chez les francophones est plus élevé dans le Nord de l'Ontario que dans les autres régions. La comparaison du taux de chômage par groupe d'âge montre que le taux de chômage tend à être constamment plus élevé chez les francophones que dans la population en général.
Les jeunes âgés de 15 à 24 ans sont particulièrement touchés par des taux de chômage élevés. Les jeunes dans la population en général et les jeunes francophones font face à des taux de chômage presque deux fois plus élevés que ceux de la totalité de la population correspondante.
Le revenu moyen des ménages francophones est inférieur à celui de la population en général (61 887 $ comparativement à 64 227 $). Le revenu moyen est inférieur à celui de la population en général dans toutes les régions, à l'exception du Centre et du Nord-Ouest de l'Ontario. Un phénomène contraire est observé lorsqu'il est question des revenus d'emploi. Les revenus moyens d'emploi des francophones sont plus élevés que ceux de la population en général (29 527 $ comparativement à 28 838 $). Tout comme pour la population en général, les revenus moyens d'emploi des francophones sont plus élevés dans la région du Centre et moins élevés dans le Nord-Est de l'Ontario.
Les francophones de l'Ontario ont accès, selon les régions dans lesquelles ils/elles habitent, à une gamme d'institutions et d'organismes francophones et/ou bilingues.
Au niveau institutionnel, le réseau comprend des centres de santé communautaire, plus de 160 services de garde, neuf centres de la petite enfance qui offrent des services en français, plus de 100 organismes de santé et de services sociaux, douze conseils scolaires de langue française gérant près de 390 écoles, des centres scolaires-communautaires, des cliniques d'aide juridique, des centres de services pour femmes victimes de violence, deux collèges d'arts appliqués et de technologie de langue française, un collège d'agriculture et de technologie agricole, et un collège universitaire bilingue et quatre universités offrant des cours en français.
Au niveau communautaire, la communauté francophone est représentée par des organismes communautaires oeuvrant dans divers domaines: agriculture, éducation, services à l'enfance, entreprises, patrimoine, aînés et retraités, femmes, professionnels de la santé et des services sociaux, justice, patrimoine, personnes ayant un handicap, caisses populaires, alphabétisation, jeunes, sports, loisirs, tourisme, accueil des immigrants, services aux victimes de violence, et groupes représentant les communautés ethnoculturelles et de minorités raciales. Environ quarante municipalités sont membres de l'Association française des municipalités de l'Ontario. Mais plusieurs de ces organismes font face à des pressions budgétaires énormes.
La capacité bilingue et les ressources francophones de la province représentent une force économique pour l'Ontario. Environ 12 000 entreprises et sociétés ontariennes appartiennent à des francophones.
Outre les entreprises agricoles de l'Est, du Sud-Ouest et du Nord-Est, les gens d'affaires francophones ont contribué à l'exploitation des richesses naturelles, notamment dans les secteurs forestier et minier. Il y a environ 140 coopératives dont cinquante caisses populaires dont l'actif est de presque trois milliards de dollars. Les gens d'affaires francophones s'unissent : Regroupement des gens d'affaires, Chambre économique de l'Ontario, Club canadien de Toronto, l'association des femmes d'affaires francophones, etc.
Le secteur culturel francophone est riche et vibrant. Les auteur(e)s et dramaturges franco-ontariens remportent régulièrement des prix littéraires nationaux. Par ailleurs, on retrouve à travers la province une trentaine de centres culturels et communautaires, de nombreux festivals, plusieurs galeries d'art, de nombreuses troupes de théâtre professionnelles, des salons du livre, des festivals du film, sept maisons d'édition et des magazines spécialisés. Les francophones laissent aussi leur marque dans les arts visuels, la musique, la danse, et le cinéma.
Dans le domaine des communications, les francophones ont accès à six stations de radio communautaires et cinq stations de radio d'État (Société Radio-Canada). Du côté télévision, ils ont le choix de la télévision française de l'Ontario (TFO), la Société Radio-Canada (en provenance d'Ottawa), RDI, TV5, TVA. Les médias écrits comprennent 17 hebdomadaires, deux bimensuels, un quotidien (Le Droit), cinq magazines et une cinquantaine de bulletins communautaires.
L'intégration des immigrants francophones est une question d'importance en Ontario. L'Ontario est la province qui reçoit le plus grand nombre d'immigrants au Canada et le plus grand nombre d'immigrants de langue française après le Québec. Les diverses communautés de langue française qui se côtoient en Ontario proviennent de cultures et de pays très différents. Cette richesse que représente la diversité culturelle de la communauté francophone n'est pas bien connue et comprise. Cette situation crée des problèmes de communication entre les diverses communautés ontariennes de langue française et retarde l'intégration des immigrants de langue française.
3. ENJEUX DE SOCIÉTÉ
Bien du progrès a été accompli depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur les services en français en 1989. Dans les régions désignées de la province, tous les ministères et agences gouvernementales doivent offrir en français tous les services qu'ils offrent au public.
Toutes les lois provinciales sont adoptées dans les deux langues et les bureaux gouvernementaux et les centres d'information gouvernementaux desservant les régions désignées de la province offrent des services en français et en anglais. Toute communication destinée au public doit être disponible dans les deux langues.
L'usage le plus fréquent de la technologie afin d'offrir les services gouvernementaux a augmenté l'accès aux services en français --- les sites web, les kiosques électroniques, les lignes téléphoniques sans frais, la ligne télésanté, etc. sont disponibles dans les deux langues.
Les mêmes normes de services de qualité du gouvernement pour les services téléphoniques, la correspondance et les services au comptoir s'appliquent aux services offerts en anglais et en français dans toutes les régions désignées de la province.
Tous les organismes gouvernementaux dont la majorité des membres sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil (environ 200) offrent des services en français.
De plus, environ 200 organismes de transfert de paiement ont été désignés par règlement comme pourvoyeurs de services en français. Ces organismes comprennent des hôpitaux, des sociétés d'aide à l'enfance, des garderies, des services à la famille et à l'enfance, des services pour les personnes ayant un handicap, des services de toxicomanie et ainsi de suite.
Mais au cours des dernières années les services en français du gouvernement ont été affectés par des coupures budgétaires, la restructuration de des agences de transfert de paiement et des ministères, une plus grande livraison de services par le secteur privé, le transfert de programmes aux municipalités et une réduction de la visibilité des services en français au sein de la fonction publique et de la communauté.
Un nombre de communautés francophones font encore face à des problèmes d'accès aux services en français. Les régions désignées de la province incluent de très petites communautés isolées ou rurales. Dans certains cas, il n'y a pas de bureaux gouvernementaux dans ces régions. Ces communautés n'ont pas accès au même niveau de services que les francophones vivant dans la région d'Ottawa, les comtés de Prescott et Russell et le Nord-Est de l'Ontario.
Et les francophones vivant dans le centre et sud-ouest de la province font face à d'autres défis. La majorité de la population ontarienne réside dans le centre et le sud-ouest et la population francophone ne représente qu'une minime proportion de la population (exemple Toronto : 1,7%, Mississauga 1,7%, Hamilton 1,8%, London 1,7%). Dans ces régions désignées, plus de 70 000 francophones vivent au sein d'une population anglophone/allophone de plus de 3,7 millions. Et c'est aussi dans ces régions que l'on retrouve le plus grand nombre de minorités raciales francophones et d'immigrants francophones. Vivre en français dans ces régions et offrir des services en français de qualité sont des défis de taille qui exigent beaucoup d'imagination, de flexibilité et de détermination.
Afin d'assurer que le plus grand nombre de francophones ait accès à des services en français de qualité, il faut traiter des problématiques pour mieux desservir notre population francophone et entretenir des rapports fructueux avec elle.
A) La prestation de services par les organismes de transfert de paiement
Le gouvernement de l'Ontario offre un grand nombre de ses services par l'entremise d'organismes de transfert de paiement. Ces organismes à but non lucratif qui sont subventionnés par les deniers publics fournissent des services au public dans une multitude de secteurs, y compris la santé, la justice, les services sociaux, et les services à l'enfance et à la jeunesse. Ils comprennent les hôpitaux, les sociétés d'aide à l'enfance, les cliniques juridiques, les maisons pour personnes âgées, les associations pour l'intégration sociale ou communautaire, les services familiaux, les centres de toxicomanie, les maisons d'hébergement, les services de counselling, et bien d'autres.
La Loi sur les services en français n'impose pas d'obligations aux organismes de transfert du gouvernement. Les organismes sont encouragés à offrir des services en français, mais leur désignation en tant que pourvoyeurs de services en français se fait sur une base volontaire. Les ministères n'ont pas toujours les ressources nécessaires et à pour résultats des variations au niveau régional dans la qualité des services en français offerts.
Il y a un besoin de nouvelles stratégies d'améliorer l'offre de services en français par les organismes de transfert de paiement.
B) La pénurie de personnel bilingue
La prestation des services en français de qualité a comme pierre angulaire la disponibilité d'employés pouvant s'exprimer en français.
Au cours des 15 dernières années, un nombre de ministères ont à maintes reprises soulevé le problème de recruter du personnel bilingue qualifié afin de livrer leurs services. Les difficultés d'embauche sont plus fréquentes pour des postes bilingues exigeant des compétences techniques tels que des ingénieurs, des inspecteurs, des économistes, des consultants en énergie, des vétérinaires, des comptables, des agents environnementaux, des géologues, etc. Mais la question qui soulève le plus d'inquiétudes est celle de la pénurie de professionnels dans les domaines de la santé et des services sociaux.
Cette pénurie affecte la capacité des ministères à offrir des services dans leurs propres programmes et établissements, ainsi que ceux offerts par l'entremise d'organismes de transfert de paiement. Les organismes oeuvrant dans les secteurs de la santé, des services sociaux et des services à l'enfance peuvent difficilement offrir des services de qualité en français en l'absence de médecins, d'infirmières, d'orthophonistes, de diététistes, d'ergothérapeutes, et de physiothérapeutes qui peuvent s'exprimer en français.
La situation exige que les ministères adoptent des stratégies concrètes qui augmenteront le nombre de professionnels pouvant desservir les francophones dans leur langue.
C) Les services municipaux
Les municipalités offrent des services qui touchent de près les Ontariens et Ontariennes. Elles sont impliquées dans des domaines tels que la santé, les services sociaux, les bibliothèques, les services ambulanciers, les services d'incendie, la police, les services de garde, le logement, les arts et le patrimoine, les parcs et loisirs, l'environnement, et les services aux familles.
De plus, quelques années passées, un certain nombre de programmes et services provinciaux ont été transférés aux municipalités. Ces programmes comprennent par exemple Ontario au travail et l'administration des infractions provinciales.
Un nombre de municipalités avec une forte concentration de francophones offrent une partie ou la totalité de leurs services en français et adoptent leurs règlements dans les deux langues. Cependant, les municipalités n'ont pas reçu de ressources additionnelles afin d'améliorer leurs services en français.
Le gouvernement ontarien n'a pas actuellement de programmes afin d'aider les municipalités à offrir leurs services en français.
L'Association des municipalités francophones de l'Ontario (AFMO) est intéressée à travailler avec les ministères ontariens sur ce dossier. La province est intéressée à travailler avec l'AFMO afin d'identifier les priorités des municipalités et déterminer ce qui peut être fait pour les aider.
D) Les communications avec la communauté francophone
Bien communiquer avec les francophones exige plus que de la traduction des sites web, des documents publics et la publication d'annonces dans un ou deux journaux communautaires. Il faut que les ministères soient pro-actifs, adaptent leurs messages aux besoins de la communauté francophone et développent des mécanismes qui leur permettront de rejoindre les francophones dans les diverses régions de la province. Cet exercice doit se faire en partenariat avec les journaux et radios communautaires et les associations francophones.
Les ministères doivent aussi consulter leurs clients francophones sur une base régulière. Ils doivent être visibles dans les événements communautaires (kiosques, présentations, rencontres) et travailler de concert avec les organismes communautaires afin de faire connaître leurs programmes et services. Cette approche est particulièrement importante dans des domaines tels que la promotion de la santé, la prévention de la maladie, la prévention de la violence contre les femmes, et l'activité physique.
Il y a eu peu de promotion des services en français du gouvernement depuis un certain nombre d'années.
Certains francophones ont peu de connaissance de leurs droits linguistiques et de l'existence de services gouvernementaux en français. Ils ne savent pas quels bureaux gouvernementaux ou organismes de transfert de paiement offrent des services en français. Et si les services ne sont pas disponibles ou sont de pauvre qualité, ils ne s'en plaignent pas. Les francophones doivent être encouragés à demander leurs services en français dans les régions désignées et à se plaindre si les services offerts ne rencontrent pas leurs besoins.
E) La participation des francophones aux prises de décisions gouvernementales
Le gouvernement de l'Ontario a environ 200 agences, conseils et commissions dont la majorité des membres sont nommés par le lieutenant gouverneur en conseil et qui sont soumis aux obligations de la Loi sur les services en français. Ses agences oeuvrent dans de nombreux domaines dont l'agriculture, la justice, les droits de la personne, les services sociaux, la culture, l'éducation, le développement économique, l'environnement, l'énergie, les services de santé, la sécurité au travail, le logement, les ressources naturelles, le transport, le tourisme, l'éducation post-secondaire et la sécurité publique.
Étant donné le rôle de ces agences, il est important que des francophones soient nommés au sein de leurs conseils d'administration. Les membres francophones des conseils d'administration peuvent faire prévaloir les besoins de la communauté francophone et aider les agences à mieux planifier et offrir leurs services en français.
Dans le cas des tribunaux administratifs, le manque de membres pouvant s'exprimer en français peut résulter en des délais de l'obtention des services et soulever des inquiétudes quant à leur qualité.
Les ministères doivent aussi impliquer les francophones dans leurs activités de planification et de livraison de services afin de s'assurer que leurs programmes desservent bien leurs clients francophones. Cette participation des francophones peut se faire par l'entremise de commissions, de groupes ou de comités de travail, de consultations, et d'exercices de planification de services en français.
F) La promotion de la contribution des francophones à la vie de la province
Plusieurs Ontariens et Ontariennes ne connaissent pas la communauté francophone et son apport à la province. Certains comprennent mal la place des francophones dans l'histoire de la province et du Canada ni les démarches du gouvernement afin de préserver le patrimoine culturel et linguistique des francophones.
Ce manque de connaissance du fait français n'aide pas les entrepreneurs, les artistes et les groupes communautaires désirant augmenter leur rayonnement et leurs activités en Ontario, au Canada et à l'extérieur du pays. La place des francophones dans l'histoire de la province et leur contribution actuelle à la vie culturelle et économique de l'Ontario doit être promue. Les ministères doivent développer des partenariats avec la communauté francophone afin d'accroître la visibilité des ressources de langue française en Ontario, en particulier dans le secteur culturel et touristique.
Chaque année, des nombreux Ontariens et Ontariennes sont reconnus et remerciés officiellement pour leur bénévolat au sein de leurs communautés ou à la province. Des efforts doivent être déployés afin d'encourager davantage a communauté francophone à participer à ces programmes du gouvernement et de reconnaître les francophones pour leur bénévolat et civisme.
De nombreux francophones de diverses nationalités ont choisi de s'établir en Ontario. Leur présence et leur contribution à la richesse et à la diversité de la communauté francophone sont parfois mal connue par les ministères ontariens et les organismes francophones. Plus de renseignements sur les communautés ethnoculturelles francophones doivent être diffusés au sein du gouvernement et de la communauté francophone afin d'encourager le dialogue et une meilleure connaissance de cette composante importante de la population francophone.
4) OBJECTIFS STRATÉGIQUES DE L'ENTENTE
Les objectifs stratégiques de l'entente Canada-Ontario doivent s'insérer dans les secteurs prioritaires du gouvernement de l'Ontario.
Les mesures proposées doivent être conçues de façon à répondre aux priorités du gouvernement et à produire des résultats mesurables.
Le gouvernement ontarien s'est donné 5 priorités pour les 4 années de son mandat. Tous les programmes gouvernementaux doivent tenir compte de ces priorités et, autant que possible, contribuer à l'atteinte des résultats escomptés.
Les 5 priorités du gouvernement sont :
- La réussite des élèves
- Des Ontariens et Ontariennes en meilleure santé
- La prospérité pour la population
- Des collectivités dynamiques
- Une démocratie plus vigoureuse
- La réussite des élèves La province veut que son système d'éducation primaire et secondaire soit l'un des meilleurs au monde. Elle planifie de stabiliser son système d'éducation et de miser sur l'excellence en éducation et la réussite des élèves. Pour y réussir, elle mettra en place une série d'initiatives, y compris une limite d'élèves par classe, des places supplémentaires de formation d'enseignants, un Secrétariat à la littéracie et à la numératie, l'achat de manuels scolaires et d'autres ressources et une stratégie d'apprentissage visant à accroître le nombre d'élèves qui terminent leurs études secondaires et qui suivent une formation ou font des études post secondaires.
- Des Ontariens et Ontariennes en meilleure santé Le gouvernement s'est engagé à améliorer son système de santé et à mettre en place des services de qualité. Les stratégies clés comprennent un plus grand accès à des soins primaires, des soins communautaires et des soins hospitaliers offrant des services de santé essentiels. Le gouvernement mettra l'accent sur un mode de vie sain, la prévention des maladies et la promotion de la santé. Il favorisera la participation accrue des individus à des activités sportives et physiques et mettra en oeuvre une stratégie de développement des ressources humaines visant à accroître le nombre de professionnels de la santé qualifiés.
- La prospérité pour la population En plus d'améliorer l'accès à de l'éducation post secondaire de qualité, le gouvernement transformera son système de formation et d'apprentissage pour mieux servir les apprentis, les immigrants, les chômeurs et les jeunes qui font la transition de l'école au travail. Il prendra des mesures pour éliminer les obstacles qui empêchent les personnes formées à l'étranger d'exercer leurs professions et métiers et aidera davantage les petites entreprises.
- Des communautés dynamiques Le gouvernement revitalisera le secteur des services sociaux et offrira des mesures de soutien coordonnées et efficaces aux enfants, aux familles et aux personnes vulnérables. Les enfants et familles à risque auront accès à des services de prévention et d'intervention précoce. Des mesures de soutien donneront aux adultes vulnérables et aux personnes ayant un handicap l'accès à des services visant à accroître leur autonomie personnelle et communautaire. Le gouvernement amorcera un dialogue avec les municipalités afin d'établir un nouveau partenariat entre les deux niveaux de gouvernement.
- Une démocratie plus forte Le gouvernement reconnaîtra la contribution des bénévoles à la prospérité et la vitalité de la province et encouragera plus d'Ontariens et Ontariennes à s'impliquer dans leurs communautés. Il encouragera les Ontariens et Ontariennes, et plus particulièrement les jeunes, à voter. Il sera un gouvernement responsable et transparent qui informera les Ontariens et Ontariennes des programmes et services qu'il offre et des résultats obtenus avec l'argent dont il dispose.
Afin de contribuer aux priorités du gouvernement ontarien tout en relevant des défis importants dans la mise en oeuvre de services en français de qualité, la province de l'Ontario a deux grands objectifs stratégiques dans le cadre de l'entente.
- Appuyer le développement, la planification et la prestation de services dans un secteur prioritaire
- De concert avec leurs organismes de transfert de paiement et leurs partenaires municipaux, les ministères et organismes gouvernementaux augmenteront l'accès à des services en français de qualité dans les domaines de la santé, des services sociaux, des services à l'enfance et à la famille, de la formation professionnelle, des services aux personnes âgées et aux victimes de crime et de violence. Des efforts seront entrepris afin de mieux rejoindre les jeunes.
- La communication et le dialogue avec la communauté francophone
- Les ministères et organismes gouvernementaux impliqueront davantage les francophones dans la planification de leurs politiques et programmes et adopteront des mesures concrètes afin de mieux faire connaître leurs programmes et services, y compris leurs services en français.
- La participation et promotion de la contribution des francophones à la vie politique, sociale, culturelle, économique et communautaire de la province
- Les ministères feront la promotion du patrimoine culturel et linguistique des francophones et de leur diversité culturelle. Ils encourageront le développement économique des communautés francophones et mettront en évidence la contribution des francophones à la prospérité et à la vitalité de la province.
N.B. : Dans le tableau qui suit, les objectifs 2 et 3 ont été combinés sous la rubrique –
OBJECTIF STRATÉGIQUE # 2 : ASSURER UNE COMMUNICATION ET UNE CONSULTATION FORMELLES AVEC LA COMMUNAUTÉ – dans le but de simplifier la présentation des initiatives proposées.
ANNEXE B - PLAN STRATÉGIQUE DE L'ONTARIO : 2005-06 à 2008-09
OBJECTIF GÉNÉRAL : De fournir un cadre de financement pluriannuel afin d'appuyer le gouvernement de l'Ontario au développement, à l'amélioration et à la mise en oeuvre des services en français pour sa communauté francophone et favoriser la participation des francophones à la vie sociale, économique et culturelle de l'Ontario au travers des initiatives structurantes présenter dans la cédule B.
OBJECTIF STRATÉGIQUE # 1: APPUYER LE DÉVELOPPEMENT, LA PLANIFICATION ET LA PRESTATION DE SERVICES DANS UN SECTEUR PRIORITAIRE
| SECTEUR PRIORITAIRE DU GOUVERNEMENT DE L'ONTARIO * | STRATÉGIE DE L'OFFICE– SECTEURS D'INTERVENTION | MESURES PROPOSÉES | RÉSULTATS ESCOMPTÉS 2005-06 à 2008-09 | INDICATEURS DE RENDEMENT |
|---|---|---|---|---|
|
SERVICES DE SANTÉ : (ministère de la Santé et des Soins de longue durée); SERVICES À L'ENFANCE ET À LA JEUNESSE : (ministères des Services à l'enfance et à la jeunesse; de la Santé et des Soins de longue durée, ainsi que des Services sociaux et communautaires); SERVICES DANS LE DOMAINE DE LA JUSTICE : ministères du Procureur général et de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels); SERVICES SOCIAUX : (ministères des Services sociaux et communautaires et des Services à l'enfance et à la jeunesse, ainsi que la Direction générale à la Condition féminine); SERVICES POUR AÎNÉ(E)S : (ministère des Affaires civiques et de l'Immigration ainsi que le Secrétariat aux affaires des personnes âgées). | Dans les régions désignées en vertu de la Loi sur les services en français et pour les services assujettis aux dispositions de la Loi, le gouvernement de l'Ontario a pris l'engagement d'améliorer l'accès aux services en français en :
| Les initiatives recevant un financement dans le cadre de l'entente contribuent à améliorer l'accès aux services en français dans les secteurs clés identifiés et produisent les résultats suivants :
Les rapports déposés présentent des résultats tangibles et mesurables démontrant la contribution de ministères à l'amélioration de l'accès aux services en français pour les francophones. | Au moyen d'indicateurs de rendement pré-établis dans la demande de financement, les ministères et agences de l'Ontario augmentent l'accès à des services de qualité de langue française dans les secteurs jugés prioritaires par le gouvernement de l'Ontario. Ces secteurs sont déterminés en consultation avec le gouvernement fédéral. |
* Voir la partie 4 du préambule du plan stratégique de l'Ontario (Objectifs stratégiques de l'Entente)
OBJECTIF STRATÉGIQUE # 2 : ASSURER UNE COMMUNICATION ET UNE CONSULTATION FORMELLES AVEC LA COMMUNAUTÉ
| SECTEUR PRIORITAIRE DU GOUVERNEMENT DE L'ONTARIO * | STRATÉGIE DE L'OFFICE– SECTEURS D'INTERVENTION | MESURES PROPOSÉES | RÉSULTATS ESCOMPTÉS 2005-06 à 2008-09 | INDICATEURS DE RENDEMENT |
|---|---|---|---|---|
| Améliorer l'accès aux services en français et promouvoir la contribution des Francophones de l'Ontario à la vie sociale, culturelle, économique et politique de la province en ciblant les programmes et activités des ministères et agences suivants :
| Dans les régions désignées en vertu de la Loi sur les services en français et pour les services assujettis aux dispositions de la Loi, le gouvernement de l'Ontario a pris l'engagement d'améliorer l'accès aux services en français et de promouvoir la contribution des francophones à la vie sociale, culturelle, économique et politique de la province en :
| Les projets recevant un financement dans le cadre de l'entente soutiennent la promotion de la contribution des francophones de l'Ontario à la vie sociale, culturelle, économique et politique et produisent les résultats suivants :
Les rapports déposés par les ministères / agences fournissent une indication des progrès réalisés par les ministères et agences du gouvernement en matière de promotion de la contribution des Franco-Ontariennes et Franco-Ontariens à la vie culturelle, sociale, économique et politique de la province. | Au moyen d'indicateurs de rendement pré-établis dans la demande de financement, les ministères et agences de l'Ontario augmentent l'accès à des services de qualité de langue française dans les secteurs jugés prioritaires par le gouvernement de l'Ontario. Ces secteurs sont déterminés en consultation avec le gouvernement fédéral. |
* Voir la partie 4 du préambule du plan stratégique de l'Ontario (Objectifs stratégiques de l'Entente)