ENTENTE CANADA - TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR  RELATIVE AUX SERVICES EN FRANÇAIS 2006-2007 À 2008-2009

LA PRÉSENTE ENTENTE a été conclue en français et en anglais ce 25e jour de juillet 2006,

ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, ci-après appelée 
 « Canada », représentée par la ministre du Patrimoine canadien,

ET : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR, ci-après appelée « Terre-Neuve-et-Labrador », représentée par le président du Conseil du Trésor et le ministre des Affaires intergouvernementales de Terre-Neuve-et-Labrador.

ATTENDU QUE le français et l'anglais sont les langues officielles du Canada, tel que reconnu dans la  Constitution du Canada, la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que la Loi sur les langues officielles (Canada), et que le Canada reconnaît ses responsabilités et engagements envers celles-ci;

ATTENDU QUE Terre-Neuve-et-Labrador compte adopter une approche coordonnée quant à la prestation de services en français en impliquant divers ministères et en favorisant la consultation avec la communauté francophone;

ATTENDU QUE le Canada juge important, dans le cadre de la Loi sur les langues officielles et de sa politique sur les langues officielles, de coopérer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et avec les organismes et les institutions au Canada pour favoriser l'égalité de statut et d'usage du français et de l'anglais et pour promouvoir le développement des communautés de langue officielle et assurer leur participation entière à la société canadienne;

ATTENDU QUE le ministère du Patrimoine canadien a le mandat de coopérer, au nom du Canada, avec les gouvernements provinciaux et territoriaux à promouvoir l'usage et la reconnaissance pleine et entière du français et de l'anglais au sein de la société canadienne et à appuyer l'épanouissement et le développement des communautés minoritaires de langue officielle au Canada, ainsi que d'encourager la concertation entre les institutions fédérales dans le but d'atteindre ces objectifs;

ATTENDU QUE, dans le cadre de son Plan d'action pour les langues officielles, ci-après appelé « Plan d'action du Canada », rendu public le 12 mars 2003, le Canada identifie la collaboration fédérale-provinciale/territoriale dans la prestation de services dans la langue de la minorité en français ou en anglais comme l'un des axes prioritaires d'intervention pour donner un nouvel élan à la dualité linguistique au pays;

ATTENDU QUE le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador souhaitent, par la présente entente, établir un cadre général pour la planification et la mise en œuvre de diverses mesures visant à accroître la capacité de Terre-Neuve-et-Labrador à fournir des services en français et à appuyer le développement et l'épanouissement de la communauté francophone de Terre-Neuve-et-Labrador;

ET ATTENDU QUE Terre-Neuve-et-Labrador, en tant que membre de la Conférence ministérielle sur les affaires francophones, a convenu en 2002 d'une série de principes pour appuyer l'épanouissement de la vie en français au Canada;

EN CONSÉQUENCE, la présente entente atteste que les parties aux présentes conviennent de ce qui suit :


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1. DÉFINITIONS

  1. « Ministre fédérale » La ministre du Patrimoine canadien ou toute autre personne autorisée à agir en son nom;
  2. « Président provincial » Le Président provincial du Conseil du Trésor ou toute autre personne autorisée à agir en son nom;
  3. « Ministres » La ministre fédérale et le président provincial, de même que tous les autres ministres du Canada et de Terre-Neuve-et-Labrador intervenant dans la mise en œuvre de la présente entente;
  4. « Langues officielles » Le français et l'anglais;
  5. « Exercice financier » La période commençant le 1er avril d'une année donnée et se terminant le 31 mars de l'année suivante;
  6. « Initiative structurante » Projet ou initiative qui vise un changement positif, structurant et durable, pour l'ensemble de la communauté francophone, contribuant ainsi à son développement;
  7. « Communauté » Groupe, structuré ou informel, de personnes dont le point de ralliement est leur identité francophone commune;
  8. « Comité de gestion » Mécanisme administratif co-présidé et co-géré par les représentants désignés par les signataires de la présente entente et mis en place pour la durée de la présente entente afin d'en assurer la mise en œuvre complète.

2. OBJET DE L'ENTENTE

2.1 La présente entente a pour objet d'établir un cadre de collaboration triennal entre le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador pour appuyer la planification et la prestation de services de qualité en français à la communauté francophone de Terre-Neuve-et-Labrador, et pour appuyer des initiatives structurantes visant à favoriser son épanouissement, tel que décrits dans le plan stratégique provincial figurant à l'Annexe B de la présente entente.

3. OBJET DE LA CONTRIBUTION

3.1 Sous réserve des dispositions de la présente entente, le Canada s'engage à assumer une partie des dépenses admissibles de Terre-Neuve-et-Labrador pour la mise en œuvre des trois dernières années de son plan stratégique de quatre ans (annexe B).

3.2 Le plan stratégique de Terre-Neuve-et-Labrador (Annexe B) comprend :

3.2.1 un préambule :

  1. décrivant les orientations générales, objectifs et priorités de la province pour 2005-2006 à 2008-2009;
  2. décrivant le niveau de participation communautaire dans l'élaboration du plan stratégique;
  3. décrivant comment les actions reflètent les priorités générales provinciales;
  4. décrivant la stratégie que la province utilisera pour la mise en œuvre du plan stratégique et les sources d'information qui seront utilisées pour évaluer les résultats attendus; et
  5. autres considérations spéciales, si nécessaire.

3.2.2 un tableau décrivant  :

  1. les résultats attendus jusqu'en 2008-2009;
  2. les stratégies, les initiatives et les mesures qui seront mises en place pour assurer la réalisation des résultats
  3. les indicateurs de rendement retenus pour mesurer le progrès; et
  4. la ventilation par objectif des dépenses admissibles prévues et les contributions respectives des deux niveaux de gouvernement pour les trois dernières années du plan stratégique (Annexe B) .

4. MONTANT MAXIMAL DE LA CONTRIBUTION

4.1 Sous réserve de l'affectation des crédits par le Parlement, du maintien des niveaux budgétaires courants et prévus jusqu'au 31 mars 2009 du programme Développement des communautés de langue officielle, volet Vie communautaire, et des modalités de la présente entente, le Canada s'engage à contribuer aux dépenses admissibles faites par Terre-Neuve-et-Labrador pour la mise en œuvre des trois dernières années de son plan stratégique de quatre ans (Annexe B) aux fins décrites à l'article 2 de la présente entente comme suit :

4.1.1  pour 2006-2007, le moindre d'un montant maximal de cinq cent vingt-cinq mille dollars (525 000 $) ou 63 pour 100 du total des dépenses admissibles engagées pour cette année financière; pour 2007-2008, le moindre d'un montant maximal de cinq cent vingt-cinq mille dollars (525 000 $) ou 60 pour 100 des dépenses admissibles engagées pour cette année financière; et pour 2008-2009, le moindre d'un montant maximal de cinq cent vingt-cinq mille dollars (525 000 $) ou 50 pour 100 des dépenses admissibles engagées pour cette année financière.

2006-07
525,000$

2007-08
525,000$

2008-09
525,000$


4.2   Financement des projets spéciaux

Pour chacun des exercices financiers visés par la présente entente, le Canada pourra contribuer financièrement à Terre-Neuve-et-Labrador, en sus des montants prévus au paragraphe 4.1 de la présente entente, à la réalisation de mesures ou projets ponctuels proposés par Terre-Neuve-et-Labrador, sous réserve de l'approbation du Canada. Ces mesures et projets devront être consignés dans un document qui sera annexé au plan stratégique de Terre-Neuve-et-Labrador  et en feront partie intégrante. Ce document comprendra les informations suivantes sur la mesure ou le projet : le titre, la durée, les objectifs, les résultats attendus, le budget total prévu, la contribution fédérale, et la contribution provinciale.

4.3 Sous réserve de l'affectation des crédits par la Chambre d'assemblée de Terre-Neuve-et-Labrador et du maintien des niveaux budgétaires courants et prévus du ministère des Finances, Terre-Neuve-et-Labrador s'engage à contribuer aux dépenses admissibles faites aux termes de son plan stratégique (Annexe B) pour 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009.

4.4 Les modalités et conditions administratives régissant le paiement de la contributiondu Canada figurent à l'Annexe A de la présente entente.

5. DÉPENSES ADMISSIBLES

5.1 Aux fins de la présente entente, les dépenses admissibles pourront comprendre, entre autres, les dépenses liées à la planification, à l'étude, à la recherche, à l'élaboration et à la mise en œuvre d'activités servant à l'exécution du plan stratégique de Terre-Neuve-et-Labrador (Annexe B).


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6. COORDINATION

6.1 La ministre fédérale et le président provincial délégueront respectivement un haut fonctionnaire qui co-présideront le comité de gestion.

6.2 Les membres du comité de gestion peuvent autoriser une autre personne à les remplacer aux réunions et peuvent aussi faire appel à d'autres ministères fédéraux et provinciaux si nécessaire.

6.3 Le comité de gestion se rencontrera au moins une fois par année pour, entre autres :

  1. revoir le plan stratégique (Annexe B) pour s'assurer de l'atteinte des objectifs et de l'efficacité des mécanismes de gestion;
  2. rencontrer des représentants d'autres ministères ou organismes fédéraux et provinciaux ou d'autres personnes afin d'encourager la collaboration et la participation de tous les intervenants;
  3. préparer le rapport sur les extrants et sur les dépenses réelles et les évaluations mentionnées dans la présente entente et dans les autres documents présentés par Terre-Neuve-et-Labrador conformément à la présente entente et, au besoin, s'entendre sur une modification du plan stratégique (Annexe B);
  4. veiller à l'exécution d'autres fonctions ou tâches énoncées dans la présente entente ou demandées par les ministres;
  5. s'assurer que ces démarches sont accomplies avec diligence et dans des délais jugés satisfaisants pour les deux parties.

7. ACTIONS/MESURES ET BUDGETS APPROUVÉS

7.1 Le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador conviennent que les contributions mentionnées aux paragraphes 4.1 et 4.2 de la présente entente s'appliquent uniquement aux actions/mesures décrites dans le plan stratégique de Terre-Neuve-et-Labrador (Annexe B), selon la ventilation budgétaire fédérale et provinciale prévue dans la présente entente.

8. REDDITION DE COMPTES

8.1 Le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador conviennent qu'ils doivent pouvoir rendre compte au Parlement, à la législature de la province et au public de la bonne utilisation des fonds prévus à la présente entente et des résultats atteints par ces investissements. À cette fin, Terre-Neuve-et-Labrador accepte de soumettre au Canada, dans les six (6) mois suivant la fin de chaque exercice financier, un rapport certifié final sur les extrants de chaque exercice financier et sur les dépenses réelles faites par Terre-Neuve-et-Labrador entre le 1er avril et le 31 mars de chaque exercice financier.

8.2 Les exigences relatives à la présentation et à l'acceptation du rapport final certifié sur les résultats et sur les dépenses réelles sont décrites à l'article 3 de l'Annexe A de la présente entente.

9. PARTENARIAT

9.1  Le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador reconnaissent que la présente entente ne constitue pas une association en vue d'établir un partenariat ou une co-entreprise, ni ne crée de relation de mandataires entre le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador.

10. MEMBRES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES, DU SÉNAT ET DE   LA CHAMBRE D'ASSEMBLÉE DE TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR

10.1 Aucun membre de la Chambre des communes, du Sénat et de la Chambre d'assemblée de Terre-Neuve-et-Labrador ne peut prendre part à la présente entente ou en tirer quelque avantage que ce soit.

11. ANCIEN DÉTENTEUR DE CHARGE PUBLIQUE OU FONCTIONNAIRE À L'EMPLOI DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA

11.1 Aucun fonctionnaire ou employé du Canada n'est admis à être partie à la présente  entente ni à participer à aucun des bénéfices qui en proviennent sans le consentement écrit du ministre de qui relève le fonctionnaire ou l'employé. Aucun ancien titulaire de charge publique ou ancien fonctionnaire qui contrevient au Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat ou au Code des valeurs et d'éthique de la fonction publique ne peut bénéficier d'un avantage direct de la présente entente.

12. COLLABORATION AVEC LES AUTRES PROVINCES ET TERRITOIRES

12.1 Le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador conviennent de l'importance d'examiner les possibilités d'accroître la collaboration entre le Canada, Terre-Neuve-et-Labrador et les autres provinces et territoires, en matière de prestation de services de qualité en français et d'appui à l'épanouissement de la communauté francophone.

13. AUTRES MINISTÈRES FÉDÉRAUX (CONCERTATION INTERMINISTÉRIELLE)

13.1 Le ministère du Patrimoine canadien, dans le cadre de son mandat de susciter et d'encourager une approche concertée au sein des institutions fédérales et d'appuyer le développement des communautés de langue officielle et la promotion des langues officielles, s'engage à encourager ces institutions à collaborer avec leurs homologues de Terre-Neuve-et-Labrador pour la mise en œuvre de services en français.

14. RESPONSABILITÉ DU CANADA

14.1 Le Canada ne répond ni des blessures, même mortelles, ni des pertes ou dommages matériels subis par Terre-Neuve-et-Labrador ou qui que ce soit d'autre, à l'occasion de l'exécution de la présente entente par Terre-Neuve-et-Labrador, à moins que ces blessures, pertes ou dommages ne soient imputables à la négligence, à une faute intentionnelle ou à la mauvaise foi du Canada, de la ministre du Patrimoine canadien ou de leurs employés, agents ou mandataires.

14.2 Le Canada se dégage de toute responsabilité dans le cas où Terre-Neuve-et-Labrador conclurait un prêt, un contrat de location-acquisition ou un autre contrat à long terme ayant trait au projet pour lequel la contribution est accordée dans la présente entente.

15. INDEMNISATION

15.1 Terre-Neuve-et-Labrador devra indemniser le Canada et la ministre du Patrimoine canadien ainsi que leurs employés, agents ou mandataires et les dégager de toute responsabilité pour les réclamations, pertes, dommages, frais et dépenses découlant d'une blessure ou d'un décès ou encore pour les pertes ou dommages à la propriété attribuables ou présumés attribuables à Terre-Neuve-et-Labrador ou à ses employés, agents ou mandataires dans l'exercice des activités décrites dans la présente entente.


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16. REGLÈMENT DE CONFLITS

16.1 En cas de différend découlant de la présente entente, les parties conviennent de tenter, de bonne foi, de régler le différend. Si les parties ne réussissent pas à le régler par la négociation, elles conviennent de recourir à la médiation. Les parties assumeront à parts égales les frais de médiation.

17. MANQUEMENTS AUX ENGAGEMENTS ET RECOURS

17.1 Les situations suivantes constituent des manquements aux engagements :

17.1.1 Terre-Neuve-et-Labrador, autrement que de bonne foi, directement ou par l'intermédiaire de ses représentants, fait ou a fait une fausse déclaration ou une déclaration trompeuse au Canada;

17.1.2 Le Canada, agissant raisonnablement, est d'avis qu'une condition, un terme ou un engagement prévu dans la présente entente n'a pas été en tout point respecté.

17.2 Si un cas de défaut survenait, le Canada convient de ne faire aucune déclaration avant que Terre-Neuve-et-Labrador ait été avisée de la condition ou de l'activité qui constitue, selon le Canada, un cas de défaut et à moins que Terre-Neuve-et-Labrador ait omis, dans les trente (30) jours suivant la réception de l'avis, soit de corriger la condition ou l'activité en question, soit de démontrer, à la satisfaction du Canada, que les mesures de corrections nécessaires ont été prises et que le Canada a été avisé de la rectification.

17.3 Sous réserve du paragraphe 17.4 de la présente entente, en cas de manquement aux engagements ou si le Canada croit qu'il y a un risque de manquement aux engagements, le Canada peut avoir recours aux mesures suivantes  :

17.3.1 réduire la contribution du Canada accordée à Terre-Neuve-et-Labrador et l'en informer;

17.3.2 suspendre les paiements de la contribution du Canada à l'égard des sommes dues ou à verser ultérieurement; ou

17.3.3 résilier la présente entente et annuler immédiatement toute obligation financière en résultant.

17.4 En cas d'une action du Canada en application du paragraphe 17.3 de la présente entente, le Canada sera tenu de maintenir sa contribution aux dépenses admissibles engagées par Terre-Neuve-et-Labrador, conformément aux termes de la présente entente, jusqu'au moment où Terre-Neuve-et-Labrador aura reçu du Canada l'avis de déclaration de non-respect de l'engagement visé au paragraphe 17.2 de la présente entente.

18. CESSION

18.1 La présente entente et les avantages en découlant ne peuvent être cédés que sur autorisation préalable écrite du Canada.

19. LOIS APPLICABLES

19.1 La présente entente doit être régie et interprétée conformément aux lois applicables de Terre-Neuve-et-Labrador.

20. COMMUNICATIONS

20.1 Toute communication destinée au Canada concernant la présente entente doit être envoyée par courrier à l'adresse suivante :

Directeur provincial, Terre-Neuve-et-Labrador Ministère du Patrimoine canadien 10, Barter's Hill, 5e étage St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador) A1C 5X4

20.2 Toute communication destinée à Terre-Neuve-et-Labrador concernant la présente entente doit être envoyée par courrier à l'adresse suivante :

Sous-ministre du Secrétariat de la fonction publique Ministère du Conseil exécutif Gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador Hall principal, Bloc est Édifice de la Confédération St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador) A1B 4J6

20.3 Toute communication ainsi envoyée sera considérée comme ayant été reçue après le délai nécessaire à une lettre pour parvenir à destination.

21. DURÉE

21.1 La présente entente lie Terre-Neuve-et-Labrador et le Canada pour la période commençant le 1er avril 2006 et se terminant le 31 mars 2009, et toutes les contributions devant être versées par le Canada en conformité avec les dispositions de la présente entente ne visent que les mesures réalisées et les dépenses faites par Terre-Neuve-et-Labrador dans l'exécution des trois dernières années de son plan stratégique de quatre ans (Annexe B).

22. MODIFICATION OU CESSATION

22.1 Les parties peuvent, d'un commun accord écrit, modifier la présente entente ou y mettre fin pendant la durée de celle-ci.

23. CONTENU DE L'ACCORD DE CONTRIBUTION

23.1 La présente entente, y compris les annexes ci-dessous mentionnées qui font partie intégrante de la présente entente et les modifications en bonne et due forme qui y seront apportées, constitue l'intégralité des engagements et des responsabilités convenus entre les parties. La présente entente prévaut sur tous les négociations, les ententes et les engagements antérieurs à ce sujet. Terre-Neuve-et-Labrador reconnaît en avoir pris connaissance et est d'accord avec son contenu.

Annexe A - Modalités et conditions administratives

Annexe B- Plan stratégique de Terre-Neuve-et-Labrador

Annexe C- Modèle - Rapport final certifié sur les extrants et sur les dépenses réelles

Annexe D- Projet spécial approuvé en 2006-2007 - Ateliers : devenir une communauté accueillante

EN FOI DE QUOI les parties en cause ont signé la présente entente à la date inscrite à la première page.

AU NOM DU CANADA


(Signé) Josée Verner

L'honorable Josée Verner

Ministre de la Coopération internationale
et ministre de la Francophonie
et des Langues officielles

EN PRÉSENCE DE :

(Signé) Denis Jolette ET

(Signé) Beverley J. Oda

L'honorable Beverley J. Oda

Ministre du Patrimoine canadien et
de la Condition féminine

TÉMOIN

(Signé) Aaron Campbell

AU NOM DE TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR

(Signé) Loyola Sullivan

L'honorable Loyola Sullivan

Président du Conseil du Trésor



EN PRÉSENCE DE :

(Signé) Deborah Pinto ET

(Signé) John Ottenheimer

L'honorable John Ottenheimer Q.C.

Ministre des Affaires intergouvernementales
(ou son représentant)

TÉMOIN

(Signé) Joanne Layman