Modification de l'entente Canada - Nouvelle-Écosse relative aux services en français - 2005-2006à 2008-2009

LA PRÉSENTE MODIFICATION a été conclue en français et en anglais ce 31e jour de Mars 2006,

ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, ci-après appelée « Canada », représentée par la ministre du Patrimoine canadien,

ET : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE, ci-après appelée « Nouvelle-Écosse », représentée par le ministre des Affaires acadiennes de la Nouvelle-Écosse.

LA PRÉSENTE MODIFICATION TÉMOIGNE QUE, en vertu des accords réciproques prévus aux présentes, les parties conviennent de modifier l'entente, datée du 29 novembre 2005, de la façon suivante.

  1. MONTANT MAXIMAL DE LA CONTRIBUTION

    Le paragraphe 4.1 de l'entente est supprimé et remplacé par le paragraphe ci-après.

    4.1   Sous réserve de l'affectation des crédits par le Parlement, du maintien des niveaux budgétaires courants et prévus jusqu'au 31 mars 2009 du programme Développement des communautés de langue officielle, volet Vie communautaire, et des modalités de la présente entente, le Canada s'engage à contribuer aux dépenses admissibles faites par la Nouvelle-Écosse pour la mise en oeuvre de son plan stratégique (annexe B) aux fins décrites à l'article 2 de la présente entente, pour les quatre prochaines années financières (2005-2006 à 2008-2009), le moindre d'un montant maximal de cinq millions de dollars (5 000 000 $) ou de 50 pour 100 du total des dépenses admissibles engagées pour chaque année ou :

    • 2005-2006:    995 000$
    • 2006-2007: 1 305 000$
    • 2007-2008: 1 300 000$
    • 2008-2009: 1 400 000$
  2. MODALITÉS DE PAIEMENT

    Le paragraphe 1.1 de l'annexe 1 de l'entente est supprimé et remplacé par le paragraphe ci-après.

    1.1      Plan stratégique.

    1.1.1   La contribution du Canada au plan stratégique de la Nouvelle-Écosse (annexe B) mentionnée au paragraphe 4.1 de la présente entente sera versée de la façon suivante :

    1. Un premier paiement anticipé de cinq cent cinquante mille dollars (550 000 $) a été versé à la Nouvelle-Écosse pour l'exercice financier 2005-2006.
    2. Pour chaque exercice financier subséquent, un premier paiement anticipé représentant environ la moitié (50 pour 100) de la contribution du Canada pour cet exercice financier, sera versé le ou vers le 15 avril après la réception et l'acceptation par le Canada, si nécessaire, d'un plan stratégique (annexe B) mis à jour et à condition que les exigences relatives aux versements précédents aient été remplies.
    3. Pour chaque exercice financier de la présente entente, un deuxième et dernier paiement anticipé, n'excédant pas le solde de la contribution du Canada pour cet exercice financier, sera versé après la réception et l'acceptation :
      1. d'un rapport final certifié sur les extrants et sur les dépenses réelles pour l'exercice financier précédent, sauf pour la première année de l'entente; et
      2. d'un état financier provisoire certifié démontrant les dépenses réelles faites par la Nouvelle-Écosse durant la période se terminant le 30 septembre de l'exercice financier courant et les dépenses prévues jusqu'au 31 mars du même exercice financier.
  3. PRÉSÉANCE
    Toutes les autres clauses de l'entente demeurent inchangées, et en cas de conflit, les dispositions de la présente modification prévaudront sur celles de l'entente datée du 29 novembre 2005.
  4. ANNEXE
    L'annexe 2 ci-jointe remplace l'annexe 2 antérieure.

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