Annexe B - Plan d'action du Nouveau-Brunswick

ENTENTE CANADA - NOUVEAU-BRUNSWICK RELATIVE À LA PRESTATION DE SERVICES EN FRANÇAIS 2005-2006 à 2008-2009

Préambule

I. Introduction

Le 7 juin 2002, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a adopté une nouvelle Loi sur les langues officielles, par laquelle il s'engage à s'acquitter de ses obligations constitutionnelles en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.

La Loi sur les langues officielles réaffirme les droits des gens du Nouveau-Brunswick de communiquer avec les institutions provinciales et d'en obtenir des services dans la langue officielle de leur choix et d'utiliser la langue officielle de leur choix devant les tribunaux de la province.

En adoptant cette nouvelle loi, le Nouveau-Brunswick s'est donné de nouvelles obligations en matière linguistique qui n'existaient pas dans la Loi sur les langues officielles de 1969.

Fort de cette nouvelle loi et de plus en plus convaincu des avantages que lui procurent le bilinguisme officiel, le Nouveau-Brunswick souhaite bâtir à nouveau sur la complicité qu'il partage avec le gouvernement fédéral en matière de langue officielle pour améliorer les services à sa population dans les deux langues officielles.

Dès l'annonce du gouvernement fédéral et la parution du Plan d'action du Canada pour les langues officielles, le gouvernement du Nouveau-Brunswick, par le biais de sa division de la Francophonie et des langues officielles du ministère des Relations intergouvernementales et internationales (MRII), a mis sur pied un comité pour étudier les occasions de partenariats que lui offre le nouveau plan fédéral et préparer un « Plan d'action interministériel du gouvernement du Nouveau-Brunswick en matière de langue officielle».

Le comité interministériel du Nouveau-Brunswick regroupait des représentants des ministères suivants : l'Éducation, la Formation et le Développement de l'emploi, le Secrétariat à la Culture et au Sport, l'Environnement et les Gouvernements locaux, la Santé et le Mieux-être, les Services familiaux et communautaires, Entreprises NB, Approvisionnement et Services et la Justice.

Le comité du Nouveau-Brunswick a préparé le plan d'action interministériel en se réunissant à plusieurs reprises pour partager le fruit des réflexions que chaque ministère conduisait à l'interne. Le plan d'action interministériel a d'abord reçu l'aval de chacun des sous-ministres visés. Il a fait l'objet d'une étude et de discussions au niveau du « Comité consultatif sur les langues officielles ». Ce comité regroupe des représentants du monde associatif, des organismes et institutions non gouvernementaux (OING), du secteur privé et des secteurs gouvernementaux et para-gouvernementaux. Le plan d'action interministériel du Nouveau-Brunswick a suscité beaucoup d'intérêt et d'enthousiasme auprès de la communauté. C'est dans cet élan qu'il a été présenté aux plus hautes autorités du gouvernement provincial le 17 mars 2004.

Le Comité des politiques et priorités, présidé par le Premier ministre Bernard Lord, a accepté la proposition du comité interministériel et a mandaté le MRII à travailler avec le gouvernement fédéral afin d'arriver à une collaboration et à une entente en matière de services en français au Nouveau-Brunswick.

Le MRII a poursuivi ses consultations avec la communauté francophone et acadienne en mars/avril 2005 qui ont confirmé les besoins en matière de langues officielles. De plus, le gouvernement du Nouveau-Brunswick, par l'entremise du MRII, s'est assuré d'avoir l'appui de la communauté francophone et acadienne dans sa démarche de planification stratégique en vue d'offrir des services en français qui respectent les exigences de la Loi sur les langues officielles au Nouveau-Brunswick. Ces stratégies ont aussi permis à la communauté de contribuer à la stratégie gouvernementale. Le MRII entend poursuivre ce processus de consultation et d'approche coopérative dans le développement de ses actions.

La province du Nouveau-Brunswick souhaite améliorer les services offerts en français à sa population et contribuer à l'égalité des deux communautés de langue officielle. Tout en étant conscient que le gouvernement de la province et ses ministères jouent un rôle prioritaire dans la livraison des services en français, elle reconnaît l'importance de faire appel aux structures et organismes communautaires pour appuyer le gouvernement dans l'atteinte de ses objectifs. Elle cherche, entre autres, à développer une approche plus stratégique et à se donner les moyens de rendre compte de l'efficacité des mesures choisies. Les consultations menées auprès de la communauté francophone et acadienne, et les différents ministères ont permis au gouvernement provincial d'identifier des secteurs prioritaires pour les quatre prochaines années. Selon la communauté francophone et acadienne, la province du Nouveau-Brunswick doit améliorer les services offerts dans les secteurs identifiés afin d'assurer le plein épanouissement des francophones et des acadiens et des acadiennes de la province et ainsi contribuer à améliorer les services en français.

Le présent plan d'action du gouvernement du Nouveau-Brunswick prévoit soutenir des initiatives qui permettront à la province de renforcer son cadre politique, législatif et administratif ; d'appuyer le développement, la planification et la prestation des services en français dans des secteurs prioritaires ; d'assurer la communication, la consultation formelle et la participation effective de la communauté ; et d'appuyer la programmation des centres scolaires / communautaires de la province.

Le gouvernement du Nouveau-Brunswick est heureux de renouveler ses engagements et de s'associer au gouvernement du Canada en matière de langues officielles. Cette entente permettra à la province de continuer d'améliorer les services en français au Nouveau-Brunswick en complétant les nombreuses actions entreprises par la province. Le Nouveau-Brunswick souhaite renforcer les partenariats avec les autres ministères provinciaux et fédéraux et poursuivre le travail dans un esprit de collaboration. Ces efforts et ces actions auront un impact certain sur la qualité des services offerts en français à la population du Nouveau-Brunswick. Le gouvernement du Nouveau-Brunswick reste engagé dans ses efforts de trouver des moyens et des stratégies qui lui permettront de continuer d'offrir des services en français de qualité aux citoyens et aux citoyennes du Nouveau-Brunswick.


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II. Plan d'action

1. Renforcer le cadre politique, législatif et administratif

1.1 Gouvernance locale

Le 4 juin 2002, le Premier ministre Bernard Lord a présenté sa nouvelle Loi sur les langues officielles qui établissait des seuils justes et raisonnables pour déterminer quelles municipalités sont tenues de se conformer aux exigences de la Loi.

Les dispositions législatives abordent la disponibilité des documents dans les deux langues officielles et le processus d'établissement d'arrêtés pour les organismes municipaux. Elles confirment le droit des personnes de communiquer en anglais ou en français avec les institutions du gouvernement, y compris les organismes municipaux désignés. En tout, quinze municipalités, sept commissions d'aménagement et huit commissions de gestion des déchets solides ont des obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles.

Les municipalités et les commissions désignées devront assurer les services clés et les communications dans les deux langues officielles avant le 31 décembre 2005, tel que prévu dans le Règlement sur les services et communications établi en vertu de la Loi sur les langues officielles. Ce règlement a été élaboré en étroite collaboration avec les municipalités concernées. Des appuis financiers permettront, d'ici le 31 décembre 2005, aux municipalités de se conformer aux exigences de la nouvelle loi. Le ministère de l'Environnement et Gouvernements locaux comptabilisera le nombre de municipalités et des commissions qui ont mis en œuvre leurs obligations énoncées dans la Loi et ses règlements et travaillera en étroite collaboration avec celle-ci dans le but de mettre en place des initiatives qui permettront d'améliorer leurs services aux francophones en général.

Actuellement, la majorité des francophones du Nouveau-Brunswick vivent en régions éloignées dans des districts de services locaux non incorporés. Le gouvernement du Nouveau-Brunswick souhaite favoriser le développement de la gouvernance locale et appuyer le développement rural. Les ministères, les municipalités et la communauté soumettront des projets afin d'aider le gouvernement à atteindre ces objectifs. Il veut s'assurer que l'Association francophone des municipalités du Nouveau-Brunswick joue un plus grand rôle dans le développement des politiques de gouvernance locale et prenne une place importante dans la prise de décisions qui ont une influence sur leur fonctionnement et leur développement économique. La province du Nouveau-Brunswick souhaite mettre en place des stratégies qui permettront de générer des sources de revenus dans les régions et favoriser la vitalité des communautés vivant en régions. Ces actions devraient également favoriser l'atteinte d'autres objectifs visés par le gouvernement du Nouveau-Brunswick soient la diminution du taux d'exode de nos citoyens et citoyennes et l'augmentation du nombre d'investisseurs dans les régions éloignées.

1.2 Gestion et cadre d'imputabilité

Le gouvernement du Nouveau-Brunswick a mandaté le MRII pour gérer, coordonner et assurer les suivis, y compris l'évaluation du programme relatif à la prestation de services en français au Nouveau-Brunswick. La province du Nouveau-Brunswick adhère au principe du cadre d'imputabilité formulé dans le Plan d'action du Canada pour les langues officielles. Le Nouveau-Brunswick se donnera les moyens de rapporter sur l'efficacité des mesures mises en œuvre. Il souhaite faire preuve de transparence dans sa reddition de comptes. Pour ce faire, le présent plan d'action comprend des initiatives, des résultats attendus et des indicateurs de rendement. Au moment de rapporter, c'est la mesure des indicateurs de rendement qui permettra de tirer des conclusions quant aux résultats attendus et à l'atteinte des objectifs visés. Bien que la province du Nouveau-Brunswick se soit fixé des objectifs à long terme, elle est d'avis que l'atteinte des objectifs ne saurait se mesurer sur une période d'une seule année. Pour cette raison et afin de rencontrer les exigences du cadre d'imputabilité, la province se propose de rapporter pour les trois premières années sur les extrants. La province du Nouveau-Brunswick réservera la mesure du rendement et le rapport sur l'atteinte des résultats en 2008-2009. Le Nouveau-Brunswick compte faire appel à des experts en mesure et évaluation pour préciser ses stratégies et ses outils de mesure et d'évaluation afin de mesurer si les résultats attendus ont été atteints en 2008-2009. Pour l'instant, les indicateurs de rendement qui sont énoncés dans le plan d'action de la province mesurent surtout les extrants plutôt que les résultats attendus. Le plan sera mis à jour suite aux consultations auprès des experts.

Il est important de noter qu'il existe déjà un processus de consultation qui permet à la province de vérifier le taux de satisfaction de la population francophone et acadienne à l'égard des services en français. En effet, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a facilité la mise en place d'un commissariat aux langues officielles qui enquête sur les plaintes des membres du public en matière de langues officielles et de services en français livrés par les institutions du gouvernement du Nouveau-Brunswick. Après avoir enquêté, le commissaire peut faire des recommandations sur les améliorations ou les correctifs à apporter dans le but de faire respecter la Loi. Le commissaire a aussi le mandat de promouvoir l'avancement des deux langues officielles dans la province. Dans son rapport de 2003-2004, le commissaire constate que, malgré les progrès réalisés dans la province en matière de langue officielle, il reste beaucoup à faire dans ce domaine : « Le travail n'est pour autant fini : l'offre active de services dans les deux langues officielles ne se fait pas automatiquement partout au niveau des institutions gouvernementales, y compris les institutions de la santé; le public n'a pas automatiquement accès à des services dans la langue de son choix dans tous les hôpitaux de la province, particulièrement dans les régions majoritairement anglophones, et les citoyennes et les citoyens francophones qui accèdent à des postes au sein des services publiques provinciaux ne peuvent pas encore tenir pour acquis qu'ils pourront travailler dans leur langue. » Les recommandations du commissaire sont apportées à l'attention du comité des sous-ministres sur les langues officielles et des actions sont entreprises afin de remédier à la situation.

De plus, le MRII a instauré un processus de consultation bi-annuelle auprès d'un comité interministériel et d'un comité consultatif sur la francophonie. En 2005, le MRII a entrepris des concertations sectorielles avec le Forum de concertation des organismes acadiens et entend poursuivre le dialogue avec ces organismes afin de s'assurer que le programme relatif à la prestation de services en français au Nouveau-Brunswick réponde aux besoins de la communauté acadienne et francophone. Ces consultations servent aussi à comptabiliser plusieurs données qui répondent aux indicateurs de rendement.

2. Appuyer le développement, la planification et la prestation de services en français dans les secteurs prioritaires

2.1 Santé et Mieux-être

Les nouvelles Lois sur les régies régionales de la santé et Loi sur les langues officielles posent des exigences accrues dans le secteur de la santé, notamment en ce qui a trait à la livraison des services dans les deux langues officielles dans les régies régionales de la santé. Les deux communautés linguistiques doivent avoir accès à des services et à des professionnels de la santé dans la langue de leur choix. Lors des récentes consultations avec la communauté, celle-ci a réaffirmé l'importance de poursuivre les efforts du gouvernement du Nouveau-Brunswick pour améliorer les services dans le secteur de la santé et du mieux-être.

À ces exigences s'ajoutent les phénomènes de la pénurie de l'offre et de la croissance de la demande. En effet, l'offre de la main-d'œuvre qualifiée ne suffit pas à la demande dans le domaine de la santé. De plus, au Nouveau-Brunswick, la plupart des professionnels de la santé sont formés hors province. Une étude récente démontre que dans les prochains dix ans, les pénuries qui existent aujourd'hui augmenteront et que d'autres verront le jour.

La concertation des professionnels de la santé, des gestionnaires en santé et des collectivités est essentielle pour identifier des solutions durables aux problèmes actuels.

Suite aux recommandations du rapport Santé en français : pour un meilleur accès à des services de santé en français présentées au ministre de Santé Canada et à l'annonce du Plan d'action du Canada pour les langues officielles, des fonds ont été ciblés pour trois grandes stratégies qui appuient les principes énoncés dans les lois.

  • Mise sur pied des réseaux favorisant la participation de la communauté au développement et à l'amélioration des soins de santé : réseau communautaire; organisation des services; formation-recherche
  • Formation de professionnels de la santé afin d'augmenter le nombre pouvant offrir le service en français
  • Stratégie pour améliorer l'accès aux soins de santé primaires en français

Le ministère de la Santé et du Mieux-être, ainsi que les régies régionales de la santé font partie des trois réseaux provinciaux afin d'assurer que les projets soumis à Santé Canada rencontrent les lignes directrices de la province et ne dédoublent pas les services offerts à la population dans le cadre de la présente entente.

Suite au rapport du Commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, le gouvernement veut poursuivre ses efforts auprès du ministère de la Santé et du Mieux-être et des régies régionales de la santé afin d'améliorer les services en français. Les stratégies mises en place au cours des dernières années ont certes permis d'établir une excellente base de services en français. La présente entente permettra à la province du Nouveau-Brunswick d'améliorer la qualité des documents accessibles dans les deux langues officielles aux citoyens et aux citoyennes du Nouveau-Brunswick et d'offrir plus d'occasions de formation linguistique en français.


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2.2 Petite enfance

Durant la phase I du Plan de prospérité du Nouveau-Brunswick, le gouvernement a mis en place des mesures destinées à assurer aux enfants « un bon départ à l'école et à améliorer leurs chances de réussite grâce à des programmes de développement de la petite enfance comme les services de gardes, les soins prénataux et le développement précoce du langage, de manière à ce qu'ils soient prêts à apprendre dès leur entrée à l'école ». Par exemple, le ministère des Services familiaux et communautaires a mis en place le programme de développement précoce du langage Parle-moi qui a démontré des résultats très positifs pour le développement de la parole et de la langue chez les enfants d'âge préscolaire. Ce programme devrait s'étendre à l'ensemble des régions d'ici la fin du mois de décembre 2005.

Au Nouveau-Brunswick, le gouvernement travaille de près avec l'Association francophone des parents du Nouveau-Brunswick (AFPNB). Un Réseau d'appui à l'intégration des enfants des ayants droit au système éducatif francophone a été formé par l'AFPNB et celle-ci a mis sur pied, en septembre 2004, le réseau de la petite-enfance qui regroupe des représentants des ministères fédéraux et provinciaux en plus des membres de la communauté. Le réseau de la petite-enfance se dote présentement d'un plan d'action. Un colloque provincial est prévu au printemps 2006 et des états généraux devraient se tenir en 2007. Le réseau souhaite étudier les besoins dans les différentes régions et faire des recommandations au gouvernement pour combler les lacunes. Un des objectifs généraux sera certainement de trouver un modèle de livraison de services qui garantira à tous les enfants de la province un service équitable. On visera sans doute une meilleure concertation entre les différents ministères provinciaux et fédéraux dans ce dossier. La province du Nouveau-Brunswick est prête à appuyer le réseau de la petite-enfance dans cette démarche de consultation auprès de la population francophone du Nouveau-Brunswick et d'autres initiatives qui permettraient d'améliorer la livraison des services en français dans le domaine de la petite-enfance.

2.3 Alphabétisation

Ce secteur demeure une priorité pour le gouvernement et la communauté depuis le tout début des consultations. De nombreuses actions se font dans d'autres ministères dans le but d'augmenter le niveau de littératie et d'éducation de la communauté francophone et acadienne. Afin d'éviter les dédoublements de services, il a été convenu que les initiatives mise en place, dans le cadre de cette entente, devraient viser à augmenter les ressources, les services de référence et d'information en français dans les bibliothèques publiques pour les quatre prochaines années. La province du Nouveau- Brunswick vise à assurer l'égalité des services dans toutes les bibliothèques publiques.

2.4 Jeunesse

Le secteur de la jeunesse fut identifié comme étant prioritaire autant par la communauté lors des concertations sectorielles en mars 2005 que par les différents ministères aux tables de consultation. Les jeunes doivent jouer un rôle actif dans le développement de la société. Les attentes des jeunes d'aujourd'hui sont différentes des jeunes d'autrefois. Ils ont des expériences et une expertise à partager qui permettra à la société d'évoluer et de s'épanouir. Le gouvernement du Nouveau-Brunswick appuiera les organismes jeunesses francophones du Nouveau-Brunswick afin qu'ils puissent se doter d'un plan d'action de développement à long terme. En réponse aux demandes exprimées par les jeunes dans les nombreuses consultations que le gouvernement du Nouveau-Brunswick a conduites, la province appuiera les initiatives qui visent la mobilité, la formation en leadership, la participation active et inclusive des jeunes dans les forums provinciaux, nationaux et internationaux et les regroupements de jeunes semblables à celui du grand rassemblement 2004. Ce dernier événement a eu un impact positif sur l'ensemble des organismes et associations jeunesses puisqu'ils ont tous noté une augmentation importante du nombre de membres. De plus, les membres commencent à s'investir davantage dans ces organismes et associations.

2.5 Industrie de la langue

L'élargissement des droits linguistiques et la portée de la nouvelle Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick engendrent des besoins considérables en matière de traduction et d'interprétation. La demande pour les services de traduction et d'interprétation au Nouveau-Brunswick ne cesse d'augmenter et les prévisions pour les années à venir sont à la hausse.

Alors que la demande augmente, l'offre d'une main d'œuvre qualifiée en traduction et en interprétation diminue. Le phénomène du vieillissement des employés de cette profession est inquiétant. Au Nouveau-Brunswick, l'âge moyen des interprètes se situe à plus de cinquante ans et il n'y a qu'un seul interprète de moins de quarante ans en exercice.

Afin d'assurer une relève de qualité et augmenter l'autosuffisance de la province en matière de traduction et d'interprétation et ainsi être en mesure d'offrir des services essentiels en français, il est nécessaire de renforcer et d'augmenter la main d'œuvre dans ce domaine. Le Nouveau-Brunswick est conscient que l'industrie de la langue fait face à un manque de ressources humaines et financières. Cette problématique se situe autant au niveau national que régional. Des investissements seront faits afin d'accroître une relève compétente dans les domaines de la traduction et de l'interprétation au Nouveau-Brunswick. Les initiatives proposées s'inscrivent dans les priorités du Plan d'action du Canada pour les langues officielles qui visent à établir des stratégies de ressources humaines et à adresser le problème de relève dans les domaines de la traduction et de l'interprétation.

2.6 Justice

La nouvelle Loi sur les langues officielles (LLO), sanctionnée le 7 juin 2002, impose de nouvelles obligations au niveau de la traduction des décisions de tous les tribunaux. Présentement, environ 40% de l'ensemble des décisions de tous les tribunaux sont traduites chaque année. On estime que la mise en œuvre de la LLO occasionnera une augmentation de 25% dans le volume de traduction nécessaire. Ces nouvelles exigences ont aussi entraîné un changement de méthodologie pour la traduction des jugements de la Cour d'appel. Les traducteurs du Centre de traduction et de terminologie juridique de l'Université de Moncton doivent travailler de plus près et en interaction continue avec la Cour d'appel, ce qui a engendré une augmentation de 20% des coûts de traduction, appelée prime d'interactivité.

Il est nécessaire d'offrir une formation linguistique juridique à un plus grand nombre de juges afin d'augmenter leur capacité d'écouter des plaidoyers dans les deux langues officielles. Ainsi, le gouvernement du Nouveau-Brunswick pourra mieux répondre aux exigences en matière de droits linguistiques reconnus dans la Charte ainsi que dans la LLO et autres lois provinciales.

Présentement, les jeunes contrevenants doivent se déplacer un peu partout dans la province pour avoir accès aux audiences devant la cour. L'usage de vidéo-conférence permettrait de réduire ces déplacements et les coûts qui leur sont associés. Il améliorerait aussi l'accès aux audiences en cour.

La traduction des jugements et la formation des juges sont des domaines où la province est déjà impliquée très activement. Cependant, afin d'assurer l'accès à la justice dans les deux langues officielles aux néo-brunswickois et aux néo-brunswickoises, il lui faut augmenter sa capacité de traduction juridique ainsi que la capacité des juges d'entendre les plaidoyers dans les deux langues officielles. Elle doit aussi innover en utilisant les nouvelles technologies qui lui permettront d'améliorer l'accès.

Les initiatives proposées dans ce plan permettront à la province d'atteindre ces objectifs et contribueront à améliorer l'accès à la justice dans les deux langues officielles, tel que préconisé à la section 4.2.3 du Plan d'action du Canada pour les langues officielles.

2.7 Promotion des arts et de la culture francophone

Les arts et la culture jouent certainement un rôle important dans l'épanouissement d'une société. La prospérité d'une région dépend en grande partie de sa situation économique et dans la majorité des cas, les arts et la culture tiennent une place de premier rang. Il importe donc de s'assurer que les arts et la culture jouent un rôle primordial dans l'avancement de la province. La communauté francophone et acadienne est consciente que le temps est venu de définir ses besoins et ses priorités dans le secteur des arts et de la culture francophone. La province a déjà manifesté son appui à la communauté et souhaite s'impliquer dans ce dossier au cours des prochaines années. D'ailleurs, elle financera en partie les États généraux des arts et de la culture francophone. Cette stratégie devrait permettre d'établir les priorités pour les prochaines années. Le gouvernement du Nouveau-Brunswick voudra certainement appuyer les initiatives qui viseront à augmenter la vitalité de la communauté francophone et acadienne et permettront au domaine des arts et de la culture de jouer un rôle important dans le développement économique, social et culturel de la province. Le Nouveau-Brunswick voudra aussi renforcer son action en francophonie dans le cadre de sa politique culturelle qui vise à améliorer les services à sa clientèle artistique et patrimoniale.

2.8 Aménagement linguistique

De nombreuses entreprises privées choisissent d'afficher dans les deux langues officielles depuis quelques années. Le fait que la province du Nouveau-Brunswick soit officiellement bilingue peut sans doute avoir influencé certaines de ces entreprises. Plusieurs sections locales de la Société des acadiens et des acadiennes du Nouveau-Brunswick (SAANB) ont travaillé de près avec les communautés et en particulier avec les entreprises privées et les conseils municipaux afin de leur faire prendre conscience des avantages de l'affichage et de l'offre de services dans les deux langues officielles. La province souhaite appuyer de nouvelles initiatives du genre afin d'intervenir auprès de l'entreprise privée et de la communauté en général pour les sensibiliser à l'importance d'utiliser le français dans l'environnement quotidien. Le gouvernement du Nouveau-Brunswick espère qu'en augmentant l'affichage dans les deux langues officielles, cela aura un impact direct sur l'offre de services dans la langue de choix des citoyens et des citoyennes de la province.

2.9 Immigration

La province du Nouveau-Brunswick est consciente qu'il faut développer des services de recrutement pour les immigrants francophones en région afin de maintenir un équilibre démographique. Une grande majorité des immigrants choisissent les grands centres pour s'établir de façon plus permanente. Les avantages de vivre en région doivent être connus du public et faire partie de la stratégie de recrutement, d'intégration et de rétention. Les consultations ont permis de constater l'importance d'instaurer des systèmes d'accueil pour les francophones dans les régions afin d'augmenter les possibilités d'attirer les immigrants francophones. Au cours des dernières années, des efforts ont été consentis pour recruter un plus grand nombre d'immigrants francophones pour assurer le maintien démographique de la province et contribuer à la diversité culturelle au sein de la communauté francophone et acadienne. Beaucoup de travail reste à faire et le Nouveau-Brunswick doit accentuer les efforts de recrutement et d'intégration au-delà des mesures déjà mises en place par la province pour assurer une représentativité équitable entre les communautés linguistiques au sein des nouveaux arrivants.


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3. Assurer la communication, la consultation formelle et la participation effective de la communauté

3.1 Événements et projets spéciaux

Dans le cadre de l'appui aux services aux communautés de langue officielle, le gouvernement du Nouveau-Brunswick encouragera les efforts de promotion et de sensibilisation qui mettent l'accent sur la vitalité des francophones et des acadiens et des acadiennes de la province. C'est dans ce contexte qu'au cours des prochaines années, le programme relatif à la prestation de services en français au Nouveau-Brunswick appuiera les initiatives du gouvernement ou de ses partenaires pour réaliser des événements et des projets spéciaux qui amélioreront et renforceront la Loi sur les langues officielles et les services dans les deux langues. La province du Nouveau-Brunswick continuera à jouer au cours des prochaines années un rôle de leader en francophonie. La province du Nouveau- Brunswick collaborera avec les organismes qui jouent un rôle important dans l'élaboration et la livraison de services qui viennent appuyer les efforts du gouvernement et qui contribuent à atteindre l'objectif d'égalité réelle des deux communautés.

3.2 Consultation et participation de la communauté

La collaboration est au cœur du succès de toute initiative et c'est en assurant une meilleure compréhension et une plus grande collaboration entre tous les intervenants que la province continuera d'améliorer les services offerts en français à sa population. Un interlocuteur important pour la communauté sera sans doute le Forum de concertation des organismes acadiens du Nouveau-Brunswick qui représente maintenant plus d'une trentaine d'organismes répartis dans les secteurs suivants : Arts/Cultures/Communication, Économie, Éducation, Socio-communautaire et Socio-politique. Le gouvernement du Nouveau-Brunswick souhaite ainsi augmenter ses occasions de collaborer avec le Forum de concertation des organismes acadiens du Nouveau-Brunswick soit par des rencontres ou des initiatives qui favoriseront les échanges et les partenariats entre les deux parties. La province du Nouveau-Brunswick entend jouer un plus grand rôle de liaison entre ses communautés, les ministères provinciaux et les ministères fédéraux. Elle veut ainsi cristalliser ses liens avec sa communauté francophone et acadienne et veut éviter les dédoublements dans les services offerts à sa population.

3.3 Rapprochement des deux communautés

Le plan d'action de la province accorde une grande priorité aux initiatives qui favorise la connaissance, le respect et le rapprochement des deux communautés linguistiques au Nouveau-Brunswick afin d'encourager une meilleure compréhension mutuelle. Le gouvernement du Nouveau-Brunswick est d'avis que la prospérité de la province sera accrue lorsque les deux communautés travailleront de pair sur des dossiers d'intérêt commun. Une étude menée par Desserud, Everitt et Howe en novembre 2004 révèle que «Nos résultats démontrent que, malgré une part prépondérante de Néo- Brunswickois qui semblent convaincus de vivre au sein d'une communauté divisée, les anglophones et les francophones de la province partagent effectivement des valeurs et des comportements extrêmement similaires relatifs à l'efficacité politique, à la confiance, à l'attachement communautaire, à l'importance de la religion et ainsi de suite. (…) Malgré la perception de conflits et de différence de valeurs, la majorité des deux communautés de langue officielle sont d'accord pour dire que de bonnes relations entre francophones et anglophones du Nouveau-Brunswick devraient être l'une des grandes priorités du gouvernement.» (Traduction libre). La province fera appel à Dialogue Nouveau-Brunswick et à d'autres organismes pour l'aider à atteindre les objectifs identifiés dans ce secteur d'activité.

De plus, les associations et organismes provinciaux à vocation sociale et communautaire contribuent à transmettre une image venant appuyer le caractère bilingue de la province du Nouveau- Brunswick. Le gouvernement veut continuer de s'associer à ces organismes et à ces associations pour poursuivre l'atteinte d'une relation harmonieuse et d'un plus grand respect entre les deux communautés de langue officielle. Le gouvernement les aidera principalement dans les domaines de la traduction et de l'interprétation.

4. Appuyer la programmation des centres scolaires / communautaires (CSC) de la province

Les francophones, les Acadiens et les Acadiennes, les francophiles et les couples exogames des régions urbaines de Fredericton, de St-Jean et de Miramichi peuvent compter sur un lieu dynamique leur offrant une variété de services et d'activités en français, qui appuie le développement et l'épanouissement de leurs communautés. La province du Nouveau-Brunswick veut favoriser la mise en oeuvre de mesures visant le développement des communautés francophones et acadiennes desservies par le biais des centres scolaires / communautaires, ceci afin de faciliter leur participation en français aux divers aspects de la société canadienne. Les régions de Fredericton et de St-Jean connaissent un accroissement important de la population francophone et acadienne et doivent présentement tenter d'offrir les mêmes services avec des ressources limitées. La situation dans la région de la Miramichi représente un tout autre défi. Le centre Carrefour Beausoleil doit desservir une région moins populeuse et dispersée dans un rayon de 10 km. De plus, elle doit travailler en étroite collaboration avec d'autres régions environnantes afin d'assurer des services de qualité en français à ces concitoyens et concitoyennes. Dans l'ensemble, les centres scolaires / communautaires doivent se repositionner et s'adapter à cette nouvelle réalité. Ils seront appelés à étudier de plus près les besoins de leurs communautés et à réajuster leurs plans stratégiques en conséquence afin de leur offrir des services en français de qualité et diversifiés. Le gouvernement souhaite les aider à atteindre cet objectif.

III. Conclusion

En conclusion, le Nouveau-Brunswick réaffirme que :

  • Le plan d'action présenté dans le cadre de l'entente Canada-Nouveau-Brunswick relative à la prestation de services en français 2005-2006 à 2008-2009 poursuit l'atteinte des objectifs du Plan d'action du Canada en même temps qu'il contribuera à l'atteinte des objectifs de la province.
  • Les stratégies et les activités proposées dans le plan d'action sont pour la majorité nouvelles et elles complètent sans dédoubler celles qui seront financées conjointement par le Nouveau- Brunswick et le Canada dans le cadre des autres ententes sur les langues officielles.
  • Le présent plan d'action a été développé en consultation et avec la collaboration des ministères sectoriels, avec l'aide du Forum de concertation des organismes acadiens du Nouveau- Brunswick particulièrement pour l'identification des secteurs d'intervention et avec le ministère du Patrimoine canadien.
  • En ce qui a trait au partage des contributions, la province du Nouveau-Brunswick s'engage à investir 50% des montants qui serviront à couvrir les dépenses prévues pour la réalisation de ce plan.

En matière de langues officielles, le Nouveau-Brunswick propose de développer un nouveau partenariat avec le gouvernement canadien. Ce nouvel élan se base principalement sur les principes suivants:

  • la province a préparé, tout récemment, des fondements plus solides avec sa nouvelle Loi sur les langues officielles. Naturellement, les efforts, de plus en plus soutenus pour améliorer les services en français, s'accompagnent d'une augmentation considérable des besoins. Le Nouveau-Brunswick est la seule province bilingue au Canada et donc le seul gouvernement provincial qui adhère entièrement aux principes fondamentaux de l'existence du pays;
  • la province démontre bien l'efficacité des actions et constitue la preuve que le bilinguisme officiel peut fonctionner au Canada. Le gouvernement du Nouveau-Brunswick veut prouver que les mesures ambitieuses qu'il a instaurées sont efficaces et donnent de meilleurs résultats;
  • même si le Nouveau-Brunswick reconnaît les besoins de toutes les provinces et tous les territoires en matière de langues officielles, la province croit qu'il est impératif pour le gouvernement fédéral de reconnaître, dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d'action du Canada pour les langues officielles, le caractère asymétrique de la situation du Nouveau-Brunswick.

Le gouvernement du Nouveau-Brunswick est, en quelque sorte, un microcosme du Canada quand il s'agit de la réalité des deux communautés de langue officielle. Il est, sans aucun doute, le partenaire canadien qui a le plus profité des programmes de langues officielles dans le passé et qui a obtenu les meilleurs résultats. Sa situation actuelle exige qu'il fasse encore davantage parce que sa population, francophone et anglophone, la demande et l'exige. Le Canada doit reconnaître la spécificité de la province pour lui permettre de continuer d'avancer, voire même accélérer le rythme actuel, pour ainsi profiter de l'histoire de réussite et de l'exemple que le Nouveau-Brunswick offre à l'ensemble du pays.

La province du Nouveau-Brunswick compte sur l'appui et la collaboration du gouvernement du Canada pour travailler ensemble à la réalisation de leur plan d'action respectif.

Services - Nouveau-Brunswick

  • Entente
  • Annexe A - Modalités et conditions administratives
  • Annexe B - Plan d'action du Nouveau-Brunswick
  • Annexe C - Modèle du rapport final certifié sur les extrants et sur les dépenses réelles