MODIFICATION DE L’ENTENTE CANADA - NOUVEAU-BRUNSWICK RELATIVE À LA PRESTATION DE SERVICES EN FRANÇAIS 2005-2006 À 2008-2009

LA PRÉSENTE MODIFICATION a été conclue en français et en anglais 
ce 26e jour de septembre 2007,

ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, ci-après appelée « Canada », représentée par la ministre du Patrimoine canadien,

ET :     SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU NOUVEAU BRUNSWICK, ci-après appelée « Nouveau-Brunswick », représentée par le Ministre du Bureau des ressources humaines et ministre responsable de la Francophonie du Nouveau-Brunswick.

LA PRÉSENTE MODIFICATION TÉMOIGNE QUE, en vertu des accords réciproques prévus aux présentes, les parties conviennent de modifier l'entente, datée du 18 août 2005, de la façon suivante.

1. MONTANT MAXIMAL DE LA CONTRIBUTION

Le paragraphe 4.1 de l'Entente Canada – Nouveau-Brunswick relative à la prestation de services en français 2005-2006 à 2008-2009 est supprimé et remplacé par le paragraphe ci-après. 

4.1 Sous réserve de l’affectation des crédits par le Parlement, du maintien des niveaux budgétaires courants et prévus jusqu’au 31 mars 2009 du programme Développement des communautés de langue officielle, volet Vie communautaire, et des modalités et conditions administratives figurant à l’annexe A de la présente entente, le Canada s’engage à contribuer aux dépenses admissibles faites par le Nouveau-Brunswick pour la mise en œuvre de son plan d’action (annexe B) aux fins décrites à l’article 2 de la présente entente, le moindre d’un montant maximal de six millions huit cent cinquante mille dollars (6 850 000 $) et 50 pour 100 du total des dépenses admissibles engagées de 2005-2006 à 2008-2009. À cette fin, la contribution du Canada pour chacun des quatre exercices financiers sera versée selon la répartition suivante :

2005-2006      1 600 000 $
2006-2007      1 700 000 $
2007-2008      1 750 000 $
2008-2009      1 800 000 $

2. DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

La présente modification entrera en vigueur à la date à laquelle l’Entente Canada -Nouveau-Brunswick relative à la prestation de services en français 2005-2006 à 2008­2009 a été signée par toutes les parties et prendra fin, sous réserve de sa résiliation avant cette date, un an (365 jours) après l’expiration de la période d’activités mentionnée au paragraphe 21.1 de l’entente.

3. PRÉSÉANCE

Toutes les autres clauses de la présente entente demeurent inchangées, et en cas de conflit, les dispositions de la présente modification prévaudront sur celles de l'entente datée du 18 août 2005.

4. ANNEXE

L’annexe B ci-jointe remplace l’annexe B antérieure.

EN FOI DE QUOI les parties en cause ont signé la présente modification à la date inscrite en première page.