Services - Île-du-Prince-Édouard

ENTENTE CANADA – ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD RELATIVE AUX SERVICES EN FRANÇAIS 2005-2006 – 2008-2009

LA PRÉSENTE ENTENTE a été conclue en français et en anglais ce 7e jour de mars 2006.

ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, ci-après appelée 
 « Canada », représentée par le ministre du Patrimoine canadien,

ET : LE GOUVERNEMENT DE L'ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD, ci-après appelé « Île-du-Prince-Édouard », représenté par le ministre responsable des Affaires acadiennes et francophones de l'Île-du-Prince-Édouard.

ATTENDU QUE le français et l'anglais sont les langues officielles du Canada, tel que reconnu dans la  Constitution du Canada, la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que la Loi sur les langues officielles (Canada), et que le Canada reconnaît ses responsabilités et engagements envers celles-ci;

ATTENDU QUE le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard a adopté la Loi sur les services en français, donnant au public le droit de communiquer avec un organisme gouvernemental et de recevoir des services en français, et s'engageant à contribuer à l'épanouissement et à l'essor de la communauté acadienne et francophone de la province;

ATTENDU QUE le Canada juge important, dans le cadre de sa Loi sur les langues officielles et de sa politique des langues officielles, de coopérer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et avec les organismes et les institutions au Canada pour favoriser l'égalité de statut et d'usage du français et de l'anglais pour promouvoir le développement des communautés de langue officielle et assurer leur participation entière à la société canadienne;

ATTENDU QUE le ministère du Patrimoine canadien a le mandat, au nom du Canada, de coopérer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux à promouvoir l'usage et la reconnaissance pleine et entière du français et de l'anglais au sein de la société canadienne et à appuyer l'épanouissement et le développement des communautés minoritaires de langue officielle au Canada, ainsi que d'encourager la concertation entre les institutions fédérales dans le but d'atteindre ces objectifs;

ATTENDU QUE, dans le cadre de son Plan d'action pour les langues officielles (ci-après appelé « Plan d'action du Canada ») rendu public le 12 mars 2003, le Canada identifie la collaboration fédérale-provinciale/territoriale dans la prestation de services dans la langue de la minorité en français ou en anglais comme l'un des axes prioritaires d'intervention pour donner un nouvel élan à la dualité linguistique au pays;

ATTENDU QUE le Canada et l'Île-du-Prince-Édouardsouhaitent, par la présente entente, établir un cadre général pour la planification et la mise en oeuvre de diverses mesures visant à accroître la capacité de l'Île-du-Prince-Édouard à fournir des services en français et à appuyer le développement et l'épanouissement de la communauté acadienne et francophone de l'Île-du-Prince-Édouard;

ET ATTENDU QUE l'Île-du-Prince-Édouard, en tant que membre de la Conférence ministérielle sur les affaires francophones, a convenu en 2002 d'une série de principes pour appuyer l'épanouissement de la vie en français au Canada;

EN CONSÉQUENCE, en considération des engagements mutuels contenus dans la présente entente sur la continuation d'un mécanisme de financement pluriannuel fédéral et d'un cadre de collaboration pour appuyer les services en français tels que prévus et fournis par l'Île-du-Prince-Édouard, les parties aux présentes conviennent de ce qui suit :


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1. DÉFINITIONS

  1. « Communauté » Groupe, structuré ou informel, de personnes dont le point de ralliement est leur identité francophone ou acadienne commune;
  2. « Ministre fédéral » Le ministre du Patrimoine canadien ou toute autre personne autorisée à agir en son nom;
  3. « Exercice financier » La période commençant le 1er avril d'une année donnée et se terminant le 31 mars de l'année suivante;
  4. « Institution gouvernementale provinciale » Toute entité gouvernementale répertoriée dans les annexes de la Loi financière administrative de l'Île-du-Prince-Édouard;
  5. «Comité de gestion » Mécanisme administratif co-présidé et co-géré par les représentants désignés par les signataires de la présente entente et mis en place pour la durée de la présente entente afin d'en assurer la mise en œuvre complète;
  6. « Ministres » Le ministre fédéral et le ministre provincial, de même que tous les autres ministres du Canada et de l'Île-du-Prince-Édouard intervenant dans la mise en œuvre de la présente entente;
  7. « Langues officielles » Le français et l'anglais;
  8. « Ministre provincial » Le ministre provincial responsable des Affaires acadiennes et francophones ou toute autre personne autorisée à agir en son nom;
  9. « Initiative structurante » Projet ou initiative qui vise un changement positif et durable, pour l'ensemble de la communauté, contribuant ainsi à son développement.

2. OBJET DE L'ENTENTE

2.1 La présente entente a pour objet d'établir un mécanisme de financement et un cadre de collaboration pluriannuels pour renforcer la capacité de l'Île-du-Prince-Édouard à mettre en œuvre la Loi sur les services en français en appuyant la planification et la prestation de services de qualité en français par l'Île-du-Prince-Édouard au bénéfice de la communauté acadienne et francophone de l'Île-du-Prince-Édouard, et pour appuyer des initiatives structurantes visant à favoriser son épanouissement, tel que décrits dans le plan stratégique figurant à l'annexe B de la présente entente.

3. OBJET DE LA CONTRIBUTION

3.1 Sous réserve des dispositions de la présente entente, le Canada s'engage à assumer une partie des dépenses admissibles de l'Île-du-Prince-Édouard pour la mise en œuvre de son plan stratégique (annexe B).

3.2 Aux fins de la présente entente, le plan stratégique de l'Île-du-Prince-Édouard (annexe B) comprend :

3.2.1 un préambule décrivant :

  1. les orientations générales, objectifs et priorités de l'Île-du-Prince-Édouard de 2005-2006 à 2008-2009;
  2. le niveau de participation communautaire dans l'élaboration du plan stratégique;
  3. les actions reflétant les priorités générales du gouvernement provincial;
  4. la stratégie que la province utilisera pour la mise en œuvre du plan stratégique et les sources d'information qui seront utilisées pour évaluer les résultats attendus;
  5. des exemples de services en langue française intégrés à l'intérieur de la fonction publique provinciale; et
  6. d'autres considérations spéciales, si nécessaire.

3.2.2 un tableau décrivant  :

  1. les résultats attendus jusqu'en 2008-2009;
  2. les stratégies, les initiatives et les mesures qui seront mises en place pour assurer la réalisation des résultats;
  3. les indicateurs de rendement retenus pour mesurer le progrès; et
  4. la ventilation par objectif des dépenses admissibles prévues et les contributions respectives des deux niveaux de gouvernement.

4. MONTANT MAXIMAL DE LA CONTRIBUTION

4.1 Sous réserve de l'affectation des crédits par le Parlement, du maintien des niveaux budgétaires courants et prévus jusqu'au 31 mars 2009 du programme Développement des communautés de langue officielle, volet Vie communautaire, et des modalités de la présente entente, le Canada s'engage à contribuer aux dépenses admissibles faites par l'Île-du-Prince-Édouard pour la mise en œuvre de son plan stratégique (annexe B) aux fins décrites à l'article 2 de la présente entente comme suit :

4.1.1  pour 2005-2006 et 2006-2007, le moindre d'un montant maximal de un million trois cent quatre-vingt mille dollars (1 380 000 $) ou 55 pour 100 du total des dépenses admissibles engagées pour chaque année financière; pour 2007-2008, le moindre d'un montant maximal de un million cinq cent soixante-deux mille cinq cent dollars (1 562 500 $) ou 57 pour 100 des dépenses admissibles engagées pour cette année financière; et pour 2008-2009, le moindre d'un montant maximal de un million cinq cent soixante-deux mille cinq cent dollars (1 562 500 $) ou 56 pour 100 des dépenses admissibles engagées pour cette année financière.

2005-06
1,380,000 $

2006-07
1,380,000 $

2007-08
1,562,500 $
2008-09
1,562,500 $

4.2   Financement des projets spéciaux

Pour chacun des exercices financiers visés par la présente entente, le Canada pourra contribuer financièrement à l'Île-du-Prince-Édouard, en sus des montants prévus au paragraphe 4.1 de la présente entente, à la réalisation de mesures ou projets ponctuels proposés par l'Île-du-Prince-Édouard, sous réserve de l'approbation du Canada. Ces mesures et projets devront être consignés dans un document qui sera annexé au plan stratégique (annexe B) de l'Île-du-Prince-Édouard et en feront partie intégrante. Ce document comprendra les informations suivantes sur la mesure ou projet : le titre, la durée, les objectifs, les résultats attendus, le budget total prévu, la contribution fédérale, et la contribution provinciale.

4.2.1  Pour 2005-2006 et 2006-2007, le Canada accepte de contribuer cent quatre-vingt-deux mille cinq cent dollars (182 500 $) pour les dépenses admissibles engagées pour chaque année financière pour la mise en œuvre des projets suivants : Centre Belle-Alliance : 100 000 $ et Projet d'appui communautaire à Rustico et à Deblois : 82 500 $.  Une description de ces projets est incluse à l'annexe D de la présente entente.

4.3 Sous réserve de l'affectation des crédits par l'Assemblée législative de l'Île-du-Prince-Édouard et du maintien des niveaux budgétaires courants et prévus au sein des institutions gouvernementales de l'Île-du-Prince-Édouard, l'Île-du-Prince-Édouard s'engage à contribuer aux dépenses admissibles faites aux termes de son plan stratégique (annexe B) de 2005-2006 à 2008-2009. 4.4 Les modalités et conditions administratives régissant le paiement de la contribution du Canada figurent à l'annexe A de la présente entente.

5. DÉPENSES ADMISSIBLES

5.1 Aux fins de la présente entente, les dépenses admissibles pourront comprendre, entre autres, les dépenses liées à la planification, à l'étude, à la recherche, à l'élaboration et à la mise en œuvre d'activités servant à l'exécution du plan stratégique (annexe B) de l'Île-du-Prince-Édouard.


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6. COORDINATION

6.1 Le ministre fédéral et le ministre provincial délégueront respectivement un haut fonctionnaire qui co-présidera le comité de gestion.

6.2 Les membres du comité de gestion peuvent autoriser une autre personne à les remplacer aux réunions et peuvent aussi faire appel à d'autres ministères fédéraux et provinciaux si nécessaire.

6.3 Le comité de gestion se rencontrera au moins une fois par année pour, entre autres :

  1. Revoir le plan stratégique pour s'assurer de l'atteinte des objectifs et de l'efficacité des mécanismes de gestion;
  2. Rencontrer des représentants d'autres ministères ou organismes fédéraux et provinciaux ou d'autres personnes afin d'encourager la collaboration et la participation de tous les intervenants;
  3. Préparer le rapport sur les extrants et sur les dépenses réelles et les évaluations mentionnées dans la présente entente et dans les autres documents présentés par l'Île-du-Prince-Édouard conformément à la présente entente et, au besoin, s'entendre sur une modification du plan stratégique (annexe B);
  4. Veiller à l'exécution d'autres fonctions ou tâches énoncées dans la présente entente ou demandées par les ministres;
  5. S'assurer que ces démarches sont accomplies avec diligence et dans des délais jugés satisfaisants pour les deux parties.

7. ACTIONS/MESURES ET BUDGETS APPROUVÉS

7.1 Le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard conviennent que les contributions mentionnées aux paragraphes 4.1 et 4.2 de la présente entente s'appliquent uniquement aux actions/mesures décrites dans le plan stratégique (annexe B) de l'Île-du-Prince-Édouard, selon la ventilation budgétaire fédérale et provinciale prévue dans la présente entente.

8. REDDITION DE COMPTES

8.1 Le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard conviennent qu'ils doivent pouvoir rendre compte au Parlement, à la législature de l'Île-du-Prince-Édouard et au public de la bonne utilisation des fonds prévus à la présente entente et des résultats atteints par ces investissements. À cette fin, l'Île-du-Prince-Édouard accepte de soumettre au Canada, dans les six (6) mois suivant la fin de chaque exercice financier, un rapport certifié final sur les extrants et les dépenses réelles faites par l'Île-du-Prince-Édouard entre le 1er avril et le 31 mars de chaque exercice financier.

8.2 Les exigences relatives à la présentation et à l'acceptation du rapport final certifié sur les résultats et les dépenses réelles sont décrites à l'article 3 de l'annexe A de la présente entente.

9. INFORMATION AU PUBLIC

9.1 Le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard conviennent que les textes de la présente entente et ses annexes seront mis à la disposition du public canadien, notamment sur leurs sites Web respectifs, dans des délais raisonnables suivant la signature de la présente entente.

9.2 L'Île-du-Prince-Édouard convient de mettre à la disposition du public des copies du rapport final certifié sur les extrants et sur les dépenses réelles dans le cadre de la présente entente après l'acceptation des documents par le Canada. Pour obtenir des copies du rapport, les personnes intéressées peuvent communiquer avec l'Île-du-Prince-Édouard conformément aux dispositions du paragraphe 21.2 de la présente entente.

9.3 L'Île-du-Prince-Édouard accepte de mentionner les contributions du Canada dans toute la publicité qu'elle fera ou à l'occasion d'activités publiques qu'elle organisera portant sur les mesures pour lesquelles le Canada aura fourni une contribution financière. Aux fins de la présente entente, la publicité comprend notamment, sans toutefois se limiter : les communiqués et les rapports de ministères ou d'organismes provinciaux, ainsi que les activités publiques, dont des conférences de presse, des lancements officiels ou des activités de même nature.  L'Île-du-Prince-Édouard accepte de fournir au Canada des échantillons de ces divers types de publicité.

9.4 Le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard conviennent de partager, au moment de sa publication, tout rapport public sur les services en français qu'ils pourraient produire, lequel serait utilisé à titre d'information complémentaire.

9.5 L'Île-du-Prince-Édouard convient que, dans le cadre de la présente entente, toutes ses communications avec le public et les publications lui étant destinées seront disponibles dans les deux langues officielles

10. PARTENARIAT

10.1  Les parties reconnaissent que la présente entente ne constitue pas une association en vue d'établir un partenariat ou une co-entreprise, ni ne crée de relation de mandataires entre le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard.

11. MEMBRES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES, DU SÉNAT ET DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DE L'ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD

11.1 Aucun membre de la Chambre des communes, du Sénat et de l'Assemblée législative de l'Île-du-Prince-Édouard ne peut prendre part à la présente entente ou en tirer quelque avantage que ce soit.

12. ANCIEN DÉTENTEUR DE CHARGE PUBLIQUE OU FONCTIONNAIRE À L'EMPLOI DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA

12.1 Aucun fonctionnaire ou employé du Canada n'est admis à être partie à la présente  entente ni à participer à aucun des bénéfices qui en proviennent sans le consentement écrit du ministre de qui relève le fonctionnaire ou l'employé. Aucun ancien titulaire de charge publique ou ancien fonctionnaire qui contrevient au Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat ou au Code des valeurs et d'éthique de la fonction publique ne peut bénéficier d'un avantage direct de la présente entente.       

13. COLLABORATION AVEC LES AUTRES PROVINCES ET TERRITOIRES

13.1 Le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard conviennent de l'importance d'examiner les possibilités d'accroître la collaboration entre le Canada, l'Île-du-Prince-Édouard et les autres provinces et territoires, en matière de prestation de services de qualité en français et d'appui à l'épanouissement de la communauté acadienne et francophone.

14. AUTRES MINISTÈRES FÉDÉRAUX (CONCERTATION INTERMINISTÉRIELLE)

14.1 Le ministère du Patrimoine canadien, dans le cadre de son mandat de susciter et d'encourager une approche concertée au sein des institutions fédérales et d'appuyer le développement des communautés de langue officielle et la promotion des langues officielles, s'engage à encourager ces institutions à collaborer avec leurs homologues de l'Île-du-Prince-Édouard pour la mise en œuvre de services en français.

15. RESPONSABILITÉ DU CANADA

15.1 Le Canada ne répond ni des blessures, même mortelles, ni des pertes ou dommages matériels subis par l'Île-du-Prince-Édouard ou qui que ce soit d'autre, à l'occasion de l'exécution de la présente entente par l'Île-du-Prince-Édouard, à moins que ces blessures, pertes ou dommages ne soient imputables à la négligence, à une faute intentionnelle ou à la mauvaise foi du Canada, du ministre du Patrimoine canadien ou de leurs employés, agents ou mandataires.

15.2 Le Canada se dégage de toute responsabilité dans le cas où l'Île-du-Prince-Édouard conclurait un prêt, un contrat de location-acquisition ou un autre contrat à long terme ayant trait au projet pour lequel la contribution est accordée dans la présente entente.


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16. INDEMNISATION

16.1 L'Île-du-Prince-Édouard devra indemniser le Canada et le ministre du Patrimoine canadien ainsi que ses employés, agents ou mandataires et les dégager de toute responsabilité pour les réclamations, pertes, dommages, frais et dépenses découlant d'une blessure ou d'un décès ou encore pour les pertes ou dommages à la propriété attribuables ou présumés attribuables à l'Île-du-Prince-Édouard ou à ses employés, agents ou mandataires dans l'exercice des activités décrites dans la présente entente.

17. REGLÈMENT DE CONFLITS

17.1 En cas de différend découlant du présent accord, les parties conviennent de tenter, de bonne foi, de régler le différend. Si les parties ne réussissent pas à le régler par la négociation, elles conviennent de recourir à la médiation. Les parties assumeront à parts égales les frais de médiation.

18. MANQUEMENTS AUX ENGAGEMENTS ET RECOURS

18.1 Les situations suivantes constituent des manquements aux engagements :

18.1.1 L'Île-du-Prince-Édouard directement ou par l'intermédiaire de ses représentants, fait ou a fait une fausse déclaration ou une déclaration trompeuse au Canada; ou

18.1.2 Le Canada est d'avis qu'une des conditions ou l'un des engagements prévus dans la présente entente n'a pas été rempli.

18.2 En cas de manquements aux engagements, le Canada informera l'Île-du-Prince-Édouard du manquement présumé de l'engagement et donnera à l'Île-du-Prince-Édouard un délai raisonnable pour remédier à ce manquement présumé.  Si l'on ne remédie pas à ce manquement dans un délai prévu, le Canada peut avoir recours aux mesures suivantes :

18.2.1 Réduire la contribution du Canada accordée à l'Île-du-Prince-Édouard et l'en informer;

18.2.2 Suspendre les paiements de la contribution du Canada à l'égard des sommes dues ou à verser ultérieurement;

18.2.3 Résilier l'entente et annuler immédiatement toute obligation financière en résultant;

18.2.4  Exiger par écrit le remboursement des montants déjà versés qui ont été dépensés de façon non conforme aux conditions de la présente entente. Le montant réclamé devient une dette due au Canada dès que la demande est adressée à l'Île-du-Prince-Édouard.  L'Île-du-Prince-Édouard doit immédiatement se conformer à toute demande écrite.

18.3   Le fait que le Canada s'abstienne de recourir à une mesure qu'il peut employer dans le cadre de la présente entente ne doit pas être considéré comme une renonciation à ce droit et, de plus, l'exercice partiel ou limité d'un droit qui lui est conféré ne l'empêchera en aucun cas d'exercer ultérieurement tout autre droit ou d'appliquer toute autre mesure dans le cadre de la présente entente ou en vertu de toute loi applicable.

19. CESSION

19.1 La présente entente et les avantages en découlant ne peuvent être cédés que sur autorisation préalable écrite du Canada

20. LOIS APPLICABLES

20.1 La présente entente doit être régie et interprétée conformément aux lois applicables de l'Île-du-Prince-Édouard.

21. COMMUNICATIONS

21.1 Toute communication destinée au Canada concernant la présente entente doit être envoyée par courrier à l'adresse suivante :

Directeur, bureau provincial Ministère du Patrimoine canadien Place BDC 119, rue Kent, Pièce 420 Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) C1A 1N3

21.2 Toute communication destinée à l'Île-du-Prince-Édouard concernant la présente entente doit être envoyée par courrier à l'adresse suivante :

Directeur Division des Affaires acadiennes et francophones C.P. 58 Wellington (Île-du-Prince-Édouard) C0B 2E0

21.3 Toute communication ainsi envoyée sera considérée comme ayant été reçue après le délai nécessaire à une lettre pour parvenir à destination.

22. DURÉE

22.1 La présente entente lie l'Île-du-Prince-Édouard et le Canada pour la période commençant le 1er avril 2005 et se terminant le 31 mars 2009, et toutes les contributions devant être versées par le Canada en conformité avec les dispositions de la présente entente ne visent que les mesures réalisées et les dépenses faites par l'Île-du-Prince-Édouard dans l'exécution de son plan stratégique (annexe B).

23. MODIFICATION OU CESSATION

23.1 Les parties peuvent, d'un commun accord écrit, modifier la présente entente ou y mettre fin  pendant la durée de celle-ci.

24. CONTENU DE L'ACCORD DE CONTRIBUTION

24.1 La présente entente, y compris les annexes ci-dessous mentionnées qui font partie intégrante de la présente entente et les modifications en bonne et due forme qui y seront apportées, constitue l'intégralité des engagements et des responsabilités convenus entre les parties. La présente entente prévaut sur tous les documents, les négociations, les ententes et les engagements antérieurs ou ultérieurs à ce sujet.  L'Île-du-Prince-Édouard reconnaît en avoir pris connaissance et est d'accord avec son contenu.

Annexe A – Modalités et conditions administratives

Annexe B – Plan stratégique de l'Île-du-Prince-Édouard

Annexe C – Modèle – Rapport final certifié sur les extrants et sur les dépenses réelles

Annexe D – Projet spécial approuvé en 2005-2006 et 2006-2007 – Centre Belle Alliance

Annexe E – Projet spécial approuvé en 2005-2006 et 2006-2007 – Projet d'appui communautaire à Rustico et à Deblois

EN FOI DE QUOI les parties en cause ont signé la présente entente à la date inscrite à la deuxième page.

AU NOM DU CANADA

(Signé) Beverley J. Oda
Ministre du Patrimoine canadien et
ministre responsable de la
Condition féminine

EN PRÉSENCE DE :

(Signé) Joanne McNamara Témoin

AU NOM DE L'ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD

(signé) Elmer MacFadyen
Ministre responsable des
Affaires acadiennes et francophones


EN PRÉSENCE DE :

(Signé) Gayle Roberts Témoin