CANADA - ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD  RELATIVE AUX SERVICES EN FRANÇAIS - 2005-2006 À 2008-2009

LA PRÉSENTE MODIFICATION a été conclue en français et en anglais  ce 31^e jour de mars 2006,

ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, ci-après appelée  « Canada », représentée par la ministre du Patrimoine canadien,

ET :  SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE L'ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD,ci-après appelée « Île-du-Prince-Édouard », représentée par le ministre responsable des Affaires acadiennes et francophones de l'Île-du-Prince-Édouard.

LA PRÉSENTE MODIFICATION TÉMOIGNE QUE, en vertu des accords réciproques prévus aux présentes, les parties conviennent de modifier l'entente, datée du 7 mars 2006, de la façon suivante.

1. MONTANT MAXIMAL DE LA CONTRIBUTION Le paragraphe 4.1 de l'entente est supprimé et remplacé par le paragraphe ci-après.

   4.1 Sous réserve de l'affectation des crédits par le Parlement, du maintien des niveaux budgétaires courants et prévus jusqu'au 31 mars 2009 du programme Développement des communautés de langue officielle, volet Vie communautaire, et des modalités de la présente entente, le Canada s'engage à contribuer aux dépenses admissibles faites par l'Île-du-Prince-Édouard pour la mise en œuvre de son plan stratégique (annexe B) aux fins décrites à l'article 2 de la présente entente comme suit :

    4.1.1 pour 2005-2006, le moindre d'un montant maximal de un million cent  quatre-vingt-huit mille dollars (1 188 000 $) ou 57 pour 100 du total des  dépenses admissibles engagées pour cette année financière; pour 2006-2007,  le moindre d'un montant maximal de un million cinq cent soixante-douze  mille dollars (1 572 000 $) ou 57 pour 100 du total des dépenses admissibles  engagées pour cette année financière; pour 2007-2008, le moindre d'un  montant maximal de un million cinq cent soixante-deux mille cinq cents  dollars (1 562 500 $) ou 57 pour 100 des dépenses admissibles engagées  pour cette année financière; et pour  2008-2009, le moindre d'un montant  maximal de un million cinq cent soixante-deux mille cinq cents dollars  (1 562 500 $) ou 56 pour 100 des dépenses admissibles engagées pour cette  année financière.

   2005-06
   1,188,000$
   
   
   2006-07
   1,572,000$
   
   
   2007-08
   1,562,500$
   
   
   2008-09
   1,562,500$
   
   
   
2. PRÉSÉANCE

   Toutes les autres clauses de l'entente demeurent inchangées, et en cas de conflit, les dispositions de la présente modification prévaudront sur celles de l'entente datée du 7 mars 2006.

3. ANNEXE

   L'annexe 2 ci-jointe remplace l'annexe 2 antérieure.

EN FOI DE QUOI les parties en cause ont signé la présente modification à la date inscrite en première page.

ET

(Signé) Beverley J. Oda
Ministre du Patrimoine canadien et ministre de la Condition féminine

EN PRÉSENCE DE

(Signé) Joanne McNamara Témoin

Services - Île-du-Prince-Édouard

• Entente
• Annexe B - Plan stratégique de l'Île-du-Prince-Édouard