Annexe B - Plan stratégique
ENTENTE CANADA/ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD RELATIVE AUX SERVICES EN FRANÇAIS
PLAN STRATÉGIQUE - 2005-2006 À 2008-2009
Préambule
I. Introduction
Le plan stratégique de l'Île-du-Prince-Édouard doit, comme le précise le paragraphe 3.2.1 de l'Entente/Canada Île-du-Prince-Édouard relative aux services en français, comprendre un préambule axé sur cinq éléments, soit les orientations, priorités et objectifs généraux; les liens avec les priorités provinciales; l'intégration des services en français; la stratégie de mise en œuvre et les sources de données; la participation de la communauté; et les considérations particulières.
Orientations, priorités et objectifs généraux
En 1999, le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard a adopté la Loi sur les services en français. En avril 2000, on a proclamé les premiers articles de cette loi. La Loi a quatre objectifs, soit : définir les paramètres de la prestation des services par l'Assemblée législative, définir les paramètres de la prestation des services par le système judiciaire, définir les paramètres de la prestation des services gouvernementaux, et participer au développement et au mieux-être de la communauté acadienne et francophone. La Loi présente en outre la vision que le gouvernement provincial a de la prestation des services en français. Soutenu par un comité de coordonnateurs des services en français issus de tous les ministères, le travail d'élaboration d'un cadre stratégique pour la mise en œuvre complète de la Loi suit son cours.
L'élaboration du cadre stratégique de la Loi est guidée par trois principes. La dualité linguistique amène le gouvernement provincial à établir le modèle de prestation des services le plus adéquat du point de vue du client. Le principe de l'imputabilité fait quant à lui référence à la nécessité pour les organismes gouvernementaux de pleinement comprendre le concept des services en français et d'assumer les responsabilités qui se rattachent à leur prestation. L'intégration exige par définition que les services publics en français soient intégrés au processus de prestation desservices provinciaux. Donc, en bref, l'orientation générale du gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard par rapport à la prestation des services en français est de continuer à mettre en œuvre la Loi.
L'une des grandes priorités du gouvernement provincial a trait à la population qu'il sert. Le rythme de croissance économique, jumelé aux tendances démographiques et autres, exerce une pression constante sur le marché du travail provincial. On a donc cerné trois stratégies jugées essentielles à cet égard. D'abord, on souhaite éviter l'exil de la population, surtout des jeunes de 15 à 29 ans. Ensuite, on compte rapatrier les Insulaires qui sont partis. Enfin, on vise àpositionner la province comme une destination de choix pour les immigrants. À cet effet, on a créé le Secrétariat à la démographie dans le but de favoriser une augmentation annuelle de 1,5 % de la population. Ces trois stratégies coïncident avec les secteurs prioritaires cernés par la communauté acadienne et francophone. En vertu de l'Entente, le gouvernement provincial compte veiller à ce que le Secrétariat à la démographie puisse fournir des services en français. Le personnel du Secrétariat collaborera avec la communauté acadienne et francophone pour veiller à ce que tous les programmes de soutien fédéraux et provinciaux possibles soient mis à contribution de sorte que les efforts déployés aient une incidence positive sur tous.
Le tourisme culturel est un autre secteur prioritaire. Une refonte du produit touristique permettra de mettre en valeur le grand nombre d'activités culturelles auxquelles les visiteurs peuvent prendre part à l'occasion de leur passage à l'Île-du-Prince-Édouard. La communauté acadienne et francophone mise depuis des années sur sa particularité culturelle pour attirer des visiteurs. Les investissements dans ce secteur permettront à la communauté de tirer les meilleurs avantages possible du marketing accru de ces activités.
Des mesures conjointes des gouvernements fédéral et provincial dans le secteur de la promotion des services en français peuvent avoir des effets positifs importants sur la communauté acadienne et francophone. L'intervention conjointe des membres du comité de gestion de l'Entente Canada/Île-du-Prince-Édouard relative aux services en français assure la pleine application des programmes fédéraux et provinciaux relativement aux questions propres à cette communauté. Elle peut aussi servir à sensibiliser tant les fonctionnaires fédéraux que leurs homologues provinciaux aux avantages liés à la présence de la communauté acadienne et francophone. Ainsi, la synergie accrue qui en résultera augmentera considérablement les chances de réussite.
Liens avec les priorités provinciales
Compte tenu de la situation financière du gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard, les compressions budgétaires continueront à court terme d'être un facteur important dans l'élaboration des politiques. Cependant, le gouvernement continuera de prioriser la prestation de services publics viables aux Insulaires selon les besoins cernés dans le cadre de consultations publiques. Les trois objectifs du plan stratégique que le gouvernement provincial mettra en œuvre afin de soutenir la planification et la prestation de services en français de qualité et d'appuyer les initiatives structurelles bénéficiant à la communauté acadienne et francophone reflètent cette approche. Ces objectifs sont les suivants : renforcement du cadre administratif, stratégique et législatif; création, planification et prestation de services de soutien; et communications et consultations officielles auprès de la communauté. Ces objectifs correspondent à l'approche générale du gouvernement provincial en termes de politiques publiques.
Intégration des services en français
En vertu de l'Entente, le gouvernement provincial maintiendra ses pratiques de gestion qui veillent à ce que la contribution du gouvernement fédéral serve de fonds de démarrage plutôt que d'appoint. Quand on tient compte du financement des salaires, la Division des affaires acadiennes et francophones emploie les fonds fédéraux de manière dégressive. Cette pratique a permis aux organismes gouvernementaux de recevoir du financement pour la phase cruciale de mise en œuvre de la prestation des services en français. La Division avise chaque organisme du calendrier dégressif. Les fonds ne servant plus à ces services sont réinvestis dans de nouveaux projets de prestation de services, ce qui augmente le nombre de services en français à la disposition des Acadiens et francophones de la province. Le financement fédéral sert donc réellement de levier, puisqu'il permet d'accroître les services gouvernementaux en français àl'Île-du-Prince-Édouard.
On a tiré un certain nombre d'exemples éloquents de l'application de cette pratique de gestion de l'Entente Canada/Île-du-Prince-Édouard sur la promotion des langues officielles :
- Centres Accès Î.-P.-É.
- Les centres Accès Î.-P.-É. sont des centres d'accès régionaux à guichet unique situés partout dans l'île. Plus de 80 % des services du gouvernement provincial sont offerts par l'intermédiaire de ces centres. Le financement fédéral a non seulement permis d'institutionnaliser les services en français, mais a aussi favorisé l'ouverture d'un centre dans chaque localité acadienne ou francophone. Les services en français bénéficiaient au départ de 63 % du financement fédéral. En vertu d'un calendrier dégressif, la contribution fédérale a été entièrement retirée tout en maintenant les services en français au même niveau. Tous les postes bilingues sont permanents.
- Bibliothèques
- Le service de bibliothèque en français constitue probablement l'exemple le plus éloquentde retour sur l'investissement. En effet, en 1989, ce service n'existait pas à l'Île-du-Prince-Édouard. La collection de livres en français était composée de livres de poche désuets et écornés. La même année, seulement 818 livres en français étaient en circulation dans la seule bibliothèque francophone de la province. Et pourtant, en 20022003, on comptait 57 485 livres en français en circulation dans les 3 bibliothèques francophones de la province, et ses 13 bibliothèques anglophones possédaient une collection d'ouvrages en français. Ainsi, 12 ans plus tard, le nombre d'ouvrages continue d'augmenter après l'investissement de départ. Cette hausse phénoménale représente une augmentation de la circulation de 7 000 % en 12 ans. L'an dernier, les seulesbibliothèques de l'Île où on a constaté une augmentation de la circulation des ouvrages étaient les bibliothèques francophones. L'exercice 2005-2006 est le dernier où le financement fédéral servira au financement du service de bibliothèques en français.
Stratégie de mise en œuvre et sources de données
La stratégie de mise en œuvre qui chapeaute le plan stratégique ci-joint favorise une approche coordonnée de tous les ministères et organismes provinciaux afin d'optimiser les possibilités de synergies entre les diverses initiatives entreprises pour soutenir la mise en œuvre de la Loi sur les services en français. Le plan ci-joint sera donc essentiel à la création de partenariats soutenant ces objectifs.
On utilisera par ailleurs des renseignements tirés d'un éventail de sources afin de confirmer les progrès réalisés dans la concrétisation des objectifs détaillés dans le plan stratégique ci-joint. Le plan précise les sources de données parallèlement aux mesures. Compte tenu de l'intérêt croissant pour les indicateurs de rendement quantifiables, chaque indicateur comprend un objectif quantifiable. Ces objectifs sont axés sur d'anciennes mesures ou sur les estimations les plus étayées possible d'après un objectif réaliste à concrétiser d'ici la fin de la période de quatre ans couverte par l'Entente.
Participation de la communauté
Le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard a activement appuyé l'élaboration du Projet Vision, qui précise des secteurs d'intervention prioritaires du point de vue de la communauté acadienne et francophone insulaire. On a par ailleurs tenu compte de ces priorités dans l'élaboration du plan stratégique.
La communauté acadienne et francophone de l'Île-du-Prince-Édouard est répartie en six localités. Chacune a élaboré un plan de développement communautaire dans le cadre du Projet Vision. Ces plans régionaux détaillent par ailleurs les secteurs de développement prioritaires, tels que précisés dans le processus de consultation publique. Chacun est représenté par la Société Saint-Thomas-d'Aquin. On a donc sollicité les commentaires de cet organisme porte-parole à différents moments dans l'élaboration du plan stratégique en lui en fournissant une copie.
Considérations particulières
Les parties reconnaissent la nature fondamentalement différente de cette entente comparativement aux ententes précédentes et s'entendent donc pour mettre l'accent sur le soutien à la prestation des services, en réaffectant par le fait même des fonds auparavant consentis à divers organismes communautaires. Ce changement fondamental contribuera àrehausser les relations avec divers organismes communautaires. Le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard a en outre recours à des fournisseurs tiers dans différents secteurs, plus particulièrement quand on peut offrir les services plus efficacement par le truchement d'un tel fournisseur. Ce modèle de prestation des services est donc adéquat, comme dans le cas de l'immigration et du tourisme.
Le premier centre scolaire-communautaire de l'Île a ouvert ses portes en 1990, à Charlottetown. Vu le succès qu'a connu ce projet, on a financé quatre autres centres, et on compte en ajouter un sixième. Ces centres ont une incidence marquée sur la vitalité des localités qu'ils servent et y offrent un certain nombre de services publics, pouvant aller des services de garde aux activités culturelles et de formation. Mais, par-dessus tout, ces centres fournissent un véritable espace francophone à la communauté acadienne et francophone; ils ont stimulé la cohésion de cette communauté de même que sa visibilité au sein de la province. Ces centres ont grandement contribué au succès des écoles francophones. Bien que les populations scolaires soient généralement en baisse au Canada, on constate la tendance contraire dans les établissementsfrancophones de l'Île. De plus, au Recensement de 2001, on a constaté une augmentation de la population insulaire francophone, pour la première fois en 40 ans. Le travail de ces centres a indubitablement joué un rôle important dans ces résultats positifs. Tant la communauté acadienne et francophone que le gouvernement provincial sont persuadés que ces centres sont les établissements les plus importants pour cette communauté. Ils ont prouvé le rôle important qu'ilsjouent dans l'accroissement de la vitalité de la communauté acadienne et francophone à l'Île-du-Prince-Édouard.
II. Plan stratégique - De 2005-2006 à 2008-2009
| Mesures prévues | Résultats attendus | Indicateurs du rendement | Source des données |
|---|---|---|---|
| Une plus grande connaissance des exigences de la Loi et des aspirations de la communauté acadienne et francophone |
| Outil de mesure du rendement |
| Imputabilité accrue au sein de l'ensemble du gouvernement par rapport à la mise en œuvre de la Loi |
| Enquête annuelle |
|
| Évaluation de l'enquête |
| Exercice | Canada | Île-du-Prince-Édouard |
|---|---|---|
| 2005-2006 | 177 700 $ | 145 400 $ |
| 2006-2007 | 177 700 $ | 145 400 $ |
| 2007-2008 | 192 500 $ | 145 200 $ |
| 2008-2009 | 192 500 $ | 151 200 $ |
| Mesures prévues | Résultats attendus | Indicateurs du rendement | Source des données |
|---|---|---|---|
| Augmentation du niveau des services en français offerts aux membres de la communauté, y compris les services écrits, électroniques, téléphoniques et en personne |
| Enquête annuelle Projet Vision Services offerts Nombre de mots traduits ou révisés |
| Accroissement du niveau des services en français offerts aux membres de la communauté |
| Ententes signées Rapports sur les activités |
| Appui à la programmation des centres scolaires et communautaires |
| Rapports financiers et sur les activités |
| Exercice | Canada | Île-du-Prince-Édouard |
|---|---|---|
| 2005-2006 | 1 005 300 $ | 822 500 $ |
| 2006-2007 | 1 384 300 $ | 1 132 700 $ |
| 2007-2008 | 1 362 500 $ | 1 027 900 $ |
| 2008-2009 | 1 362 500 $ | 1 070 500 $ |
C. OBJECTIF : Veiller à ce qu'il y ait des communications et des consultations officielles dans la communauté
| Mesures prévues | Résultats attendus | Indicateurs du rendement | Source des données |
|---|---|---|---|
| Accroissement de la capacité des groupes communautaires à obtenir les résultats attendus |
| Enquête annuelle |
| Considération des aspirations de la communauté acadienne et francophone dans le processus d'élaboration des politiques |
| Enquête annuelle Procès-verbaux et correspondance |
| Exercice | Canada | Île-du-Prince-Édouard |
|---|---|---|
| 2005-2006 | 5 000 $ | 4 100 $ |
| 2006-2007 | 10 000 $ | 8 200 $ |
| 2007-2008 | 7 500 $ | 5 500 $ |
| 2008-2009 | 7 500 $ | 5 900 $ |
| OBJECTIF | Canada | Île-du-Prince-Édouard | Total |
|---|---|---|---|
| A | 177 700 $ | 145 400 $ | 323 100 $ |
| B | 1 005 300 $ | 822 500 $ | 1 827 800 $ |
| C | 5 000 $ | 4 100 $ | 9 100 $ |
| Total | 1 188 000 $ | 972 000 $ | 2 160 000 $ |
| Projets spéciaux | 182 500 $ | 60 850 $ | 243 350 $ |
| Total général | 1 370 500 $ | 1 032 850 $ | 2 403 350 $ |
| OBJECTIF | Canada | Prince Edward Island | Total |
|---|---|---|---|
| A | 177 700 $ | 145 400 $ | 323 100 $ |
| B | 1 384 300 $ | 1 132 700 $ | 2 517 000 $ |
| C | 10 000 $ | 8 200 $ | 18 200 $ |
| Total | 1 572 000 $ | 1 286 300 $ | 2 858 300 $ |
| Projets spéciaux | 182 500 $ | 60 850 $ | 243 350 $ |
| Total général | 1 754 500 $ | 1 347 150 $ | 3 101 650 $ |
| OBJECTIF | Canada | Île-du-Prince-Édouard | Total |
|---|---|---|---|
| A | 192 500 $ | 145 200 $ | 337,700 $ |
| B | 1 362 500 $ | 1 027 900 $ | 2 390 400 $ |
| C | 7 500 $ | 5 500 $ | 13 000 $ |
| Total | 1 562 500 $ | 1 178 600 $ | 2 741 100 $ |
| Projets spéciaux | 0 | 0 | 0 |
| Total général | 1 562 500 $ | 1 178 600 $ | 2 741 100 $ |
| OBJECTIF | Canada | Île-du-Prince-Édouard | Total |
|---|---|---|---|
| A | 192,500 $ | 151,200 $ | 343,700 $ |
| B | 1,362,500 $ | 1,070,500 $ | 2,433,000 $ |
| C | 7,500 $ | 5,900 $ | 13,400 $ |
| Total | 1,562,500 $ | 1,227,600 $ | 2,790,100 $ |
| Projets spéciaux | 0 | 0 | 0 |
| Total général | 1,562,500 $ | 1,227,600 $ | 2,790,100 $ |
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