ENTENTE DE COLLABORATION CANADA - COLOMBIE-BRITANNIQUE
EN MATIÈRE DES LANGUES OFFICIELLES
2009-2010 - 2010-2011

ENTENTE DE COLLABORATION CANADA - COLOMBIE-BRITANNIQUE
EN MATIÈRE DES LANGUES OFFICIELLES
2009-2010 - 2010-2011

LA PRÉSENTE ENTENTE a été conclue en français et en anglais ce   6ejour de   avril   2009,

ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, ci-après appelée
« Canada », représentée par le ministre du Patrimoine canadien,

ET : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE, ci-après appelée «  Colombie-Britannique », représentée par la ministre d'État aux Affaires intergouvernementales de la Colombie-Britannique.

ATTENDU QUE le français et l'anglais sont les langues officielles du Canada, tel que reconnu dans la Constitution du Canada, la Charte canadienne des droits et libertés et la Loi sur les langues officielles (Canada), et que le Canada reconnaît ses responsabilités et engagements envers celles-ci;

ATTENDU QUE le Canada, dans le cadre de la Loi sur les langues officielles et de sa politique des langues officielles, coopère avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et avec les organismes et les institutions au Canada pour favoriser l'égalité de statut et d'usage du français et de l'anglais et pour promouvoir le développement des communautés de langue officielle et assurer leur participation entière à la société canadienne;

ATTENDU QUE le ministère du Patrimoine canadien a le mandat de coopérer, au nom du gouvernement du Canada, avec les gouvernements provinciaux et territoriaux à promouvoir l'usage et la reconnaissance pleine et entière du français et de l'anglais au sein de la société canadienne et à appuyer l'épanouissement et le développement des communautés minoritaires de langue officielle au Canada, ainsi que d'encourager la concertation entre les institutions fédérales dans le but d'atteindre ces objectifs;

ATTENDU QUE, dans le cadre de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013 : agir pour l'avenir (ci-après appelée « Feuille de route »), rendue publique le 19 juin 2008, le Canada poursuit sa collaboration avec les provinces et territoires en matière de services dans la langue de la minorité;

ATTENDU QUE le Canada et la Colombie-Britannique souhaitent établir, par l'intermédiaire de la présente entente, un cadre général pour la planification et la mise en oeuvre de diverses mesures visant à accroître la capacité du gouvernement de la Colombie-Britannique à favoriser l'essor et le dynamisme de la communauté francophone de la Colombie-Britannique, notamment en appuyant la création et en renforçant le développement d'une infrastructure gouvernementale de base pour les services en français dans les régions prioritaires;

ET ATTENDU QUE la Colombie-Britannique, en tant que membre de la Conférence ministérielle sur la francophonie canadienne, a convenu en 2002 d'une série de principes pour appuyer l'épanouissement de la vie en français au Canada;

EN CONSÉQUENCE, la présente entente atteste que les parties aux présentes conviennent de ce qui suit :


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1. DÉFINITIONS

(a) « Ministre fédéral » Le ministre du Patrimoine canadien ou toute autre personne autorisée à agir en son nom;

(b) « Ministre provinciale » La ministre d'État aux Affaires intergouvernementales de la Colombie-Britannique ou toute autre personne autorisée à agir en son nom;

(c) « Ministres » Le ministre fédéral et la ministre provinciale, de même que tous les autres ministres du Canada et de la Colombie-Britannique associés à la présente entente;

(d) « Langues officielles du Canada » Le français et l'anglais;

(e) « Initiative structurante » Projet ou initiative qui vise un changement positif et durable, pour l'ensemble de la communauté, contribuant ainsi à son développement;

(f) « Communauté » Groupe, structuré ou informel, de personnes dont le point de ralliement est leur identité francophone commune; et

(g) « Exercice financier » La période commençant le 1er avril d'une année donnée et se terminant le 31 mars de l'année suivante.

2. OBJET DE L'ENTENTE

2.1 La présente entente vise à fournir un cadre de collaboration de deux ans entre le Canada et la Colombie-Britannique pour favoriser la planification de projets structurants qui permettront à la Colombie-Britannique d'accroître sa capacité à venir en aide à la communauté francophone, notamment en appuyant la création et en renforçant le développement d'une infrastructure de base dans les régions prioritaires, tel que cela est présenté dans le plan stratégique décrit à l'Annexe B de l'entente.

3. OBJET DE LA CONTRIBUTION

3.1 Sous réserve des dispositions de la présente entente, le Canada s'engage à assumer une partie des dépenses admissibles faites par la Colombie-Britannique pour la mise en oeuvre de son plan stratégique (Annexe B).

4. MONTANT MAXIMAL DE LA CONTRIBUTION

4.1 Sous réserve de l'affectation des crédits par le Parlement, du maintien des niveaux budgétaires courants et prévus jusqu'au 31 mars 2011 du programme Développement des communautés de langue officielle, volet Vie communautaire, et des modalités et conditions administratives figurant à l'annexe A de la présente entente, le Canada s'engage à contribuer aux dépenses admissibles faites par la Colombie-Britannique pour la mise en oeuvre de son plan stratégique (Annexe B) aux fins décrites à l'article 2 de la présente entente, pour les deux prochains exercices financiers (2009-2010 à 2010-2011), le moindre d'un montant maximal d'un million quatre cent mille dollars (1 400 000 $) ou de 50 pour 100 du total des dépenses admissibles engagées pour chaque année ou :

2009-2010     700 000$
2010-2011     700 000$

4.2 Pour chacun des exercices financiers visés par la présente entente, le Canada pourra contribuer financièrement à la Colombie-Britannique, en sus des montants prévus au paragraphe 4.1 de la présente entente, à la réalisation de mesures ou de projets spéciaux proposés par la Colombie-Britannique, sous réserve de l'approbation du ministre fédéral. Ces mesures et projets devront être consignés dans un document qui sera annexé au plan stratégique de la Colombie-Britannique (Annexe B) et en feront partie intégrante.

4.3 Nonobstant toute autre disposition de la présente entente, toute contribution monétaire ou en nature par la Colombie-Britannique en appui au plan stratégique est soumise aux conditions suivantes :

a) les crédits budgétaires définis par la Financial Administration Act (FAA) de la Colombie-Britannique sont suffisants pour permettre à la province, lorsque ces sommes sont nécessaires en vertu de la présente entente, de procéder au paiement;

b) le Conseil du Trésor, tel que le définit la FAA, ne contrôle pas ou ne limite pas, en vertu de la FAA, les dépenses engagées relativement aux crédits budgétaires mentionnés à l'alinéa a) de ce paragraphe.

4.4 La Colombie-Britannique s'engage à contribuer l'équivalent de sept cent mille dollars (700 000 $) par année aux dépenses admissibles sous les termes de son plan stratégique.

4.5 Les modalités et conditions administratives régissant le paiement de la contribution du Canada figurent à l'annexe A de la présente entente.

5. DÉPENSES ADMISSIBLES

5.1 Aux fins de la présente entente, les dépenses admissibles pourront comprendre, entre autres, les dépenses liées à l'administration, à la planification, à l'étude, à la recherche, à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'activités servant à l'exécution du plan stratégique de la Colombie-Britannique (Annexe B).

6. REDDITION DES COMPTES

6.1 Canada et la Colombie-Britannique conviennent que le Canada doit pouvoir rendre des comptes au Parlement et que la Colombie-Britannique doit pouvoir rendre des comptes à l'Assemblée législative. Le Canada et la Colombie-Britannique conviennent qu'ils doivent pouvoir rendre compte au public de la bonne utilisation des fonds prévus dans la présente entente et des résultats obtenus grâce à ces investissements.


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7. COORDINATION

7.1 Le Canada et la Colombie-Britannique conviennent de se rencontrer dans les 60 jours précédant la fin de chaque exercice financier visé par la présente entente pour discuter des résultats et des activités menées dans le cadre de celle-ci. Les deux parties pourront alors, le cas échéant, convenir de modifications à apporter au plan stratégique (Annexe B).

8. ACTIONS/MESURES ET BUDGETS APPROUVÉS

8.1 Le Canada et la Colombie-Britannique conviennent que les contributions mentionnées aux paragraphes 4.1 et 4.2 de la présente entente s'appliquent uniquement aux actions/mesures décrites dans le plan stratégique de la Colombie-Britannique (Annexe B), selon la ventilation budgétaire fédérale et provinciale prévue dans la présente entente.

9. PARTENARIAT

9.1 Le Canada et la Colombie-Britannique reconnaissent que la présente entente ne constitue pas une association en vue d'établir un partenariat ou une co-entreprise, ni ne crée de relation de mandataires entre le Canada et la Colombie-Britannique.

10. MEMBRES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES, DU SÉNAT ET DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

10.1 Aucun membre de la Chambre des communes, du Sénat et de l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique ne peut prendre part à la présente entente ou en tirer quelque avantage que ce soit.

11. ANCIEN DÉTENTEUR DE CHARGE PUBLIQUE OU FONCTIONNAIRE À L'EMPLOI DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA

11.1 Aucun fonctionnaire ou employé du Canada n'est admis à être partie à la présente entente ni à participer à aucun des bénéfices qui en proviennent sans le consentement écrit du ministre de qui relève le fonctionnaire ou l'employé. Aucun ancien titulaire de charge publique ou ancien fonctionnaire qui contrevient à la Loi sur les conflits d'intérêts, L.C. 2006, ch. 9 ou au Code des valeurs et d'éthique de la fonction publique ne peut bénéficier d'un avantage direct résultant de la présente entente.

12. RESPONSABILITÉS DU CANADA ET DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

12.1 Le Canada ne répond ni des blessures, même mortelles, ni des pertes ou dommages matériels subis par la Colombie-Britannique ou qui que ce soit d'autre, à l'occasion de l'exécution de la présente entente par la Colombie-Britannique, à moins que ces blessures, pertes ou dommages ne soient imputables à la négligence, à une faute intentionnelle ou à la mauvaise foi du Canada, du ministre fédéral ou de leurs employés, agents ou mandataires.

12.2 La Colombie-Britannique ne répond ni des blessures, même mortelles, ni des pertes ou dommages matériels subis par le Canada ou qui que ce soit d'autre, à l'occasion de l'exécution de la présente entente par le Canada, à moins que ces blessures, pertes ou dommages ne soient imputables à la négligence, à une faute intentionnelle ou à la mauvaise foi de la Colombie-Britannique, de la ministre provinciale ou de leurs employés, agents ou mandataires.

12.3 Le Canada se dégage de toute responsabilité dans le cas où la Colombie-Britannique conclurait un prêt, un contrat de location-acquisition ou un autre contrat à long terme ayant trait au projet pour lequel la contribution est accordée dans la présente entente.

13. INDEMNISATION

13.1 La Colombie-Britannique devra indemniser le Canada et le ministre fédéral ainsi que leurs employés, agents ou mandataires et les dégager de toute responsabilité pour les réclamations, pertes, dommages, frais et dépenses découlant d'une blessure ou d'un décès ou encore pour les pertes ou dommages à la propriété attribuables à la Colombie-Britannique ou à ses employés, agents ou mandataires dans l'exercice des activités décrites dans la présente entente.

13.2 Le Canada devra indemniser la Colombie-Britannique, la ministre provinciale ainsi que leurs employés, agents ou mandataires et les dégager de toute responsabilité pour les réclamations, pertes, dommages, frais et dépenses découlant d'une blessure ou d'un décès ou encore pour les pertes ou dommages à la propriété attribuables au Canada ou à ses employés, agents ou mandataires dans l'exercice des activités décrites dans la présente entente.

14. RÈGLEMENT DE CONFLITS

14.1 En cas de différend découlant de la présente entente, les parties conviennent de tenter, de bonne foi, de régler le différend. Si les parties ne réussissent pas à le régler par la négociation, elles conviennent de recourir à un médiateur convenu d'un commun accord. Les parties assumeront à parts égales les frais de médiation.

15. MANQUEMENTS AUX ENGAGEMENTS ET RECOURS

15.1 Les situations suivantes constituent des manquements aux engagements :

15.1.1 La Colombie-Britannique fait, directement ou par l'entremise de ses représentants, une fausse déclaration ou une déclaration trompeuse au Canada;

15.1.2 L'une des conditions ou l'un des engagements prévus dans la présente entente n'a pas été rempli;

15.1.3 Le Canada suspend ou diffère sans aucun motif légitime les paiements de sa contribution relatifs aux sommes dues ou à verser ultérieurement.

15.2 Dans le cas d'un manquement aux engagements, le Canada peut avoir recours aux mesures suivantes  :

15.2.1 Réduire la contribution que le Canada accorde à la Colombie-Britannique et l'en informer;

15.2.2 Suspendre les paiements de la contribution du Canada, en ce qui concerne les sommes dues ou à verser ultérieurement;

15.2.3 Annuler l'entente et supprimer immédiatement toute obligation financière qui en résulte.

15.3 Dans le cas d'un manquement aux engagements, la Colombie-Britannique peut avoir recours aux mesures suivantes :

15.3.1 Suspendre certaines activités prévues dans plan stratégique (Annexe B);

15.3.2 Annuler l'entente et supprimer immédiatement toute obligation financière qui en résulte.

15.4 Le fait que l'une des deux parties s'abstienne de recourir à une mesure qu'elle peut employer dans le cadre de la présente entente ne doit pas être considéré comme une renonciation à ce droit et, de plus, l'exercice partiel ou limité d'un droit qui lui est conféré ne l'empêchera en aucun cas d'exercer ultérieurement tout autre droit ou d'appliquer toute autre mesure dans le cadre de la présente entente ou en vertu de toute loi applicable.


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16. CESSION

16.1 La présente entente et les avantages en découlant ne peuvent être cédés que sur autorisation préalable écrite du Canada.

17. LOIS APPLICABLES

17.1 La présente entente doit être régie et interprétée conformément aux lois applicables de la Colombie-Britannique.

18. COMMUNICATIONS

18.1 Toute communication destinée au Canada concernant la présente entente doit être envoyée par courrier à l'adresse suivante :

Directeur, Opérations et coordination régionale Ministère du Patrimoine canadien 15, rue Eddy, 7e étage Gatineau (Québec) K1A 0M5

18.2 Toute communication destinée à la Colombie-Britannique concernant la présente entente doit être envoyée par courrier à l'adresse suivante :

Véronique Mercier Gestionnaire, entente fédérale-provinciale sur les langues officielles Programme des Affaires francophones Secrétariat aux Affaires intergouvernementales Boîte postale 9433 Stn Prov Govt Victoria (Colombie-Britannique) V8W 9V3

18.3 Toute communication ainsi envoyée sera considérée comme ayant été reçue après le délai nécessaire à une lettre pour parvenir à destination.

19. DURÉE

19.1 La présente entente lie la Colombie-Britannique et le Canada pour la période commençant le 1er avril 2009 et se terminant le 31 mars 2011, et toutes les contributions devant être versées par le Canada en conformité avec les dispositions de la présente entente ne visent que les mesures réalisées et les dépenses faites par la Colombie-Britannique dans l'exécution de son plan stratégique (Annexe B).

20. MODIFICATION OU CESSATION

20.1 Les parties peuvent, d'un commun accord écrit, modifier la présente entente ou y mettre fin pendant la durée de celle-ci.

21. CONTENU DE L'ENTENTE DE CONTRIBUTION

21.1 La présente entente, y compris les annexes ci-dessous mentionnées qui font partie intégrante de la présente entente et les modifications en bonne et due forme qui y seront apportées, constitue l'intégralité des engagements et des responsabilités convenus entre les parties. La présente entente prévaut sur tous les documents, les négociations, les ententes et les engagements antérieurs ou ultérieurs à ce sujet. Les deux parties reconnaissent en avoir pris connaissance et sont d'accord avec son contenu.

ANNEXE A - Modalités et conditions administratives
ANNEXE B - Plan stratégique

EN FOI DE QUOI, les parties en cause ont signé la présente entente à la date inscrite à la deuxième page.

AU NOM DU CANADA

James Moore
_________________________________
L'honorable James Moore
Ministre du Patrimoine canadien
et des Langues officielles

Témoin Témoin

Nita Jolly

Nom en caractères d'imprimerie

Nita Jolly
_________________________________
Signature

AU NOM DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

Joan McIntyre
__________________________________
L'honorable Joan McIntyre
Ministre d'État aux Affaires intergouvernementales

Témoin Témoin

Robert Lapper

Nom en caractères d'imprimerie

Robert Lapper
__________________________________
Signature

 

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ANNEXE A - MODALITÉS ET CONDITIONS ADMINISTRATIVES

1. MODALITÉS DE PAIEMENT

1.1 Plan stratégique

1.1.1 Les contributions du Canada au plan stratégique de la Colombie-Britannique (Annexe B), mentionnées au paragraphe 4.1 de la présente entente, seront versées de la façon suivante :

(a) un premier paiement anticipé, représentant environ la moitié (50 pour 100) de la contribution du Canada pour l'exercice financier 2009-2010, sera versé après la production du plan stratégique de la Colombie-Britannique (Annexe B) et la signature de la présente entente, et à condition que les exigences relatives aux versements précédents liés à l'Entente de collaboration Canada - Colombie-Britannique en matière des langues officielles 2006-2009 aient été remplies;

(b) pour chaque exercice financier subséquent, un premier paiement anticipé, représentant environ la moitié (50 pour 100) de la contribution du Canada pour cet exercice financier, sera versé le ou vers le 15 avril après la production, si nécessaire, d'un plan stratégique (Annexe B) mis à jour et à condition que les exigences relatives aux versements précédents aient été remplies;

(c) pour le premier exercice financier de la présente entente, un deuxième et dernier paiement anticipé, n'excédant pas le solde de la contribution du Canada pour cet exercice financier, sera versé après la production :

i) d'un rapport final sur les résultats et sur les dépenses réelles pour l'exercice financier précédent; et

ii) d'un état financier provisoire démontrant les dépenses réelles faites par la Colombie-Britannique durant la période se terminant le 30 septembre de l'exercice financier en cours et les dépenses prévues jusqu'au 31 mars du même exercice financier.

(d) pour l'exercice financier 2010-2011, un deuxième et dernier paiement, n'excédant pas le solde de la contribution du Canada pour cet exercice financier, sera versé après la production :

i) d'un rapport final sur les résultats et sur les dépenses réelles pour l'exercice financier précédent; et

ii) d'un rapport final sur les résultats et sur les dépenses réelles pour l'exercice financier 2010-2011.

1.2 Projets spéciaux

La contribution du Canada à la Colombie-Britannique pour les projets spéciaux mentionnés au paragraphe 4.2 de la présente entente sera versée selon la répartition suivante :

1.2.1 Pour les projets d'un an :

(a) un premier paiement anticipé, représentant environ la moitié (50 pour 100) de la contribution du Canada pour cet exercice financier, sera versé après l'approbation du ministre fédéral;

(b) un deuxième et dernier paiement, n'excédant pas le solde de la contribution du Canada pour cet exercice financier, sera versé après la production d'un rapport final sur les résultats et sur les dépenses réelles faites par la Colombie-Britannique pour l'exercice financier visé.

1.2.2 Pour les projets pluriannuels :

(a) un premier paiement anticipé, représentant environ la moitié (50 pour 100) de la contribution du Canada pour l'exercice financier en cours, sera versé après l'approbation du ministre fédéral;

(b) pour chaque exercice financier subséquent, un premier paiement anticipé, représentant environ la moitié (50 pour cent) de la contribution du Canada pour cet exercice financier sera versé le ou vers le 15 avril à condition que les exigences relatives aux versements précédents aient été remplies;

(c) pour le premier exercice financier, un deuxième et dernier paiement anticipé, n'excédant pas le solde de la contribution du Canada pour cet exercice financier, sera versé après la production d'un état financier provisoire démontrant les dépenses réelles faites par la Colombie-Britannique durant la période se terminant le 30 septembre de l'exercice financier en cours et les dépenses prévues jusqu'au 31 mars du même exercice financier;

(d) pour chaque exercice financier subséquent, sauf pour la dernière année, un deuxième et dernier paiement anticipé, n'excédant pas le solde de la contribution du Canada pour cet exercice financier, sera versé après la production :

i) d'un rapport final sur les résultats et sur les dépenses réelles pour l'exercice financier précédent; et

ii) d'un état financier provisoire démontrant les dépenses réelles faites par la Colombie-Britannique durant la période se terminant le 30 septembre de l'exercice financier en cours et les dépenses prévues jusqu'au 31 mars du même exercice financier;

(e) pour le dernier exercice financier, un deuxième et dernier paiement n'excédant pas le solde de la contribution du Canada pour l'exercice financier visé, sera versé après la production :

i) d'un rapport final sur les résultats et sur les dépenses réelles pour l'exercice financier précédent; et

ii) d'un rapport final sur les résultats et sur les dépenses réelles pour l'exercice financier visé.

2. TRANSFERTS

2.1 La Colombie-Britannique peut transférer des fonds entre les mesures d'un même objectif.

2.2 La Colombie-Britannique peut transférer des fonds entre les objectifs du plan stratégique (Annexe B) si aucun des objectifs affectés par le(s) transfert(s) ne fait/font l'objet d'une augmentation ou d'une diminution excédant 15 pour 100 du montant de la contribution annuelle alloué à chacun d'entre eux.

2.3 Le Canada et la Colombie-Britannique peuvent convenir, au plus tard le 15 février de l'exercice financier visé, de transférer des fonds entre les objectifs du plan stratégique (Annexe B) si au moins un objectif affecté par le(s) transfert(s) fait/font l'objet d'une augmentation ou d'une diminution excédant 15 pour 100 du montant de la contribution annuelle alloué à chacun d'entre eux.

2.4 Le Canada et la Colombie-Britannique conviennent que les transferts visés aux paragraphes 2.1, 2.2 et 2.3 ne devront pas remettre en question l'atteinte des résultats prévus dans le plan stratégique (Annexe B).


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3. ÉTATS FINANCIERS ET RAPPORTS SUR LES RÉSULTATS

3.1 Il est convenu qu'au plus tard le 31 mars de chaque exercice financier de la présente entente, la Colombie-Britannique fournira au Canada des états financiers provisoires de dépenses de la Colombie-Britannique relatives à la contribution financière du Canada. Les états financiers provisoires fourniront des détails sur les dépenses réelles engagées avant le 30 septembre de l'exercice visé et sur les dépenses prévues jusqu'au 31 mars de l'exercice visé.

3.2 Il est convenu que dans les six (6) mois suivant la fin de chaque exercice financier de la présente entente, la Colombie-Britannique fournira au Canada un rapport final sur les résultats de chaque exercice financier, en fonction des mesures, indicateurs de rendement et résultats prévus dans le plan stratégique (Annexe B), et sur les dépenses réelles.

3.3 Les états financiers provisoires et les rapports finaux sur les résultats et les dépenses réelles seront approuvés par une personne dûment autorisée de la Colombie-Britannique. La Colombie-Britannique fournira les états financiers et les rapports de la façon qu'elle jugera la plus appropriée compte tenu de sa situation particulière. Si, une fois l'information présentée, le Canada croit que des clarifications ou des compléments d'information doivent y être apportés, il en informera la Colombie-Britannique qui devra produire les renseignements supplémentaires demandés, dans le délai prévu.

3.4 Les états financiers présenteront de façon distincte le budget établi pour chacune des mesures prévues dans le plan stratégique de la province (Annexe B), les contributions provinciale et fédérale et, pour chacune des objectifs, toutes les dépenses engagées par la province, y compris celles engagées après la signature de la présente entente. Les états financiers seront préparés selon les principes comptables généralement reconnus.

3.5 La Colombie-Britannique convient de tenir à jour des comptes et des documents en bonne et due forme sur les recettes et les dépenses associées au contenu de la présente entente, notamment toutes les factures, les reçus et les pièces justificatives utiles. La Colombie-Britannique fournira des états financiers et d'autres documents prévus à la présente entente et selon ce que le Canada exigera de temps à autre, et elle gérera ses affaires financières conformément aux principes et aux pratiques comptables généralement reconnus. Pour les besoins de la présente entente, la Colombie-Britannique conservera tous les comptes financiers, les pièces justificatives et autres documents utiles pour une période d'au moins cinq ans après l'expiration de la présente entente.

4. RAPPORTS NATIONAUX SUR LES RÉSULTATS

4.1 Le Canada se réserve le droit de produire et de publier un rapport national sur les pratiques exemplaires et les progrès réalisés dans le cadre du programme Développement des communautés de langue officielle.

4.2 Le Canada convient de consulter la Colombie-Britannique par le truchement du Réseau intergouvernemental de la francophonie canadienne pour le développement et le calendrier de production du rapport.

4.3 Le Canada convient de consulter la Colombie-Britannique pour convenir de la teneur des éléments du rapport national qui lui sont propres.

5. INFORMATION AU PUBLIC

5.1 Le Canada et la Colombie-Britannique conviennent que les textes de la présente entente et ses annexes seront mis à la disposition du public canadien, notamment sur leurs sites Web respectifs, dans des délais raisonnables suivant la signature de la présente entente.

5.2 La Colombie-Britannique convient de mettre à la disposition du public des copies du rapport final sur les résultats et sur les dépenses réelles dans le cadre de la présente entente. Pour ce faire, les personnes intéressées peuvent communiquer avec la Colombie-Britannique conformément aux dispositions du paragraphe 18.2 de la présente entente.

5.3 La Colombie-Britannique accepte de mentionner les contributions du Canada dans toute la publicité qu'elle fera sur les mesures pour lesquelles le Canada aura fourni une contribution financière. Aux fins de la présente entente, la publicité comprend notamment, sans toutefois se limiter : les communiqués et les rapports de ministères ou d'organismes provinciaux. La Colombie-Britannique accepte de fournir au Canada des échantillons de ces divers types de publicité.

5.4 La Colombie-Britannique et le Canada conviennent de partager, au moment de sa publication, tout rapport public sur les services en français qu'elle pourrait produire, lequel serait utilisé à titre d'information complémentaire.

5.5 Le Canada et la Colombie-Britannique conviennent que, dans le cadre de la présente entente, les communications et les publications destinées au public seront disponibles dans les deux langues officielles.

6. EXCÉDENT

6.1 Les parties conviennent que si les paiements versés à la Colombie-Britannique, conformément à la présente entente, dépassent les montants auxquels la Colombie-Britannique a droit, la somme excédentaire devra être remise au Canada. Si la somme excédentaire n'a pas été remise, le Canada pourra déduire un montant équivalent de ses contributions ultérieures à la Colombie-Britannique.

7. VÉRIFICATION FINANCIÈRE

7.1 Le ministre fédéral se réserve le droit de vérifier ou de faire vérifier les comptes et les registres du bénéficiaire à tout moment pendant la durée de la présente entente et pour une période de cinq (5) ans après la fin de la présente entente afin de s'assurer de la conformité aux modalités et obligations énoncées dans la présente entente. La portée et le moment de ces vérifications seront déterminés par le ministre fédéral, et ces vérifications pourront être effectuées par des employés du Ministère ou par ses mandataires. Le bénéficiaire permettra aux vérificateurs, dans un délai raisonnable, de prendre connaissance de tous les registres, documents et renseignements dont ils peuvent avoir besoin. Les conclusions de la vérification seront partagées avec le bénéficiaire et publiées sur le site Web du Ministère.

7.2 Le Vérificateur général du Canada peut également procéder à une vérification du rendement (optimisation des ressources) et de la conformité concernant l'utilisation des fonds versés dans le contexte de la présente entente, selon l'article 7.1(1) de la Loi sur le Vérificateur général. Le Vérificateur général peut faire état de ses conclusions dans un rapport à la Chambre des communes.

7.3 Le Canada accepte de verser à la province, le plus tôt possible après la vérification, toute somme d'argent qu'il pourrait lui devoir. La Colombie-Britannique accepte de verser au Canada, le plus tôt possible après la communication des résultats de la vérification financière, toute somme d'argent qu'elle pourrait lui devoir.

8. ÉVALUATION

8.1 La Colombie-Britannique est responsable de l'évaluation des mesures financées dans le cadre de la présente entente et doit déterminer l'étendue de l'évaluation, de même que la méthode et la marche à suivre. La Colombie-Britannique doit fournir au Canada un rapport sur les mesures évaluées.

8.2 Le Canada est responsable de l'évaluation du programme Développement des communautés de langue officielle, volet Vie communautaire. Des renseignements pertinents à cette évaluation seront puisés des rapports annuels sur les résultats produits par la Colombie-Britannique.

8.3 Le Canada et la Colombie-Britannique peuvent convenir de procéder conjointement à une évaluation, globale ou partielle, des mesures financées dans le cadre de la présente entente; le cas échéant, les parties financeront l'évaluation en conformité avec les modalités de partage de coûts prévues au paragraphe 4.1 de la présente entente.

9. CONSULTATIONS

9.1 La Colombie-Britannique indique dans le préambule de son plan stratégique (Annexe B) le degré de participation de la communauté dans l'élaboration de leur stratégie globale et dans la préparation du plan.