ENTENTE CANADA – LA CORPORATION DU CONSEIL DES MINISTRES DE L'ÉDUCATION (CANADA) RELATIVE À EXPLORE ET DESTINATION CLIC
2006-2007 À 2008-2009

LA PRÉSENTE ENTENTE a été conclue en français et en anglais ce 28e jour de novembre 2006,

ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, ci-après appelée

« Canada », représentée par la ministre du Patrimoine canadien et de la

Condition féminine,

ET : LA CORPORATION DU CONSEIL DES MINISTRES DE L'ÉDUCATION (CANADA), ci-après appelée « Corporation », représentée par la présidente de la Corporation du Conseil des ministres de l'Éducation (Canada).

ATTENDU QUE le français et l'anglais sont les langues officielles du Canada, tel que reconnu dans la Constitution du Canada ainsi que dans la Loi sur les langues officielles, et que le Canada reconnaît ses responsabilités et ses engagements envers celles-ci;

ATTENDU QUE l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés reconnaît le droit des Canadiens et Canadiennes appartenant à la minorité de langue française ou de langue anglaise dans une province ou un territoire de faire instruire leurs enfants dans cette langue, là où le nombre de ces enfants le justifie, et que ce droit comprend, là où le nombre de ces enfants le justifie, le droit de les faire instruire dans des établissements de la minorité linguistique, financés à même les fonds publics;

ATTENDU QUE le Canada s'est engagé à favoriser l'épanouissement des communautés minoritaires de langue officielle et à promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne et que, à cette fin, la ministre du Patrimoine canadien, conformément à la Loi sur les langues officielles, peut prendre les mesures indiquées pour, notamment, encourager et aider les gouvernements provinciaux et territoriaux à offrir aux minorités de langue officielle l'instruction dans leur propre langue et à donner à tous la possibilité d'apprendre le français et l'anglais comme langue seconde;

ATTENDU QUE l'éducation, étant un champ de compétence provinciale et territoriale, requiert que les provinces et territoires déterminent les objectifs, précisent le contenu, établissent les priorités et évaluent leurs programmes d'enseignement dans l'éducation des langues minoritaires et de la langue seconde;

ATTENDU QU'un protocole d'entente entre le Canada et la Corporation relatif à l'enseignement dans la langue de la minorité et à l'enseignement de la langue seconde de 2005-2006 à 2008-2009, ci-après appelé « Protocole », a été conclu le 3 novembre 2005 et que le Protocole prévoit l'administration par la Corporation des programmes Explore et Destination Clic, ci-après appelés « les programmes »;

ATTENDU QUE le Protocole contient des dispositions relatives aux programmes pour la durée couverte par le Protocole soit de 2005-2006 à 2008-2009.

ATTENDU QU'une entente entre le Canada et la Corporation devrait faire suite et être conforme au Protocole, et tenir compte des responsabilités respectives et des intérêts communs des parties en cause;

ATTENDU QUE le Canada, dans le cadre de son Plan d'action pour les langues officielles, ci-après appelé « Plan d'action du Canada », publié le 12 mars 2003, reconnaît l'éducation comme un des moyens prioritaires pour donner un nouvel élan à la dualité linguistique du pays;

ATTENDU QUE le Canada, conformément aux objectifs qu'il s'est fixés dans son Plan d'action, entend encourager et aider avec les provinces et les territoires à la réalisation de leurs plans d'action respectifs pour consolider les programmes existants d'enseignement dans la langue de la minorité et d'enseignement de la langue seconde, en améliorer la qualité, en assurer le développement et susciter une participation accrue des jeunes à ces programmes;

ATTENDU QUE la Corporation prend acte le Plan d'action du Canada;

ATTENDU QUE la Corporation, en tant que représentant des ministres des dix ministères provinciaux et des trois ministères territoriaux de l'Éducation ou de tout autre ministère provincial responsable de l'éducation postsecondaire, ci-après appelé « ministère de l'Éducation », accepte de coordonner la mise en œuvre des programmes au cours de la période visée;

ATTENDU QUE le Canada et la Corporation reconnaissent avoir conclu en 2005-2006 une entente relative aux programmes, et que l'entente 2005-2006, de même que la présente entente, s'inscrivent dans une planification à long terme, soit jusqu'en 2008-2009;

ET ATTENDU QUE le Canada, sous réserve des dispositions de la présente entente, est disposé à affecter des fonds pour les programmes de 2006-2007 à 2008-2009;

EN CONSÉQUENCE, la présente entente relative aux programmes atteste que les parties conviennent de ce qui suit :

1. OBJET DE L'ENTENTE

1.1. La présente entente a pour objet d'établir un nouveau cadre de collaboration entre le Canada et la Corporation des années 2006-2007 à 2008-2009 en vue de financer la mise en œuvre des programmes à l'échelle pancanadienne. Ces programmes visent à contribuer à l'apprentissage et au perfectionnement de la langue des étudiants canadiens.

2. OBJET DE LA CONTRIBUTION

2.1 Sous réserve des dispositions de la présente entente, le Canada est disposé à affecter des fonds aux programmes, en vue d'offrir :

2.1.1 Explore : à des étudiants canadiens des bourses leur permettant de suivre, dans un établissement canadien, des cours d'été de langue afin d'améliorer leur connaissance de la seconde langue officielle ainsi que leur connaissance et leur compréhension de la culture liée à cette langue;

2.1.2 Destination Clic : à des étudiants canadiens francophones provenant des territoires et des provinces autres que le Québec, ci-après appelés « étudiants francophones de milieux minoritaires », des bourses leur permettant de suivre, dans un établissement canadien, des cours d'été de langue afin d'enrichir leur connaissance de leur langue maternelle ainsi que leur connaissance et leur compréhension de la culture francophone.

3. MONTANT MAXIMAL DE LA CONTRIBUTION

3.1 Sous réserve de l'affectation des crédits par le Parlement, du maintien des niveaux budgétaires courants et prévus jusqu'au 31 mars 2009 du programme Développement des communautés de langue officielle, volet Éducation dans la langue de la minorité, et du programme Mise en valeur des langues officielles, volet Apprentissage de la langue seconde, ainsi que des modalités de la présente entente, le Canada s'engage à contribuer aux dépenses admissibles faites par la Corporation aux fins décrites à l'article 1 de la présente entente, un montant maximal distribué comme suit, tel que stipulé au paragraphe 6.2.2 du Protocole :

2006-2007 16 802 000 $
2007-2008 18 602 000 $
2008-2009 18 602 000 $

Sous réserve de l'accord préalable entre le Canada et la Corporation, les transferts des provinces et territoires en conformité avec le paragraphe 6.4.2 du Protocole sont de :

2006-2007 380 000 $
2007-2008 760 000 $
2008-2009 760 000 $

Le montant total de la contribution pour les programmes est donc de :

2006-2007 17 182 000 $
2007-2008 19 362 000 $
2008-2009 19 362 000 $

D'autres transferts des provinces et territoires en conformité avec le paragraphe 6.4.2 du Protocole ainsi que des sommes additionnelles pourraient être ajoutées à la contribution totale (voir l'annexe 3 pour ajustements annuels).

3.2 La contribution totale du Canada n'englobe pas les sommes que les gouvernements provinciaux et territoriaux peuvent transférer à ces programmes en vertu du paragraphe 2.2 de l'annexe 1 de la présente entente.

3.3 Le Canada et la Corporation reconnaissent que la contribution du Canada offerte au cours d'un exercice financier donné sera versée à l'appui des mesures qui seront réalisées au cours de cet exercice financier.

3.4 Les modalités et conditions administratives régissant le paiement de la contribution duCanada figurent à l'annexe 1 de la présente entente.

4. DÉPENSES ADMISSIBLES

4.1 Aux fins de la présente entente, les dépenses admissibles comprennent les dépenses liées aux frais de scolarité, de logement et de pension des boursiers; aux frais de voyage entre le lieu de résidence permanente et l'établissement d'accueil situé dans une autre province ou territoire pour le programme Destination Clic; aux frais particuliers pour les boursiers à cas spéciaux; aux activités socioculturelles destinées à enrichir l'expérience linguistique des boursiers; à l'acquisition et l'élaboration de matériel didactique obligatoire au programme fourni par les établissements d'enseignement; ainsi que celles liées à la publicité, les voyages et l'administration générale des programmes visés.

4.2 Les modalités des programmes régissant les dépenses admissibles figurent à l'annexe 3 de la présente entente.

5. STRATÉGIES ET BUDGETS APPROUVÉS

5.1 Le Canada et la Corporation conviennent que la contribution mentionnée au paragraphe 3.1 s'applique uniquement aux stratégies selon la ventilation budgétaire du Canada et de la Corporation tel que décrites à l'annexe 3 de la présente entente.

6. REDDITION DE COMPTES

6.1 La Corporation se chargera de l'administration des programmes de 2006-2007 à 2008-2009, conformément aux modalités décrites à l'annexe 2 de la présente entente.

6.2 Le Canada et la Corporation conviennent que le Canada doit pouvoir rendre compte au Parlement, et que la Corporation doit pouvoir rendre compte aux ministères de l'Éducation de chacune des provinces et chacun des territoires ainsi qu'au public de la bonne utilisation des fonds prévus à la présente entente et des résultats atteints grâce à ces investissements. À cette fin, la Corporation accepte de soumettre au Canada les états financiers et les rapports exigés par la présente entente.

6.3 La Corporation devra soumettre également au ministère du Patrimoine canadien, à la fin de chaque exercice financier, une copie des lettres envoyées aux ministères de l'Éducation pour les informer des versements faits aux institutions de chaque province et territoire en vertu des programmes.

7. PARTENARIAT

7.1 Les parties reconnaissent que la présente entente ne constitue pas une association en vue d'établir un partenariat ou une co-entreprise, ni ne crée de relation de mandataires entre le Canada et la Corporation.

8. MEMBRES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES, DU SÉNAT ET DES ASSEMBLÉES LÉGISLATIVES DES PROVINCES ET DES TERRITOIRES

8.1 Aucun membre de la Chambre des communes, du Sénat, des assemblées législatives des provinces et territoires ne peut prendre part à la présente entente ou en tirer quelque avantage que ce soit.

9. ANCIEN DÉTENTEUR DE CHARGE PUBLIQUE OU FONCTIONNAIRE À L'EMPLOI DE LA FONCTION PUBLIQUE

9.1 Aucun fonctionnaire ou employé du Canada n'est admis à être partie à la présente entente ni à participer à aucun des bénéfices qui en proviennent sans le consentement écrit du ministre de qui relève le fonctionnaire ou l'employé. Aucun ancien titulaire de charge publique ou ancien fonctionnaire qui contrevient au Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après- mandat ou au Code des valeurs et d'éthique de la fonction publique ne peut bénéficier d'un avantage direct de la présente entente.

10. RESPONSABILITÉ DU CANADA

10.1 Le Canada ne répond ni des blessures, même mortelles, ni des pertes ou dommages matériels subis par la Corporation ou qui que ce soit d'autre, à l'occasion de l'exécution de la présente entente par la Corporation, à moins que ces blessures, pertes ou dommages ne soient imputables à la négligence, à une faute intentionnelle ou à la mauvaise foi du Canada, de la ministre du Patrimoine canadien ou de leurs employés, agents ou mandataires.

10.2 Le Canada se dégage de toute responsabilité dans le cas où la Corporation conclurait un prêt, un contrat de location-acquisition ou un autre contrat à long terme ayant trait au projet pour lequel la contribution est accordée dans la présente entente.

11. INDEMNISATION

11.1 La Corporation devra indemniser le Canada et la ministre du Patrimoine canadien ainsi que leurs employés, agents ou mandataires et les dégager de toute responsabilité pour les réclamations, pertes, dommages, frais et dépenses découlant d'une blessure ou d'un décès ou encore pour les pertes ou dommages à la propriété attribuables ou présumés attribuables à la Corporation ou à ses employés, agents ou mandataires dans l'exercice des activités décrites dans la présente entente.

12. RÈGLEMENT DE CONFLITS

12.1 En cas de différend découlant du présent accord, les parties conviennent de tenter, de bonne foi, de régler le différend. Si les parties ne réussissent pas à le régler par la négociation, elles conviennent de recourir à la médiation. Les parties assumeront à parts égales les frais de médiation.

13. MANQUEMENTS AUX ENGAGEMENTS ET RECOURS

13.1 Les situations suivantes constituent des manquements aux engagements :

13.1.1 Qu'une des conditions ou que l'un des engagements prévus dans la présente entente n'a pas été rempli.

13.2 En cas de manquements aux engagements ou s'il risque d'y avoir manquements aux engagements, le Canada peut avoir recours aux mesures suivantes :

13.2.1 Réduire la contribution du Canada accordée à la Corporation et l'en informer;

13.2.2 Suspendre les paiements de la contribution du Canada à l'égard des sommes dues ou à verser ultérieurement;

13.2.3 Résilier l'entente et annuler immédiatement toute obligation financière en résultant;

13.2.4 Exiger par écrit le remboursement des montants déjà versés qui ont été dépensés de façon non conforme aux conditions de la présente entente. Le montant réclamé devient une dette due à l'État dès que la demande est adressée à la Corporation. La Corporation doit immédiatement se conformer à toute demande écrite.

13.3 Le fait que le Canada s'abstienne de recourir à une mesure qu'il peut employer dans le cadre de la présente entente ne doit pas être considéré comme une renonciation à ce droit et, de plus, l'exercice partiel ou limité d'un droit qui lui est conféré ne l'empêchera en aucun cas d'exercer ultérieurement tout autre droit ou d'appliquer toute autre mesure dans le cadre de la présente entente ou en vertu de toute loi applicable.

14. CESSION

14.1 La présente entente et les avantages en découlant ne peuvent être cédés que sur autorisation préalable écrite du Canada.

15. LOIS APPLICABLES

15.1 La Corporation veillera à ce que les programmes soient exécutés dans le respect de tous les textes législatifs fédéraux ou provinciaux et territoriaux applicables.

16. COMMUNICATIONS

16.1 Toute communication destinée au Canada concernant la présente entente doit être envoyée par courrier à l'adresse suivante :

Ministre du Patrimoine canadien et
de la Condition féminine
Ministère du Patrimoine canadien
Gatineau (Québec)
K1A 0M5

À l'attention du :
Directeur général, Programmes d'appui aux Langues officielles

16.2 Toute communication destinée à la Corporationconcernant la présente entente doit être envoyée par courrier à l'adresse suivante :

La présidente de la Corporation du Conseil
des ministres de l'Éducation (Canada)
95, avenue St-Clair ouest
Suite 1106
Toronto (Ontario)
M4V 1N6

À l'attention de :
Directeur général, Conseil des ministres de l'Éducation (Canada)

16.3 Toute communication ainsi envoyée sera considérée comme ayant été reçue après le délai nécessaire à une lettre pour parvenir à destination.

17. DURÉE

17.1 La présente entente entrera en vigueur à la date à laquelle elle aura été signée par toutes les parties et prendra fin, sous réserve de sa résiliation avant cette date, un an (365 jours) après l'expiration de la période d'activités mentionnée au paragraphe 17.2.

17.2 Toutes les contributions devant être versées par le Canada en conformité avec les dispositions de la présente entente ne visent que les dépenses liées aux activités prévues et faites par la Corporation pour la période commençant le 1er avril 2006 et se terminant le 31 mars 2009, ou toutes autres dépenses adoptées d'un commun accord entre le Canada et la Corporation.

18. MODIFICATION OU CESSATION

18.1 Les parties peuvent, d'un commun accord écrit, modifier la présente entente ou y mettre fin pendant la durée de celle-ci.

19. CONTENU DE L'ENTENTE

19.1 La présente entente, y compris les annexes ci-dessous mentionnées qui font partie intégrante de la présente entente et les modifications en bonne et due forme qui y seront apportées, constitue l'intégralité des engagements et des responsabilités convenus entre les parties. La présente entente prévaut sur tous les documents, négociations, ententes et engagements antérieurs à ce sujet. La Corporation reconnaît en avoir pris connaissance et est d'accord avec le contenu.

ANNEXE 1 - Modalités et conditions administratives
ANNEXE 2 - Modalités pour Explore et Destination Clic
ANNEXE 3 - Catégories de dépenses admissibles à Explore et Destination Clic 2006-2007 (à être révisé annuellement)

EN FOI DE QUOI, les parties en cause ont signé la présente entente par l'entremise de leurs représentants dûment autorisés, à la date de conclusion indiquée sur la première page de la présente entente.

AU NOM DU CANADA

Josée Verner
__________________________________
L'honorable Josée Verner
Ministre de la Coopération internationale et
ministre de la Francophonie et des Langues officielles

Témoin

Hubert Lussier
Nom en caractères d'imprimerie

Hubert Lussier
__________________________________
Signature

ET

Beverley J. Oda
__________________________________
L'honorable Beverley J. Oda
Ministre du Patrimoine canadien
et de la Condition féminine

Témoin

Pamela Eades
__________________________________
Nom en caractères d'imprimerie

Pamela Eades
__________________________________
Signature

AU NOM DE LA CORPORATION

Joan Burke
___________________________________
L'honorable Joan Burke
Présidente de la Corporation du Conseil des
ministres de l'Éducation (Canada)

Témoin

Donna Blackwood
___________________________________
Nom en caractères d'imprimerie

Donna Blackwood
_____________________________________
Signature

ET

Raymond Théberge
_____________________________________
Raymond Théberge
Secrétaire et trésorier de la Corporation des
ministres de l'Éducation (Canada)

Témoin

Colin Barley
___________________________________
Nom en caractères d'imprimerie

Colin Barley
__________________________________
Signature

ANNEXE 1

MODALITÉS ET CONDITIONS ADMINISTRATIVES

1. MODALITÉS DE PAIEMENT

1.1 Modalités de paiement pour 2006-2007

1.1.1 La Corporation reconnaît avoir reçu un premier paiement au montant de 7 881 575 $ en financement provisoire représentant 50 pour 100 de la contribution reçue en 2005-2006.

1.1.2 Le Canada s'engage à verser à la Corporation la contribution mentionnée à l'article 3 de la présente entente de la façon suivante :

1.1.2.1 Un premier paiement anticipé, représentant un maximum de 50 pour 100 de la contribution du Canada pour l'exercice financier 2006-2007 moins le montant déjà reçu sera versé suivant la signature de la présente entente.

1.1.2.2 Un deuxième paiement anticipé, représentant un maximum de 30 pour 100 de la contribution du Canada pour l'exercice financier 2006-2007, sera versé au plus tard le 31 mai 2006 sans condition.

1.1.2.3 Un troisième paiement anticipé, jusqu'à 18 pour 100 de la contribution du Canada pour l'exercice financier 2006-2007, sera versé suivant la réception et l'acceptation par le Canada :

1. d'un rapport détaillant le nombre d'inscriptions dans chaque établissement incluant le nom et les adresses complètes des boursiers; et
   
   
2. d'un état financier provisoire certifié démontrant les dépenses réelles faites par la Corporation durant la période du 1 avril au 15 août 2006 et les dépenses prévues du 16 août 2006 au 31 mars 2007 remis au plus tard le 15 septembre 2006 (l'état financier provisoire sera certifié par un responsable principal des programmes et par un responsable principal des finances dûment autorisé par la Corporation).

1.1.2.4 Un quatrième et dernier paiement, n'excédant pas le solde (un minimum de 2 pour 100) de la contribution du Canada pour l'exercice financier 2006-2007, sera versé suivant la réception et l'acceptation par le Canada :

1. d'un état financier provisoire certifié démontrant les dépenses réelles faites par la Corporation durant la période du 1 avril 2006 au 31 mars 2007 (l'état financier provisoire sera certifié par un responsable principal des programmes et par un responsable principal des finances dûment autorisé par la Corporation); et
   
   
2. un sommaire des bourses d'études octroyées détaillant le nombre d'inscriptions dans chaque établissement incluant le nom et les adresses complètes des boursiers.

1.1.3 La Corporation convient de remettre les rapports financiers vérifiés des programmes pour l'année 2006-2007, au plus tard le 30 septembre 2007, qui sera accompagné de copies des lettres envoyées aux ministères de l'Éducation indiquant les paiements remis aux établissements de chaque province et territoire. Le rapport financier final vérifié devra être ventilé par programme, de façon à présenter les catégories de dépenses tel que présentées à l'annexe 3 de la présente entente et devra être effectuer par des experts-comptables, indépendants de l'organisme, membres actifs et en règle d'une des corporations professionnelles suivante : CA, CMA, CGA. En plus des rapports financiers vérifiés ci-dessus, le bénéficiaire devra fournir le lettre de gestion du vérificateur, s'il y a lieu, et les actions à prendre face aux enjeux relevés dans la lettre de gestion du vérificateur. S'il n'y a pas de lettre de gestion, le bénéficiaire devra fournir une preuve écrite par la firme comptable.

1.2 Modalités de paiement pour 2007-2008

1.2.2 Le Canada s'engage à verser à la Corporation la contribution mentionnée à l'article 3 de la présente entente de la façon suivante :

1.2.2.1 Un premier paiement anticipé, représentant un maximum de 50 pour 100 de la contribution du Canada pour l'exercice financier 2007-2008, sera versé le 1 avril 2007 suivant la signature de l'annexe 3 pour l'année 2007-2008.

1.2.2.2 Un deuxième paiement anticipé, représentant un maximum de 30 pour 100 de la contribution du Canada pour l'exercice financier 2007-2008, sera versé au plus tard le 31 mai 2007 sans condition.

1.2.2.3 Un troisième paiement anticipé, jusqu'à 18 pour 100 de la contribution du Canada pour l'exercice financier 2007-2008, sera versé suivant la réception et l'acceptation par le Canada :

1. d'un rapport détaillant le nombre d'inscriptions dans chaque établissement incluant le nom et les adresses complètes des boursiers; et
   
   
2. d'un état financier provisoire certifié démontrant les dépenses réelles faites par la Corporation durant la période du 1 avril au 15 août 2007 et les dépenses prévues du 16 août 2007 au 31 mars 2008 remis au plus tard le 15 septembre 2007 (l'état financier provisoire sera certifié par un responsable principal des programmes et par un responsable principal des finances dûment autorisé par la Corporation).

1.2.2.4 Un quatrième et dernier paiement, n'excédant pas le solde (un minimum de 2 pour 100) de la contribution du Canada pour l'exercice financier 2007-2008, sera versé suivant la réception et l'acceptation par le Canada :

1. d'un état financier provisoire certifié démontrant les dépenses réelles faites par la Corporation durant la période du 1 avril 2007 au 31 mars 2008 (l'état financier provisoire sera certifié par un responsable principal des programmes et par un responsable principal des finances dûment autorisé par la Corporation); et
   
   
2. d'un sommaire des bourses d'études octroyées détaillant le nombre d'inscriptions dans chaque établissement incluant le nom et les adresses complètes des boursiers.

1.2.3 La Corporation convient de remettre les rapports financiers vérifiés des programmes pour l'année 2007-2008, au plus tard le 30 septembre 2008, qui sera accompagné de copies des lettres envoyées aux ministères de l'Éducation indiquant les paiements remis aux établissements de chaque province et territoire. Le rapport financier final vérifié devra être ventilé par programme, de façon à présenter les catégories de dépenses tel que présentées à l'annexe 3 de la présente entente et devra être effectuer par des experts-comptables, indépendants de l'organisme, membres actifs et en règle d'une des corporations professionnelles suivante : CA, CMA, CGA. En plus des rapports financiers vérifiés ci-dessus, le bénéficiaire devra fournir le lettre de gestion du vérificateur, s'il y a lieu, et les actions à prendre face aux enjeux relevés dans la lettre de gestion du vérificateur. S'il n'y a pas de lettre de gestion, le bénéficiaire devra fournir une preuve écrite par la firme comptable.

1.3 Modalités de paiement pour 2008-2009

1.3.2 Le Canada s'engage à verser à la Corporation la contribution mentionnée à l'article 3 de la présente entente de la façon suivante :

1.3.2.1 Un premier paiement anticipé, représentant un maximum 50 pour 100 de la contribution du Canada pour l'exercice financier 2008-2009, sera versé le 1 avril 2008 suivant la signature de l'annexe 3 pour l'année 2008-2009.

1.3.2.2 Un deuxième paiement anticipé, représentant un maximum de 30 pour 100 de la contribution du Canada pour l'exercice financier 2008-2009, sera versé au plus tard le 31 mai 2008 sans condition.

1.3.2.3 Un troisième paiement anticipé, jusqu'à 18 pour 100 de la contribution du Canada pour l'exercice financier 2008-2009, sera versé suivant la réception et l'acceptation par le Canada :

1. d'un rapport détaillant le nombre d'inscriptions dans chaque établissement incluant le nom et les adresses complètes des boursiers; et
   
   
2. d'un état financier provisoire certifié démontrant les dépenses réelles faites par la Corporation durant la période du 1 avril au 15 août 2008 et les dépenses prévues du 16 août 2008 au 31 mars 2009 remis au plus tard le 15 septembre 2008 (l'état financier provisoire sera certifié par un responsable principal des programmes et par un responsable principal des finances dûment autorisé par la Corporation).

1.3.2.4 Un quatrième et dernier paiement, n'excédant pas le solde (un minimum de 2 pour 100) de la contribution du Canada pour l'exercice financier 2008-2009, sera versé suivant la réception et l'acceptation par le Canada :

1. d'un état financier provisoire certifié démontrant les dépenses réelles faites par la Corporation durant la période du 1 avril 2008 au 31 mars 2009 (l'état financier provisoire sera certifié par un responsable principal des programmes et par un responsable principal des finances dûment autorisé par la Corporation); et
   
   
2. d'un sommaire des bourses d'études octroyées détaillant le nombre d'inscriptions dans chaque établissement incluant le nom et les adresses complètes des boursiers.

1.3.3 La Corporation convient de remettre les rapports financiers vérifiés des programmes pour l'année 2008-2009, au plus tard le 30 septembre 2009, qui sera accompagné de copies des lettres envoyées aux ministères de l'Éducation indiquant les paiements remis aux établissements de chaque province et territoire. Le rapport financier final vérifié devra être ventilé par programme, de façon à présenter les catégories de dépenses tel que présentées à l'annexe 3 de la présente entente et devra être effectuer par des experts-comptables, indépendants de l'organisme, membres actifs et en règle d'une des corporations professionnelles suivante : CA, CMA, CGA. En plus des rapports financiers vérifiés ci-dessus, le bénéficiaire devra fournir le lettre de gestion du vérificateur, s'il y a lieu, et les actions à prendre face aux enjeux relevés dans la lettre de gestion du vérificateur. S'il n'y a pas de lettre de gestion, le bénéficiaire devra fournir une preuve écrite par la firme comptable.

1.4 Les montants à payer par le Canada à la Corporation conformément à la présente entente seront effectués dans un délai approximatif de trente (30) jours ouvrables suivant l'acceptation par le Canada des documents visés à l'article 1 de la présente annexe. Cette acceptation est conditionnelle à ce que les renseignements présentés dans lesdits documents soient conformes aux modalités et aux conditions de la présente entente et que la Corporation ait donné suite aux questions soulevées par le Canada, le cas échéant.

2. TRANSFERTS

2.1 Le Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux, par l'intermédiaire de la Corporation, pourront s'entendre pour transférer une partie des montants identifiés pour les programmes Explore et Destination Clic à Accent et Odyssée, et vice versa. Ces transferts seront assujettis à l'acceptation préalable du Directeur, Opérations et coordination régionale, direction générale des Programmes d'appui aux langues officielles, ministère du Patrimoine canadien, ci-après appelé « Directeur ». La Corporation devra présenter au Canada une demande écrite en ce sens avant le 31 janvier de chaque année financière de la présente entente.

2.2 Tout gouvernement provincial ou territorial peut, pour chaque année financière de la présente entente ainsi que sous réserve de l'accord préalable du Canada, transférer aux programmes une partie de l'aide financière que le Canada offre à ce gouvernement provincial ou territorial pour la mise en œuvre des activités et des mesures décrites dans son ou ses plans d'action, relatifs à l'enseignement dans la langue de la minorité et à l'enseignement de la deuxième langue officielle.

2.3 Les gouvernements provinciaux et territoriaux, par l'intermédiaire de la Corporation, pourront faire des propositions au Canada, pour obtenir son approbation quant à l'utilisation des fonds non dépensés des sommes affectées pour chacune des années financières de cette présente entente.

2.4 Si le financement accordé à l'annexe 3 s'applique à plus d'une catégorie de dépenses, le bénéficiaire peut transférer des fonds d'une catégorie de dépenses approuvées à une autre selon les modalités ci-après :

2.4.1 Après en avoir reçu l'autorisation écrite du Directeur, si le montant total transféré d'une catégorie de dépenses excède 15 pour cent des fonds de cette catégorie.

2.4.2 Sans autorisation du Directeur, si aucune catégorie de dépenses touchée par le(s) transfert(s) ne subit une augmentation ou une diminution qui excède 15 pour cent des fonds de cette catégorie.

3. RAPPORTS AU PUBLIC

3.1 Le Canada et la Corporation conviennent que les principes de transparence, de reddition de comptes, de cohérence, d'exactitude, de rapidité de publication et de clarté guideront la production des rapports publics relatifs à la présente entente. La diffusion de cette information par les parties sera conforme à leurs lois et à leurs politiques respectives en matière de protection de la vie privée et d'accès à l'information.

3.2 Le Canada et la Corporation conviennent que les textes de la présente entente et ses annexes seront mis à la disposition du public canadien, notamment sur leurs sites Web respectifs, dans des délais raisonnables suivant leur signature.

3.3 Le Canada et la Corporation conviennent que tous les rapports relatifs aux programmes visés seront mis à la disposition du public canadien, notamment sur leurs sites Web respectifs, après l'acceptation des documents par le Canada.

3.4 La Corporation accepte de prendre toutes les mesures raisonnables pour rendre disponibles à tout chercheur, établissement, gouvernement provincial ou territorial et au public en général, le matériel d'appoint audio-visuel, le matériel de programmes, les films, les recherches, les études, ou autre matériel élaboré grâce à la contribution financière accordée par le Canada pour les programmes. À cette fin, la Corporation pourra cataloguer ce matériel et le rendre disponible au public. La Corporation accepte également que tous les frais reliés à la fourniture de telles pièces soient calculés en tenant en compte de la contribution financière accordée par le Canada. Là où c'est possible, de tels frais seront calculés uniquement sur la base des coûts associés à la fourniture des dites pièces et non à l'élaboration de ces pièces.

3.5 La Corporation accepte de mentionner les contributions du Canada dans toute la publicité qu'il fera sur les programmes pour lesquels le Canada aura fourni une contribution financière. Aux fins de la présente entente, la publicité comprend, entre autres, les annonces dans les journaux, les affiches, les brochures, les formulaires de demande, les communiqués, les rapports de la Corporation, la correspondance adressée à des établissements d'enseignement. La Corporation accepte de fournir au Canada des échantillons de ces divers types de publicité.

3.6 Le Canada et la Corporation conviennent que les communications, notamment, les publications destinées au public ainsi que les services à celui-ci relatifs àla présente entente seront disponibles dans les deux langues officielles. La Corporation s'engage en outre à mettre en œuvre l'esprit ainsi que les objectifs de la Partie VII de la Loi fédérale sur les langues officielles du Canada chaque fois que ses projets ou activités impliqueront un public composé de représentants des deux groupes linguistiques officiels.

4. EXCÉDENT

4.1 Les parties conviennent que si les paiements versés à la Corporation, conformément à la présente entente, dépassent les montants auxquels la Corporation a droit, la somme excédentaire devra être remise au Canada. Si la somme excédentaire n'a pas été remise, le Canada pourra déduire un montant équivalent de ses contributions ultérieures à la Corporation.

5. VÉRIFICATION FINANCIÈRE

5.1 Les parties conviennent que le Canada se réserve le droit de vérifier ou de faire vérifier les comptes et les registres de la Corporation relatifs aux dispositions de la présente entente afin d'assurer le respect de ces dispositions, et que la Corporation accepte de mettre à la disposition des vérificateurs tout registre, document ou renseignement en relation à cette entente dont ceux-ci pourraient avoir besoin. La portée et l'étendue des vérifications financières, et le moment choisi pour les entreprendre, seront fixés par le Canada et, le cas échéant, ces vérifications pourront être menées par des fonctionnaires du ministère du Patrimoine canadien ou par leurs agents. Le cas échéant, les coûts associés aux vérifications seront pris en charge par le Canada.

5.2 La Corporation convient de tenir à jour des comptes et des documents en bonne et due forme sur les recettes et les dépenses associées au contenu de la présente entente, notamment toutes les factures, les reçus et les pièces justificatives. La Corporation fournira des états financiers et d'autres documents prévus à la présente entente et elle administrera ses affaires financières conformément aux principes et aux pratiques comptables généralement reconnues. Pour les besoins de la présente entente, la Corporation conservera tous les comptes financiers, les pièces justificatives et autres documents utiles pour la période d'au moins cinq ans après l'expiration de la présente entente.

5.3 Le Canada accepte d'informer la Corporation des résultats de toute vérification financière et de verser à la Corporation, le plus tôt possible après la vérification financière, toute somme d'argent qui pourrait, selon l'étude, s'avérer due par lui à la Corporation. La Corporation accepte de verser au Canada, sur la foi des résultats de la vérification financière, toute somme d'argent qui pourrait s'avérer due par lui au Canada.

6. ÉVALUATION

6.1 La Corporation est responsable de l'évaluation des programmes. La Corporation s'engage àpartager avec le Canada les résultats de ces évaluations.

6.2 Les programmes du Canada, y compris le programme Développement des communautés de langue officielle, volet Éducation dans la langue de la minorité et le programme Mise en valeur des langues officielles, volet Apprentissage de la langue seconde font l'objet d'évaluations régulières. Pour ces évaluations, le Canada favorisera la participation de la Corporation et il se servira des informations fournies dans le cadre de la présente entente. Si d'autres renseignements s'avéraient nécessaires, ils feraient l'objet de discussions entre le Canada et la Corporation.

7. CONSULTATIONS

7.1 La Corporation invitera un représentant de chaque province et territoire et des représentants du ministère du Patrimoine canadien à s'associer aux réunions régulières de son comité interprovincial et interterritorial reliées à la mise en oeuvre des programmes visés par la présente entente.

7.2 La Corporation invitera un représentant du ministère du Patrimoine canadien à accompagner le directeur ou le coordonnateur national des programmes de Langues officielles à un certain nombre de visites sur les lieux.

ANNEXE 2

MODALITÉS POUR EXPLORE ET DESTINATION CLIC

La Corporation et les ministères de l'Éducation, se proposent d'administrer, conformément aux dispositions énoncées ci-dessous et sous réserve de l'article 3 de la présente entente, les programmes de 2006-2007 à 2008-2009, qui sera financé par le Canada.

1. SÉLECTION DES ÉTABLISSEMENTS

1.1 La Corporation examinera les projets de cours soumis par les ministères de l'Éducation au nom des établissements d'enseignement postsecondaire qu'ils auront agréé aux fins des programmes. Pour être agréés, ces établissements devront, entre autres, avoir accepté d'administrer les tests mentionnés au paragraphe 3.6 de l'annexe 2 de la présente entente.

1.2 Dans la sélection des établissements qui dispensent des cours d'anglais ou de français langue seconde ou de français langue première, la Corporation et les ministères de l'Éducation tiendront compte que ces établissements offrent des cours dans l'une ou dans l'autre langue, ou dans les deux, de manière à obtenir un équilibre raisonnable, en considérant l'ensemble des établissements, entre le nombre de boursiers qui désirent suivre un cours de français langue seconde ou de langue première, le nombre de ceux qui désirent suivre un cours d'anglais langue seconde et le nombre de places disponibles pour ces boursiers. À cette fin, la Corporation et les ministères de l'Éducation pourront fixer au besoin des limites quant au nombre d'étudiants à admettre, à condition toutefois que ces limites soient compatibles avec les visées et les objectifs des programmes.

2. SÉLECTION ET ADMISSION DES ÉTUDIANTS

2.1 La Corporation et les ministères de l'Éducation veilleront à ce que le choix et l'admission des étudiants se fassent suivant les conditions et les critères énoncés ci-après :

a. au moment où il fait sa demande, l'étudiant doit être citoyen canadien ou avoir été admis légalement au Canada en vue d'y résider en permanence, conformément aux dispositions de la Loi sur l'immigration. Les étudiants étrangers qui détiennent un visa ne sont pas admissibles;

b. l'étudiant, sauf s'il est inscrit à un programme destiné aux francophones issus de milieux minoritaires, doit suivre un cours dans sa seconde langue officielle;

c. l'étudiant doit avoir étudié à temps plein au cours de l'année scolaire précédente;

d. l'étudiant doit :

- avoir au moins achevé la 11e année (Secondaire V au Québec); ou
- être au niveau d'études postsecondaires; ou
- avoir 14 ou 15 ans au moment de sa demande (projet pilote Destination Clic de 2007-2008).

et en fournir la preuve lorsqu'il fait sa demande;

e. les établissements doivent inviter les candidatures d'étudiants de l'extérieur de leur région ou de la province et accepter les candidats qui satisfont aux conditions énoncées aux alinéas a) à d) inclusivement, selon le quota (incluant les candidatures excédentaires) fixé par la Corporation et les ministères de l'Éducation compétents.

La Corporation se réserve le droit de ne pas rembourser à un établissement les dépenses liées à l'inscription d'un étudiant dont la sélection ne s'est pas effectuée conformément aux conditions et critères exposés ci-dessus.

2.2 La Corporation doit obtenir de chaque établissement, au plus tard une semaine après le début des cours, la liste des étudiants que celui-ci est disposé à admettre à un cours d'été de langue et examiner ces listes afin de s'assurer autant que possible :

a. que le même étudiant n'est pas inscrit à deux établissements ou à deux cours; et

b. que le choix des étudiants témoigne d'une représentation équitable sur tout le territoire canadien.

2.3 La Corporation exigera de chaque établissement qu'il fasse savoir à l'étudiant, au plus tard deux semaines après réception de sa demande, si sa candidature a été retenue et qu'il informe la Corporation, au plus tard à la fin de la première semaine de cours, du nombre de boursiers inscrits. La Corporation transmettra sans délai ces renseignements au ministère du Patrimoine canadien.

3. ORGANISATION DES COURS

3.1 Les cours approuvés par la Corporation et les ministères de l'Éducation compétents seront dispensés par chacun des établissements d'enseignement postsecondaire agréés aux fins des programmes par le ministère de l'Éducation compétent.

3.2 Les établissements offriront des cours à des niveaux divers entre le 1er mai et le 15 septembre pour chaque année couverte par la présente entente.

3.3 Les cours Explore et Destination Clic dispensés aux boursiers de 16 ans et plus seront d'une durée minimale de cinq semaines. Le projet pilote Destination Clic de 2007-2008 s'adressant aux boursiers de 14 ans et 15 ans sera d'une durée minimale de trois semaines.

3.4 Chaque établissement emploiera des méthodes d'enseignement appropriées.

3.5 L'établissement veillera à ce que le boursier soit inscrit à un cours qui corresponde à son niveau de connaissance de la langue.

3.6 La Corporation et les ministères de l'Éducation compétents veilleront à ce que chaque établissement fixe des critères pour le choix de tests de compétence linguistique appropriés. L'établissement administrera ces tests au début et à la fin des cours et en communiquera les résultats par l'entremise du rapport des directeurs de programme au coordonnateur provincial et à la Corporation.

3.7 Chacun des cours offerts par un établissement comportera des activités socioculturelles destinées à enrichir l'expérience linguistique des boursiers.

3.8 L'établissement fournira gratuitement aux boursiers tout le matériel didactique nécessaire (manuels, rubans magnétiques, etc.).

3.9 L'établissement peut demander des droits d'inscription ou un dépôt, ou les deux, et peut retenir un montant jusqu'à concurrence de cent cinquante dollars (150 $). L'établissement informe les boursiers de la somme à verser et de la façon de procéder pour faire le paiement. S'il y a lieu, il indiquera également la démarche à suivre pour obtenir le remboursement du dépôt.

3.10 En vue d'assurer le succès des programmes, le ministère de l'Éducation compétent en surveillera la mise en oeuvre dans les établissements, conformément aux dispositions établies de concert avec la Corporation.

3.11 La Corporation, conjointement avec le ministère de l'Éducation compétent, pourra visiter les établissements agréés pendant la période où se dérouleront les cours.

3.12 L'établissement présentera au ministère de l'Éducation compétent de sa province ainsi qu'à la Corporation un rapport écrit des résultats des cours ainsi qu'un échantillon valable des commentaires que les boursiers auront bien voulu rédiger.

3.13 L'établissement prendra les dispositions nécessaires pour que les boursiers soient logés et nourris sur le campus universitaire ou dans des familles d'accueil qui offrent un milieu propice à l'apprentissage de la langue. L'établissement versera directement au prestataire de ces services les sommes payables à cet égard.

ANNEXE 3

CATÉGORIES DE DÉPENSES ADMISSIBLES
À EXPLORE ET DESTINATION CLIC
2006-2007

1. CONTRIBUTION DU CANADA

1.1. La contribution maximale du Canada aux programmes sera de seize millions huit cent deux mille dollars (16 802 000 $).

Les transferts des provinces et des territoires sont de trois cent quatre vingt mille dollars (380 000 $), sous réserve de l'accord préalable entre le Canada et la Corporation.

Le montant totale est de dix sept millions cent quatre vingt deux mille dollars (17 182 000 $).

2. BUDGET APPROUVÉ

2.1 La Corporation convient d'appliquer la contribution aux dépenses admissibles suivantes :

2.1.1 Bourses

Le montant maximum de mille neuf cent dollars (1 900 $) par boursier sera versé aux établissements concernés. La Corporation s'assurera que le quota national des bourses sera de 8 408, et que ce nombre sera réparti dans toutes les provinces et territoires du Canada. La Corporation s'assurera également que 276de ces 8 408 bourses seront offertes à des étudiants francophones issus de milieux linguistiques minoritaires pour leur permettre de suivre des cours de français.

2.1.2 Transport des boursiers francophones du programme Destination Clic en milieu linguistique minoritaire

Un montant maximum de quarante mille dollars (40 000 $) pour environ la moitié des frais de voyage des boursiers francophones en milieu linguistique minoritaire entre leur lieu de résidence et l'établissement d'accueil dans lequel ils ont été acceptés et qui est situé normalement dans une autre province.

2.1.3 Cas spéciaux

2.1.3.1 Boursiers ayant des besoins spéciaux

Un montant maximum de trente mille dollars (30 000 $) couvrant les dépenses de prestation de services aux boursiers ayant des besoins spéciaux nécessitant une aide particulière.

2.1.3.2 Supervision des élèves de 16 et 17 ans

Un montant maximum de trente mille dollars (30 000 $) couvrant les dépenses de supervision encourues par les établissements accueillant les boursiers de 16 et 17 ans.

2.1.4 Troubadours

Un montant maximum de trente cinq mille dollars (35 000 $) pour les dépenses encourues par les établissements pour l'engagement d'animateurs ou d'artistes pour des activités socioculturelles.

2.1.5 Matériel didactique

Un montant indéterminé jusqu'à un maximum de vingt-cinq dollars (25 $) par boursier provenant d'une partie du solde non-utilisé de la contribution fédérale maximale totale de dix sept millions cent quatre vingt deux mille dollars (17 182 000 $) B la fin de l'exercice financier pour l'acquisition et l'élaboration de matériel didactique obligatoire au programme.

2.1.6 Promotion et développement

Un montant maximum de trois cent soixante et onze mille quatre cent cinquante dollars (371 450 $) pour la promotion et le développement des programmes, le développement d'un système informatique, le développement de projets ainsi que pour le support technique des sites Web.

2.1.7 Administration

Un montant maximum de sept cent sept mille huit cent cinquante dollars (707 850 $) pour les dépenses engagées par la Corporation pour l'administration des programmes (y compris les réunions des coordonnateurs, développement de documents de travail, etc.).

2.1.8 TPS

Un montant maximum de sept mille cinq cent dollars (7 500 $) correspondant au remboursement de la TPS est soustrait du montant total.

2.2 Les dépenses autres que celles prévues aux alinéas 2.1.1 à 2.1.7 de la présente annexe qui sont engagées par les gouvernements provinciaux et territoriaux et leurs ministères et organismes pour la mise en oeuvre des programmes ne sont pas la responsabilité de la Corporation, et celui-ci ne pourra pas en réclamer le remboursement au Canada à titre de dépenses prévues par la présente entente. Ces dépenses contribuent néanmoins au bon fonctionnement des programmes.

3. VERSEMENTS AUX ÉTABLISSEMENTS

3.1 Sous réserve du paragraphe 3.2 de cette présente annexe, la Corporation versera à chaque établissement, aux dates et selon les modalités dont il aura été convenu avec les ministères de l'Éducation, une somme ne dépassant pas mille neuf cent dollars (1 900 $) pour chaque boursier. La Corporation et le ministère de l'Éducation de la province où est situé l'établissement s'assureront que l'établissement utilise ce montant comme suit :

3.1.1 un minimum de huit cent trente-six dollars (836 $) pour les frais de scolarité y compris les activités socioculturelles;

3.1.2 un maximum de mille soixante-quatre dollars (1 064 $) pour couvrir les frais de logement et de pension du boursier sur le campus universitaire ou dans des familles d'accueil offrant un milieu propice à l'apprentissage de la langue seconde;

3.2 Au cas où un boursier abandonnerait un cours ou serait renvoyé pour des raisons de discipline durant les trois premières semaines de cours, la somme payable par la Corporation à l'établissement correspondra à 80 p. 100 du plein montant de la bourse.

3.3 Au cas où un boursier abandonnerait un cours ou serait renvoyé pour des raisons de discipline après la troisième semaine de cours, la somme payable par la Corporation à l'établissement correspondra à 100 p. 100 du plein montant de la bourse selon le paragraphe 3.1 dans la présente annexe.