4. Définitions

Accord de contribution
C'est une entente signée par un demandeur admissible et le ministère du Patrimoine canadien qui décrit les obligations de chaque partie. Entre autres, l'accord spécifie l'objet de la contribution et les résultats prévus, la durée de l'accord, les exigences relatives au compte-rendu et les conditions financières ou non financières liées à la contribution ainsi que les conséquences advenant un non-respect de ces conditions.
Album en direct
Enregistrement musical qui contient une représentation en direct.
Album longue durée
Un album contenant au moins 10 pistes ou au moins 30 minutes de contenu musical enregistré.
Canadien
Signifie :
  1. un citoyen au sens de la Loi sur la citoyenneté;
  2. un résident permanent au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Compilations et réédition de produits diffusés précédemment (y compris les grands succès)
Album réunissant diverses pièces de musique dont toutes ou la plupart ont déjà été diffusées. Les pièces peuvent être des œuvres de différents artistes ou des œuvres déjà diffusées d'un même artiste.
Co-produit
Une co-production pour laquelle le demandeur détient une part d'au moins 50 pour cent dans l'entente de co-production compte aux fins du critère de minimum de production (nouveaux lancements).
Dépôt légal
Le dépôt légal sert à rassembler une vaste collection nationale qui témoigne du patrimoine publié et du développement du pays. Les demandeurs sont tenus d'envoyer à Bibliothèque et Archives Canada un exemplaire des enregistrements sonores qu'ils produisent. Pour de plus amples renseignements, consulter le site Web de Bibliothèques et Archives Canada.
DVD audio
Disque DVD (Digital Versatile Disk) de grande capacité, utilisé pour obtenir un son ambiophonique d'une qualité sensiblement supérieure à celle des CD. Un DVD audio peut contenir des éléments supplémentaires tels que des textes, des éléments visuels, de la vidéo et des fonctions interactives. Pour qu'un DVD audio soit admissible au titre du VEM, il doit contenir au moins 10 pistes ou au moins 30 minutes contenu musical enregistré.
DVD vidéo
Disque DVD (Digital Versatile Disk) de grande capacité, utilisé pour obtenir des images vidéo de grande qualité assorties d'un son ambiophonique. Un DVD vidéo peut comprendre des éléments visuels tels que des légendes et des photos. En outre, il peut offrir à l'utilisateur un choix de langues de présentation ainsi que divers contrôles de navigation et des fonctions interactives. Pour qu'un DVD vidéo soit admissible au titre du VEM, son contenu musical enregistré doit être d'au moins 30 minutes.
Employé
Salarié qui travaille, à temps plein ou partiel, directement pour l'entreprise. Le propriétaire est considéré comme un employé, à moins qu'il ne joue aucun rôle actif dans l'entreprise. Les entrepreneurs indépendants ne sont pas considérés comme des employés.
Enregistrement simple
Support (disque vinyle, cassette, CD) contenant seulement une ou deux plages de musique (ou un maximum de quatre dans le cas d'un CD).
Enregistrement sonore canadien
Enregistrement sonore remplissant les conditions suivantes :
  • toutes les plages de la bande maîtresse sont interprétées par un Canadien. (Voir exception pour un album hommage/compilation);
  • au minimum 50 p. 100 de la musique et des paroles (ou une combinaison équivalente) de la bande maîtresse sont l'œuvre de Canadiens. (Voir exception pour un album hommage/compilation; albums de musique classique, musique du monde et musique de jazz/blues traditionnels);
  • au minimum 50 p. 100 des plages de la bande maîtresse sont enregistrées et mixées au Canada.

Album hommage/compilation :

  • au minimum 75 p. 100 des plages de la bande maîtresse sont interprétées par un Canadien;
  • 100 p. 100 de la musique et des paroles de la bande maîtresse sont l'œuvre de Canadiens;
  • au minimum 50 p. 100 des plages de la bande maîtresse sont enregistrées et mixées au Canada

Albums de musique classique, musique du monde et musique de jazz/blues traditionnels :

  • toutes les plages de la bande maîtresse sont interprétées par un Canadien;
  • au minimum 50 p. 100 des plages de la bande maîtresse sont enregistrées et mixées au Canada.

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Entreprise appartenant à des intérêts canadiens et contrôlée par des canadiens
Entreprise remplissant les conditions suivantes :
  1. elle est une entreprise à propriétaire unique, une société de personnes, une coopérative ou une société constituée sous le régime des lois fédérales ou provinciales;
  2. ses activités ont principalement lieu au Canada;
  3. son président ou une autre personne agissant comme tel et au moins la moitié des administrateurs ou autres cadres semblables sont des Canadiens;
  4. si elle a un capital-actions et est constituée sous le régime des lois fédérales ou provinciales, des Canadiens détiennent dans l'ensemble la propriété effective ou le contrôle, direct ou indirect, d'au moins 50 p. 100 plus 1 des actions avec droit de vote émises et en circulation à l'exception de celles détenues uniquement à titre de sécurité;
  5. si elle n'a pas de capital-actions et est constituée sous le régime des lois fédérales ou provinciales, des Canadiens détiennent dans l'ensemble la propriété effective ou le contrôle, direct ou indirect, d'au moins 50 p. 100 plus 1 de la valeur totale des actifs;
  6. si elle est une société de personnes, une fiducie ou une coentreprise, un Canadien ou une corporation canadienne – ou toute combinaison des deux – détient dans l'ensemble la propriété effective ou le contrôle, direct ou indirect, d'au moins 50 p. 100 plus 1 de la valeur totale de ses actifs, et son président ou une autre personne agissant comme tel et au moins la moitié des administrateurs ou autres cadres semblables sont des Canadiens.

Si, à un moment donné, une ou plusieurs personnes qui ne sont pas des Canadiens ont une influence directe ou indirecte au moyen d'une fiducie, d'un accord, d'une entente ou autrement et dont l'exercice entraînerait le contrôle de fait d'une entreprise, cette entreprise est réputée ne pas être une entreprise appartenant à des intérêts canadiens et contrôlée par des canadiens.

États financiers vérifiés
États financiers dressés selon les principes comptables généralement reconnus au Canada et vérifiés selon les normes de vérification généralement reconnues au Canada.
Groupe de sociétés affiliées
Groupe de sociétés dont une même personne ou un groupe de personnes détient ou contrôle la majorité des actions donnant plein droit de vote ou s'avère détenir le contrôle de fait de ces sociétés.
Maquette
Enregistrement témoin de la musique enregistrée par un musicien ou un groupe afin de faire connaître son travail et de faire valoir son talent auprès d'éditeurs ou d'agents éventuels ou de maisons de disques, etc.
Répertoire
Le répertoire d'une entreprise d'enregistrement sonore est la liste d'artistes (solo, groupes ou collectifs) liés par contrat avec elle au dernier jour de la période de référence.
SACD
Disque à haute densité recourant à un système audio exclusif de très grande qualité. Comme le DVD, le SACD (Super Audio Compact Disk) dispose d'une grande capacité servant à assurer un son ambiophonique d'une qualité sensiblement supérieure à celle des CD. Il peut aussi contenir des éléments supplémentaires tels que des textes, des éléments visuels, de la vidéo et des fonctions interactives. Pour qu'un SACD soit admissible au titre du VEM, il doit contenir au moins 10 plages ou au moins 30 minutes de contenu musical enregistré.
Total de l'aide gouvernementale
Somme de l'aide financière qui a été accordée par les divers ordres de gouvernement (fédéral, provincial, territorial et municipal) à l'égard des mêmes dépenses ou coûts admissibles.
Unité
Une unité est l'équivalent d'un enregistrement sonore longue durée.

À titre comparatif (Support – Unités) :

  • 1 album longue durée – 1 unité
  • 1 enregistrement longue durée téléchargé – 3 unités
  • 1 DVD audio – 2 unités
  • 1 DVD vidéo – 2 unités
  • 1 piste téléchargée – 0,33 unités
  • 1 enregistrement simple – 0,2 unités

La valeur d'un album produit et commercialisé par un demandeur est la même qu'un album commercialisé sous licence.

La vente d'un enregistrement sonore canadien commercialisé sous licence dont la production a bénéficié de l'appui du Volet nouvelles œuvres musicales (administré par FACTOR ou Musicaction) après le 31 mars 2006 compte comme 0,7 d'une unité de vente.

Unités distribuées gratuitement
Ce sont des unités destinées au marché de détail qui sont déclarées comme des unités sans valeur marchande dans les rapports de distribution. L'entreprise ne tire donc aucun revenu de la vente de ces unités.

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