2e partie Processus relatif à la demande
7. Date limite
Les demandeurs doivent communiquer avec le FCM pour discuter de leur idée de projet avant de présenter une demande (voir 1re partie – 4.2.1).
Si le sommaire de projet évalué par le Programme est jugé admissible, les demandeurs sont tenus de présenter la demande complète au moins quatre (4) mois avant la date de début du projet. Les demandeurs qui ne respectent pas ce délai pourraient être jugés non admissibles au FCM. Tous les frais encourus pour le projet avant que la demande ne soit reçue par le Programme ne sont pas admissibles et ils ne seront pas remboursés.
Le nombre de dossiers à évaluer et le degré de complexité des projets présentés auront un impact sur le temps nécessaire au traitement de chacune des demandes.
L'approbation d'un projet au cours d'une année par le FCM ne confère pas automatiquement l'approbation du financement pour les années futures. Chaque année, toutes les demandes sont évaluées et les projets sont recommandés selon leurs mérites. Le demandeur ne doit pas présumer être approuvé tant que l'approbation finale n'aura pas été accordée par le ministre ou ses représentants.
8. Instructions relatives à la demande
Les instructions qui suivent vous aideront à préparer votre demande et à vous assurer qu'elle est complète.
A) Avant de remplir votre demande et de préparer les documents requis
Veuillez lire attentivement le Guide du demandeur du volet ADI, y compris les définitions (voir 3e partie – Définitions) pour vous assurer de répondre aux objectifs du Programme, aux critères d'admissibilité ainsi qu'aux exigences de financement (voir 1re partie). Présentez un sommaire de projet (voir 4.2) décrivant brièvement votre idée de projet.
B) Lors de la préparation de votre demande officielle
Si le sommaire de projet évalué par le Programme est jugé admissible, présentez la demande complète incluant tous les documents à l'appui nécessaires (voir 2e partie, section 9).
C) Avant d'acheminer votre demande au FCM
Assurez-vous que la proposition de projet et les formulaires (voir annexes A, B et C) sont dûment remplis, signés et datés, partout où cela est nécessaire, et que les totaux et tous les autres renseignements sont exacts.
Veuillez à ce que la demande porte la signature originale du demandeur. Si un représentant de l'association autre que le président signe le formulaire de demande, une lettre du conseil d'administration autorisant cette personne à signer doit accompagner la demande.
D) Pour obtenir de l'aide
Numéro sans frais : 1 888 357-3116
Télécopieur : (819) 953-7782
Courriel : fcm-cmf@pch.gc.ca
Vous pouvez télécharger la version électronique du guide et des formulaires de demande à l'adresse suivante : www.pch.gc.ca/fcm.
E) Notre adresse
Faites parvenir votre demande et vos documents à l'appui au :
Fonds du Canada pour les magazines (FCM) Aide au développement de l'industrie (ADI) Ministère du Patrimoine canadien 15, rue Eddy, 4e étage (15-4-F) Gatineau (Québec) K1A 0M59. Demande complète
Une demande complète comprend :
- Information sur l'association
- Les statuts constitutifs et la charte (ou l'acte constitutif et les règlements administratifs) de l'association
- La liste des membres du conseil d'administration ainsi que la liste des membres de l'association
- Le plus récent rapport annuel des activités de l'association
- Les états financiers les plus récents de l'association
- Une résolution du conseil d'administration appuyant le projet
- Information sur le projet
- Le formulaire FCM-ADI Formulaire de demande générale rempli, signé et daté (voir Annexe A)
- La proposition de projet incluant les formulaires du budget du projet (voir Annexes B et C)
- Des copies de documents confirmant les sources de financement, les contributions (en espèces et en nature) et le travail bénévole relié au projet (s'il y a lieu)
- Des copies de lettres d'appui de la part des membres et des représentants provenant d'autres secteurs de l'industrie canadienne de l'édition des magazines et des périodiques (le cas échéant)
- Les curriculum vitæ des consultants qui seront embauchés dans le cadre du projet (le cas échéant)
Note : Une liste de vérification (voir Annexe D) est incluse afin de vous aider à préparer votre demande. Veuillez l'inclure avec votre demande.