1re partie Objectifs du Programme, critères d'admissibilité et exigences relatives au financement

1. Fonds du Canada pour les magazines (FCM)

Le Fonds du Canada pour les magazines (FCM) a été lancé en 2000 à titre d'élément principal de la politique globale du gouvernement du Canada pour appuyer l'industrie canadienne du magazine. Instauré dans le but de protéger les diverses voix canadiennes dans un marché en rapide évolution, le FCM aide les éditeurs de magazines canadiens à créer du contenu canadien destiné aux lecteurs du pays et appuie des initiatives permettant d'accroître la viabilité et l'expansion des petites maisons d'édition ainsi que de grandes initiatives qui soutiennent le développement de l'industrie.

1.1 Mandat

Le FCM accordera des contributions aux magazines canadiens admissibles et aux organismes sans but lucratif selon une formule établie ou par le financement de projets particuliers.

Le FCM comprend quatre (4) volets :

• le volet Aide au contenu rédactionnel (ACR), aide attribuée suivant une formule établie;
• le volet Aide aux magazines artistiques et littéraires (AMAL), aide attribuée suivant une formule établie;
• le volet Aide à l'expansion des petites maisons d'édition de magazines (AEPMEM), aide accordée en fonction de projets particuliers;
• le volet Aide au développement de l'industrie (ADI), aide accordée en fonction de projets particuliers.

Pour l'obtention d'un Guide du demandeur, veuillez communiquer avec le FCM par téléphone en composant le 1 888 357-3116 (sans frais), par télécopieur au (819) 953-7782, ou par courriel à l'adresse fcm-cmf@pch.gc.ca.

La version électronique du guide et du formulaire de demande du volet de l'ADI est accessible à l'adresse Internet www.pch.gc.ca/fcm.

1.2 Objectifs

Les objectifs du FCM sont les suivants :

• favoriser la création de contenu rédactionnel canadien dans les magazines canadiens;
• accroître l'accès des Canadiens aux magazines canadiens;
• améliorer la qualité et favoriser la diversité des magazines canadiens;
• renforcer l'infrastructure de l'industrie canadienne des magazines.

2. Aide au développement de l'industrie (ADI)

Le volet Aide au développement de l'industrie (ADI) vise à favoriser la croissance et l'efficacité collective de l'industrie canadienne de l'édition des périodiques en contribuant à des projets d'industrie et d'associations qui favorisent la viabilité à long terme de l'industrie canadienne des magazines et des périodiques.

2.1 Objectifs

Les objectifs du volet ADI sont de financer les projets des associations qui permettront de :

• encourager le travail collectif pour plus d'efficacité dans la création, la publication et la distribution des magazines et des périodiques canadiens;
• offrir des services et des occasions de formation et de perfectionnement professionnel à l'industrie;
• accroître l'utilisation efficace, par les éditeurs de magazines et de périodiques canadiens, de la technologie et des pratiques en évolution du commerce électronique;
• accroître la base d'information offerte à l'industrie canadienne des magazines et des périodiques et aux responsables des orientations politiques;
• rehausser le profil des périodiques et des magazines canadiens auprès des annonceurs, des lecteurs, des créateurs et comme perspective de carrière pour les jeunes Canadiens.

3. Critères d'admissibilité pour les associations

Au moment de présenter un projet, les demandeurs doivent être des associations ou des organismes admissibles tel qu'il est défini ci-dessous.

Pour les besoins du présent document, le terme « association » inclut les associations et les organismes.

Pour être admissible au volet ADI, une association doit :

• être constituée en organisme sans but lucratif sous le régime des lois du Canada ou d'une province;
• avoir son siège social au Canada ;
• être en activité depuis au moins une année financière complète (voir 3^e partie – Définitions) avant de présenter une demande;
• avoir comme mandat, au sein de l'industrie canadienne des magazines et des périodiques de :
  • représenter et d'informer les membres de l'industrie canadienne des magazines et des périodiques;
  • offrir des programmes d'éducation ou de consultation à ses membres ou à d'autres membres de l'industrie;
  • promouvoir les magazines et les périodiques canadiens ou les services des créateurs canadiens de magazines et de périodiques; ou
  • encourager et souligner l'excellence dans le contenu et la création de magazines et de périodiques canadiens.

4. Projets

4.1 Projets admissibles

Les projets admissibles doivent être axés sur les résultats et viser l'amélioration du rendement concurrentiel de l'industrie canadienne des magazines et des périodiques. Les projets doivent porter sur un des principaux secteurs de l'expansion des entreprises, de la formation et du perfectionnement professionnel, du marketing et de la promotion.

Les projets admissibles peuvent inclure :

• des initiatives de formation et de perfectionnement professionnel à l'intention des membres de l'industrie et celles qui offrent des possibilités de carrière aux jeunes professionnels du secteur des périodiques;
• des projets visant à renforcer les réseaux de distribution à l'échelle nationale;
• des projets d'analyse des tendances de l'industrie;
• des initiatives visant à commercialiser, à promouvoir et à reconnaître les services des créateurs canadiens de magazines et de périodiques ainsi que l'ensemble de l'industrie;
• des initiatives liées à la promotion des magazines et des périodiques canadiens sur les marchés intérieurs et étrangers;
• des initiatives qui visent à renforcer l'infrastructure des associations de l'industrie.

4.1.1 Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles doivent être directement liées au projet et peuvent inclure des coûts en nature ou en argent (voir 4.1.3) et doivent être directement liées au projet. Elles peuvent inclure :

• les salaires et les avantages sociaux des employés (voir 3^e partie – Définitions) qui participent directement au projet;
• les honoraires versés à des professionnels ou à des consultants (voir 3^e partie – Définitions) (p. ex. gestionnaires de projet, programmeurs et analystes);
• l'analyse et l'entrée de données;
• la création et la mise à jour de sites Web (voir 3^e partie – Définitions);
• le coût de production de documents et de produits (p. ex. trousses médiatiques, matériel promotionnel, brochures, affiches, invitations);
• les coûts des envois postaux et de distribution;
• l'achat de logiciels spécialisés (voir 3^e partie – Définitions) ou la programmation personnalisée;
• les frais de promotion et de publicité;
• la formation (voir 3^e partie – Définitions) (p. ex. ateliers, cours);
• les frais d'inscription (p. ex. conférences, ateliers, salons professionnels);
• les frais de déplacement (voir 3^e partie – Définitions) (classe économique seulement);
• les frais généraux liés au projet (p. ex. appels interurbains, photocopies, services de télécopieur et de messagerie et autres frais);
• les frais de vérification du projet (pour les contributions de 50 000 $ et plus);
• les coûts de location (p. ex. équipement, installations pour une activité);
• les frais d'une étude de marché (p. ex. conception et mise en oeuvre d'un sondage, entrée et analyse de données).

Note: Les dépenses admissibles peuvent être effectuées par sortie de fonds ou par échange de services.

4.1.2 Dépenses non admissibles

Le Programme ne financera pas les activités qui ont été entreprises ou achevées avant la présentation d'une demande.

Les dépenses non admissibles comprennent :

• les salaires et les avantages sociaux des employés qui ne participent pas directement au projet;
• les frais de locaux et les coûts d'exploitation permanents de l'association
  (p. ex. mobilier, matériel informatique, prêt hypothécaire);
• les frais généraux non directement liés au projet (p. ex. téléphone, télécopieur, photocopieur, services de messagerie);
• les frais d'accueil;
• les prix offerts dans des loteries ou tirages;
• toutes autres dépenses jugées non admissibles dans le cadre du Programme.

4.1.3 Contributions en nature (voir 3^e partie - Définitions)

Les contributions aux coûts du projet peuvent être versées sous forme de contributions en nature, pourvu qu'une dépense réelle d'une valeur équivalente aurait été encourue et aurait été payée par le demandeur pour compléter avec succès le projet. Les dépenses en nature ne peuvent pas être remboursées par le Programme, mais elles sont calculées dans le coût total du projet.

Note : Le ministère du Patrimoine canadien se réserve le droit d'obtenir des évaluations indépendantes afin de vérifier la valeur des contributions en nature.

4.2 Exigences relatives aux projets

La première étape en vue de soumettre une demande de financement consiste à présenter un sommaire du projet.

4.2.1 Sommaire du projet

Le sommaire du projet est une brève description de trois (3) pages devant être présentée à des fins d'examen avant de remplir une demande officielle.

Le sommaire du projet doit répondre aux objectifs du Programme, aux critères d'admissibilité et aux exigences relatives au financement, et doit comprendre :

• une brève description et la durée du projet;
• les objectifs et les activités du projet proposé;
• le public cible;
• les coûts prévus du projet ainsi que la somme demandée au FCM;
• les résultats attendus du projet et l'impact sur l'industrie canadienne de l'édition des magazines et des périodiques.

4.2.2 Proposition de projet

Si le sommaire de projet évalué par le Programme est jugé admissible, le demandeur pourra alors procéder avec la demande complète (voir 2^e partie, section 9).

4.2.3 Évaluation des projets

Les projets seront évalués au mérite et selon les points suivants :

• la mesure dans laquelle le projet atteint les objectifs du FCM;
• comment le projet répond à un besoin de l'industrie;
• la mesure dans laquelle le projet démontre un facteur d'accroissement et de viabilité;
• la portée du projet en ce qui concerne la langue, la région, la participation, les alliances et les partenariats stratégiques, etc.;
• l'impact du projet sur l'industrie canadienne de l'édition des magazines et des périodiques, y compris la clarté des résultats escomptés et les mesures de rendement du projet;
• la mesure dans laquelle le projet favorise l'efficacité collective et les partenariats avec d'autres associations de l'industrie;
• le degré de participation et d'appui ou l'engagement financier en provenance d'autres sources, y compris des membres de l'association et d'autres intervenants;
• la pertinence du budget par rapport à la portée du projet;
• les capacités de l'association à entreprendre le projet;
• si le projet est soumis par une association qui représente des professionnels oeuvrant dans une vaste gamme d'activités professionnelles, la mesure dans laquelle le projet profite principalement aux magazines et aux périodiques sera prise en considération.

De plus, chaque demande est vérifiée et approuvée à différents niveaux afin de s'assurer qu'elle est conforme aux exigences du Programme et aux politiques gouvernementales, de garantir l'uniformité et la transparence du processus et la meilleure utilisation des fonds publics.

4.3 Contributions possibles du FCM

Pour un projet approuvé, le financement du FCM prendra la forme d'une contribution versée dans le cadre d'un accord de contribution (voir 3^e partie – Définitions) entre le ministère du Patrimoine canadien et l'association et peut représenter jusqu'à 75 % des coûts totaux admissibles du projet.

La contribution gouvernementale maximale (fédérale, provinciale, territoriale, régionale et municipale) n'excédera pas 75 % du coût total du projet.

5. Responsabilité

Les associations sont tenues de répondre aux exigences liées à la responsabilité jusqu'à ce que le projet approuvé soit complété. Ces exigences assurent le contrôle et la gestion efficaces des projets pour parvenir à des résultats maximums fondés sur des buts établis ainsi que la meilleure utilisation des fonds publics.

5.1 Accord de contribution (voir 3^e partie – Définitions)

L'accord de contribution décrit les activités, le budget et les résultats escomptés du projet approuvé, et il définit les exigences ainsi que les modalités générales.

Les bénéficiaires doivent lire l'accord de contribution attentivement pour s'assurer qu'ils sont conscients des exigences à respecter, s'ils veulent respecter les conditions et les modalités générales de l'accord.

5.2 Modes de paiements

Les modalités d'un accord de contribution prévoient deux (2) modes de paiements : les paiements anticipés et le remboursement des dépenses.

Les responsables du FCM se réservent le droit de déterminer le mode de paiement des projets approuvés.

5.2.1 Paiements anticipés

Les paiements anticipés sont effectués avant l'exécution des activités pour une période de temps précise désignée dans l'accord de contribution.

5.2.2 Remboursement des dépenses

Les remboursements sont effectués pour les dépenses admissibles encourues énoncées dans l'accord de contribution, sur réception et acceptation des rapports appropriés (voir 5.3).

5.3 Exigences en matière de rapport

Lorsque défini dans l'accord de contribution, les bénéficiaires doivent soumettre des rapports d'activités et des rapports financiers afin de recevoir un paiement.

Lorsqu'un projet est complété, les bénéficiaires sont tenus de rendre compte des contributions reçues. Ils doivent présenter un rapport final financier sur l'utilisation des fonds ainsi qu'un rapport final des activités sur les résultats obtenus.

Des états financiers vérifiés du projet (voir 3^e partie – Définitions) sont exigés des associations qui reçoivent 50 000 $ ou plus du Programme. Dans ce cas, les frais de vérification du projet sont considérés une dépense admissible.

6. Clauses du ministère du Patrimoine canadien

6.1 Mention de reconnaissance

Les bénéficiaires doivent reconnaître l'aide financière du gouvernement du Canada, en vertu du FCM, en imprimant le mot-symbole « Canada » et en plaçant la mention de reconnaissance suivante sur tous les produits liés au projet.

Le mot-symbole « Canada » est disponible en version électronique à l'adresse www.pch.gc.ca/fcm.

Le Ministère se réserve le droit de revoir et d'approuver l'utilisation du mot-symbole « Canada » par le bénéficiaire au public. Les associations doivent consulter le FCM avant d'utiliser le mot-symbole.

6.2 Pouvoir discrétionnaire du ministre et décisions

Comme dans les autres programmes de financement, les critères d'admissibilité et les lignes directrices du FCM ne limitent pas le pouvoir discrétionnaire que possède le ministre du Patrimoine canadien ou ses représentants, de refuser une demande d'aide financière.

Les décisions du ministre concernant l'admissibilité des demandeurs et le montant des contributions seront finales.

6.3 Vérification des projets

Le ministère du Patrimoine canadien procède, chaque année, à des vérifications de projets financés par le FCM. Les bénéficiaires doivent alors consentir à fournir tous les registres, documents ou autres renseignements nécessaires à cet égard. Le Ministère assumera les coûts liés à ces vérifications.

S'il est démontré qu'un bénéficiaire a fourni de faux renseignements, il devra rembourser la totalité ou une partie de la contribution reçue et pourra être déclaré non admissible au financement du FCM pendant les deux (2) années qui suivent.

Les associations doivent tenir à jour des registres comptables afin de répondre aux exigences de vérification du gouvernement fédéral. Les reçus originaux doivent être disponibles en cas de vérification. Les chèques oblitérés, les factures et les relevés bancaires doivent être conservés durant cinq (5) ans.

Les registres comptables et les documents à l'appui du bénéficiaire doivent faire la distinction entre les coûts du projet et les coûts d'exploitation permanents de l'association. Le bénéficiaire doit également conserver des registres détaillés sur les montants et la valeur des contributions de biens ou de services en nature.

6.4 Évaluation du FCM

Le Ministère procède à des évaluations périodiques du Programme. Les bénéficiaires doivent alors fournir tous les registres, documents ou autres renseignements nécessaires à cet égard. Les critères qui serviront à évaluer l'efficacité de la contribution en regard de ses objectifs seront déterminés par le ministre ou ses représentants.

6.5 Loi sur l'accès à l'information

En vertu de la Loi sur l'accès à l'information, le public peut demander et obtenir l'accès aux renseignements figurant dans les dossiers du gouvernement fédéral. Advenant réception d'une demande de renseignements concernant une demande d'aide financière, le Secrétariat de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels consultera le demandeur avant de communiquer quelque renseignement que ce soit.

6.6 Information d'intérêt public

Lorsqu'une aide financière est approuvée, le montant de cette aide, la raison pour laquelle elle est accordée et le nom du bénéficiaire peuvent être portés à la connaissance du public. Cette information est divulguée sans consultation préalable des bénéficiaires.

Les responsables du FCM publieront chaque année une liste de tous les bénéficiaires et de leur contribution.

6.7 Langues officielles

Si le financement est approuvé, le demandeur doit s'assurer que ses communications avec le public et les services qu'il lui offre sont fournis dans les deux langues officielles du Canada, conformément à l'esprit et à l'intention de la Loi sur les langues officielles (www.tbs-sct.gc.ca).

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