5. Conclusions
Voici les conclusions de l'évaluation après examen des enjeux et questions propres à l'étude.
Justification et pertinence
1. Le FMC est-il toujours nécessaire?
2. L'intervention du gouvernement se justifie-t-elle?
3. Le FMC est-il conforme aux priorités du gouvernement et aux objectifs stratégiques de Patrimoine canadien?
Réussite et impact
4. Dans quelle mesure le FMC réussit-il à produire les résultats escomptés à court et à moyen termes?
5. Dans quelle mesure le FMC contribue-t-il à la réalisation de ses objectifs à long terme?
6. Le FMC a-t-il produit des effets imprévus (positifs ou négatifs)?
Rentabilité et solutions de rechange
7. La conception du FMC tient-elle compte des moyens les plus efficaces d'obtenir les résultats escomptés? Sinon, quelles seraient les solutions de rechange? Plus précisément :
a) Quelle est la rentabilité globale du programme?
b) Dans quelle mesure le programme reproduit-il ou chevauche-t-il des programmes analogues exécutés par d'autres organismes du secteur privé, du secteur public ou du secteur du bénévolat?
c) Existe-t-il des problèmes de conception affectant l'obtention des résultats escomptés?
d) Existe-t-il des solutions de rechange qui seraient plus rentables?
f) Le FMC a-t-il mis en place une stratégie de mesure du rendement et dans quelle mesure cette stratégie permet-elle de recueillir de l'information sur le rendement du programme?
Les conclusions relatives à ces questions sont présentées, pour chaque volet du FMC, à l'annexe B.
5.1 Justification et pertinence
5.1.1 Le FMC est-il toujours nécessaire?
Le Fonds de la musique du Canada a pour fonction première d'aider les artistes canadiens pour que les résidents de l'ensemble du pays continuent d'avoir accès à une culture musicale vivante. L'un des principaux éléments qui justifient l'existence du FMC (voir les sections 3 et 4) est le besoin de veiller à ce que le Canada ait de solides maisons de disques indépendantes, capables d'enregistrer et de distribuer de la musique créée par des artistes canadiens. L'une des conclusions de l'évaluation est que personne ne conteste le fait que l'aide gouvernementale reste nécessaire au secteur indépendant de la musique, mais qu'on s'interroge sur la destination et l'objet de l'aide financière.
Les répondants reconnaissent que le FMC aide effectivement à accroître la part du marché occupée par le secteur contrôlé par des intérêts canadiens et à garantir l'existence d'un secteur indépendant de la musique. Ils rappellent que les grands labels ont encore réduit le nombre d'artistes qu'ils parrainent et que le secteur contrôlé par des intérêts canadiens risque d'être dans une situation encore plus critique au cours des années à venir. Ce point de vue est confirmé par le fait que deux multinationales, EMI et Sony-BMG, ont annoncé en février 2007 qu'elles réduiraient leurs effectifs au Canada. Le groupe d'experts confirme cette tendance.
L'appui gouvernemental est jugé particulièrement important en raison du fait que le secteur continue de faire la transition entre un système axé sur la vente de produits physique par le biais de détaillants « réels » et un système de distribution en ligne. Le passage du secteur de la musique au numérique soulève des problèmes considérables. Les labels indépendants de moindre ampleur ont plus de difficulté à avoir accès à des détaillants en ligne comme iTunes, Puretracks.com et Archambaultzik.ca, et ce pour plusieurs raisons. Ils n'ont pas les ressources et l'expertise dont ils auraient besoin pour négocier des ententes, encoder numériquement leurs catalogues (pour qu'ils soient faciles à télécharger sur les serveurs des magasins en ligne) et lancer des campagnes de marketing virtuelles sur les sites de réseautage social comme MySpace.com ou Facebook.com. Les grands labels ont les ressources et l'expertise nécessaires pour passer plus rapidement et de façon plus fructueuse à la distribution et au marketing numériques.
Les labels indépendants sont également importants pour ce qu'on appelle le système « de la relève » : ce sont eux qui découvrent les nouveaux artistes et signent des contrats avec eux, et un grand nombre de ces artistes finissent par signer des contrats avec de grands labels pour se faire connaître et distribuer à l'étranger.
Quant à la question de savoir à qui l'appui gouvernemental devrait aller, le point de vue de la plupart des répondants est que les labels sont un élément important du processus de création d'un succès commercial, mais que ce n'est plus le seul. À cet égard, deux perspectives s'opposent : doit-on financer l'infrastructure des entreprises ou les artistes? Certains rappellent que les artistes exercent un contrôle de plus en plus grand sur leur carrière (devenant des entreprises en tant que telles). C'est l'artiste qui signe un contrat avec son gérant, qui enregistre sa propre musique (dont il possède donc les droits) et qui signe avec des labels des contrats les autorisant à distribuer sa musique. Pour ces artistes, le label est simplement un moyen de marketing et de distribution. C'est pourquoi beaucoup de répondants estiment que, outre les labels, il faut que le FMC s'intéresse à d'autres segments importants du secteur de la musique, dont les compositeurs, les éditeurs, les gérants, les distributeurs et les promoteurs. Sur ce point également, le groupe d'experts est d'accord.
Pour ce qui est du type d'appui nécessaire, les répondants n'ont cessé de dire qu'il fallait soutenir le marketing et la promotion. Un membre du groupe d'experts résume la situation dans les termes suivants :
« [Traduction] L'important, de nos jours, c'est de se faire connaître et de faire une promotion efficace dans la multitude de produits musicaux proposés. Se faire connaître, comme toujours, est la clé du succès. Cependant, il y a tant de produits musicaux proposés et consommés aujourd'hui que la promotion devient difficile, compte tenu de l'ampleur à envisager si l'on compare à il y a à peine dix ans. La donne a radicalement changé, et les conditions actuelles ne sont pas évidentes. »
Le groupe d'experts recommande que le FMC continue de financer le secteur de la musique, mais qu'il s'intéresse aux points de tension des difficultés actuelles au lieu de s'en tenir aux modèles opérationnels du passé. L'enregistrement n'est plus un problème : c'est d'être entendu qui l'est.
Les répondants estiment qu'il faut aider plus particulièrement les compositeurs et interprètes et investir dans le perfectionnement des compétences (dans de grands centres de formation musicale, comme à Los Angeles et Nashville) et dans le marketing (appui aux tournées et spectacles à l'étranger, commercialisation, etc.).
On se demande également si le soutien financier devrait prendre la forme d'un forfait annuel consenti aux entreprises (Entrepreneurs de la musique) ou celle d'un financement par projet (Nouvelles œuvres musicales, Initiatives collectives). Le financement de projet est actuellement plus exigeant en termes de charge administrative, mais il est plus axé sur les besoins des artistes. Les sommes versées sont plus modestes, et ce type de financement est souvent considéré comme un programme de démarrage. Par ailleurs, le forfait versé aux entreprises permet beaucoup plus de souplesse et est plus simple à administrer. Les répondants ont des points de vue très divergents quant au moyen le plus efficace de favoriser la formation et le perfectionnement de talents canadiens.
Résumé : Le FMC est-il toujours nécessaire?
Les faits attestent que le Fonds continue de répondre aux besoins actuels du secteur canadien de la musique. L'une des principales justifications du FMC est qu'il garantit au Canada un solide secteur de la musique indépendant, capable d'enregistrer et de distribuer de la musique créée par des artistes canadiens. Les labels étrangers continuent de réduire le nombre de contrats qu'ils signent avec de nouveaux artistes, et les répondants estiment que le secteur contrôlé par des intérêts canadiens sera dans une situation encore plus critique dans les années à venir. Cependant, le label d'enregistrement n'est plus le seul segment du secteur qui importe dans le succès des artistes canadiens. D'autres segments doivent être appuyés dans le cadre du FMC.
5.1.2 L'intervention du gouvernement reste-elle justifiée?
Les répondants clés, aussi bien ceux qui ont eu des relations avec les grands labels étrangers que ceux qui n'ont pas directement bénéficié du FMC, sont unanimes à inviter le gouvernement fédéral à continuer de fournir une aide financière à tous les segments du secteur canadien de la musique. L'appui du FMC est considéré comme indispensable à la survie du secteur contrôlé par des intérêts canadiens. Les répondants estiment que, sans cette aide, beaucoup d'entreprises indépendantes auraient fermé leurs portes, ce qui aurait diminué l'offre de musique canadienne. (Ce point de vue est confirmé par l'analyse du rendement financier des entreprises bénéficiaires du volet EM : voir la section 5.2.3)
Les répondants clés estiment également que les entreprises indépendantes que le FMC a contribué à créer, continueront d'avoir besoin d'aide au cours de cette longue période de transformation et de bouleversement dans le secteur de la musique à l'échelle mondiale.
L'enquête sur les bénéficiaires du FMC et les candidats non retenus a révélé un appui sans réserve au Fonds de la musique du Canada : 98,9 pour cent des premiers et 97,5 pour cent des seconds estiment que le gouvernement fédéral devrait continuer à financer le FMC. Interrogés sur leurs raisons, les répondants ont déclaré majoritairement que le Fonds permet de promouvoir la musique canadienne au Canada et à l'étranger et de faire connaître plus largement des artistes et qu'il facilite la survie et la croissance du secteur.
Personne ne semble penser qu'il faut transférer le programme aux provinces. Certains répondants s'inquiètent du degré actuel d'appui et d'engagement à l'égard des entreprises culturelles dans certaines provinces. Tous ceux que nous avons consultés ont la ferme conviction que le gouvernement fédéral devrait continuer de jouer un rôle de premier plan dans l'aide au secteur canadien de la musique. Nous sommes d'avis que, compte tenu de certaines tendances dans le secteur de la musique, notamment la nécessité pour les artistes canadiens d'avoir accès aux marchés étrangers, il est logique de compter sur un programme fédéral et non pas des programmes provinciaux distincts. C'est également plus efficace sur le plan administratif.
Les répondants clés apprécient beaucoup l'aide fournie dans le cadre du FMC, mais plusieurs d'entre eux estiment que le gouvernement fédéral n'aide pas suffisamment le secteur canadien de la musique comparativement à d'autres entreprises culturelles comme la télévision, le cinéma et l'édition de livres et de périodiques. Cela les laisse perplexes, d'autant plus que le secteur de la musique est considéré comme relativement plus rentable à l'échelle internationale, comme l'atteste l'extraordinaire succès commercial d'une longue liste d'artistes canadiens, francophones et anglophones. Les artistes canadiens qui ont du succès provoquent également des retombées économiques importantes : par exemple, un concert donné par un grand groupe musical canadien comme le Tragically Hip peut produire des recettes de millions de dollars et avoir des répercussions importantes sur les économies locales.
Plusieurs répondants ont fait état de l'étude en cours au début de 2007, commandée par l'AICE et la CIRPA, qui analyse les retombées économiques des activités du secteur de la musique. Beaucoup estiment qu'on avait besoin de cette étude depuis longtemps et qu'elle permettra d'obtenir des renseignements importants sur la contribution du secteur de la musique à l'économie canadienne.
Tel que mentionné précédemment, les répondants estiment que le FMC devrait s'intéresser aux segments du secteur qui permettront d'aider les compositeurs et artistes à trouver le succès dans un secteur en pleine évolution.
Le groupe d'experts partage ce point de vue : l'aide gouvernementale doit être maintenue et augmentée, faute de quoi ce sont les produits des multinationales qui seront connus au Canada. Cela dit, les experts rappellent qu'un accroissement de la responsabilisation est crucial.
Résumé : L'intervention du gouvernement reste-t-elle justifiée?
Tous les segments du secteur canadien de la musique estiment que le gouvernement doit continuer d'investir dans le Fonds de la musique du Canada. Il est indispensable de compter sur un secteur contrôlé par des intérêts canadiens pour trouver et faire connaître de nouveaux talents canadiens. Les entreprises canadiennes auront encore besoin d'aide pour survivre à la transformation et au bouleversement actuels qui caractérisent le secteur aussi bien au Canada qu'à l'étranger. Beaucoup estiment que le gouvernement devrait augmenter son niveau d'investissement, rappelant les retombées positives du succès international obtenu par une longue liste d'artistes canadiens. Mais il convient d'axer l'intervention sur les segments du secteur qui sont les mieux placés pour aider les artistes canadiens à réussir.
5.1.3 Le FMC est-il conforme aux priorités du gouvernement?
Tel qu'expliqué à la section 2 (Profil du programme), le gouvernement a annoncé en 2001 l'initiative intitulée Un avenir en art, qui offrait une aide importante aux arts et à la culture du Canada. Le FMC a été annoncé par le gouvernement en mai 2001 dans le cadre de la politique canadienne de l'enregistrement sonore. Cette politique trouve son origine dans le discours du Trône de 1999, où le gouvernement reconnaissait qu'il fallait aider tous les médias culturels canadiens à se transformer pour passer à l'économie numérique.
La ministre du Patrimoine canadien devait rendre compte de ses programmes destinés aux arts et à la culture d'ici le 31 mars 2008. Elle a obtenu un report du délai et pourra déposer son rapport au plus tard en septembre 2008.
Les priorités actuelles du gouvernement sont énoncées dans le plan budgétaire du 19 mars 2007. L'un des thèmes du budget s'intitule « Célébrer notre culture », quoique les entreprises culturelles n'y soient pas désignées en tant que telles. Nous sommes cependant d'avis que cela ne doit pas être entendu comme un manque d'appui du gouvernement au secteur audiovisuel canadien, car de nombreux autres enjeux stratégiques importants ne sont pas non plus signalés dans le plan.
Au ministère du Patrimoine canadien, le Fonds de la musique du Canada est inscrit officiellement dans l'Architecture des activités de programme (AAP). Il permet de financer la création de contenu canadien et son interprétation, de garantir la pérennité de l'expression et de la participation culturelles, de préserver le patrimoine du Canada et de permettre aux Canadiens d'avoir accès et de participer à la vie culturelle de leur pays.
Résumé : Le FMC est-il conforme aux priorités du gouvernement?
L'investissement dans le Fonds de la musique du Canada est prévu dans le cadre de l'initiative gouvernementale intitulée Un avenir en art, qui a été annoncée en mai 2001. Avant Un avenir en art, le financement du secteur de la musique faisait partie des services votés du Ministère. Dans le cadre du renouvellement de l'initiative, le ministre de Patrimoine canadien doit déposer un rapport officiel au Cabinet au sujet des résultats des programmes destinés au soutien des arts et de la culture d'ici septembre 2008. Le FMC fait officiellement partie de l'Architecture des activités de programmes (AAP) du Ministère.
5.2 Réussite et impact
5.2.1 Résultats à court terme
Voici les conclusions de l'évaluation concernant les résultats immédiats du FMC. Ces résultats sont prévus dans le modèle logique du Fonds (voir la section 3) :
- Acquisition et préservation d'œuvres musicales canadiennes existantes.
- Renforcement des compétences et de la capacité des entreprises musicales canadiennes.
- Tenue de séminaires, ateliers, concerts, événements de l'industrie.
- Production, promotion et distribution de nouvelle musique canadienne.
- Amélioration de la capacité des associations sectorielles de servir les artistes et les entreprises.
Pour chacun de ces résultats, la principale source d'information a été l'enquête auprès des bénéficiaires. Deux questions ont été particulièrement utiles en l'occurrence : dans la première, on demandait aux répondants d'évaluer les divers avantages que le financement offert par le FMC avait permis d'obtenir dans le cadre de la réalisation de leurs projets (voir les résultats au tableau 3 pour les bénéficiaires des volets DMC, NOM et IC).
Dans l'autre question, on leur demandait d'évaluer les retombées cumulatives du programme : que se serait-il passé si leur projet n'avait pas été financé par le FMC? Leurs réponses sont regroupées au tableau 4.
Nous analyserons les réponses à ces deux questions sous plusieurs des sous-rubriques ci-dessous consacrées aux conclusions en matière de résultats immédiats.
| Avantages | BénéficiairesDiversité de la musique canadienne | Total (N) | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Non | Ni l'un ni l'autre | Oui | |||
| a) Augmentation des ventes de l'enregistrement sonore | 28,80 % | 17,30 % | 53,80 % | 100 % | (52) |
| b) Amélioration de la qualité technique de l'enregistrement sonore | 15,40 % | 4,60 % | 80 % | 100 % | (65) |
| c) Augmentation de la quantité de promotion/marketing de l'enregistrement sonore | 22,60 % | 16,10 % | 61,30 % | 100 % | (62) |
| d) Amélioration de la carrière de l'artiste financé(e) | 8,30 % | 5,00 % | 86,70 % | 100 % | (60) |
| e) Amélioration des capacités de l'organisme qui a produit/distribué l'enregistrement | 24,10 % | 8,60 % | 67,20 % | 100 % | (58) |
| Avantages | Bénéficiaires - Nouvelles œuvres musicales | Total (N) | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Non | Ni l'un ni l'autre | Oui | |||
| a) Augmentation des ventes de l'enregistrement sonore, du DVD ou de la vidéo | 26,90 % | 25,50 % | 47,60 % | 100 % | (208) |
| b) Augmentation de la qualité technique de l'enregistrement sonore, du DVD ou de la vidéo | 12 % | 7 % | 81 % | 100 % | (100) |
| c) Augmentation de la quantité de promotion/marketing de l'enregistrement sonore ou de l'artiste | 10,90 % | 16,30 % | 72,80 % | 100 % | (239) |
| d) Amélioration de la carrière de l'artiste financé(e) | 7,90 % | 14,10 % | 78 % | 100 % | (241) |
| e) Amélioration des capacités de l'organisme (marketing, ventes, etc.) de l'organisme | 10,80 % | 15,60 % | 73,60 % | 100 % | (212) |
| f) Amélioration de la performance financière de l'organisme | 20,60% | 24,.10% | 55,30% | 100 % | (199) |
| Avantages | Bénéficiaires - Nouvelles œuvres musicales | Total (N) | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Non | Ni l'un ni l'autre | Oui | |||
| a) Augmentation du développement des compétences pour les artistes | 18,80 % | 9,40 % | 71,90 % | 100 % | (32) |
| b) Augmentation du réseautage parmi les artistes et les entrepreneurs | 6,30 % | 9,40 % | 84,40 % | 100 % | (32) |
| c) Augmentation du partage des exemplaires pratiques parmi les artistes et les entrepreneurs | 9,40 % | 15,60 % | 75 % | 100 % | (32) |
| d) Augmentation de l'exposition au marché pour les artistes | 6,10 % | 0 % | 93,90 % | 100 % | (33) |
| Pourcentage fourni par le volet du FMC | Bénéficiaires | Total (N) | ||
|---|---|---|---|---|
| Diversité de la musique canadienne | Nouvelles œuvres musicales | Initiatives collectives | ||
| Le projet n'aurait pas été réalisé | 41,50 % | 30,50 % | 24,20 % | 31,20 %(126) |
| Le projet aurait été réalisé, mais sa taille ou son étendue aurait été considérablement réduite | 33,80 % | 44,30 % | 69,70 % | 45,10 %(177) |
| Le projet aurait été réalisé, mais sa taille ou son étendue aurait été légèrement réduite | 7,70 % | 12,10 % | 3 % | 11,00 %(42) |
| Le projet aurait été réalisé, mais plus tard | 6,20 % | 4,70 % | 0 % | 4,50 %(18) |
| Le projet aurait été réalisé sans changement | 4,60 % | 3,70 % | 3 % | 3,70 %(15) |
| Je l'ignore/ne suis pas sûr(e) | 6,20 % | 4,70 % | 0 % | 4,50 %(18) |
| Total | 100 % | 100 % | 100 % | 100 %(396) |
a) Acquisition et préservation d'œuvres musicales canadiennes existantes
L'un des volets du FMC, intitulé Souvenirs de la musique canadienne (CMM), est associé à ce résultat immédiat. Dans le cadre de ce volet, Bibliothèque et Archives Canada (BAC) reçoit environ 360 000 dollars par an pour compléter le budget de services votés prévu pour l'Équipe Musique. Ces fonds servent à financer environ deux ETP parmi un effectif total de 12 personnes.
Une grande partie des fonds servent à cataloguer l'énorme arriéré de disques vinyles longue durée acquis depuis l'instauration des exigences en matière de dépôt légal en 1970. Jusqu'ici, on a catalogué environ 45 pour cent des quelque 300 000 enregistrements de la collection.
L'Équipe Musique s'est strictement intéressée aux enregistrements physiques pour l'instant. En janvier 2007, Bibliothèque et Archives devait entamer le traitement des disques numérisés, à l'exclusion des enregistrements sonores. Le budget de la section n'est pas suffisant pour traiter les enregistrements sonores numérisés.
BAC reçoit également des fonds dans le cadre d'un autre programme de PCH : Culture canadienne en ligne. Ce financement a permis de créer le site Web intitulé « Le Gramophone virtuel », qui donne accès à environ 1,5 million de chansons appartenant au patrimoine musical canadien. Ce site vient au second rang des sites de BAC le plus fréquemment consultés après son catalogue en ligne (Amicus). BAC considère que Le Gramophone virtuel est un succès, et c'est ce que confirme un autre répondant clé. Cependant, au cours de l'année 2006, PCH a réduit le financement prévu pour Le Gramophone virtuel, et l'avenir du site était incertain au moment des entrevues.
Selon BAC, il est impossible de faire la distinction entre l'impact du FMC en raison du budget de services votés de l'organisation et celui du financement accordé par le Ministère par le biais de Culture canadienne en ligne[1]. Dans l'ensemble, la musique est considérée comme une priorité secondaire de BAC (comparativement à d'autres produits culturels). Si des fonds précisément réservés au volet SMC n'étaient pas associés au FMC (mais ajoutés au budget de services votés de BAC), ils auraient probablement été détournés vers d'autres priorités de gestion. (PPM estime que, au cours de l'exercice 2006-2007, les fonds prévus dans le cadre du volet Souvenirs de la musique canadienne du FMC ont fait partie du budget de services votés de BAC). Dans l'ensemble, les répondants estiment que les fonds prévus dans le cadre du volet SMC ont eu un effet cumulatif sur le catalogage des enregistrements sonores, mais ont eu moins d'impact sur la capacité d'accès des Canadiens à de la musique canadienne (les fonds prévus dans le cadre de Culture canadienne en ligne sont considérés comme correspondant mieux à cet objectif).
Le Trust pour la préservation de l'audiovisuel est le deuxième bénéficiaire du volet Souvenirs de la musique canadienne, administré par PCH. Il s'agit d'un organisme sans but lucratif d'envergure nationale voué à encourager la préservation et la conservation d'œuvres audiovisuelles canadiennes et en favoriser l'accès et la connaissance. Il bénéficie d'une allocation d'environ 175 000 dollars par an dans le cadre d'un accord de contribution avec PCH au titre du FMC. Les fonds réservés à BAC servent à concrétiser des priorités de préservation internes, tandis que le Trust facilite les projets de préservation d'autres organismes du Canada. Environ 90 000 dollars sont réservés à six ou sept projets présentés par des organismes externes. C'est le cas, par exemple, de Music ProgresSon, qui a remastérisé sous forme numérique les enregistrements d'un groupe québécois célèbre dans les années 1970 et qui a mis la collection à la disposition des internautes. Aucun des répondants n'a fait de commentaires sur le travail du Trust pour la préservation de l'audiovisuel.
Résumé : « Acquisition et préservation d'œuvres musicales canadiennes existantes »
Le financement attribué à Bibliothèque et Archives Canada dans le cadre du volet Souvenirs de la musique canadienne sert principalement à compléter le personnel de l'Équipe Musique. Les données obtenues attestent que ces fonds ont permis d'accroître le nombre d'enregistrements sonores acquis, préservés et catalogués.
b) Renforcement des compétences et de la capacité des entreprises musicales canadiennes
Le volet Nouvelles œuvres musicales est composé de plusieurs sous-programmes qui permettent d'aider des entreprises à développer leurs compétences et leur capacité. Par exemple, le sous-programme Label, Manager and Distributor Business Development de FACTOR vise à consolider les labels canadiens, les entreprises de gestion d'artistes et les distributeurs de musique. Des fonds sont prévus pour l'affiliation à des associations industrielles, l'élaboration de bases de données, l'abonnement à des publications commerciales et la réalisation de projets de marketing et de promotion. Dans le cadre du sous-programme Domestic and International Business Developmentde FACTOR, des fonds sont versés à des entreprises, des gérants d'artistes, des éditeurs de musique et des distributeurs de musique pour les aider à réaliser des projets de marketing à l'échelle nationale et internationale. De même, le sous-programme d'aide à la commercialisation de MUSICACTION permet d'aider les professionnels du secteur à participer à des foires commerciales et à des réunions privées.
Selon les réponses à la question sur les avantages obtenus grâce au FMC (tableau 3), la majorité des répondants estiment que ce type d'appui dans le cadre du volet NOM a eu des retombées positives : 74 pour cent des bénéficiaires de ce volet déclarent que le financement a permis une « amélioration des capacités (marketing, ventes, etc.) de l'organisme »
Résumé : « Renforcement des compétences et de la capacité des entreprises musicales canadiennes »
Les données attestent que l'appui offert aux entreprises dans le cadre du volet Nouvelles œuvres musicales les a aidées à consolider leurs compétences et leur capacité.
c) Tenue de séminaires, ateliers, concerts, événements de l'industrie
Trois volets du FMC sont associés à ce résultat : le volet Nouvelles œuvres musicales (soutien aux ateliers et séminaires de compositeurs de chansons) offre une aide financière aux compositeurs de chansons professionnels pour leur permettre de participer à des ateliers et séminaires. Le volet Aide aux créateurs offre de l'aide financière aux associations industrielles pour leur permettre d'organiser des ateliers de formation à l'intention des compositeurs de chansons. Le volet Initiatives collectives offre une aide financière pour faciliter l'organisation de conférences et de galas de remise de prix.
Les bénéficiaires du volet Initiatives collectives ont été interrogés afin d'évaluer les avantages qu'ils ont tirés de l'appui aux projets IC. Comme l'illustre le tableau 3, plusieurs types d'avantages ont reçu une note élevée : « augmentation de l'exposition au marché pour les artistes » (93,9 % des répondants ont donné une note élevée à cet avantage), « augmentation du réseautage parmi les artistes et les entrepreneurs » (84,4 %) et « augmentation du partage de pratiques exemplaires parmi les artistes et les entrepreneurs » (75 %).
Comme l'illustre le tableau 4, environ 24 pour cent des bénéficiaires du volet Initiatives collectives estiment que leur projet n'aurait pas vu le jour s'ils n'avaient pas pu compter sur l'appui du FMC. C'est le plus bas niveau enregistré des trois programmes. Cela est peut-être dû au fait que le FMC est souvent une parmi de nombreuses sources de financement des galas de remise de prix (commanditaires, vente de billets, financement des gouvernements provinciaux). Une majorité de bénéficiaires du volet IC, soit 69,7 pour cent, estiment que s'ils n'avaient pas eu l'aide du FMC, ils auraient réalisé leur projet, mais que celui-ci aurait eu nettement moins d'ampleur. Seulement 3 pour cent des bénéficiaires ont déclaré qu'ils auraient réalisé leur projet de toute façon.
Résumé : « Tenue de séminaires, ateliers, concerts, événements de l'industrie »
Plusieurs volets du FMC permettent d'apporter une aide financière à l'organisation de conférences, d'ateliers et de galas de remise de prix dans l'ensemble du Canada. Sans le financement fourni par le FMC, la plupart de ces manifestations auraient eu lieu, mais elles n'auraient pas eu la même envergure.
d) Production, promotion et distribution de nouvelle musique canadienne
Plusieurs volets du FMC sont associés à ce résultat, notamment NOM, DMC et EM.
Tel que mentionné précédemment, l'enquête auprès des bénéficiaires du FMC et des candidats non retenus, a permis de recueillir des renseignements sur l'apport différentiel du programme sur les projets financés dans le cadre des volets NOM et DMC.
Comme l'illustre le tableau 4, ce sont les projets financés dans le cadre du volet DMC qui ont le plus profité d'un apport différentiel : 41,5 pour cent d'entre eux n'auraient pas été réalisés si le FMC ne les avait pas financés. Cela est peut-être attribuable au fait que la plupart des bénéficiaires du volet DMC sont de nouveaux artistes, qui manquent de capital pour produire eux-mêmes des enregistrements sonores. Les répondants ont confirmé que l'appui du volet DMC est indispensable au succès de ces projets.
L'apport différentiel était un peu moindre du côté des projets financés dans le cadre du volet NOM (30,5 %). Par ailleurs, 33,8 pour cent des projets réalisés grâce au volet DMC et 44,3 pour cent des projets réalisés grâce au volet NOM, respectivement, auraient été réalisés quand même, mais leur envergure aurait été nettement moindre.
Résumé : « Production, promotion et distribution de nouvelle musique canadienne »
Ce sont les projets réalisés grâce au volet DMC qui ont profité de l'apport différentiel le plus important, puisque 42 pour cent de ces projets n'auraient pas été réalisés sans l'aide du volet DMC et que 34 pour cent de plus auraient été réalisés, mais que leur envergure aurait été nettement moindre. L'apport différentiel dont ont bénéficié les projets réalisés grâce au volet NOM est un peu moindre : 30,5 pour cent de ces projets n'auraient pas été réalisés et 44 pour cent de plus n'auraient pas eu la même envergure.
e) Amélioration de la capacité des associations sectorielles de servir les artistes et les entreprises
Le volet associé à ce résultat est l'Aide aux associations sectorielles (AAS). Le principal indicateur de rendement associé à ce résultat est le « degré de satisfaction des artistes et des entrepreneurs à l'égard des efforts des associations industrielles ».
La principale source d'information à ce sujet aurait dû être l'enquête que Patrimoine canadien prévoyait faire auprès des membres de chaque association bénéficiaire. Cependant, les résultats de cette enquête seraient arrivés trop tard pour notre évaluation. Les données fournies par les répondants et par l'examen des dossiers ont donc servies de référence.
Dans le cadre du volet AAS, les associations sectorielles nationales obtiennent des fonds « d'infrastructure » qui les aident à assumer les frais de fonctionnement (p. ex. salaires des employés, mise à jour du site Web). Les contributions sont renouvelées chaque année en fonction de dépenses admissibles. Environ neuf associations reçoivent actuellement de l'aide dans le cadre de ce volet, notamment la CIRPA et l'ADISQ.
Il s'avère évident que toutes les associations sectorielles qui, parmi celles dont nous avons interrogé des représentants, reçoivent de l'aide dans le cadre du volet AAS appuient vigoureusement le programme. Elles rappellent que, compte tenu de la fragilité du secteur canadien de la musique, les frais d'affiliation ne couvrent généralement qu'une petite partie des frais de fonctionnement (10 à 15 % dans un cas).
Le volet AAS est considéré comme important parce qu'il permet aux associations d'aider la direction de Patrimoine canadien à modifier des programmes et à gérer les changements ainsi qu'à lui communiquer l'avis de leurs membres sur les propositions de transformation des programmes ou sur les nouvelles initiatives du Ministère. Selon les renseignements obtenus, certaines associations n'ont pas pu améliorer leur capacité à suivre et à analyser les tendances du secteur, et elles ont tendance à faire appel à des consultants externes plutôt qu'à développer leurs capacités internes.
Aucune des associations n'a été capable de fournir de données quantitatives permettant d'attester en quoi l'aide financière du volet AAS leur a permis d'améliorer leur rendement (sous la forme, par exemple, d'une amélioration des services aux membres, d'un suivi des tendances dans les recettes d'affiliation ou d'une amélioration de la capacité stratégique). L'examen des dossiers a révélé un fait intéressant : chaque bénéficiaire présente des états financiers annuels vérifiés à PCH, mais le rapport annuel du volet AAS produit par chaque association ne fournit pas d'évaluation des tendances observées dans leur rendement financier. Il a été constaté, en examinant les états financiers successifs, que l'une des associations bénéficiaires a amélioré sa situation financière, ce qui donne à penser que l'aide financière offerte dans le cadre du volet AAS a dû y jouer un rôle. Toutefois, ce n'est pas mentionné dans le rapport annuel.
Toutes les associations bénéficiaires présentent un rapport annuel à PCH, mais elles y décrivent surtout leurs activités et n'y analysent pas leurs résultats, leurs lacunes et leurs possibilités d'amélioration. L'examen des dossiers de projet AAS, a permis de conclure qu'aucune des associations bénéficiaires n'a élaboré de cadre de mesure du rendement qui lui permettrait de suivre ses progrès de façon systématique et de rendre compte des tendances en fonction de ces indicateurs au ministère du Patrimoine canadien. Il est donc difficile pour PCH de rendre compte aux Canadiens des résultats obtenus par le volet AAS. Le projet de fiche de rendement du FMC pour 2006 ne comporte pas de renseignements sur les résultats. Tel que mentionné précédemment, PPM a prévu une enquête sur la satisfaction des clients auprès des membres d'associations pour obtenir des données utiles sur le rendement.
Résumé : « Amélioration de la capacité des associations sectorielles de servir les artistes et les entreprises »
Le financement offert par le FMC dans le cadre du volet Aide aux associations sectorielles est très important pour les associations bénéficiaires, car la plupart d'entre elles ne survivraient probablement pas à même les seules recettes d'affiliation. Les associations jouent un rôle important dans l'élaboration de solutions stratégiques et dans la participation à la conception des programmes de PCH. Il existe peu de données sur les effets précis du financement offert par le FMC, puisque les associations bénéficiaires ne fournissent pas à PCH de renseignements sur leurs résultats dans leurs rapports annuels. Les grandes associations, en particulier, seraient avisées d'élaborer un cadre de mesure du rendement pour que les tendances de certains indicateurs (ex. : rendement financier, satisfaction des clients) puissent être observées et suivies, puis communiquées aux parties intéressées, dont leurs membres et PCH.
5.2.2 Résultats à moyen terme
Voici les conclusions de l'étude concernant la réalisation des résultats à moyen terme du FMC. Ces résultats sont énoncés dans le modèle logique (voir la section 3) :
- Création et renforcement de réseaux et de communautés virtuelles d'artistes et d'entreprises canadiens dans le domaine de la musique.
- Des auditoires sont exposés à la musique canadienne et en achètent.
- Amélioration de la quantité, de la qualité et de la diversité des enregistrements sonores canadiens.
- Adaptation de la politique et programmes publics à l'évolution de la musique canadienne.
- Acquisition d'aptitudes par des artistes et des créateurs canadiens de musique.
- Les conclusions relatives à ces résultats sont présentées ci-dessous dans le même ordre.
a) Création et renforcement de réseaux et de communautés virtuelles d'artistes et d'entreprises canadiens dans le domaine de la musique.
Les répondants clés estiment que le FMC a un effet positif sur la création et la consolidation de réseaux au sein du secteur de la musique. Par exemple, FACTOR est très apprécié pour le travail de ses comités consultatifs : des représentants de divers segments du secteur se réunissent pour conseiller chaque organisation sur l'exécution de ses programmes.
La principale source d'information sur ce résultat est l'enquête auprès des bénéficiaires. De tous les volets du FMC, Initiatives collectives est celui qui permet de financer un grand nombre de manifestations réunissant des représentants du secteur de la musique. Comme l'illustre le tableau 3, environ 84 pour cent des bénéficiaires du volet IC estiment que leurs projets ont eu des retombées positives du point de vue de l'augmentation du nombre de réseaux parmi les artistes et les entrepreneurs.
L'ancien Conseil canadien de la musique a également joué un rôle à cet égard. Après le démantèlement de ce conseil, PCH devait envisager l'instauration d'une autre forme d'organisation pour réunir régulièrement les intervenants du secteur de la musique, mais cela n'a pas eu lieu. C'est une consultation ministérielle annuelle auprès des intervenants du secteur de la musique qui tient lieu de réunion. Il a été décidé d'attendre que soient terminés l'examen de la politique sur la radio commerciale exécutée par le CRTC ainsi que la présente étude.
Résumé : « Création et renforcement de réseaux et de communautés virtuelles d'artistes et d'entreprises canadiens dans le domaine de la musique »
Les données indiquent que le volet IC a eu un effet positif sur l'augmentation du nombre de réseaux parmi les artistes et les entrepreneurs.
b) Des auditoires sont exposés à la musique canadienne et en achètent
Selon le modèle logique du FMC, les ventes de produits financés par le FMC constituent un indicateur important de ce résultat à moyen terme (voir la matrice d'évaluation à l'annexe A). Les données fournies par PPM sur les ventes de disques d'artistes canadiens parmi les « 2 000 albums les plus vendus » entre 2001 et 2005 ont été examinées, ainsi que les ventes d'albums ayant reçu l'aide du FMC dans le cadre du volet NOM.
Rappelons le contexte mentionné plus tôt à la section 4.4.2 : depuis 2001, tout le marché des CD préenregistrés a décliné au Canada, mais, en dépit de cette situation, les ventes de disques d'artistes canadiens ont augmenté (nous comptons également ici les ventes effectuées par le biais de multinationales et de labels indépendants). Les disques d'artistes canadiens étaient au nombre de 331 parmi les 2 000 albums les plus vendus en 2001, puis, en moyenne, de 390 au cours des années suivantes, soit une augmentation de 17,8 pour cent dans l'ensemble (ou 59 titres par an).
De 2001 à 2005, les ventes à l'unité parmi les 2 000 albums les plus vendus au Canada sont passées de 33,7 à 30,5 millions, soit une baisse de 9,5 pour cent. Cependant, malgré ce déclin, les ventes à l'unité de disques d'artistes canadiens ont augmenté, passant de 6,8 à 7,7 millions, soit une augmentation de 13,7 pour cent. C'est une hausse remarquable dans le cadre d'un marché en déclin. L'augmentation annuelle des ventes la plus importante s'est produite en 2002, avec 916 000 unités.
Selon les données recueillies par PPM et publiées dans la fiche de rendement du FMC pour 2006, le pourcentage de ventes d'albums et de ventes à l'unité d'albums d'artistes financés dans le cadre du volet NOM et dont s'occupent FACTOR ou MUSICACTION a augmenté dans les deux cas depuis 2001 (voir le tableau 5). Rappelons que cette évaluation comprend les artistes qui ont reçu de l'aide dans le cadre du volet NOM à un moment de leur carrière et non pas seulement ceux de l'année observée.
Par ailleurs, les albums faisant partie des 2 000 les plus vendus qui ont été financés dans le cadre du volet NOM ont augmenté leur présence dans les courbes de ventes comme dans le nombre de ventes à l'unité (tableau 6).
| Année | Pourcentage de ventes d'albums et de ventes à l'unité parmi les 2 000 titres les plus vendus, pour les artistes financés par FACTOR/MUSICACTION | |
|---|---|---|
| Pourcentage des 2 000 albums les plus vendus (nombre) | Pourcentage des ventes à l'unité des 2 000 disques les plus vendus (nombre) | |
| 2001 | 10,1 % (202) | 9,4 % (4 004 091) |
| 2002 | 11,0 % (220) | 12,9 % (4 474 512) |
| 2003 | 12,5 % (249) | 15,2 % (4 829 029) |
| 2004 | 13,4 % (267) | 13,9 % (4 724 133) |
| Année | Pourcentage d'albums financés dans le cadre du volet NOM parmi les 2 000 titres les plus vendus (nombre) | Pourcentage de ventes à l'unité de productions financées par le volet NOM parmi les 2 000 titres les plus vendus (nombre) |
|---|---|---|
| 2001 | 2,8 % (55) | 2,5 % (1 040 245) |
| 2002 | 3,3 % (66) | 3,5 % (1 229 913) |
| 2003 | 3,8 % (76) | 3,7 % (1 179 634) |
| 2004 | 4,7 % (93) | 5,5 % (1 879 008) |
Résumé : « Des auditoires sont exposés à la musique canadienne et en achètent »
Les données attestent que le volet NOM a eu un impact positif sur les ventes des artistes et albums financés entre 2001 et 2004.
c) Amélioration de la quantité, de la qualité et de la diversité des enregistrements sonores canadiens
Pour évaluer ce résultat, nous nous sommes intéressés aux deux principaux volets qui financent la production d'enregistrements sonores, à savoir NOM et DMC.
La formulation de ce résultat témoigne du manque de clarté du modèle logique du FMC. Un résultat bien formulé ne devrait comprendre qu'un seul thème ou concept, alors que celui-ci en a trois (quantité, qualité, diversité). Comme la question de la « quantité » a été abordée antérieurement sous la rubrique des résultats à court terme (« Production, promotion et distribution de nouvelle musique canadienne »), il n'en sera pas question ici.
Le thème de la diversité renvoie au volet Diversité de la musique canadienne : les projets financés dans ce cadre visent la production de musique non conventionnelle. (Le volet NOM a également une saveur de « diversité », puisqu'il permet de financer de nouveaux talents canadiens et la création d'œuvres musicales à contenu canadien, ce qui permet aux Canadiens d'avoir accès à un choix plus vaste et plus diversifié d'œuvres musicales canadiennes.)
L'indicateur analysé à cet égard est le suivant :
Point de vue des bénéficiaires des volets NOM et DMC concernant les répercussions des projets financés sur la qualité des enregistrements sonores.
La principale source d'information est dans ce cas l'enquête auprès des bénéficiaires du FMC (notamment ceux des volets NOM et DMC). Les résultats de cette enquête sont présentés au tableau 3 ci-haut. Dans l'ensemble, 81 pour cent des bénéficiaires du volet NOM et 80 pour cent de ceux du volet DMC, estiment que l'aide financière leur a permis d'améliorer la qualité technique de l'enregistrement sonore. La valeur moyenne sur l'échelle des avantages en cinq points était respectivement de 4,16 et 4,20 pour les volets NOM et DMC. Pour les projets financés dans le cadre du volet NOM, il s'agissait de l'avantage le plus coté, tandis que pour les projets financés dans le cadre du volet DMC, cet avantage venait au deuxième rang.
Les études de cas confirment les résultats d'enquête. Par exemple, un artiste nous a dit que l'aide offerte par le FMC lui avait permis d'augmenter sa production de musique, ce qui avait entraîné une augmentation de la diffusion et de meilleures ventes.
Résumé : « Amélioration de la quantité, de la qualité et de la diversité des enregistrements canadiens »
L'enquête auprès des bénéficiaires du FMC révèle que l'aide apportée aux projets financés dans le cadre des volets NOM et DMC a eu des retombées positives en termes d'augmentation de la qualité technique des enregistrements sonores. Les études de cas confirment cette constatation.
d) Adaptation de la politique et des programmes publics à l'évolution de la musique canadienne
Ce résultat renvoie aux efforts déployés par PCH-PPM pour que les politiques et les programmes restent adaptés aux besoins du secteur canadien de la musique.
Les répondants ont accordé des notes élevées à la gestion du FMC par PCH. Ils considèrent que le Ministère dirige de main de maître un ensemble complexe de programmes, qu'il est à l'écoute des besoins du secteur et qu'il entretient un degré élevé d'interaction avec les administrateurs tiers et avec les associations sectorielles.
Selon les répondants clés, dans l'ensemble, la conception du FMC est suffisamment souple pour permettre une adaptation aux grands changements observés dans le secteur canadien de la musique. Ils estiment cependant que le Fonds devra s'adapter à la convergence accrue des intervenants du secteur, par exemple lorsque des labels s'intéressent à l'édition (et vice versa) et que des artistes exercent un contrôle plus grand sur la production, l'édition et la distribution. Il faudra donc que les volets du FMC soient de plus en plus complémentaires et exécutés sous forme intégrée, puisque les mêmes intervenants demanderont de l'aide dans le cadre de plusieurs programmes et que les liens et interdépendance entre chaque étape du processus (création, production, commercialisation, distribution) seront plus étroits encore. Cette nécessité d'intégrer plus systématiquement les activités aura un effet sur la façon dont les administrateurs entretiendront leurs bases de données sur les programmes (selon les projets exécutés et selon les organismes bénéficiaires) et mesureront le rendement de ces programmes.
Beaucoup de répondants estiment qu'on n'a pas suffisamment d'information sur la santé financière du secteur canadien de la musique et notamment sur les tendances dans les revenus des créateurs et des artistes. Selon certains, l'AICE et la CIRPA se sont associées pour financer une grande étude sur le secteur de la musique, que la Rotman Business School de l'Université de Toronto est en train de réaliser. Ils recommandent que PCH consacre plus de ressources à la collecte et à la publication de données exhaustives et validées concernant le secteur de la musique.
Compte tenu du bouleversement que connaît actuellement le secteur de la musique, les répondants estiment qu'il ne faut pas attendre pour apporter des modifications au FMC. Dans l'ensemble, les intervenants pensent que la direction de PCH leur a largement donné l'occasion de participer à la conception du programme. PCH est en train de procéder à un examen détaillé des plans d'activités des administrateurs afin de déterminer les modifications qu'il y aurait lieu d'apporter aux critères proposés par les administrateurs et dont les répercussions sont plus importantes à l'échelle du Fonds. Les intervenants du secteur sont cependant inquiets de la façon dont les modifications sont apportées. Ils estiment, par exemple, que le Ministère pourrait tenir davantage compte de leur avis dans la mise en œuvre des modifications : ils évoquent à cet égard les discussions qui se sont étalées sur deux ou trois ans avec les éditeurs pour la mise en œuvre du programme EM. (En réponse à cette remarque, PPM rappelle qu'il est essentiel d'obtenir des données solides sur les besoins des intervenants et qu'il faut souvent beaucoup de temps pour élaborer une analyse de rentabilisation et obtenir l'approbation d'un nouveau programme.)
D'autres répondants s'inquiètent du fait que tous les liens utiles ne sont pas faits entre les programmes lorsqu'on apporte des changements.
Les associations sectorielles sont surtout consultées individuellement lorsqu'on modifie des programmes. Y fait exception la table ronde du volet EM, où les parties intéressées se retrouvent chaque année : ce mécanisme est jugé favorablement par les répondants. Une procédure plus officielle permettrait de favoriser la transparence et la structuration de la conception des programmes.
Pour résumer, PCH pourrait envisager de structurer plus solidement la procédure employée pour introduire ou réviser des programmes. Un certain nombre de répondants estiment qu'il faudrait réunir des représentants de tous les segments du secteur de la musique : créateurs, artistes, producteurs, labels d'enregistrement, distributeurs, éditeurs, gérants, etc. Lorsque le Conseil canadien de la musique a été éliminé, il avait été question d'organiser une table ronde annuelle réunissant les diverses parties du secteur de la musique pour discuter des problèmes communs et des solutions possibles.
Résumé : « Adaptation de la politique et des programmes publics à l'évolution de la musique canadienne »
Les répondants estiment que la direction de PCH est sensible aux besoins du secteur de la musique lorsqu'elle apporte des modifications au FMC. Compte tenu de la transformation actuelle du secteur, les répondants estiment qu'il faut rapidement modifier la conception des programmes. Ils invitent le Ministère à mettre en œuvre une procédure plus structurée permettant aux intervenants de participer à la conception des programmes. Il faudra aborder les différents volets du FMC d'un point de vue plus intégré par opposition à la perspective actuelle, compte tenu des nombreux liens existants entre eux.
e) Acquisition d'aptitudes par des artistes et des créateurs de musique canadiens
Deux volets du FMC contribuent plus particulièrement à ce résultat : Initiatives collectives (IC) et Aide aux créateurs (AC).
Peu de données objectives et indépendantes ont été obtenues auprès des administrateurs du volet AC sur les résultats des projets financés : c'est pourquoi cette section s'intéressera plutôt au volet IC.
Les répondants sont très favorables à l'appui accordé par le FMC à toutes sortes d'activités de perfectionnement des compétences.
L'enquête auprès des bénéficiaires (volet IC) leur demandait si les projets financés avaient donné lieu à une amélioration des compétences des artistes. Les résultats se trouvent au tableau 3 (voir plus haut). Dans l'ensemble, selon 72 pour cent des répondants, les projets ont eu un effet positif en termes d'amélioration des compétences des artistes. Mais, comme le volet IC comprend d'autres types de projets, par exemple le financement de galas de remise de prix, il a fallu distinguer les résultats par type de manifestation. Les résultats sont présentés au tableau 7. On peut y constater que les ateliers et séminaires de compositeurs de chansons ont donné les meilleurs résultats en matière de perfectionnement des compétences (100 pour cent des répondants). Rappelons cependant que l'échantillon est très petit. Il faudrait approfondir la recherche pour comparer les effets relatifs des différents types de manifestations. Par exemple, on pourrait interroger les participants de chaque manifestation importante après son achèvement pour en évaluer les retombées.
| Type de manifestation | Amélioration des compétences des artistes? | Total (N) | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Non | Ni l'un ni l'autre | Oui | |||
| a) Sessions/séminaires/conférences d'information éducative ou professionnelle | 13,30 % | 13,30 % | 73,30 % | 100 %(15) | |
| b) Atelier ou séminaire d'auteurs de chansons | 0 % | 0 % | 100 % | 100 %(9) | |
| c) Émission de remise de prix à la télévision | 33,3 % | 0 % | 66,70 % | 100 %(3) | |
| d) Autres événements de l'industrie | 25 % | 10 % | 65 % | 100 %(20) | |
Remarque : Ce tableau fournit les résultats obtenus à la question 18 pour les bénéficiaires du volet IC qui ont coché les réponses 01 (Sessions/séminaires/conférences d'information éducative ou professionnelle), 02 (Atelier ou séminaire d'auteurs de chansons), 03 (Émission de remise de prix à la télévision) ou 04 (Autres événements de l'industrie) à la question 15. 3. Les répondants pouvaient cocher plusieurs réponses à la question 15.
Résumé : « Acquisition d'aptitudes par des artistes et créateurs de musique canadiens »
Dans l'ensemble, la plupart des bénéficiaires du FMC estiment que le Fonds a eu des retombées positives sur le perfectionnement des compétences des artistes et créateurs de musique. Il faudrait approfondir la recherche à ce sujet. Les associations de bénéficiaires seraient invitées à enquêter auprès des participants d'ateliers et conférences pour déterminer l'impact de ces manifestations sur le perfectionnement des compétences.
5.2.3 Résultats à long terme
Le FMC vise deux résultats à long terme :
- renforcement de la viabilité économique des entreprises d'enregistrement sonore canadiennes;
- les perspectives de carrière des artistes et des créateurs canadiens oeuvrant dans le domaine de la musique sont rehaussées.
Les constatations relatives à ces résultats escomptés sont exposées tour à tour ci-après.
a) Renforcement de la viabilité économique des entreprises d'enregistrement sonore canadiennes
Les répondants estiment que l'appui du FMC est indispensable à la survie du segment du secteur de la musique contrôlé par des intérêts canadiens. Sans lui, pensent-ils, beaucoup d'entreprises indépendantes auraient fermé leurs portes et n'auraient pas pu faire concurrence aux multinationales.
Cependant, les répondants s'inquiètent de la stabilité et de la santé financière du secteur. Plusieurs rappellent que les données de Statistique Canada sur le secteur de l'enregistrement sonore en 2003 (publiées en octobre 2005) en donnent une description inquiétante. (Les répondants invitent également le gouvernement à fournir des données financières plus actuelles.) Par exemple, la rentabilité du secteur a considérablement diminué de 1998 à 2003, pour passer de 189,9 millions de dollars (niveau modeste) à 30,5 millions de dollars (niveau précaire). Comme l'indique le communiqué de presse de Statistique Canada publié en octobre 2005, en 2003, « (…) les entreprises sous contrôle canadien et sous contrôle étranger ont eu un résultat net semblable : une forte baisse des bénéfices et, assurément, une forte baisse de leur marge bénéficiaire[2] »
.
Pour évaluer l'impact du financement accordé par le FMC, nous avons analysé les tendances propres à l'indicateur suivant : rendement financier des entreprises bénéficiaires du programme Entrepreneurs de la musique (PEM).
Les données financières fournies à PCH par dix entreprises bénéficiaires du PEM ayant demandé du financement dans le cadre du volet Entrepreneurs de la musique (EM), qui a remplacé le PEM, ont servies de référence.
PCH nous a communiqué les demandes adressées au volet EM et les rapports financiers présentés par ces dix entreprises. Elles représentent environ 15,7 millions du budget total du PEM, qui était de 18,4 millions de dollars (85,4 %) au cours de la période de trois ans examinée (du 1er juillet 2002 au 30 juin 2005). L'analyse porte donc sur une grande partie des entreprises financées par le FMC.
Durant les trois années examinées, les dix entreprises de l'échantillon ont vendu au total 8,7 millions d'unités de musique préenregistrée, tous formats confondus, aussi bien « admissibles » que « non admissibles », dont environ 3 millions ont été vendues en 2004-2005, soit une moyenne de ventes de 291 500 unités par entreprise et par an[3]. Sur le total des ventes enregistrées en 2004-2005, à peine plus de 1,7 million étaient des ventes intérieures.Pour mettre ces chiffres en perspective, il convient, comme nous l'avons vu, d'utiliser un important pisteur du marché : Nielsen SoundScan. Selon Nielsen, en 2005, il s'est vendu 46,8 millions d'albums au Canada, dont ceux qui ont été produits par les entreprises bénéficiaires du PEM. Par conséquent, les 1,7 million d'unités vendues au Canada en 2004-2005 par les entreprises bénéficiaires du PEM représentaient environ 3,6 pour cent de l'ensemble du marché canadien au cours de cette période.
En pourcentage du marché total, l'échantillon d'entreprises, comme le secteur canadien dans son ensemble, a amélioré sa situation. Les ventes intérieures d'enregistrements sonores sur support physique (CD et disques courte durée) se sont élevées, en 2002-2003, à 1,6 million pour les entreprises financées par le PEM. Selon Nielsen, en 2003, les ventes se sont élevées au total à 47 millions d'unités : les entreprises financées par le PEM ont donc occupé 3,4 pour cent du marché. Au cours de cette période, les entreprises en question sont passées de 3,4 pour cent du marché en 2002-2003 à 3,6 pour cent en 2004-2005.
Par ailleurs, les ventes à l'étranger ont également augmenté parmi ces entreprises, passant d'à peine plus de 770 000 unités en 2002-2003 à un peu plus de 960 000 en 2004-2005, soit une augmentation de 24,5 pour cent. Cette augmentation n'inclut pas l'importante augmentation des ventes à l'étranger de téléchargements de disques courte durée, qui sont passées de zéro en 2002-2003 à plus de 330 000 unités en 2004-2005.
Au cours de cette période, les entreprises de notre échantillon financées par le PEM, ont systématiquement vu augmenter leurs ventes d'enregistrements admissibles[4], dans une proportion de près d'un tiers : elles sont passées de 1,7 million d'unités en 2002-2003 à 2,2 millions en 2004-2005 (voir la figure 4).
Figure 4 - Ventes à l'unité d'enregistrements sonores admissibles et non admissibles, entreprises financées par le PEM, 2002-2003 à 2004-2005, (nombre d'unités)
Le plus gros des ventes - plus de 90 pour cent - étaient des albums longue durée sur CD. Le nombre de téléchargements numériques a augmenté rapidement et suscité énormément d'intérêt dans la presse et dans la population, mais les ventes de produits numériques représentent une petite partie des ventes du secteur dans son ensemble aussi bien que pour l'échantillon d'entreprises canadiennes indépendantes que nous avons examinées (4,9 % du total des ventes).
Globalement, ces entreprises ont vu leurs ventes à l'unité augmenter de près d'un tiers en trois ans : elles sont passées de 2,4 millions en 2002-2003 à 3,2 millions en 2004-2005. Individuellement, cependant, elles ont connu des succès variables au cours de la période : une entreprise a vu ses ventes augmenter de plus de trois cents pour cent, tandis que quatre autres ont subi des baisses (voir la figure 5). Cette augmentation globale des ventes s'est produite au cours d'une période où les ventes étaient en baisse dans l'ensemble du secteur, mais où les ventes de disques d'artistes canadiens étaient en hausse (tel que signalé dans la section 4).
Figure 5 - Évolution en pourcentage des ventes à l'unité, entreprises de l'échantillon financé par le PEM, 2005 comparativement à 2002
Comme l'indique la figure 6, les recettes nettes de ces entreprises sont passées de 35,3 millions de dollars en 2002-2003 à 32,9 millions en 2003-2004, puis à 38,3 millions en 2004-2005.
Le revenu net de ce groupe d'entreprises est passé d'un bénéfice net de 328 000 dollars en 2002-2003 à une perte de 564 000 dollars en 2003-2004, puis à un bénéfice de 1,2 million de dollars en 2004-2005, soit une marge de profit nette pour le groupe de 0,93 pour cent en 2002-2003, de -1,72 pour cent en 2003-2004 et de 3,14 pour cent en 2004-2005, c'est-à-dire une moyenne de 2,72 pour cent sur trois ans.[5]
Figure 6 - Recettes totales nettes et revenu net, échantillon d'entreprises financées par le PEM, 2002-2003 à 2004-2005 ($)
Comme l'indique le tableau 8, le revenu provient de toutes sortes de sources, dont les ventes d'enregistrements admissibles[6], les ventes d'enregistrements non admissibles, les recettes tirées d'autres sources (ex. : frais de gestion et tournées) et les subventions, contributions et avantages fiscaux. En moyenne, environ 50 pour cent du revenu de l'échantillon d'entreprises provenant de la vente d'enregistrements admissibles, c'est-à-dire de musique canadienne.
| Type de recettes | Exercice | Moyenne | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2002-2003 | 2003-2004 | 2004-2005 | ||||||
| Ventes nettes, enregistrements admissibles | 17,3 M$ | 49,2 % | 14,3 M$ | 43,7 % | 22,0 M$ | 57,5 % | 17,9 M$ | 50,1 % |
| Ventes nettes, enregistrements non admissibles | 5,5 M$ | 15,7 % | 6,2 M$ | 18,9 % | 3,0 M$ | 7,9 % | 4,9 M$ | 14,2 % |
| Autres recettes[7] | 7,8 M$ | 22,2 % | 8,0 M$ | 24,2 % | 8,8 M$ | 23,0 % | 8,2 M$ | 23,1 % |
| Subventions et contributions | 4,6 M$ | 12,9 % | 4,3 M$ | 13,2 % | 4,4 M$ | 11,5 % | 4,4 M$ | 12,6 % |
| Total | 35,3 M$ | 100 % | 32,9 M$ | 100 % | 38,3 M$ | 100 % | 35,5 M$ | 100 % |
Plusieurs ratios financiers sont fournis au tableau 9 pour ces entreprises. Ils seront analysés plus loin.
| Ratio financier | Exercice | ||
|---|---|---|---|
| 2002-2003 | 2003-2004 | 2004-2005 | |
| Subventions et contributions en pourcentage des recettes | 12,94 % | 13,21 % | 11,54 % |
| Marge de profit nette | 0,93 % | -1,72 % | 3,14 % |
| Marge EBE | 3 % | -4,2 % | -3,8 % |
Subventions et contributions en pourcentage des recettes -- Exprimé en pourcentage des recettes nettes, ce ratio fournit le pourcentage de recettes nettes attribuables aux subventions et subsides obtenus par le biais du PEM, de FACTOR, de MUSICACTION, du Conseil des Arts du Canada et d'autres programmes de soutien sectoriels. Compte tenu des faibles marges de profit affichées par l'échantillon d'entreprises, il semble que l'appui du gouvernement ait été un facteur important dans le fait que ces entreprises aient pu accéder à une certaine rentabilité et demeurer stables. Il semble également que beaucoup d'entre elles auraient eu du mal à survivre sous leur forme actuelle si elles n'avaient pas bénéficié de l'aide du gouvernement. Ce point sera discuté plus loin dans le rapport d'évaluation.
Marge de profit nette -- La marge de profit nette a été calculée en divisant le revenu net (ou la perte nette) par le total des recettes nettes, y compris le revenu issu des ventes d'enregistrements sonores admissibles aussi bien que d'enregistrements sonores non admissibles, les « autres revenus » (tirés d'activités comme la gestion des affaires des artistes ou les tournées) et les subventions et contributions (y compris de sources comme le Fonds de la musique du Canada, les programmes de soutien provinciaux ou les programmes fiscaux). Les marges de profit ont augmenté à la fin de la période observée, mais nous ne disposons pas de données suffisantes pour déterminer si cela constitue une tendance globale à l'amélioration du rendement ou si cela est dû aux variations du marché, notamment en ce qui concerne les résultats particulièrement élevés de quatre entreprises au cours de la dernière année de la période observée. Quoi qu'il en soit de la tendance générale, il demeure que les marges de profit restent dangereusement faibles.
Marge EBE -- EBE est l'acronyme de « excédent brut d'exploitation ». On le calcule en ajoutant les dépenses d'amortissement au revenu d'exploitation. L'EBE sert à analyser la rentabilité opérationnelle d'une entreprise avant dépenses non attribuables à l'exploitation (p. ex. frais d'intérêts et « autres » dépenses non essentielles) et les frais non monétaires (amortissement). La marge EBE permet de déterminer la mesure selon laquelle les dépenses d'exploitation monétaires entament les recettes. La marge EBE est définie comme EBE en pourcentage des ventes. Les marges affichées par les entreprises de l'échantillon sont très faibles et ne sauraient suffire à attirer de l'investissement extérieur.
Selon les répondants clés, le PEM n'a pas permis de consolider ou de créer des partenariats au sein du secteur ni de stabiliser celui-ci. Ils ont un point de vue différent sur la stabilité des labels indépendants au sein du secteur de la musique et sur l'influence du PEM sur la stabilité du secteur. Ils estiment que le secteur va être bouleversé par la transformation des modèles d'exploitation, tandis qu'un certain nombre de nouveaux labels plus modestes ont vu le jour l'année dernière au Québec.
De l'avis d'un vétéran du secteur qui connaît bien l'histoire du PADES et du FMC, l'un des effets escomptés de la politique du gouvernement en matière d'enregistrement sonore était de permettre l'avènement d'entreprises canadiennes solides et de grande envergure. Le secteur, estime-t-il, devrait aujourd'hui être consolidé, mais les mêmes grandes entreprises canadiennes continuent d'exister en puisant largement dans les ressources du gouvernement, contrairement à d'autres secteurs culturels, notamment celui de la radiodiffusion, où il y a eu consolidation.
PCH n'ignore pas que, comme c'est le cas des autres industries culturelles au Canada, les forces libres du marché ne suffisent pas à produire suffisamment de contenu canadien pour que le « secteur canadien » survive. Les entreprises canadiennes prendraient moins de risques en matière de production de contenu canadien et investiraient dans des enregistrements étrangers, n'étaient des programmes de contribution du gouvernement.
Résumé : « Renforcement de la viabilité économique des entreprises d'enregistrement sonore canadiennes »
Le financement accordé par le FMC est considéré comme indispensable à la survie du segment du secteur de la musique contrôlé par des intérêts canadiens. Il est trop tôt pour déterminer les tendances à long terme du rendement financier des entreprises qui ont reçu une aide financière dans le cadre de l'ancien PEM. L'analyse révèle que l'appui fourni dans le cadre du PEM n'a pas donné lieu à des améliorations remarquables dans les ventes ou les bénéfices nets des entreprises bénéficiaires au cours des trois années observées. Il semble aussi que certaines de ces entreprises dépendent énormément de l'aide du gouvernement pour survivre. On pourrait dire que cette dépendance est un sous-produit nécessaire compte tenu des frais élevés de production et de commercialisation d'artistes canadiens comparativement à d'autres modèles d'exploitation, par exemple les permis de vente de produits d'artistes étrangers sur le marché canadien. On pourrait également affirmer que même si la survie des entreprises financées par le PEM dépend du FMC, la stabilité de ces entreprises permet aux artistes canadiens d'être produits. Enfin, il n'y a pas eu de consolidation importante du secteur.
b) Les perspectives de carrière des artistes et des créateurs canadiens dans le domaine de la musique sont rehaussées.
La plupart des répondants clés n'ont pas été en mesure de donner d'avis sur la mesure par laquelle le FMC a permis de réaliser cet objectif. Ils ont plutôt parlé du développement du secteur (voir plus haut). Cela est probablement dû à deux facteurs : 1) Le FMC verse des fonds plus souvent à des entreprises qu'à des artistes et 2) il existe peu de données publiées sur la situation financière des compositeurs de chansons et de musique et sur les interprètes.
Les répondants estiment que le FMC aide des artistes canadiens à se perfectionner à diverses étapes : au démarrage, grâce aux programmes du volet Nouvelles œuvres musicales, administrés par MUSICACTION/FACTOR, puis à l'étape de la commercialisation à l'échelle nationale et internationale, grâce à l'appui fourni aux labels indépendants mieux établis par le PEM et le volet EM, et, enfin, à l'étape de la prise en charge par un label multinational. Selon les répondants, les multinationales ne s'intéressent qu'à un petit nombre d'artistes choisis et elles ne sont donc ni disposées ni aptes à soutenir un grand nombre d'artistes canadiens.
Pour évaluer la réalisation de cet objectif, plusieurs indicateurs substitutifs ont été analysés:
- Les redevances de SOCAN versées à des compositeurs de chansons et des éditeurs de musique canadiens.
- La part du marché occupée par les artistes ayant bénéficié de l'aide de FACTOR/MUSICACTION.
- Le point de vue des bénéficiaires du FMC (études de cas) concernant l'effet des projets du FMC sur la carrière des artistes.
Le premier indicateur renvoie aux droits de représentation relatifs à de la musique créée par des membres de SOCAN. Les revenus tirés de ces droits sont généralement en hausse. Les tendances de cet indicateur sont illustrées à la figure 7 pour les compositeurs de chansons et les éditeurs de musique. Dans l'ensemble, les redevances versées aux compositeurs de chansons ont augmenté pour passer de 39,9 millions de dollars en 2001 à 57,4 millions de dollars en 2005, soit une hausse de 44 pour cent.
Figure 7 - Redevances de SOCAN versées à des compositeurs de chansons et des éditeurs de musique, 2001-2005 (en milliers de $)
Source : PCH.
Le principal catalyseur de cette tendance à la hausse des redevances est la technologie, qui crée de nouvelles sources de recettes pour les compositeurs de chansons (par exemple, les droits sur les sonneries téléphoniques). Par ailleurs, le nombre de compositeurs de chansons canadiens touchant des redevances a augmenté en raison de l'existence de meilleurs systèmes de suivi et, une fois encore, de la technologie (p. ex. l'audionumérique facilite le repérage des spectacles).
En mars 2007, la Commission du droit d'auteur a fixé un barème pour les utilisations sur Internet. Cela va faire augmenter les redevances versées aux compositeurs, mais, comme la Commission le dit elle-même, « (…) il est impossible d'estimer avec quelque degré de fiabilité que ce soit, le montant total des redevances que le présent tarif rapportera (…)[8] ».
Les répondants n'ont pas été en mesure de faire un lien direct entre le soutien fourni par le FMC (ex. : formation des compositeurs de chansons dans le cadre des volets Aide aux créateurs et NOM) et la tendance à la hausse du revenu tiré des redevances.
Le deuxième indicateur est l'évolution de la part du marché occupée par les artistes ayant reçu l'aide de FACTOR/MUSICACTION au cours de leur carrière. Des renseignements à ce sujet ont déjà été fournis à la rubrique 5.2.2, où des données sur les ventes des albums et artistes financés par le FMC ont été présentées. L'analyse concluait que le pourcentage de ventes d'albums et d'unités créés par des artistes financés par FACTOR/MUSICACTION avait augmenté depuis 2001.
Le troisième indicateur est le point de vue des bénéficiaires du FMC concernant les retombées des projets financés dans le cadre des volets NOM et DMC sur la carrière des artistes. Les résultats d'enquête sont présentés au tableau 3.
Dans l'ensemble, 86,7 pour cent des bénéficiaires du volet DMC et 78 pour cent des bénéficiaires du volet NOM estiment que le projet a amélioré la carrière de l'artiste financé (cote 4 ou 5 sur une échelle de 5 points). La moyenne obtenue a été de 4,4 sur 5 pour le volet DMC et de 4,1 sur 5 pour le volet NOM. Comme le montrent les deux tableaux, cette retombée a été la plus importante de toutes pour les projets financés dans le cadre du volet DMC et la deuxième en importance pour les projets financés dans le cadre du volet NOM.
Ce résultat positif traduit le point de vue des artistes interrogés dans le cadre des études de cas. Ceux-ci ont déclaré que le soutien du FMC était important pour leur carrière, mais il s'agissait moins de survivre que de passer à une qualité supérieure de production et d'élargir leur succès commercial. Dans un cas, l'artiste interrogé venait de sortir un CD en solo, et il estimait que ce CD pourrait représenter une rupture par rapport à sa production antérieure, qui lui permettrait de « percer ». En l'occurrence, le FMC a permis à l'artiste d'obtenir une meilleure proposition d'un label d'enregistrement, disposé à investir plus d'argent dans la commercialisation et la production, donnant ainsi à l'artiste une meilleure chance d'attirer l'attention avec ce dernier produit. Cette expérience est également celle d'un second artiste. Dans un troisième cas, l'artiste nous a déclaré : « [traduction] J'aurais pu survivre sans le FMC, mais il m'a permis de passer à un autre niveau, d'explorer des marchés d'exportation et d'accroître les ventes. » Dans ce cas, le FMC a permis à l'artiste d'accroître la valeur de production de sa musique, ce qui a donné lieu à une plus grande diffusion sur les ondes et à des ventes plus importantes.
Dans un autre cas, le FMC a permis à l'artiste de se faire mieux connaître au Canada et à l'étranger et de faire distribuer et vendre sa musique plus largement sur les marchés canadien et étrangers. L'expérience accumulée par l'artiste dans le cadre de ses tournées lui a permis d'acquérir connaissances et expertise.
Un artiste a fait remarquer que l'appui du FMC lui avait permis de se concentrer sur la musique plus que sur les questions administratives. Comme le dit avec éloquence cet artiste :
« Quand on sait qu'on a l'appui (du FMC) pour financer un projet d'album, il est beaucoup plus facile de se concentrer uniquement sur la création (…), quand on se produit soi-même (avec l'appui du FMC), on est seul maître à bord. C'est vraiment plus passionnant de savoir qu'il n'y a pas de producteur extérieur qui va venir au studio faire le mixage de l'enregistrement (…). Je ne saurais dire à quel point j'apprécie la liberté que m'a donnée l'aide financière de MUSICACTION. La liberté de réaliser l'album que j'avais vraiment envie de faire, avec les gens (équipe) avec qui j'avais envie de le faire. C'est un magnifique cadeau. »
Résumé : « Les perspectives de carrière des artistes et des créateurs canadiens dans le domaine de la musique sont rehaussées »
Nous n'avons pas de données récentes sur les tendances de la situation financière des artistes et compositeurs de chansons financés par le FMC. Nous avons donc employé des indicateurs substitutifs. Les tendances observées dans les redevances versées aux compositeurs de chansons par SOCAN sont positives depuis plusieurs années, quoique les données disponibles ne portent pas exclusivement sur les artistes financés par le FMC. L'enquête auprès des bénéficiaires du FMC révèle que les projets financés dans le cadre des volets DMC et NOM ont eu un effet positif sur la carrière des artistes financés. Les études de cas d'artistes confirment cette constatation. En résumé, les données dont nous disposons attestent que le FMC a un effet positif sur la carrière des artistes financés.
5.2.4 La question de l'attribution
Une évaluation consiste à essayer de déterminer si les changements qui se sont produits dans l'environnement visé par une politique gouvernementale sont effectivement attribuables à l'intervention gouvernementale. Dans le cas du FMC, la question est de savoir si les résultats observés (dans les ventes d'albums, dans le perfectionnement des compétences des artistes, dans la rentabilité des entreprises, etc.) sont attribuables aux nombreux projets financés depuis des années. Autrement dit, le programme a-t-il permis de changer les choses ou encore a-t-il représenté un apport différentiel?
La meilleure source d'information à cet égard est l'enquête auprès des bénéficiaires et des candidats non retenus. Tel que mentionné précédemment, les principales conclusions concernant les trois volets examinés sont les suivantes :
-
DMC : Des trois volets examinés, le volet DMC est celui qui a représenté le plus d'apport différentiel. Quelque 42 pour cent des projets financés dans le cadre du volet DMC n'auraient pas vu le jour autrement, et 34 pour cent de plus n'auraient pas eu la même ampleur. Cette constatation traduit probablement le type de bénéficiaires du volet DMC : ce sont de nouveaux artistes qui disposent de peu de capital.
-
NOM : Quelque 31 pour cent des projets financés dans le cadre du volet NOM n'auraient pas vu le jour autrement, et 44 pour cent de plus n'auraient pas eu la même ampleur.
-
IC : Quelque 24 pour cent des projets financés dans le cadre du volet IC n'auraient pas vu le jour, et 70 pour cent de plus n'auraient pas eu la même ampleur. Cette constatation traduit le fait que beaucoup de ces manifestations importantes du secteur disposent de plusieurs sources de financement, dont des commanditaires et d'autres administrations gouvernementales.
En regardant les autres volets du FMC, on constate entre autres que l'appui fourni dans le cadre du volet AAS représente probablement un apport différentiel, compte tenu du fait que la plupart des associations bénéficiaires ne disposent pas de beaucoup d'autres sources de financement. De même, les entreprises bénéficiaires du volet EM interrogées, ont déclaré que le PEM est important à divers degrés : l'une d'elles nous a dit que cela lui avait permis de ne pas fermer ses portes; dans d'autres cas, le financement est considéré comme important parce qu'il a permis à l'entreprise de prendre des risques qu'elle n'aurait pas pris avec de nouveaux artistes. Les fonds versés à Bibliothèque et Archives Canada pour le volet Souvenirs de la musique canadienne est considéré comme ayant un effet différentiel sur la productivité du point de vue du nombre d'œuvres musicales acquises et cataloguées. Enfin, il n'existe pas de données sur le volet Aide aux créateurs (puisque les projets financés ne sont pas officiellement évalués par l'administrateur), mais nous soupçonnons que les conclusions seraient les mêmes que pour le volet IC, en raison de la similitude des activités.
5.2.5 Retombées imprévues
Les répondants ont fait part de quelques retombées imprévues des activités du FMC, aussi bien positives que négatives. Ce sont les suivantes.
a) Les fonds versés par le FMC depuis des années ont donné naissance à une mentalité d'assistés parmi certains labels d'enregistrement.
Le principal effet négatif du FMC, de l'avis de beaucoup de répondants, est que les fonds versés à des labels d'enregistrement canadiens depuis des années ont donné naissance à une mentalité d'assistés parmi beaucoup de ces entreprises. Certains estiment également que l'aide gouvernementale a créé une distorsion des forces du marché en maintenant en vie des entreprises qui ne méritaient probablement pas de poursuivre leurs activités ou en aidant des entreprises qui n'avaient pas suffisamment de capacité financière. Certains vont même jusqu'à dire que des labels ont fait des investissements médiocres qu'ils n'auraient pas faits autrement ou qu'ils se sont mis dans l'embarras en donnant suite à des productions financées par le FMC alors qu'elles dépassaient leur capacité financière.
Plusieurs ont laissé entendre que le FMC ne devrait plus aider les entreprises qui ne sont pas en mesure de faire la preuve de résultats solides au regard de l'investissement de l'argent des contribuables, estimant qu'il y a beaucoup trop d'entreprises pour la taille du marché. Ce problème pourrait être réglé en veillant à ce que les fonds accordés par le FMC ne dépassent pas un certain seuil des recettes de l'entreprise.
Le comité d'experts est d'accord avec ces points de vue et recommande que chaque entreprise soit autorisée à bénéficier du PEM pendant une période définie, par exemple cinq ans. Cependant, certains représentants de PCH ne sont pas de cet avis, estimant que l'objectif du FMC n'est pas d'augmenter la rentabilité des entreprises, mais d'en maintenir la « stabilité sous contrainte », c'est-à-dire de les encourager à prendre des risques qu'elles n'auraient pas pris et d'investir dans plus de contenu canadien que ne le dicterait le pur principe économique.
b) Le fardeau administratif de la demande détourne les bénéficiaires de leur objet principal : la musique
Les candidats passent énormément de temps à adresser des demandes aux différents programmes d'aide, ce qui, dans le cas des compositeurs de musique et de chansons, les détourne de leurs importantes activités créatrices. Cela est exacerbé par le fait qu'un même artiste ou une même entreprise peut faire des demandes dans le cadre de multiples sous-volets ou sous-programmes. Il n'existe pas de données sur la fréquence de cette situation. Nous y reviendrons lorsque nous aborderons la question de l'exécution des programmes.
c) Le FMC a permis d'accroître le nombre de CD acquis par BAC en vertu du principe du dépôt légal
La participation de Bibliothèque et Archives Canada (BAC) au FMC a eu un effet positif inattendu : le principe du dépôt légal est devenu mieux connu depuis quelques années dans l'ensemble du secteur canadien de la musique. BAC confirme que sa participation aux réunions régulières des administrateurs et à celles de l'ancien Conseil canadien de la musique a permis de faire mieux connaître le principe du dépôt légal. Les administrateurs des programmes du FMC ayant trait à la production d'enregistrements sonores (p. ex. NOM et DMC) nous ont dit qu'une clause de dépôt légal fait désormais partie de tous les contrats signés avec les bénéficiaires et que le dernier paiement n'est pas versé tant que le bénéficiaire n'a pas remis d'exemplaire du CD pour dépôt légal.
Comme le signale la fiche de rendement de 2006, le nombre de titres reçus par BAC pour dépôt légal a augmenté d'environ un tiers en 2002-2003 et d'un tiers supplémentaire en 2003-2004.
5.3 Rentabilité et solutions de rechange
La dernière question d'évaluation se compose de plusieurs questions, abordées ci-après.
5.3.1 Rentabilité
Il sera question ici de l'optimisation des ressources du FMC et des coûts du programme, dont les coûts administratifs de chaque volet.
a) Optimisation des ressources
Compte tenu de la nouvelle Loi fédérale sur la responsabilité adoptée en décembre 2006 par le Parlement, le Secrétariat du Conseil du Trésor exige que toutes les évaluations de programme comprennent une analyse de l'optimisation des ressources ou du rendement du capital investi dans le programme.
Les données présentées à la rubrique 5.2 indiquent que le FMC a progressé à l'égard de ses objectifs à court, à moyen et à long termes. Dans le cadre du volet NOM, par exemple, la proportion d'albums financés dans les ventes des 2 000 les plus populaires est passée de 2,1 pour cent en 2001 à 4,7 pour cent en 2004; de même, la proportion des ventes d'albums financés est passée de 2,5 pour cent de toutes les ventes en 2001 à 5,5 pour cent en 2004. Cependant, ces statistiques et d'autres données positives ne tiennent pas compte des sommes investies pour obtenir ces résultats.
Au sein du FMC, le volet le plus important est de loin NOM (55 % du total des coûts de 2001-2002 à 2005-2006). Viennent ensuite le PEM ou le volet EM (22 %) et IC (9 %). Durant toute l'évaluation, le but était d'évaluer plus particulièrement le rendement de ces trois volets en regard du capital investi.
Pour le volet NOM, nous avons essayé de calculer le rendement sur le capital investi à l'égard des albums financés au fil des ans. Il a été demandé aux deux administrateurs (FACTOR et MUSICACTION) de fournir des données sur les ventes d'albums et sur les sommes investies.
FACTOR a fourni des données sur le financement (sommes offertes) et sur les ventes à l'unité pour quelque 490 albums ayant fait l'objet d'un financement dans le cadre du volet NOM de 2001-2002 à 2004-2005.
Rappelons que les ventes d'albums financés sont un indicateur imparfait : il en sera question à la fin de cette section.
Ce sont au total 19 245 548 dollars du budget du volet NOM (et de fonds de diffuseurs) qui ont été investis dans ces 490 albums, soit, en moyenne, 39 277 dollars par album[9]. FACTOR n'a pas d'identificateur unique ni pour les candidats ni pour les produits diffusés (albums). Il ne code que le projet FMC, à l'aide d'un identificateur alphanumérique (la partie alphabétique indique le sous-programme du volet NOM). Par conséquent, le seul moyen de lier toutes les sommes fournies au titre d'un même album est de trier manuellement la base de données (un même album peut avoir fait l'objet d'une aide dans le cadre de plusieurs sous-programmes du volet NOM, par exemple pour la production, pour la commercialisation, pour les tournées, etc.). Il serait bon que FACTOR restructure sa base de données sur les candidats au financement pour que ce type d'analyse soit désormais facilité.
Sur un total de 490 albums, on possède des données sur les ventes déclarées de 363 (74,1 %) (on doit supposer que les autres produits diffusés n'ont pas été distribués ou n'ont pas obtenu de ventes ou que le bénéficiaire n'a pas rendu compte de ses ventes à FACTOR).
Dans l'ensemble, ces 490 albums ont donné lieu à 3 533 798 ventes à l'unité au cours de la période observée, soit un volume moyen de 7 211 unités par album financé. L'album le plus populaire s'est vendu à raison de 446 100 unités.
Dans l'ensemble, FACTOR a fourni 5,45 dollars de financement NOM pour chaque CD vendu, avec de larges variations d'un album à l'autre (de 0,18 à 611,70 dollars selon le cas, sans compter, bien entendu, les albums à vente nulle).
Le pourcentage de recettes enregistrées peut également être calculé en fonction du financement accordé dans le cadre du volet NOM. Le revenu moyen des labels d'enregistrement de 2001 à 2004 a été de 11,59 dollars par CD vendu (chiffre fourni par l'AICE). En conséquence, les 3 533 798 d'unités vendues auraient donné lieu à environ 40,946 millions de dollars de recettes. Ainsi, le financement accordé dans le cadre du volet NOM a représenté 47 pour cent de la valeur brute estimative des CD financés par le volet NOM. Ce pourcentage fort élevé supporte l'opinion du moins celle parmi les répondants ainsi que celle d'un des membres du comité d'experts, que ce programme n'obtient pas suffisamment de résultats pour le capital investi. Que ce pourcentage soit trop élevé ou non, nous sommes d'avis que le programme et ses administrateurs devraient se doter d'objectifs précis (et d'autres mesures utiles).
Les 20 albums les plus vendus ont représenté 52,6 pour cent des ventes pour l'ensemble des 490 albums (signalons que le principe de multiplication (Long Tail), souvent mentionné par les répondants, s'applique ici[10]). Comme l'indique la fiche de rendement du FMC pour 2006, les ventes d'albums financés dans le cadre du volet NOM ont tendance à être dominées par un petit nombre de titres populaires : ce genre de situation se retrouve dans d'autres secteurs du domaine du divertissement, par exemple la production de films. La plupart des albums financés dans le cadre du volet NOM ont été vendus à raison de quelques milliers, voire quelques centaines.
Plusieurs facteurs doivent tempérer une analyse quantitative du soutien par unité vendue, par exemple le stade où en est la carrière de l'artiste, le type de musique produite et les coûts de production.
Nous savons que ce type de mesure a ses limites. Par exemple, les albums qui sont financés telle année pourraient n'être produits et distribués qu'un ou deux ans plus tard (c'est pourquoi nous avons limité l'analyse à 2004-2005 et n'avons pas inclus 2005-2006). Il est donc impossible d'analyser entièrement les ventes d'albums ayant fait l'objet d'un financement durant l'année en cours (ex. : s'il fallait fournir des données dans un rapport annuel). Par ailleurs, sur le plan prospectif, la mesure des ventes de CD devient encore moins utile, en raison des diverses sources de revenu des artistes (droits de représentation, tournées, autres revenus d'édition, dont les droits de synchronisation, droits sur les produits dérivés). Il faudra élaborer d'autres mesures (ex. : pour les téléchargements de disques courte durée en ligne) pour faire le suivi de ce volet. Nous y reviendrons dans la partie consacrée à la mesure du rendement.
MUSICACTION a permis de financer 406 enregistrements de 2002-2003 à 2004-2005, dont 289 (71,2 %) ont déclaré des ventes. Ces 406 albums ont donné lieu à 3 851 812 de ventes à l'unité au cours de la période observée, soit un volume moyen de 9 487 unités par album financé. Pour chaque CD vendu, MUSICACTION a versé en moyenne 3,91 dollars au titre du volet NOM[11]. L'album le plus vendu a donné lieu à 282 576 ventes à l'unité. Ces chiffres sont plus positifs que ceux de FACTOR : cela s'explique en partie par les caractéristiques uniques du marché québécois.
Enfin, il n'est pas possible d'évaluer la rentabilité du volet Initiatives collectives parce que les répercussions de certains éléments sur, par exemple, les ventes d'albums et sur les entreprises qui y participent, ne sont pas systématiquement évaluées par les administrateurs. Selon un rapport d'enquête auprès des participants à la conférence annuelle du MIDEM à Cannes (France), il semble que cette manifestation ait des répercussions importantes sur les négociations de contrat, par exemple. Cela étaye les résultats de recherche obtenus sur d'autres médias culturels et donne à penser que les grandes manifestations internationales sont un rendement positif de l'investissement gouvernemental, puisqu'elles permettent à de nombreux acheteurs et vendeurs de se rencontrer et de discuter dans des conditions qui ne seraient pas possibles par ailleurs. [12]
b) Les coûts administratifs du FMC
Le tableau 10 résume les coûts administratifs associés à la gestion et à l'exécution des programmes du FMC. On y indique 1) les dépenses administratives engagées par PCH-PPM dans l'exécution des programmes du FMC; 2) les dépenses administratives engagées par les administrateurs tiers; 3) le pourcentage des dépenses de programmes entrant dans le compte des dépenses administratives. Le détail des dépenses est analysé ci-dessous.
Les coûts administratifs associés à l'exécution des programmes du FMC par PCH seulement (AAS, SMC, etc.) sont résumés au tableau 11 pour la période de 2001-2002 à 2005-2006. (Selon la perspective adoptée par les Services d'évaluation de PCH dans le cadre d'autres évaluations, les coûts administratifs excluent les frais généraux, les coûts des locaux et les avantages sociaux et pensions des employés.) Au cours de la période quinquennale, les coûts administratifs de PCH ont représenté 3,7 pour cent du total des dépenses de programme.
| 2001-2002* | 2002-2003 | 2003-2004 | 2004-2005 | 2005-2006 | TOTAL | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses administratifs de PCH | 121,000$ | 902,383$ | 855,716$ | 890,241$ | 1,126,158$ | 3,895,498$ |
| Total de l'aide financière apportée par PCH | 7,214,575$ | 18,262,652$ | 22,387,047$ | 21,185,759$ | 21,070,089$ | 90,120,123$ |
| Dépenses administratifs des administrateurs tiers | 877,938$ | 3,254,194$ | 2,630,861$ | 2,491,518$ | 2,579,039$ | 11,833,550$ |
| Total des coûts administratifs du FMC | 8,213,513$ | 22,419,229$ | 25,873,624$ | 24,567,518$ | 24,775,286$ | 105,849,170$ |
| Coûts administratifs % | 12.2% | 18.5% | 13.5% | 13.8% | 15.0% | 14.9% |
* 2001-2002 a été une année de transition entre le PADES et le FMC. Les coûts administratifs couvrent la période du 1er janvier au 31 mars 2002. Les données sont tirées du rapport d'évaluation formative du FMC pour 2004.
Données fournies par PCH
| 2001-2002* | 2002-2003 | 2003-2004 | 2004-2005 | 005-2006 | Total | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Salaires | 121,000$ | 327,358$ | 291,105$ | 333,021$ | 443,896$ | 1,516,380$ |
| Fet E(politique et suivi de la politique) | S.O. | 575,025$ | 564,611$ | 557,220$ | 593,204$ | 2,290,060$ |
| Volet EM - Construction de la base de donées | S.O. | 0$ | 0$ | 0$ | 89,058$ | 89,058$ |
| Total coûts Adm. | 121,000$ | 902,383$ | 855,716$ | 890,241$ | 1,126,158$ | 3,895,498$ |
| Total contribution FMC | 8,092,513$ | 21,516,846$ | 25,017,907$ | 23,677,277$ | 23,649,128$ | 101,953,671$ |
| Coûts Adm. + Total contribution FMC | 8,213,513$ | 22,419,229$ | 25,873,623$ | 24,567,518$ | 24,775,286$ | 105,849,169$ |
| Coûts Adm. en % | 1.5% | 4.0% | 3.3% | 3.6% | 4.5% | 3.7% |
* 2001-2002 a été une année de transition entre le PADES et le FMC. Les coûts administratifs couvrent la période du 1er janvier au 31 mars 2002. Les données sont tirées du rapport d'évaluation formative du FMC pour 2004.
Données fournies par PCH
Du côté des administrateurs tiers, les coûts administratifs et les dépenses de programme attribuables à chaque volet du FMC sont présentés au tableau 12. Le volet Appui aux associations sectorielles en est exclu, car il est administré par PCH, comme l'était le volet EM (partie administrée par PCH en 2005-2006). Pour chaque volet, le tableau indique le total des dépenses de programme et des coûts administratifs ainsi que le pourcentage que représentent les coûts administratifs (coûts administratifs divisés par le total des dépenses).
Dans l'ensemble, les dépenses administratives engagées au cours de la période quinquennale par les administrateurs tiers, se sont élevées à 11,8 millions de dollars sur un total de dépenses de 99,6 millions de dollars, soit 11,9 pour cent.
Si l'on compare la situation des administrateurs tiers, on constate que la Fondation SOCAN affiche des coûts administratifs relativement faibles (7 à 8 %), car l'organisme SOCAN affilié couvre une partie des frais de location de locaux et des dépenses salariales. Par ailleurs, le programme reçoit très peu de demandes par année, n'emploie pas de procédure d'examen par les pairs et n'administre que peu de projets.
Le volet DMC vient au deuxième rang des coûts administratifs les plus faibles. Cela s'explique par le fait que le programme accorde des subventions et non des contributions, que les projets sont d'envergure modeste et qu'il y a moins de 100 allocations par année pour le programme d'enregistrement sonore et seulement 6 pour le programme de distribution.
Le volet qui affiche les coûts administratifs les plus élevés est NOM. Quelques préoccupations sont soulevées par des répondants clés concernant les coûts d'administration élevés pour deux administrateurs. Le tableau 12 indique que la moyenne des coûts administratifs affichés par le volet NOM a été d'environ 13 pour cent sur cinq ans, ce qui reste dans la marge admissible des 15 pour cent. Cependant, les coûts administratifs ont augmenté considérablement en 2005-2006 chez les deux administrateurs (29,5 % d'augmentation chez FACTOR et 39,2 % chez MUSICACTION). En réponse à cette hausse, PPM a expliqué qu'en 2005-2006, FACTOR et MUSICACTION ont administré une plus grande enveloppe budgétaire dans le cadre du volet NOM, représentant une portion importante de la contribution du volet EM offerte à des bénéficiaires admissibles transitant par les deux administrateurs.
Nous sommes d'avis que le plafond de 15 pour cent autorisé dans ce cas est supérieur à ce qui se fait dans le cadre de beaucoup d'autres programmes de contribution du gouvernement fédéral, où la marge est généralement de 6 à 10 pour cent. D'autres programmes de PCH prévoient un plafond de 10 pour cent. Le Ministère pourrait envisager de réduire le pourcentage autorisé, ce qui permettrait de libérer des fonds susceptibles d'être consacrés à des projets.
Certains répondants estiment qu'il y aurait moyen de réduire les dépenses administratives de FACTOR et de MUSICACTION. Il y a, par exemple, le coût élevé des documents que les bénéficiaires doivent fournir pour faire la preuve que les sommes ont été dépensées et qu'elles l'ont été conformément au contrat. Dans le cas des deux administrateurs, les bénéficiaires doivent présenter des documents justificatifs pour chaque poste de dépense, lesquels sont examinés et approuvés par le personnel. L'examen de quelques dossiers de projets NOM effectué aux bureaux des administrateurs confirme cette impression : le dossier d'un projet très modeste (2 000 dollars) financé dans le cadre du volet NOM peut avoir un pouce d'épaisseur ou plus et être rempli de factures, de reçus, d'états de compte de cartes de crédit, de chèques encaissés et de copies de notes et de calculs de l'administrateur. (Nous reviendrons sur cette question ci-dessous, dans le cadre de l'analyse des problèmes d'exécution.)
Rappelons que FACTOR a créé une procédure de demande intégrée par Internet et que MUSICACTION est en train de le faire également. Cela devrait permettre de réduire les coûts administratifs liés aux demandes (ex. : pas de demandes incomplètes, chargement automatique des données dans la base de données des demandes, moins d'erreurs d'écriture, etc.).
Résumé : « Rentabilité » -
De 2001-2002 à 2005-2006, les dépenses du FMC se sont élevées au total à 110 981 millions de dollars. Les dépenses administratives de PCH et des administrateurs tiers ont représenté environ 15 pour cent du total des dépenses. Les dépenses de programme les plus importantes ont été engagées dans le cadre des volets Nouvelles œuvres musicales (55 %), Entrepreneurs de la musique (22 %) et Initiatives collectives (9 %). Les données révèlent que le FMC a progressé à l'égard des résultats escomptés. À titre de comparaison des fonds investis et des résultats obtenus dans le cadre du volet NOM, nous avons constaté que les 490 albums financés par FACTOR en trois ans ont donné lieu à des ventes d'un peu plus de 3,5 millions d'unités, soit une moyenne de 7 211 par album financé. Du côté de MUSICACTION, les 414 albums financés en quatre ans ont donné lieu à des ventes de 4,9 millions d'unités, soit une moyenne de 12 014 par album financé. Le volet EM a permis d'investir 15,4 millions de dollars auprès de 10 entreprises échantillonnées sur trois ans. Cette aide n'a pas donné lieu à une amélioration extraordinaire des ventes ou des bénéfices nets, mais ce financement est considéré comme indispensable à la survie et à la stabilité de plusieurs entreprises du secteur. Enfin, il n'est pas possible de tirer de conclusion concernant la rentabilité du volet IC, bien que des données partielles indiquent que certaines manifestations, par exemple les grands marchés internationaux comme le MIDEM, permettent d'obtenir un rendement positif sur le capital investi, tel qu'il est mesuré, par exemple, par la valeur des contrats négociés à l'occasion de ces rencontres.
| Volet | 2001-2002* | 2002-2003 | 2003-2004 | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total aide financière et coûts adm. | Admin % | Total aide financière et coûts adm. | Admin % | Total aide financière et coûts adm. | Admin % | |
| Nouvelles œuvres musicales -FACTOR | 2 388 184 $ | 13,5 % | 6 268 183 $ | 13,5 % | 6 268 184 $ | 12,5 % |
| Nouvelles œuvres musicales -MUSICACTION | 1 685 456 $ | 13,5 % | 4 178 790 $ | 13,5 % | 4 178 790 $ | 13,5 % |
| Entrepreneurs de la musique - Téléfilm | 0 $ | S.O. | 5 739 999 $ | 24,1 % | 9 559 999 $ | 8,7 % |
| Initiatives collectives -FACTOR- | 666 845 $ | 10,2 % | 1 130 338 $ | 12,7 % | 1 098 338 $ | 12,5 % |
| Initiatives collectives - MUSICACTION | 707 896 $ | 13,5 % | 857 225 $ | 13,4 % | 857 226 $ | 13,5 % |
| Diversité de la musique canadienne - Conseil des Arts du Canada | 1 373 642 $ | 8,7 % | 1 399 450 $ | 8,6 % | 1 435 230 $ | 8,4 % |
| Aide aux créateurs - SOCAN | 918 990 $ | 4,9 % | 889 974 $ | 7,0 % | 884 126 $ | 7,6 % |
| Souvenirs de la musique canadienne | 351 500 $ | 0,0 % | 527 887 $ | 3,4 % | 164 060 $ | 7,0 % |
| Totaux | 8 092 513 $ | 10,8 % | 20 991 846 $ | 15,5 % | 24 445 953 $ | 10,8 % |
| Volet | 2004-2005 | 2005-2006 | TOTAUX | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total aide financière et coûts adm. | Admin % | Total aide financière et coûts adm. | Admin % | Total aide financière et coûts adm. | Admin % | |
| Nouvelles œuvres musicales -FACTOR | 7 068 184 $ | 12,5 % | 9 403 955 $ | 12,2 % | 31 396 690 $ | 12,7 % |
| Nouvelles œuvres musicales -MUSICACTION | 4 685 900 $ | 12,0 % | 5 810 604 $ | 13,5 % | 20 539 540 $ | 13,2 $% |
| Entrepreneurs de la musique - Téléfilm | 5 875 116 $ | 9,1 % | 3 047 112 $ | 5,7 % | 24 222 226 $ | 12,1 % |
| Initiatives collectives -FACTOR- | 1 563 338 $ | 12,5 % | 1 398 338 $ | 12,5 % | 5 857 198 $ | 12,3 % |
| Initiatives collectives - MUSICACTION | 1 025 115 $ | 9,6 % | 732 225 $ | 13,5 % | 4 179 687 $ | 12,5 % |
| Diversité de la musique canadienne - Conseil des Arts du Canada | 1 381 370 $ | 8,7 % | 1 252 050 $ | 9,6 % | 6 841 742 $ | 8,8 % |
| Aide aux créateurs - SOCAN | 880 801 $ | 7,6 % | 892 125 $ | 7,9 % | 4 466 016 $ | 7,0 % |
| Souvenirs de la musique canadienne | 546 455 $ | 5,3 % | 546 455 $ | 2,1 % | 2 136 357 $ | 1,1 % |
| Totaux | 23 026 279 $ | 10,8 % | 23 082 865 $ | 11,2 % | 99 639 457 $ | 11,9 % |
* Les chiffres de 2001-2002 ne correspondent pas aux chiffres fournis au tableau 2. Le tableau ci-dessus ne comprend que les dépenses et les coûts administratifs du FMC, alors que le tableau 2 comprend les dépenses du PADES de cette année-là.
** C'est Téléfilm qui a administré le volet PEM jusqu'au 31 mars 2005. PCH a pris la relève le 1er avril 2006. Les coûts administratifs de 2005-2006 représentent la contribution versée à Téléfilm cette année-là pour compenser les dépenses engagées afin de mettre fin au programme.
Données fournies par PCH.
5.3.2 Chevauchement et double emploi
Les répondants n'ont soulevé qu'une ou deux questions particulières concernant le risque de chevauchement ou de double emploi entre les divers volets du FMC ou entre le FMC et d'autres programmes de financement fédéraux.
Pour ce qui est du double emploi avec d'autres programmes fédéraux, une seule question a été soulevée. Le programme Routes commerciales de PCH dispose d'un budget annuel d'environ 260 000 dollars pour faciliter diverses activités du volet Initiatives collectives, par exemple pour financer la participation d'entreprises de musique canadienne à des rencontres internationales comme le MIDEM, en France. Le volet Initiatives collectives du FMC (qui est administré par FACTOR et MUSICACTION) offre le même genre d'appui (environ 1,6 million de dollars). Certaines entreprises ont donc affaire à deux ministères du gouvernement en vue d'obtenir de l'aide pour participer à la même manifestation. Les représentants de Routes commerciales ont déclaré qu'ils sont conscients de la difficulté et qu'ils sont en train de collaborer avec le personnel ministériel du FMC pour veiller à ce qu'il n'y ait pas double emploi entre les deux programmes.
Au sein de la structure du FMC, plusieurs répondants estiment que la distinction n'est pas claire entre l'appui offert dans le cadre du volet Nouvelles œuvres musicales au titre de la musique « diverse » ou spécialisée et l'appui offert dans le cadre du volet Diversité de la musique canadienne pour ce genre de productions. Ils ne comprennent pas pourquoi le FMC a deux programmes distincts qui appuient le même genre de production d'enregistrements sonores. Le Conseil des Arts du Canada comporte d'autres programmes de soutien pour cette clientèle, de sorte qu'on se demande pourquoi le volet DMC est financé à part et intégré au FMC (au lieu de faire partie du budget de services votés du Conseil des arts).
Certains ont fait remarquer que le formulaire de demande pour le volet DMC (programme de production d'enregistrements) indique que le candidat peut obtenir l'aide du Conseil des Arts du Canada et de FACTOR/MUSICACTION, ce qui donne à penser que les deux programmes font double emploi. Selon PCH, peu de candidats s'adressent aux deux programmes. Comme le volet DMC ne retient qu'une centaine de demandes par an, on peut penser qu'il s'agit d'un problème mineur.
Certains estiment que le budget du volet DMC devrait purement et simplement être transféré au budget de services votés du Conseil des arts. Deux raisons justifient cette idée : 1) comme nous venons de le dire, le Conseil des arts a plusieurs autres programmes visant la même clientèle; 2) le FMC est considéré comme ayant une orientation commerciale, de sorte que l'inclusion du volet DMC ne fait que disperser l'axe du Fonds, ce qui provoque de la confusion parmi les bénéficiaires visés par le FMC.
Plusieurs répondants estiment que, sur le marché anglophone, le fait que le Fonds Radio Starmaker et le volet Nouvelles œuvres musicales soient administrés par deux organismes distincts entraîne un manque d'efficacité. Certains s'inquiètent plus précisément du « cumul d'avantages ». Les administrateurs disent essayer d'éviter ce problème. Selon les responsables du fonds privé Radio Starmaker, il s'est produit peu de cas de cumul d'avantages jusqu'ici, et les montants en étaient marginaux, mais des mesures ont été prises pour partager l'information avec FACTOR sur les candidats au financement. Un membre du comité d'experts est d'accord avec ce point de vue : « [Traduction] FACTOR s'intéresse surtout au contenu, alors que ce n'est pas le cas de Starmaker; par définition, le cumul d'avantages est pratiquement impossible. »
Cependant, dans le cadre de l'examen des dossiers, nous avons remarqué un projet très récent (soutien à une tournée à l'étranger) où le bénéficiaire avait obtenu de l'aide dans le cadre du volet Nouvelles œuvres musicales et commencé le projet, mais où l'accord avait été ultérieurement annulé, parce que le candidat avait obtenu du financement auprès du Fonds Radio Starmaker. Il serait souhaitable que les deux organismes entretiennent des relations étroites pour éviter le cumul d'avantages.
Résumé : « Chevauchement et double emploi »
Il n'y a pas de problèmes importants de chevauchement ou double emploi selon les répondants. Certains d'entre eux ne voient pas pourquoi deux programmes distincts offrent du financement pour la production d'enregistrements sonores (le Conseil des Arts du Canada administre le volet DMC et FACTOR/MUSICACTION administrent le volet NOM. Certains répondants estiment également que, pour le marché anglophone, c'est un manque d'efficacité que de faire administrer le Fonds Radio Starmaker et le volet NOM par deux organismes distincts. La question du cumul d'avantages a également été soulevée, mais il semble que ce soit un problème mineur.
5.3.3 Conception du programme
Les principales constatations concernant la conception du FMC sont décrites ci-dessous.
a) Les répondants estiment que le FMC est suffisamment souple pour s'adapter à l'évolution du secteur de la musique
Dans l'ensemble, l'un des points forts du FMC est qu'il est considéré comme suffisamment souple pour s'adapter à la transformation majeure qui se produit actuellement sur le marché. Par exemple, MUSICACTION a récemment décidé de faciliter la production de disques courte durée destinés à la distribution en ligne, ce qui traduit la préférence des consommateurs pour ce type de disque par rapport aux albums. FACTOR, de son côté, est considéré à la fois comme inclusif et apte à répondre aux besoins du secteur de la musique.
Le FMC continuera d'apporter des changements aux critères des programmes en fonction de l'évolution du secteur de la musique. Il faut par exemple tenir compte des nouvelles sources de recettes issues de la diffusion en flux (au lieu de la vente traditionnel de CD) ou des divers modèles d'abonnement qui émergent dans le domaine de la distribution de musique numérique. Cela s'applique plus particulièrement au volet EM, auquel les candidats ne sont admissibles qu'à partir d'un certain seuil de ventes.
Le FMC devra s'adapter à la convergence accrue des intervenants du secteur, puisque, par exemple, des labels s'intéressent à l'édition (et vice versa) et que des artistes exercent plus de contrôle sur la production, l'édition et la distribution de leurs œuvres. Les volets du Fonds devront donc être de plus en plus complémentaires et les programmes, exécutés de façon intégrée, puisque les mêmes intervenants demanderont de l'aide à plusieurs programmes en même temps et que les liens et l'interdépendance entre les diverses étapes du processus (création, production, commercialisation, distribution) seront de plus en plus étroits.
Il vaudrait donc mieux que le FMC soit pris en charge par un seul et même administrateur (du moins pour chaque marché linguistique). C'est une question qui relève de la conception de programme et dont il faudrait examiner les aspects positifs et négatifs.
b) La conception du FMC est considérée comme trop complexe
De nombreuses discussions avec les répondants ont porté sur la structure et la complexité du Fonds lors des entrevues.
Selon plusieurs d'entre eux, bien que PCH lui ait donné le nom de Fonds de la musique du Canada, il s'agit, en pratique, d'un groupe d'éléments divers regroupés quelque peu artificiellement sous une même dénomination.
On n'utilise guère la dénomination officielle (Fonds de la musique du Canada), non plus que les désignations des volets. Les administrateurs emploient plutôt les appellations des « sous-volets », par exemple « Prêts de FACTOR » dans le cas du volet Nouvelles œuvres musicales ou « Subventions à la production de musique spécialisée » dans le cas du volet Diversité de la musique canadienne. En fait, la plus grande partie des répondants n'ont généralement parlé que d'un ou deux volets du FMC en raison de leur manque de familiarité avec les autres, quand ce n'était pas un manque d'intérêt.
Dans l'ensemble, le Fonds n'est pas considéré comme un seul et même programme par les intéressés, mais comme une série de programmes distincts administrés par toutes sortes d'organismes. Par ailleurs, on pourrait envisager d'en faire des programmes distincts, puisqu'ils répondent à des besoins différents du secteur de la musique. Cependant, la gestion et l'exécution de plusieurs programmes distincts augmentent la complexité de la tâche qui consiste à garantir que les différents volets et sous-volets sont bien complémentaires et n'entraînent pas d'effets négatifs ou accidentels.
Les répondants qui ont fait état de la complexité du Fonds estiment qu'il comprend trop de volets et sous-volets et que trop d'administrateurs sont chargés de gérer un budget, au total relativement modeste, de 28 millions de dollars par an.
Le volet Nouvelles œuvres musicales est un exemple édifiant de la complexité du FMC. En 2005-2006, le volet administré par FACTOR comprenait 18 sous-volets distincts, dont certains étaient dotés d'un budget minuscule et d'autres proposaient de très petites subventions. En comparaison, la structure de MUSICACTION semblait un peu plus simple et facile à saisir.
Les répondants qui ont abordé la question de la complexité du FMC ont ensuite proposé des moyens de simplifier le programme. Plusieurs estiment que l'un de ses volets, Souvenirs de la musique canadienne (SMC), n'est pas à sa place dans le programme. Ils reconnaissent qu'il est important que le gouvernement fédéral facilite l'acquisition, la préservation et l'archivage d'enregistrements sonores, mais ils estiment que l'objectif de ce volet n'est pas aligné sur les objectifs généraux du FMC, qui sont de créer un secteur de la musique viable, de faciliter la carrière des artistes canadiens et d'accroître la disponibilité et la consommation de musique canadienne. En fait, l'examen du modèle logique du volet SMC (voir la section 3) révèle que son objectif à court terme n'a rien à voir avec les objectifs à moyen terme du FMC. Cet objectif à court terme se retrouve de toute façon à l'intérieur des objectifs généraux de PCH (voir le paragraphe 5.1.3). Les répondants ne voient pas pourquoi il faudrait intégrer des activités d'acquisition et de préservation au FMC. Autrement dit, il ne semble pas avoir d'avantages à inclure le volet SMC au FMC au lieu de le transférer à BAC.
Par ailleurs, il se peut que l'inclusion du volet Souvenirs de la musique canadienne au FMC, permette de garantir que les fonds confiés à BAC par l'intermédiaire du FMC sont effectivement réservés à la Section de la musique. Si ces fonds étaient intégrés au budget de services votés de BAC, ils pourraient être consacrés à d'autres priorités. (Au moment où nous terminions ce rapport, PPM nous a appris que le budget de SMC avait été ajouté au budget voté de BAC en 2006-2007.) Selon nous, Patrimoine canadien, à titre de responsable du portefeuille, devrait trouver le moyen de garantir que des fonds du budget de services votés de Bibliothèque et Archives Canada soient effectivement réservés à la Section de la musique, pour que celle-ci puisse acquérir et préserver le patrimoine musical canadien et y donner accès.
Certains répondants, dont des représentants de BAC, estiment que l'on devrait augmenter le budget de préservation et d'archivage. Cette idée a été notée dans le plan d'activités 2005-2006 du volet Souvenirs de la musique canadienne qui a été élaboré par l'administrateur responsable et présenté à PCH.
Par ailleurs, certains volets du FMC sont perçus comme éventuellement contradictoires. Par exemple, le PEM/volet EM a pour objet de consolider le secteur (en regroupant ses éléments), alors que le volet NOM pourrait avoir l'effet opposé de susciter la création de petits labels admissibles à l'aide du FMC. Certains répondants nous ont appris qu'il est largement question dans le secteur des retombées positives de l'exploitation de petits labels pour obtenir des subventions distinctes du volet NOM. Cependant, aucunes données concrètes n'ont été fournies permettant de formuler une conclusion à cet égard.
c) La plupart des types de financement offerts par le FMC sont considérés comme importants par les intéressés
Il a été demandé aux répondants, d'évaluer l'importance des différents types de financement offerts par le FMC à l'égard de la croissance et du développement du secteur canadien de la musique. Les résultats sont indiqués aux tableaux 13 (i), (ii) et (iii).
Ils révèlent qu'au moins les trois quarts des bénéficiaires estiment que les types de financement suivant sont importants :
- Aide à la production de CD et de vidéos d'artistes canadiens.
- Aide à la promotion de nouveaux CD ou vidéos d'artistes canadiens.
- Financement pour la création, la production et la commercialisation de musique spécialisée (non populaire).
- Financement d'ateliers et de manifestations favorisant le perfectionnement professionnel et le réseautage des membres du secteur canadien de la musique.
- Financement d'artistes canadiens donnant des spectacles ou étant en tournée au Canada et à l'étranger.
- Aide aux associations sectorielles canadiennes pour qu'elles puissent offrir à leurs membres un appui et une représentation professionnels.
- Aide aux entrepreneurs canadiens pour faciliter leur développement à l'échelle nationale et internationale.
Ces types de financement ont obtenu en moyenne des notes de 4 à 5, tandis que les subventions aux galas télévisés de remise de prix d'excellence ont obtenu les notes les plus basses, quoique positives tout de même, soit en moyenne 3,36 (contre 3,41, 3,34 et 3,47 pour les volets DMC, NOM et IC, respectivement).
| Type de soutien | Bénéficiaires - Diversité de la musique canadienne | Total (N) | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Pas important | Ni l'un ni l'autre | Important | |||
| a) Financement pour produire des CD/vidéos d'artistes canadiens | 0 % | 3 % | 97 % | 100 % | (66) |
| b) Financement pour promouvoir de nouveaux CD/vidéos d'artistes canadiens | 3,10 % | 3,10 % | 93,80 % | 100 % | (65) |
| c) Financement pour soutenir la création/la production/le marketing de musique spécialisée (c.-à-d. musique hors des grands courants) en particulier | 3 % | 1,50 % | 95,50 % | 100 % | (66) |
| d) Soutien financier pour les ateliers/activités de développement professionnel et de réseautage des membres de l'industrie de la musique du Canada | 6,30 % | 17,50 % | 76,20 % | 100 % | (63) |
| e) Soutien financier pour les spectacles de remise de prix qui récompensent l'excellence en musique canadienne | 28,10 % | 17,20 % | 54,70 % | 100 % | (64) |
| f) Financement accordé à Bibliothèque et Archives Canada pour la préservation des enregistrements sonores | 1,50 % | 9,10 % | 89,40 % | 100 % | (66) |
| g) Soutien financier accordé aux artistes canadiens pour qu'ils se produisent à des présentations et des tournées nationales et internationales | 1,50 % | 1,50 % | 96,90 % | 100 % | (65) |
| h) Soutien financier accordé aux associations canadiennes de l'industrie de la musique pour offrir à leurs membres du soutien et une représentation professionnels | 6,20 % | 12,30 % | 81,50 % | 100 % | (65) |
| i) Soutien financier au développement commercial national et international pour les entrepreneurs canadiens | 10,80 % | 15,40 % | 73,80 % | 100 % | (65) |
| Type de soutien | Bénéficiaires - Nouvelles œuvres musicales | Total (N) | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Pas important | Ni l'un ni l'autre | Important | |||
| a) Financement pour produire des CD/vidéos d'artistes canadiens | 2 % | 7,20 % | 90,90 % | 100 % | (307) |
| b) Financement pour promouvoir de nouveaux CD/vidéos d'artistes canadiens | 1,60 % | 4,90 % | 93,50 % | 100 % | (307) |
| c) Financement pour soutenir la création/production/marketing de musique spécialisée (c.-à-d. musique hors des grands courants) en particulier | 2,60 % | 9,60 % | 87,70 % | 100 % | (302) |
| d) Soutien financier pour les ateliers/activités de développement professionnel et de réseautage des membres de l'industrie de la musique du Canada | 9,60 % | 16,30 % | 74,10 % | 100 % | (301) |
| e) Soutien financier pour les spectacles de remise de prix qui récompensent l'excellence en musique canadienne | 28,20 % | 23,30 % | 48,50 % | 100 % | (301) |
| f) Financement accordé à Bibliothèques et Archives Canada pour la préservation des enregistrements sonores | 13 % | 25,10 % | 61,90 % | 100 % | (299) |
| g) Soutien financier accordé aux artistes canadiens pour qu'ils se produisent à des présentations et des tournées nationales et internationales | 1 % | 2,30 % | 96,70 % | 100 % | (306) |
| h) Soutien financier accordé aux associations canadiennes de l'industrie de la musique pour offrir à leurs membres du soutien et une représentation professionnels | 1 % | 13,30 % | 76,70 % | 100 % | (300) |
| i) Soutien financier au développement commercial national et international pour les entrepreneurs canadiens | 3,70 % | 12,10 % | 84,20 % | 100 % | (297) |
| Type de soutien | Bénéficiaires - Initiatives collectives | Total (N) | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Pas important | Ni l'un ni l'autre | Important | |||
| a) Financement pour produire des CD/vidéos d'artistes canadiens | 8,60 % | 11,40 % | 80 % | 100 % | (35) |
| b) Financement pour promouvoir de nouveaux CD/vidéos d'artistes canadiens | 5,70 % | 8,60 % | 85,70 % | 100 % | (35) |
| c) Financement pour soutenir la création/production/ marketing de musique spécialisée (c.-à-d. musique hors des grands courants) en particulier | 2,90 % | 11,40 % | 85,70 % | 100 % | (35) |
| d) Soutien financier pour les ateliers/activités de développement professionnel et de réseautage des membres de l'industrie de la musique du Canada | 0 % | 8,80 % | 91,20 % | 100 % | (34) |
| e) Soutien financier pour les spectacles de remise de prix qui récompensent l'excellence en musique canadienne | 32,40 % | 11,80 % | 55,90 % | 100 % | (34) |
| f) Financement accordé à Bibliothèques et Archives Canada pour la préservation des enregistrements sonores | 9,40 % | 21,90 % | 68,80 % | 100 % | (32) |
| g) Soutien financier accordé aux artistes canadiens pour qu'ils se produisent à des présentations et des tournées nationales et internationales | 2,90 % | 2,90 % | 94,30 % | 100 % | (35) |
| h) Soutien financier accordé aux associations canadiennes de l'industrie de la musique pour offrir à leurs membres du soutien et une représentation professionnels | 11,40 % | 5,70 % | 82,90 % | 100 % | (35) |
| i) Soutien financier au développement commercial national et international pour les entrepreneurs canadiens | 2,90 % | 11,40 % | 85,70 % | 100 % | (35) |
d) Le recours à des administrateurs tiers est généralement considéré comme une bonne chose
L'une des principales caractéristiques du FMC est que quatre de ses volets (Nouvelles œuvres musicales, Initiatives collectives, Diversité de la musique canadienne et Aide aux créateurs) sont pris en charge par des administrateurs tiers.
Dans l'ensemble, les répondants sont très favorables - quoique pas unanimes - à l'administration du FMC par des tiers. Ces administrateurs externes sont considérés comme plus « rapides » et aptes à répondre aux besoins du secteur et comme mieux en mesure de procéder à une évaluation artistique, comparativement à d'autres solutions (par exemple une administration assurée par le gouvernement). On nous a donné l'exemple du volet Initiatives collectives : FACTOR fournit une aide financière à la CIRPA pour coordonner la présence d'entreprises canadiennes à des manifestations internationales. La participation à ces manifestations doit être payée à l'avance, et FACTOR est très apprécié pour sa rapidité.
Les administrateurs ont également plus de latitude pour gérer des budgets pluriannuels que le gouvernement fédéral. Enfin, ils ont plus de pouvoir d'action grâce au financement combiné qu'ils reçoivent du FMC et des radiodiffuseurs.
On s'inquiète cependant des conflits d'intérêts possibles entre les membres des conseils d'administration de certains de ces organismes d'administration externes : nous en parlons plus en détail dans la section réservée aux problèmes d'exécution.
Les répondants sont généralement d'avis qu'il serait plus efficace de confier la gestion du FMC à un seul et même administrateur ou du moins à un administrateur par marché linguistique. Les partisans d'une double administration estiment qu'il serait bon de prévoir un administrateur par marché linguistique, car ces deux marchés sont très différents (les artistes sont différents, les entreprises sont différentes, etc.).
Quelques répondants ainsi qu'un membre du comité d'experts souhaiteraient que PCH envisage de lancer un appel d'offres auprès d'organismes qualifiés (y compris les administrateurs actuels) pour la future gestion du FMC. Cela favoriserait l'innovation et permettrait peut-être de réduire les coûts administratifs.
D'autres croient fermement qu'il ne faut rien changer à la situation actuelle (c'est-à-dire que FACTOR et MUSICACTION devraient continuer à administrer les volets du FMC). Si PCH envisageait de remplacer les deux administrateurs actuels, la décision se compliquerait du fait que ces deux organismes sont également financés par des radiodiffuseurs (réglementation du CRTC). Cela ne semble pas être un obstacle majeur aux yeux des interlocuteurs.
Quelques répondants sont d'avis contraire, estimant que les administrateurs actuels ont acquis beaucoup d'influence au fil des ans et qu'il faudrait que le gouvernement fédéral assume la responsabilité de l'exécution de tous les volets du FMC. Le rôle de l'administrateur est, selon les répondants, celui d'un coordonnateur ou d'un gestionnaire de processus, notamment en raison de l'augmentation du nombre de demandes évaluées par jury, tandis que le gouvernement est considéré comme une partie plus neutre.
Certains répondants et un membre du comité d'experts ont soulevé une dernière préoccupation : PCH n'exerce pas suffisamment de contrôle sur les changements apportés aux critères de conception du programme, et les administrateurs ont trop d'influence sur ce processus. Les répondants estiment que PCH devrait assumer la responsabilité de la conception du programme et que les administrateurs devraient s'en tenir à son exécution efficace, conformément aux règles fixées par le gouvernement. Mais il s'agit d'une question complexe, et il faudrait réaliser une étude pour déterminer le rôle de chacune des parties dans la conception du programme. Selon PPM, dans le cas du volet NOM par exemple, les radiodiffuseurs privés contribuent également au financement des organismes d'exécution. Et, toujours selon PPM, si PCH devait assumer la responsabilité supplémentaire de la conception du programme, les administrateurs pourraient devenir des agents de l'État, ce qui est contraire aux principes d'un programme de contribution.
Résumé : « Conception du programme »
L'un des atouts du FMC est que sa conception est considérée comme suffisamment souple pour s'adapter à la profonde transformation actuelle du secteur de la musique. Les répondants estiment que les volets du FMC doivent être exécutés d'une façon de plus en plus intégrée, puisque les mêmes intervenants essaient d'obtenir des fonds à différentes fins et que les liens entre les diverses étapes de la procédure se font de plus en plus étroits. La conception du FMC est considérée comme complexe, et beaucoup de répondants préféreraient une structure plus simple, avec moins de volets et sous-volets, qui seraient exécutés par un nombre restreint d'organismes. La plupart des types de financement actuellement offerts par le FMC sont considérés comme importants par les répondants pour bâtir le secteur de la musique, exception faite, du moins, du financement des galas de remise de prix, considéré comme moins important.
a) 5.3.4 Exécution du programme
Les principales constatations relatives aux atouts et aux faiblesses de l'exécution du programme du FMC par ses divers administrateurs (les deux administrateurs gouvernementaux et les divers organismes d'exécution tiers) sont résumées ci-après.
PCH est très apprécié pour sa gestion du FMC
Plusieurs répondants connaissent depuis longtemps le FMC et son prédécesseur, le PADES : ils estiment que la gestion du programme est excellente. Ils pensent que la direction de l'ensemble complexe des volets qui composent le FMC est solide, qu'elle est adaptée aux besoins du secteur et qu'elle entretient un très haut niveau d'interaction avec les administrateurs tiers et les associations sectorielles.
Certains des administrateurs tiers estiment que PCH a amélioré sa gestion du programme depuis quelques années. L'accord de contribution conclu avec chaque administrateur se serait progressivement amélioré, quoique les exigences redditionnelles soient toujours considérées comme onéreuses. Les administrateurs estiment, eux aussi, que les exigences redditionnelles imposées aux bénéficiaires sont trop fastidieuses : à chaque dépense et à chaque chèque annulé doivent être associées des pièces justificatives.
Plusieurs administrateurs apprécient leurs réunions périodiques. Selon l'un d'eux, il existe de bonnes discussions sur les enjeux stratégiques, mais peu d'opportunités pour discuter des rouages internes. Les réunions régulières sont considérées comme des séances d'information du ministère du Patrimoine canadien. PPM pourrait envisager de discuter de cette question à l'occasion d'une prochaine réunion et déterminer s'il y a lieu d'apporter des changements.
Tel que mentionné précédemment, la gestion des volets du FMC par PCH est généralement très appréciée. La seule exception est l'accord de contribution conclu avec le Trust pour la préservation de l'audiovisuel. Le Trust est très insatisfait des délais occasionnés chaque année afin d'obtenir l'approbation de son plan d'activités : ceci a pour répercussion de l'empêcher d'approuver à temps des projets d'organisations externes. Cette situation se répète depuis plusieurs années.
b) Les répondants de l'enquête auprès des bénéficiaires se disent généralement satisfaits de l'exécution du programme par des administrateurs tiers, quoique certains problèmes demeurent.
Le tableau 14 indique le degré de satisfaction des bénéficiaires des volets NOM, DMC et IC. Ils sont majoritairement satisfaits à tous égards. En fait, pour les volets DMC et NOM, certains critères ont obtenu une note de plus de 90 pour cent, ce qui est remarquable.
Cependant, le degré de satisfaction s'est révélé moindre à l'égard de quelques aspects :
- DMC : montant de financement obtenu (59,1 % de bénéficiaires satisfaits).
- NOM : exigences concernant la production de rapports (61,6 % de bénéficiaires satisfaits).
- IC : exigences concernant la production de rapports (52,8 % de bénéficiaires satisfaits) et montant de financement obtenu (50 % de bénéficiaires satisfaits).
| Aspects | Bénéficiaires - Diversité de la musique canadienne | Total (N) | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Insatisfaits | Ni l'un ni l'autre | Satisfaits | |||
| a) Disponibilité de l'information concernant le programme | 0 % | 9,10 % | 90,90 % | 100 % | (66) |
| b) Clarté de l'information concernant le programme | 3 % | 7,60 % | 89,40 % | 100 % | (66) |
| c) Clarté des formulaires de demande | 7,60 % | 6,10 % | 86,40 % | 100% | (66) |
| d) Justesse des critères d'admissibilité | 4,50 % | 13,60 % | 81,80 % | 100 % | (66) |
| e) Obligeance du personnel de l'organisme d'exécution tiers | 0 % | 4,60 % | 95,40 % | 100 % | (65) |
| f) Exigences concernant la production de rapports | 3,10 % | 4,60 % | 92,30 % | 100 % | (65) |
| g) Montant de financement obtenu | 16,70 % | 24,20 % | 59,10 % | 100 % | (66) |
| Aspects | Bénéficiaires - Nouvelles œuvres musicales | Total (N) | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Insatisfaits | Ni l'un ni l'autre | Satisfaits> | |||
| a) Disponibilité de l'information concernant le programme | 1,60 % | 9,20 % | 89,20 % | 100 % | (306) |
| b) Clarté de l'information concernant le programme | 4,90 % | 11,80 % | 83,20 % | 100 % | (304) |
| c) Clarté des formulaires de demande | 5,90 % | 23,70 % | 70,40 % | 100 % | (304) |
| d) Justesse des critères d'admissibilité | 10,60 % | 19,60 % | 69,80 % | 100 % | (301) |
| e) Obligeance du personnel de l'organisme d'exécution tiers | 3,60 % | 5,20 % | 91,10 % | 100 % | (305) |
| f) Exigences concernant la production de rapports | 19,20 % | 19,20 % | 61,60 % | 100 % | (302) |
| g) Montant de financement obtenu | 11,30 % | 17,50 % | 71,20 % | 100 % | (302) |
| Aspects | Bénéficiaires - Initiatives collectives | Total (N) | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Insatisfaits | Ni l'un ni l'autre | Satisfaits | |||
| a) Disponibilité de l'information concernant le programme | 2,80 % | 11,10 % | 86,10 % | 100 % | (36) |
| b) Clarté de l'information concernant le programme | 2,80 % | 19,40 % | 77,80 % | 100 % | (36) |
| c) Clarté des formulaires de demande | 2,80 % | 27,80 % | 69,40 % | 100 % | (36) |
| d) Justesse des critères d'admissibilité | 5,60 % | 16,70 % | 77,80 % | 100 % | (36) |
| e) Obligeance du personnel de l'organisme d'exécution tiers | 5,60 % | 16,70 % | 77,80 % | 100 % | (36) |
| f) Exigences concernant la production de rapports | 25 % | 22,20 % | 52,80 % | 100 % | (36) |
| g) Montant de financement obtenu | 30,60 % | 19,40 % | 50 % | 100 % | (36) |
Le tableau 15 indique le degré de satisfaction des candidats non retenus à l'égard des trois volets évalués. Plus de la moitié d'entre eux semblent généralement satisfaits, le nombre de candidats satisfaits est nettement inférieur à celui des bénéficiaires. Par ailleurs, plus de la moitié des candidats sont insatisfaits des commentaires qu'ils ont reçus au sujet de leur demande (DMC : 60 %; NOM : 54,8 %; IC : 55,6 %).
| Aspects | Candidats - Diversité de la musique canadienne | Total (N) | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Insatisfaits | Ni l'un ni l'autre | Satisfaits | |||
| a) Disponibilité de l'information concernant le programme | 19 % | 14,30 % | 66,70 % | 100 % | (21) |
| b) Clarté de l'information concernant le programme | 14,30 % | 23,80 % | 61,90 % | 100 % | (21) |
| c) Clarté des formulaires de demande | 19 % | 23,80 % | 57,10 % | 100 % | (21) |
| d) Justesse des critères d'admissibilité | 0 | (0) | |||
| e) Obligeance du personnel de l'organisme d'exécution tiers | 19 % | 19 % | 61,90 % | 100 % | (21) |
| h) Commentaires concernant votre demande | 60 % | 10 % | 30 % | 100 % | (20) |
| Aspects | Candidats - Nouvelles œuvres musicales | Total (N) | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Insatisfaits | Ni l'un ni l'autre | Satisfaits | |||
| a) Disponibilité de l'information concernant le programme | 10,20 % | 14,80 % | 75 % | 100 % | (88) |
| b) Clarté de l'information concernant le programme | 17 % | 20,50 % | 62,50 % | 100 % | (88) |
| c) Clarté des formulaires de demande | 17 % | 25 % | 58 % | 100 % | (88) |
| d) Justesse des critères d'admissibilité | 0 | (0) | |||
| e) Obligeance du personnel de l'organisme d'exécution tiers | 12,30 % | 14,80 % | 72,80 % | 100 % | (81) |
| h) Commentaires concernant votre demande | 54,80 % | 19 % | 26,20 % | 100 % | (84) |
| Aspects | Candidats - Initiatives collectives | Total (N) | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Insatisfaits | Ni l'un ni l'autre | Satisfaits | |||
| a) Disponibilité de l'information concernant le programme | 22,20 % | 22,20 % | 55,60 % | 100 % | (9) |
| b) Clarté de l'information concernant le programme | 44,40 % | 22,20 % | 33,30 % | 100 % | (9) |
| c) Clarté des formulaires de demande | 22,20 % | 33,30 % | 44,40 % | 100 % | (9) |
| d) Justesse des critères d'admissibilité | 0 | (0) | |||
| e) Obligeance du personnel de l'organisme d'exécution tiers | 33,30 % | 0 % | 66,70 % | 100 % | (9) |
| h) Commentaires concernant votre demande | 55,60 % | 22,20 % | 22,20 % | 100 % | (9) |
Enfin, les répondants ont été invités à formuler d'autres commentaires et notamment à proposer des améliorations au FMC. Le tableau 16 résume les principaux commentaires obtenus. La proposition la plus courante est que le FMC devrait soutenir plus largement les artistes moins bien établis, indépendants et plus modestes.
| Commentaires | Bénéficiaires (N) | Candidats (N) |
|---|---|---|
| Soutenir plus largement les artistes plus modestes, moins bien établis ou indépendants | 22,40 %(92) | 27,60 %(34) |
| Augmenter le financement | 18 %(74) | 18,70 %(23) |
| Améliorer la procédure de demande (p. ex. lignes directrices et exigences plus claires, etc.) | 12,40 %(51) | 11,40 %(14) |
| Réduire le financement des projets/artistes plus connus | 8,30 %(34) | 13 %(16) |
| Soutenir plus largement le développement créatif (manifestations internationales) | 7,50 %(31) | 10,60 %(13) |
| Améliorer la procédure de sélection (plus d'équité, etc.) | 7,10 %(29) | 22 %(27) |
c) La gouvernance de certains administrateurs tiers est remise en cause
Plusieurs répondants s'inquiètent de la gouvernance de certains administrateurs tiers, notamment à l'égard de la composition des conseils d'administration. Ces préoccupations concernent notamment FACTOR et la Fondation SOCAN. Des répondants estiment que certains membres du conseil d'administration de FACTOR représentent des organismes bénéficiaires de financement, ce qui est perçu comme un conflit d'intérêts. Certains répondants considèrent que ce problème de gouvernance ternit l'image du FMC.
La question a déjà été soulevée dans le rapport d'évaluation formative de 2004 :
L'un des gestionnaires du Programme s'est interrogé sur la composition des conseils d'administration de FACTOR et de MUSICACTION, précisant que de nombreux membres du conseil d'administration reçoivent de l'aide du Programme [et] qu'il y a risque de conflit d'intérêts ou, à tout le moins, d'apparence de conflit[13].
Les auteurs du rapport précisent également que, à ce qu'on leur a dit, « (…) dans les cas où un membre du conseil pourrait avoir un intérêt dans une décision du conseil, il se retire de la discussion et ne participe pas au vote[14] ».
Cela dit, de l'avis de certains répondants, cette procédure ne remplit pas le critère de saine gouvernance pour deux raisons. Premièrement, même si le membre du conseil d'administration en cause quitte la salle pendant que sa demande de financement est évaluée (conformément aux lignes directrices du conseil sur les conflits d'intérêts), cette façon de faire renforce l'impression extérieure que les décideurs sont membres d'un « petit club fermé » et s'attachent à ce que chacun d'eux « ait sa part du gâteau ».
Deuxièmement, l'une des principales tâches du conseil d'administration d'un organisme de financement est de prendre des décisions en matière de politique de financement. Par exemple, le conseil d'administration de FACTOR a décidé à un moment donné, de consacrer une partie importante des fonds du FMC (volet Nouvelles œuvres musicales) à des entreprises « sur approbation directe du conseil » (ADC) plutôt que par voie de concours ouvert (avec jury), qui permet à n'importe quel label de présenter sa candidature. Le plus gros des fonds est versé à ces entreprises ADC. Certains membres du conseil d'administration de FACTOR représentent des entreprises ADC, qui ont donc bénéficié de cette décision stratégique.
PPM rappelle que PCH a procédé à une vérification du FMC en 2004[15]. Cela a été l'occasion d'examiner le système de gouvernance du FMC au sein du Ministère, mais les structures de gouvernance des organismes bénéficiaires (administrateurs distincts du FMC) ne l'ont pas été au cours de cet exercice. Cet aspect ne faisait pas partie du champ d'application de la vérification interne.
Il faudrait donc que PCH procède à une vérification de la conformité des bénéficiaires pour approfondir cette question. La vérification comprendrait un examen des mécanismes de contrôle internes et des structures de gouvernance des bénéficiaires en fonction des modalités des accords de contribution.
Le Ministère a déjà demandé à FACTOR et à MUSICACTION d'élaborer un code d'éthique officiel, et PPM nous a fait savoir que ces politiques sont désormais en vigueur.
Un représentant de PPM siège comme observateur aux deux conseils d'administration (FACTOR et MUSICACTION).
Pour ce qui est de la composition des conseils d'administration, les répondants estiment que le conseil de MUSICACTION est plus large que celui de FACTOR. Par exemple, celui de MUSICACTION comprend la SPACQ, qui représente les compositeurs de chansons et de musique. Ils pensent cependant que le conseil de MUSICACTION n'est pas suffisamment représentatif de tous les intervenants du secteur de la musique et que certains membres, comme le représentant de l'ADISQ, ont peut-être trop d'influence sur les décisions de l'organisme. Compte tenu du risque de double emploi des volets DMC et NOM, certains proposent que le Conseil des arts occupe un siège aux conseils d'administration de FACTOR et de MUSICACTION pour améliorer les communications entre les organismes respectifs.
d) Il est difficile de faire de la gestion intégrée quand les responsabilités se partagent entre des administrateurs tiers, PCH et des organismes privés
Certains répondants estiment qu'il faudrait s'assurer que les volets se complètent et se renforcent l'un l'autre. Voici leurs préoccupations plus particulières.
-
Exécution répartie entre PCH et des administrateurs tiers - PCH se charge d'exécuter le volet Entrepreneurs de la musique (EM), tandis que FACTOR et MUSICACTION sont chargés des volets Nouvelles œuvres musicales et Initiatives collectives. La double responsabilité du Ministère à l'égard de la conception et de l'exécution du programme pourrait donner l'impression qu'il est en concurrence avec les administrateurs tiers, par exemple que le volet EM pourrait être favorisé dans les décisions relatives à la conception du programme. Cette répartition des responsabilités d'exécution ajoute à la complexité globale du FMC et ne garantit pas nécessairement que tous les volets sont exécutés d'une façon parfaitement intégrée. Le volet EM en est un exemple flagrant : ses exigences administratives sont moindres que celles des programmes exécutés par FACTOR et MUSICACTION, quoique cela soit en partie attribuable aux différences de nature des volets en question (le volet EM fournit un financement « global » à des entreprises, de sorte que son administration est moins fastidieuse que celle des volets gérés par FACTOR et MUSICACTION, qui financent des projets).
-
Exécution répartie entre des radiodiffuseurs et des administrateurs tiers - On s'interroge sur le degré de contrôle que les radiodiffuseurs devraient exercer sur le financement qu'ils fournissent. Certains répondants estiment que les fonds versés par les radiodiffuseurs sont des fonds publics dont l'usage devrait être contrôlé par le gouvernement et que les radiodiffuseurs considèrent de plus en plus ce financement comme un moyen de se faire de la publicité au lieu de soutenir les talents canadiens. D'autres préféreraient que l'on fasse une distinction claire entre les fonds gérés par le gouvernement et les fonds gérés par les radiodiffuseurs privés. On constate ces deux perspectives dans la gestion du FMC. L'exécution conjointe des volets du FMC et du programme RadioStar par MUSICACTION est perçue comme un moyen de garantir que les programmes sont complémentaires et de veiller à ce que l'exécution des deux programmes de financement soit coordonnée et intégrée. La répartition de la gestion entre FACTOR et Radio Starmaker traduit l'autre tendance
Résumé : « Exécution du programme »
Dans l'ensemble, la gestion du FMC par PCH est très appréciée, de même que la solide direction que le Ministère exerce sur le programme et ses nombreuses interactions avec les intervenants du secteur. Les répondants ont soulevé la question de la composition du conseil d'administration de certains administrateurs tiers. Ils se disent généralement satisfaits de l'exécution des volets MDC, NOM et IC par les administrateurs tiers, mais certaines questions ont été soulevées, dont celles du montant de financement obtenu, des exigences redditionnelles et du manque de rétroaction aux candidats non retenus. Parmi les améliorations proposées, on a surtout exprimé le désir que le FMC soutienne plus largement les artistes plus modestes, moins bien établis et indépendants.
5.3.5 Solutions de rechange
Pour savoir s'il existe des solutions de rechange plus rentables à la réalisation des objectifs du FMC, des ouvrages publiés à l'étranger sur les méthodes employées dans d'autres pays ont été examinés (voir le résumé à l'annexe E) et nous en avons discuté avec les répondants.
À l'étranger, il existe toutes sortes de programmes de soutien gouvernementaux destinés au secteur de la musique, dont certains visent directement le secteur et d'autres sont plutôt orientés vers les arts ou le spectacle en général. Cela dit, il y a toujours une exception à la règle : en Jamaïque, le secteur de la musique s'est épanoui en dépit de l'absence complète d'un soutien gouvernemental. Certains des thèmes récurrents de notre examen de la situation à l'étranger sont les suivants :
-
Les gouvernements fournissent une aide directe et indirecte, qui peut passer par l'intermédiaire de toutes sortes d'organismes et d'administrateurs affiliés.
-
Le soutien est généralement fourni dans un certain nombre de domaines communs, dont l'aide à l'organisation de spectacles, à l'enregistrement, aux activités promotionnelles, à la créativité et l'innovation, à l'embauche et au perfectionnement professionnel, aux manifestations musicales, au financement de tournées, à la planification opérationnelle et à l'exportation.
-
Outre le financement, des stimulants fiscaux peuvent contribuer à faciliter le travail des entreprises et l'exportation de produits sur des marchés étrangers.
-
Ces mécanismes sont parfois assortis d'obligations comme des quotas de musique ou des droits perçus sur des rubans vierges, qui servent à indemniser les artistes au titre de l'enregistrement de leur musique pour usage personnel.
Ce qui est manifeste, c'est que, dans bien des cas, les programmes de soutien traduisent le caractère fragmenté et divers du secteur de la musique proprement dit. Toutes sortes de programmes permettent de soutenir divers aspects du secteur, mais on n'est pas très sûr que cela facilite son développement, et, dans de nombreux pays, on continue à s'interroger sur les moyens d'aider, s'il y a lieu, le secteur de la musique et sur les répercussions de ce genre d'aide. On ne dispose généralement pas de données quantitatives détaillées sur la rentabilité de ces programmes. En Irlande, par exemple, le Irish Music Board a été démantelé en 2004, malgré les objections du secteur local, tandis que le gouvernement britannique continue de verser des dizaines de millions de livres par an pour l'organisation de diverses manifestations musicales.
L'idée d'un programme de crédit d'impôt ne suscite pas beaucoup d'intérêt - Lorsque nous avons discuté de solutions de rechange, certains répondants ont proposé que le gouvernement envisage de créer un programme de crédit d'impôt, dans le genre de ceux qui existent actuellement pour la production cinématographique et télévisuelle. On sait cependant que la production cinématographique et télévisuelle suppose des effectifs nombreux comparativement au domaine de l'enregistrement sonore, de sorte qu'un programme de crédit d'impôt applicable à la production d'enregistrements sonores devrait être structuré différemment. Ce crédit pourrait, par exemple, être fonction des coûts globaux d'enregistrement sonore (y compris les coûts de commercialisation et de publicité) plutôt que des coûts salariaux ou de certains intrants. L'un des inconvénients de cette solution est que les obstacles à l'entrée sont bien moindres que dans d'autres secteurs culturels et que le gouvernement risquerait d'être inondé de demandes (ce qui donnerait lieu à des coûts administratifs substantiels), avec les répercussions négatives que l'on peut imaginer sur les recettes fiscales (quoique, si les œuvres ainsi financées avaient du succès, elles produiraient des ventes et des recettes fiscales aux effets compensatoires). Autre inconvénient, une politique de crédit d'impôt dans le domaine des arts est un instrument sans nuance : il permet de financer des projets sans égard à la qualité ou à la viabilité commerciale des œuvres soutenues.
On recommande de nouveaux mécanismes d'appui dans le cadre du FMC - Nous avons discuté avec les répondants non pas de la possibilité de remplacer le FMC par un autre instrument stratégique, mais d'y ajouter de nouveaux mécanismes en fonction des besoins du secteur.
Plusieurs répondants estiment que le FMC devrait être doté d'un nouveau volet destiné à aider les petits labels à passer de la distribution de CD physiques à la distribution en ligne. Les petits labels savent qu'ils doivent accroître leur capacité du côté des nouveaux médias à mesure qu'ils s'adaptent à la distribution numérique (p. ex. signer des accords commerciaux avec des agrégateurs et des magasins de musique en ligne), mais qu'ils manquent de ressources et de l'expertise nécessaires. Des labels d'enregistrement sont déjà en pourparlers avec des entreprises de télécommunications (p. ex. câblodistributeurs, fournisseurs de services Internet) et ils doivent se doter de nouvelles compétences pour commercialiser leur musique dans le cadre de la distribution numérique. Ils manquent notamment d'expertise technique et commerciale (technologie de l'information, gestion des droits numériques, négociation de contrats, etc.).
L'un des répondants estime que la plupart des petits labels n'ont pas pu télécharger leur catalogue dans des magasins en ligne parce qu'une grande partie de leurs produits musicaux ne sont pas encore numérisés. Ce problème pourrait être réglé si PCH passait un contrat avec une entreprise de TI pour numériser les catalogues des labels d'enregistrement. Cette activité pourrait également être financée par le biais du volet NOM.
Certains répondants proposent que le gouvernement fédéral offre un programme d'aide salariale grâce auquel les entreprises d'enregistrement pourraient obtenir de l'aide pour rémunérer le personnel spécialisé dans les nouveaux médias.
Il faudrait aider d'autres segments du secteur de la musique - Selon plusieurs répondants, le FMC réserve la plus grande partie de ses fonds aux labels d'enregistrement et aux artistes, laissant de côté d'importants segments du secteur qui n'obtiennent pas suffisamment d'appui. Les segments le plus souvent mentionnés sont les éditeurs de musique, les paroliers, les gérants et les promoteurs de concert. Le comité d'experts a également attiré l'attention sur ce problème. Les principales suggestions sont les suivantes.
-
Les éditeurs de musique sont considérés comme l'une des clés du succès des artistes, et certains répondants estiment que l'investissement dans ce domaine est rentable en raison du rendement obtenu sur le placement (compte tenu de la diversité croissante des sources de revenu d'édition). Plusieurs répondants nous ont dit que des pourparlers étaient en cours avec PCH pour ajouter au FMC un sous-volet axé sur les éditeurs de musique (dans le cadre du volet EM).
-
Concernant les paroliers, on propose notamment de financer les déplacements d'éditeurs et d'artistes à des manifestations musicales importantes (comme Nashville) pour favoriser la création de nouvelles chansons et de faciliter l'organisation d'activités comme le Toronto International Film Festival Café.
-
Les gérants sont considérés comme un élément de plus en plus important du succès des artistes, car ces derniers doivent participer à tous les aspects du secteur pour se faire connaître (tournées, commercialisation sur Internet, distribution en ligne, mise en marché de produits, ventes de sortie de scène, etc.).
-
L'importance des promoteurs de concert est associée à l'importance croissante des tournées, de la mise en marché de produits et des ventes de sortie de scène pour les revenus des artistes. (Un autre programme de PCH, Présentation des arts Canada, permet de financer des festivals de musique, mais il a un axe différent et ne s'adresse qu'aux organismes sans but lucratif.)
Accorder une plus grande importance à la recherche - Enfin, le FMC pourrait également servir à financer la recherche de nouveaux modèles commerciaux, compte tenu de la transformation radicale que le secteur connaît actuellement. PCH finance actuellement quelques études chaque année, sous la forme de contrats conclus avec des consultants externes. Ce type de financement (environ 1 million de dollars par an) sert surtout à évaluer l'efficacité du programme, à suivre le rendement du FMC et à déterminer les tendances du secteur et du marché.
Résumé : « Solutions de rechange »
Les données indiquent que le Fonds de la musique du Canada continue d'être un instrument stratégique adapté et apte à permettre la réalisation des objectifs de la politique gouvernementale en matière d'enregistrement sonore. Les intervenants proposent toutes sortes de mesures pour améliorer et élargir le programme afin de répondre aux besoins de divers segments du secteur de la musique.
5.3.6 Mesure du rendement
L'un des soucis associés à la gestion par des administrateurs tiers est le manque d'information sur les résultats obtenus. Dans le cas de FACTOR et de MUSICACTION, les répondants font remarquer que certaines améliorations ont été observées dans la qualité des derniers rapports annuels (les montants attribués aux bénéficiaires sont désormais énumérés). Le CRTC a également signalé ces améliorations dans le rapport d'examen de la politique sur la radio commerciale.
Il y a cependant peu de données publiées sur les résultats des projets financés. Comme nous l'avons vu, lorsque le financement a trait à la production, il n'existe, depuis des années, aucune mesure permettant de suivre les ventes ou la tendance du rendement sur les placements. L'une de ces mesures pourrait être le coût unitaire. FACTOR ou MUSICACTION ne publient pas de données sur ce type de mesure, mais ils disposent des données nécessaires pour le permettre. Lorsqu'ils font des prêts, les bénéficiaires doivent fournir des données sur leurs ventes pendant les deux années suivant la publication de l'album, de sorte qu'il est possible de calculer les montants de remboursement. Cela dit, nous croyons savoir que les administrateurs ont décidé de supprimer cette exigence. Par ailleurs, les labels d'enregistrement suivent de près les ventes de leurs albums, de sorte que l'on pourrait tout de même accéder à de l'information utile.
L'absence de renseignements sur le rendement donne l'impression à certains répondants que les administrateurs sont plus enclins à distribuer de l'argent qu'à déterminer si les projets financés ont donné des résultats et à veiller à ce que les fonds soient judicieusement employés. La publication de mesures adaptées Un membre du comité d'experts a attiré l'attention sur le manque de responsabilisation de PCH et des administrateurs : « [Traduction] Il y a lieu d'exercer un contrôle beaucoup plus strict pour garantir que les deniers publics sont employés à bon escient. À l'heure actuelle, les objectifs ne sont pas suffisamment clairs, et il existe peu de moyens de mesurer les progrès à l'égard de ces objectifs. »
permettrait de répondre à ce souci.
On ne dispose pas non plus de données sur d'autres indicateurs de rendement qui pourraient avoir trait à la « bonne gouvernance », par exemple sur les coûts administratifs de chaque attribution, l'efficacité des procédures ou la satisfaction des clients. Nous sommes d'avis que les administrateurs tiers sont à la remorque d'autres organismes publics et privés dans l'élaboration de solides cadres de mesure du rendement. Ils ne sont actuellement pas contraints de le faire (dans le cadre de l'accord de contribution conclu avec PCH), mais nous estimons que, pour des organismes de l'ampleur de FACTOR et MUSICACTION, qui administrent des volets complexes auprès de clients et d'intervenants multiples, la bonne gouvernance exigerait que l'on mesure et suive les résultats d'une manière ou d'une autre. Cela permettrait également d'améliorer l'exécution du service et de garantir que les volets du FMC restent adaptés aux besoins des intéressés.
Selon PPM, comme la Division est responsable du rendement du programme, c'est elle et non les administrateurs qui devrait recueillir des données et rédiger des rapports analytiques. Nous sommes d'avis que la mesure du rendement est un instrument de gestion important, car les résultats doivent servir à déterminer les changements qu'il y aurait lieu d'apporter à un programme.
PPM a pris des mesures pour améliorer la mesure du rendement du FMC dans son ensemble. Une « fiche de rendement » provisoire a été élaborée pour 2006 : elle fournit des renseignements utiles et intéressants sur d'importants indicateurs de rendement. En fait, l'évaluation s'est appuyée sur certaines de ces données tirées de la « fiche de rendement ». Nous sommes d'avis que cette fiche est un pas dans la bonne direction, et il est vrai que peu d'autres programmes gouvernementaux ont élaboré ce genre d'instrument de gestion. Nous croyons comprendre que ce rapport n'a pas encore été communiqué au secteur de la musique, car aucun répondant extérieur à PCH ne l'a commenté. Nous suggérons au Ministère de continuer à perfectionner les principaux indicateurs de rendement employés dans ce rapport en y ajoutant des mesures permettant d'évaluer l'optimisation des ressources. PCH pourrait également envisager de faire participer plus officiellement les intervenants à la conception et à la révision du cadre de référence.
En résumé, nous estimons que les administrateurs tiers (notamment les plus importants, soit FACTOR et MUSICACTION) ainsi que les bénéficiaires les plus importants de l'Aide aux associations sectorielles (la CIRPA, par ex.) devraient fournir plus de données sur les résultats. On pourrait commencer par demander à chaque organisme d'élaborer un cadre de mesure du rendement digne de ce nom.
Résumé : Mesure du rendement
PCH a fait des progrès valables dans l'élaboration d'un cadre de mesure du rendement pour le FMC. Les administrateurs tiers s'occupent peu de mesurer le rendement, de sorte que les intervenants du secteur n'ont pas suffisamment de données sur les résultats obtenus relativement à l'investissement des fonds publics.
Notes
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[1] The Globe and Mail, « EMI, Sony laying off staff from Canadian music arms », 28 février 2007. Voir le site EMI, Sony laying off staff from Canadian music arms.
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[2] En 2006-2007, la contribution au volet Souvenirs de la musique canadienne du FMC (360 000 $) fait partie du budget de services votés de BAC.
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[3] Statistique Canada, Le Quotidien, 26 octobre 2005. Voir le site Enregistrement sonore.
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[4] Les ventes à l'unité renvoient aux ventes d'enregistrements admissibles et non admissibles (selon la définition du programme EM), sous forme de disques de longue ou de courte durée, matériels ou virtuels et sur DVD.
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[5] En général, un enregistrement admissible est un enregistrement simple, un disque de longue durée, un CD super audio, un vidéo-clip, un enregistrement accessible par téléchargement et tout enregistrement sous d'autres formes reconnues par le volet EM et qui est a) créé par un artiste canadien, b) clairement et publiquement attribué à l'artiste (solo, groupe ou collectif) et c) conforme aux exigences relatives au dépôt légal. Pour de plus amples renseignements, voir le guide d'aide aux entrepreneurs de la musique : Volet entrepreneurs de la musique - Aide aux entreprises canadiennes d'enregistrement sonore .
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[6] Marge de profil calculée comme revenu net (ou perte nette) divisée par les recettes totales, qui comprennent le revenu tiré des ventes d'enregistrements admissibles et non admissibles, les « autres » revenus, tirés d'activités comme la gestion des affaires des artistes ou les tournées, et les subventions et contributions, qui comprennent les revenus de sources comme le Fonds de la musique du Canada, les programmes d'aide ou les programmes fiscaux provinciaux.
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[7] Les enregistrements sonores admissibles sont les suivants :
- les disques courte durée, les disques longue durée, les CD super audio, les vidéo-clips et les téléchargements;
- qui sont des enregistrements sonores canadiens;
- qui sont clairement et publiquement attribués à l'artiste;
- et qui sont conformes aux exigences applicables au dépôt légal.
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[8] Les autres revenus sont, par exemple, les revenus issus des frais de gestion des affaires des artistes et les frais associés à la distribution, à l'édition et à l'organisation de concerts.
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[9] Commission du droit d'auteur Canada, gestion collective des droits garantis en vertu des articles 3, 15, 18 et 21, Loi sur le droit d'auteur, paragraphe 70.15(1), dossier « Reproduction d'œuvres musicales ». Voir le site Commission du droit d'auteur Canada, gestion collective des droits garantis en vertu des articles 3, 15, 18 et 21.
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[10] Pour les besoins de notre analyse, les titres examinés étaient des œuvres ayant obtenu une aide à la production ainsi que d'autres types de soutien. Dans le cadre du volet Nouvelles oeuvres musicales, les sous-programmes offrant un appui sont les suivants : Approbation directe - Aide à la production d'enregistrements sonores ou de vidéoclips, aide aux tournées et aux événements scéniques, aide à la commercialisation et à la promotion, aide à la maquette et autres programmes.
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[11] Le principe de multiplication (« Long Tail ») est une théorie dont Chris Anderson parle dans un article publié en octobre 2004 dans la revue Wired et qui a été popularisée dans un ouvrage au titre éponyme. Selon Anderson, les produits peu demandés ou à faible volume de vente peuvent, collectivement, occuper une part de marché qui approche, voire dépasse, celle qu'occupent les quelques bestsellers ou blockbusters actuels, si le magasin ou la chaîne de distribution est suffisamment important. Si l'on examine les ventes des 490 disques financés par le volet NOM, on constate qu'une grande proportion de ces titres représente une partie importante des ventes, bien que les titres individuels se vendent relativement peu.
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[12] Cette analyse s'appuie sur une étude de données que MUSICACTION a directement fournies à Kelly Sears. PPM a également procédé à une analyse du même genre, qui a produit une moyenne légèrement différente, soit de 4 dollars. La différence est peut-être attribuable en partie à certains disques en double dans la base de données.
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[13] Par exemple, dans le secteur cinématographique, Téléfilm Canada fait enquête sur les personnes présentes sur les lieux des grandes foires et grands festivals internationaux du cinéma : on constate systématiquement un rendement positif sur l'investissement des gouvernements fédéral et provinciaux (y compris les frais engagés pour que des représentants du secteur soient présents à ces manifestations).
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[14] Patrimoine canadien, Évaluation formative du Fonds de la musique du Canada, Rapport final, Goss Gilroy Inc., 25 février 2004, p. 50.
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[15] Ibid, p. 50.
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[16] Ministère du Patrimoine canadien, Vérification du Fonds de la musique du Canada, 23 juin 2004.
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