Début de la production (DP)

Le premier en date de

(a) Début des principaux travaux de prise de vue

OU

(b) le dernier en date de :

  1. première dépense de m.d'o. pour scénarisation
  2. acquisition des droits
  3. deux ans avant le début des principaux travaux de prise de vue

Quelles règles s'appliquent?

  • Nouvelles

    1. DP le 14 novembre 2003 ou après
    2. DP avant le 14 novembre 2003 et première dépense de m.d'o après le 1er janvier 2004


  • Choix

    1. DP avant le 14 novembre 2003 et première dépense de m.d'o dans l'année fiscale de la compagnie qui comprend le 14 novembre 2003


  • Anciennes

    1. DP avant le 14 novembre 2003 et première dépense de m.d'o dans une année fiscale de la compagnie qui finit avant le 14 novembre 2003

Date débutante de la production = DDP
Première dépense de main-d'œuvre = PDM

Date de l'annonce

Remarque: Le plus tôt des périodes couvertes par les provisions de l'élection rétroactive est celle du 15 novembre 2002 au 14 novembre 2003. La période la plus récente est du 14 novembre 2003 au 31 décembre 2003. L'élection doit être déposée en dedans de 180 jours à partir de la fin de l'année fiscale du demandeur qui inclue la date à laquelle les changements sont entrés en vigueur. Par exemple, si ce projet de loi est sanctionné au 1 janvier 2005 et l'année fiscale du demandeur débute en cette même journée, la date limite à laquelle une élection peut être déposée est 180 jours après la fin de l'année fiscale du 31 décembre 2005, soit le 30 juin 2006.