Crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique

Les présentes directives sont destinées à faciliter l'établissement de la demande de certificat de production cinématographique ou magnétoscopique agréée. Ce certificat est délivré par le ministère du Patrimoine canadien par l'intermédiaire du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC).

Les dispositions afférentes au crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique se trouvent à l'article 125.5 de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") du Canada et dans le projet d'article 9300 du Règlement de l'impôt sur le revenu du Canada (le "Règlement"). L'article 125.5 de la Loi a reçu la sanction royale le 18 juin 1998. Veuillez noter que les articles pertinents de la Loi et du Règlement ont préséance sur les présentes directives.

Introduction

1. Vue d'ensemble du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique ("CISP") est administré conjointement par le ministère du Patrimoine canadien par l'entremise du BCPAC et par l'Agence du revenu du Canada. Pour recevoir le CISP en vertu de l'article 125.5 de la Loi, le demandeur admissible doit d'abord se procurer un "certificat de production cinématographique ou magnétoscopique agréée" (le "certificat d'agrément")[1] auprès du BCPAC. Le certificat d'agrément est délivré si la production remplit au départ toutes les conditions fixées au projet d'article 9300 du Règlement. Ce certificat doit être joint à la déclaration de revenus pour l'année de la "société de production admissible[2]", avec le "formulaire prescrit" (T1177, Demande de crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique) et des documents exigibles éventuels. L'Agence du revenu du Canada examine alors la demande de la société, vérifie qu'elle répond toujours à toutes les conditions d'admissibilité au programme et calcule le montant du CISP auquel la société a droit aux termes du paragraphe 125.5(3) de la Loi.

En règle générale, le CISP correspond à 16 % de la "dépense de main-d'œuvre admissible au Canada" engagée après le 18 février 2003 (11 % entre octobre 1997 et le 18 février 2003) par une "société de production admissible" pour des services rendus au Canada par des résidents canadiens ou des sociétés canadiennes imposables (au titre de montants versés à des employés qui sont des résidents canadiens) dans le cadre d'une "production agréée". La "dépense de main-d'œuvre admissible au Canada" pour une production est formée de tous les montants qui sont des "dépenses de main-d'œuvre au Canada" moins le montant d'aide [3] (selon la définition de l'article 125.5 de la Loi) reçu relativement aux dépenses de maind'œuvre au Canada (tels d'autres crédits d'impôt provinciaux). On peut calculer le CISP en multipliant la "dépense de main-d'œuvre admissible au Canada" par 16 %[4]. Le montant du CISP qu'il est possible d'obtenir relativement à une production n'est pas plafonné et il est entièrement remboursable. Il n'est pas possible d'obtenir le CISP si la production a déjà fait l'objet d'un crédit d'impôt aux termes de l'article 125.4 de la Loi (crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne)[5]

Les services admissibles à la production peuvent être fournis par plusieurs "sociétés de production admissibles". Cependant, le BCPAC ne délivre qu'un seul certificat relativement à la production au propriétaire des droits d'auteur, que l'entreprise soit une "société de production admissible" ou non. Il incombe donc au fournisseur de services de veiller à ce que ce soit le propriétaire des droits d'auteur qui présente la demande de certificat d'agrément au BCPAC, et de lui remettre une copie de ce certificat, afin de pouvoir déduire la proportion du CISP qui lui revient dans le calcul de son impôt pour l'année.

Certaines "sociétés de production admissibles" peuvent également avoir droit à une déduction pour amortissement, à concurrence du coût de la production agréée (net du crédit et du montant d'aide obtenus), dans la mesure où ces sociétés sont également propriétaires des droits d'auteur de la production[6].

Les coproductions prévues par un accord entre le Canada et un pays étranger (administrées par Téléfilm Canada) sont admissibles. Cependant, ces productions ne peuvent donner droit qu'à l'un ou l'autre du programme du CISP et du Programme du crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique (selon l'article 125.4 de la Loi), et non aux deux.

2. Fonctionnement du CISP

Le CISP est un mécanisme conçu pour encourager l'emploi de Canadiens dans les sociétés (sociétés canadiennes imposables ou sociétés à capitaux étrangers) dont les activités au cours de l'année consistent principalement à exploiter, par l'intermédiaire d'un établissement stable au Canada, une entreprise de production cinématographique ou magnétoscopique ou une entreprise de services de production cinématographique ou magnétoscopique (voir Exigences législatives). En contrepartie de l'embauche de résidents canadiens pour l'exécution de travail au Canada, la "société de production admissible" peut avoir droit à un crédit en réduction de ses impôts à payer au Canada.

Le crédit d'impôt est disponible sur une base annuelle et vise les dépenses de main-d'œuvre engagées relativement à une "production agréée". La "société de production admissible" peut le demander en produisant sa déclaration de revenus pour l'année. Le montant du crédit d'impôt est fonction des montants admissibles versés pendant l'année ou dans les 60 jours suivant la fin de l'année pour les dépenses de main-d'œuvre engagées dans l'année. Si la société n'a pas d'impôts à payer pour l'année d'imposition particulière, le montant réputé être un crédit en vertu du CISP est remboursable à la société. En l'occurrence, un chèque est envoyé à la société après l'établissement de la cotisation par l'Agence du revenu du Canada.

Note:

  • [1] Paragraphe 125.5(1) de la Loi, sous la définition de "certificat de production cinématographique ou magnétoscopique agréée".
  • [2] Paragraphe 125.5(3) de la Loi.
  • [3] Paragraph 125.5(1) de la Loi, sous la définition de "dépense de main-d'oeuvre au Canada".
  • [4] 11 pour cent pour les dépenses de main-d'oeuvre admissibles engagés entre octobre 1997 et le 18 février 2003.
  • [5] Actif de la catégorie 10s).
  • [6] Class 10(s) asset.

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