Corporatif - Liste de documents requis sur les sociétés de production (et toutes les sociétés mères)

Première demande

  1. Documents généraux de constitution en société : s'il s'agit d'une société constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions, il faut joindre les documents suivants au formulaire de demande du BCPAC (joindre des documents analogues pour les entités constituées sous un régime provincial) :
    1. Formulaire 1 : statuts constitutifs et annexes sur chaque catégorie d'actions (si la structure de l'entreprise est complexe, joindre un organigramme);
    2. Formulaire 2 : certificat de constitution en société;
    3. Formulaire 3 : avis d'enregistrement du siège social ou avis de changement du siège social;
    4. Formulaire 4 : statuts de modification ;
    5. Formulaire 5 : certificat de modification ;
    6. Formulaire 6 : avis de nomination des administrateurs ou avis de changement des administrateurs; et
    7. tout autre formulaire émis en vertu de la Loi sur les sociétés par actions.

  2. Liste des actionnaires : lettre signée par un agent ou un administrateur et mentionnant le nom des actionnaires de la société, leur citoyenneté ainsi que la quantité et le type d'actions détenues par chacun d'eux (envoyer une lettre par société), s'il s'agit d'une société cotée en Bourse, fournir une liste certifiée des actionnaires.

Demandes ultérieures

  1. Modification de la présentation initiale : tous les documents qui indiquent un changement de contrôle de la société ou de sa structure générale et survenu après la date de présentation de la première demande (tant pour la société de production que pour la maison mère).

  2. Sociétés de distribution (et toutes les sociétés mères) : veuillez vous assurer auprès du BCPAC que vos distributeurs ont été reconnus canadiens par lui aux fins du crédit d'impôt. Si ces distributeurs n'ont pas été reconnus canadiens, il faut présenter les documents suivant (Nota : aucun document n'est requis pour les radiodiffuseurs canadiens).
    1. Documents généraux de constitution en société : comme ci-dessus.
    2. Liste des actionnaires : comme ci-dessus.
    3. Liste des administrateurs : lettre signée par un agent ou un administrateur de la société de production et énumérant tous les administrateurs et leur nationalité.
    4. Déclaration d'un distributeur : signée par un agent ou un administrateur sur le formulaire ci-joint (ou avis juridique officiel en lieu et place de déclaration).

Le Bureau peut réclamer tout autre document qu'il juge nécessaire pour évaluer la demande. Les accords doivent être signés.