Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne
Bulletin d'orientation du BCPAC
Directives - Amendement no 5
Le 21 octobre 2002
Politique sur la réduction de la documentation à soumettre au Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) pour les demandes de Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC)
Demandes de partie A :
- Les contrats des artistes principaux pour les trois premiers rôles ne seront requis que si des non-Canadiens occupent un rôle dans la production.
- Ni la liste du personnel ni le générique préliminaire ne seront pas exigé à moins qu'il y ait des non-Canadiens faisant partie du personnel clé de création et/ou qu'il y ait des demandes de mention de courtoisie pour des non-Canadiens.
Demandes de partie B:
- Le BCPAC ne requiert plus les formulaires de déclaration de citoyenneté canadienne pour le personnel clé de création ni les postes de production si un formulaire a été complété par le passé et que ce dernier a été accepté par le bureau. Il est à noter qu'il incombe au producteur de vérifier si un individu a déjà été reconnu comme étant un Canadien par le BCPAC. Si vous avez des doutes à ce sujet, prière de vous informer auprès du Bureau.
- Le BCPAC n'exige plus de structure de récupération.
- Un Affidavit, selon le modèle élaboré par le BCPAC, signé par le producteur, attestant le coût de la production pourra être soumis pour toute production ayant un budget inférieur à 200 000 $ (autrefois 100 000 $). Un rapport de vérification, préparé par un comptable indépendant, est toujours requis pour toute production ayant un budget de plus de 500 000 $ et un rapport de mission d'examen ou un rapport de vérification est requis pour les productions ayant un budget compris entre 200 000 $ et 500 000 $.
N.B. : Veuillez noter que la liste des documents nécessaires pour les coproductions officielles n'a pas été modifiée.
Pour obtenir des précisions au sujet de ces politiques, s'adresser au BCPAC, au 1-888-433-2200.
[ Retour à la page du Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne ]