Nouvelles définitions d'une demande complète : en vigueur à compter
Le 1 janvier 2006
La demande de « certificat de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne » (partie A) comprend :
- le formulaire de demande, dûment rempli, daté et signé;
- les frais payables au receveur général du Canada;
- les documents de la chaîne des titres montrant que les droits d'auteur sur la production appartiennent à la société de production (non requis pour les coproductions en vertu d'un traité);
- l'original de la Déclaration sous serment pour les exemptions pour mention(s) de courtoisie pour producteur(s) étranger(s) (s'il y a lieu) (non requis pour les coproductions en vertu d'un traité);
- le budget definitif, détaillé et signé par le producteur;
- les dépenses de main d'œuvre admissibles;
- tous les accords de financement;
- tous les accords de distribution, d'exploitation et de licence pour tous les territoires et médias;
- la déclaration pour une société privée;
- Pour les coproductions en vertu d'un traité
- l'accord ratifié de coproduction avec le(s) coproducteur(s) étranger(s);
- la Recommandation préliminaire (Décision anticipée) émise par Téléfilm Canada.
Veuillez soumettre toute la documentation indiquée en même temps. Si un ou plusieurs documents manquent, la soumission ne sera pas considérée comme une demande de certificat partie A et ne sera pas étudiée.
La « demande de certificat d'achèvement » (partie B) comprend :
- le formulaire de demande, dûment rempli, daté et signé;
- les frais payables au receveur général du Canada;
- déclaration du producteur attestant de la date d'acceptation de la copie zéro de la production ou de chacun des épisodes de la série;
- la Déclaration concernant la renonciation (si nécessaire);
- des copies signées des ententes de financement;
- le rapport de coût final;
- le rapport final des dépenses de main d'œuvre admissibles;
- la ventilation des coûts de production (formulaire 6 pour les tournages en direct, formulaire 7 pour les productions d'animation) (non requis pour les coproductions en vertu d'un traité);
- l'original de l'affidavit notarié pour les productions au coût final inférieur à 200 000 $, le rapport de mission d'examen pour les productions au coût final entre 200 000 $ et 499 999 $ ou un état vérifié des coûts de production, préparé par un comptable agréé indépendant de la société de production, pour les productions au coût supérieur à 500 000 $;
- des formulaires de Déclaration de citoyenneté dûment remplis pour chacun des postes rattachés à la fonction de producteur et chacun des membres du personnel remplissant des postes clés de création (non requis pour les coproductions en vertu d'un traité);
- l'Affirmation solennelle notariée (pour les productions d'animation) (non requis pour les coproductions en vertu d'un traité);
- une copie en DVD de la production ou, dans le cas d'une série, de trois épisodes représentatifs, ainsi que le générique final. Les copies VHS sont acceptées;
- Pour les coproductions en vertu d'un traité
- la Recommandation finale (Approbation finale) émise par Téléfilm Canada.
Veuillez soumettre toute la documentation indiquée en même temps. Si un ou plusieurs documents manquent, la soumission ne sera pas considérée comme une demande de certificat d'achèvement, et ne sera pas étudiée.
Retour à la page d'accueil du BCPAC