Critères d'admissibilité

Attestation de biens culturels aux fins de l’impôt sur le revenu
- Dates limites
- Attestation de biens culturels - Guide de demande et Informations supplémentaires
  [Version HTML | Version PDF, 336 Ko]
- Décembre 2011 Description de matériel d’archives (incluant AV)
  [ Version HTML | Version PDF, 70 Ko ]
- Mise à jour de mars 2011 - en vigueur dès maintenant.
  À la suite de la réunion de février 2011 de la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels, les exigences touchant le prix d'achat dans le cadre des demandes d'attestation ont été modifiées en réaction à certains points soulevés par les demandeurs. L’information sur le prix payé par le donateur pour acquérir un bien culturel peut, même si elle n’est pas exigée dans la demande, être utile à la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels (Commission) pour exercer ses fonctions quant à l’établissement de la juste valeur marchande des objets pour lesquels une attestation est requise. Dans les cas où la Commission détermine que le prix d’achat est nécessaire à l’établissement de la juste valeur marchande, elle se réserve le droit de demander cette information à tout moment.
Désignation des établissements et des administrations - Renseignements et procédures, révisé en juin 2000
L'exportation de biens culturels hors du Canada
Subventions de biens culturels mobiliers

Nota :

Pour consulter la version PDF (format de document portable), vous devez avoir un lecteur PDF sur votre ordinateur. Si vous n'en avez pas déjà un, il existe de nombreux lecteurs PDF que vous pouvez télécharger gratuitement ou acheter dans Internet :

Adobe Reader
Foxit Reader (anglais seulement)
Xpdf (anglais seulement)
eXPert PDF Reader (anglais seulement)

Veuillez noter que tous les formulaires PDF qui peuvent être remplis et sauvegardés requièrent la version 8.1 ou une version ultérieure du logiciel Adobe Acrobat Reader.