Patrimoine canadien

États financiers

31 mars 2009

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• Déclaration de la responsabilité de la direction
• État de la situation financière
• État des résultats
• État de l'avoir du Canada
• État des flux de trésorerie
• Notes complémentaires aux états financiers

Patrimoine canadien
Déclaration de la responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2009 et tous les renseignements figurant dans le présent rapport incombe à la direction de Patrimoine canadien. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans les états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de Patrimoine canadien. Les renseignements financiers soumis aux Comptes publics du Canada et inclus dans le Rapport ministériel sur le rendement de Patrimoine canadien concordent avec les états financiers ci-joints.

La direction exploite un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont consignées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection soignée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par des dispositions assurant une répartition appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout Patrimoine canadien.

Le comité de vérification ministériel, composé de membres externes, fournit à la Sous-ministre des avis objectifs et indépendants et des conseils sur la pertinence des processus relativement à la gestion du risque, aux contrôles et à la reddition de compte du Ministère. Dans le cadre de son mandat, le comité surveille les activités principales du Ministère en ce qui a trait aux contrôles et à la reddition de compte.

Les états financiers de Patrimoine canadien n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

 

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Patrimoine canadien
État de la situation financière
(non vérifié)
au 31 mars

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(en milliers de dollars)	2009		2008
ACTIF
Actif financier
Débiteurs et avances (Note 4)	2 191		12 502
Placement dans la Société Radio-Canada	33 000		33 000
Total de l'actif financier	35 191		45 502
Actif non financier
Frais payés d'avance	1 690		357
Stocks	2 512		2 944
Immobilisations corporelles (Note 5)	15 618		16 674
Total de l'actif non financier	19 820		19 975
TOTAL DE L'ACTIF	55 011		65 477
PASSIF ET ÉQUITÉ DU CANADA
Passif
Créditeurs et charges à payer (Note 6)	576 546		530 080
Indemnités de vacances	8 372		8 774
Avantages sociaux futurs (Note 7)	44 595		34 669
Autres passifs	659		653
Total du passif	630 172		574 176
Avoir du Canada	(575 161)		(508 699)
TOTAL DU PASSIF ET ÉQUITÉ DU CANADA	55 011		65 477

Passif éventuel (Note 8)
Obligations contractuelles (Note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

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Patrimoine canadien
État des résultats
(non vérifié)
pour l'exercice terminé le 31 mars

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(en milliers de dollars)	2009		2008
Dépenses (Note 10)
Création de contenu canadien et excellence des performances	355 414		344 394
Participation à la vie communautaire et à la vie civique	271 714		211 822
Développement des communautés et renforcement des capacités	248 684		249 920
Accès à la culture canadienne	189 465		175 179
Viabilité de l'expression culturelle et de la participation dans le domaine culturel	177 671		252 965
Promotion de la compréhension interculturelle	136 432		137 841
Préservation du patrimoine canadien	49 840		45 748
Total des dépenses	1 429 220		1 417 869
Revenus
Revenu en vertu de l'entente de loterie fédérale-provinciale de 1979	65 147		63 808
Vente de biens et services	4 199		5 122
Revenus divers	119		80
Total des revenus	69 465		69 010
Coût de fonctionnement net	1 359 755		1 348 859

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

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Patrimoine canadien
État de l'avoir du Canada
(non vérifié)
pour l'exercice terminé le 31 mars

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(en milliers de dollars)	2009		2008
Avoir du Canada, début de l'exercice	(508 699)		(560 529)
Coût de fonctionnement net	(1 359 755)		(1 348 859)
Crédits de l'exercice en cours utilisés (Note 3)	1 393 891		1 391 565
Revenus non disponibles pour dépenser (Note 3)	(65 227)		(63 876)
Variation de la situation nette du Trésor (Note 3)	(66 738)		44 535
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note11)	31 367		28 465
Avoir du Canada, fin de l'exercice	(575 161)		(508 699)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

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Patrimoine canadien
État des flux de trésorerie
(non vérifié)
pour l'exercice terminé le 31 mars

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(en milliers de dollars)	2009		2008
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net	1 359 755		1 348 859
Éléments n'affectant pas l'encaisse
Amortissement des immobilisations corporelles	(2 644)		(2 064)
Perte nette sur aliénation des immobilisations corporelles	(498)		(84)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 11)	(31 367)		(28 465)
Variations de l'état de la situation financière
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances	(10 311)		6 734
Augmentation (diminution) des frais payés d'avance	1 333		(1 141)
Augmentation (diminution) des stocks	(432)		940
Diminution (augmentation) du passif	(55 996)		45 585
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement	1 259 840		1 370 364
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles	2 274		1 860
Produit de l'aliénation d'immobilisations corporelles	(188)
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations	2 086		1 860
Activités de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	(1 261 926)		(1 372 224)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Patrimoine canadien
Notes complémentaires aux états financiers
(non vérifiées)
pour l'exercice terminé le 31 mars 2009

1. Mandat et objectif

Le ministère du Patrimoine canadien a été créé en 1995 sous la Loi du ministère du Patrimoine canadien.

Le ministère du Patrimoine canadien cherche à faire du Canada un lieu créateur où règne plus de cohésion et où tous les Canadiens et les Canadiennes ont la possibilité de prendre part à la vie culturelle et communautaire du pays. Les activités et les responsabilités du Ministère contribuent aux deux résultats stratégiques et concrets ci-dessous :

• Les Canadiens et les Canadiennes réalisent des expériences culturelles variées et les partagent entre eux et avec le monde;
• Le Canada est une société ouverte à tous, fondée sur la compréhension interculturelle et la participation des citoyens.

Ces résultats stratégiques aident à orienter les politiques, les programmes et les services destinés à la population canadienne reliés à la radiodiffusion, aux industries culturelles, aux arts, au patrimoine, aux langues officielles, aux cultures et langues autochtones, à l'identité canadienne, à la participation des citoyens, à la jeunesse, au multiculturalisme et au sport. Les dépenses de ces programmes sont présentées à l'état des résultats au moyen des sept activités de programmes suivantes :

• Création de contenu canadien et excellence des performances
• Participation à la vie communautaire et à la vie civique
• Développement des communautés et renforcement des capacités
• Accès à la culture canadienne
• Viabilité de l'expression culturelle et de la participation dans le domaine culturel
• Promotion de la compréhension interculturelle
• Préservation du patrimoine canadien

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Crédits parlementaires

Le ministère du Patrimoine canadien est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au Ministère ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

b) Consolidation

Ces états financiers incluent les comptes des sous-entités suivantes du ministère: l'Institut canadien de conservation et le Réseau canadien d'information sur le patrimoine. Les comptes de ces sous-entités ont été consolidés avec ceux du ministère, et toutes les opérations et tous les soldes interorganisationnels ont été éliminés.

c) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

Le ministère du Patrimoine canadien fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le Receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

d) La variation de la situation nette du Trésor

La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le ministère du Patrimoine canadien. Elle découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

e) Débiteurs

Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

f) Placement dans la Société Radio-Canada

Le placement du Ministère dans la Société Radio-Canada est comptabilisé au coût. Les résultats nets de cette société d'État ne sont pas présentés dans les états financiers ministériels car le Ministère n'a pas le contrôle de la société.

g) Stocks

Les stocks se composent de matériaux et de fournitures conservés pour la réalisation de programmes à une date ultérieure et ne sont pas destinés à la revente. Ils sont évalués au coût. S'ils n'ont plus de potentiel de service, ils sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

h) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat.

Les immobilisations sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

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Catégories d'immobilisations	Période d'amortissement
Machinerie et matériel	5 et 10 ans
Matériel informatique	5 ans
Logiciels	3 et 5 ans
Véhicules motorisés	7, 10 et 15 ans
Améliorations locatives	Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration
Actifs en construction	Une fois qu'ils sont en service, selon la catégorie d'actifs

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i) Avantages sociaux futurs

• Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère du Patrimoine canadien au régime sont comptabilisées comme dépenses dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Ministère n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
  
  
• Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. L'obligation découlant des avantages sociaux gagnés par les employés est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

j) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, un passif estimatif et une dépense sont comptabilisés. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

k) Revenus

• Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice ou les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

l) Dépenses

Les dépenses sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitant ou l'autorisation des paiements avant que les états financiers ne soient achevés.
  
  
• Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.
  
  
• Les indemnités de vacances sont comptabilisées comme dépenses au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
  
  
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés comme dépenses de fonctionnement à leur coût estimatif.

m) Opérations en devises étrangères

Les opérations en devises étrangères sont converties en dollars canadiens en s'appuyant sur le taux de change en vigueur à la date de l'opération. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises étrangères sont convertis en dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur le 31 mars. Les gains et pertes résultant des opérations en devises étrangères sont présentés sous revenus divers et autres dépenses de fonctionnement dans l'état des résultats et la note 10 respectivement.

n) Incertitude relative à la mesure

La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif pour Ies avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des corrections deviennent nécessaires, elles sont constatées dans les états financiers de l'exercice où elles sont connues.

3. Crédits parlementaires

Le ministère du Patrimoine canadien reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans les exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Ministère diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits de l'exercice en cours utilisés:

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(en milliers de dollars)	2009		2008
Coût de fonctionnement net	1 359 755		1 348 859
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût
de fonctionnement net, mais n'ayant pas d'incidence sur les crédits
Ajouter (déduire) :
Revenus non disponibles pour dépenser	65 227		63 876
Remboursement des dépenses des années antérieures	11 676		12 617
Indemnités de vacances	402		(51)
Disposition d'actifs non capitalisés	19		13
Ajustements aux immobilisations corporelles			32
Services fournis gratuitement par d'autres ministères	(31 367)		(28 465)
Avantages sociaux futurs	(9 926)		(4 185)
Amortissement des immobilisations corporelles	(2 644)		(2 064)
Créances douteuses	(1 731)		(323)
Perte nette sur aliénation d'immobilisations corporelles	(498)		(84)
Revenus disponibles non recouvrés	(197)		(199)
Avances			(120)
	1 390 716		1 389 906
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût
de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits
Ajouter (déduire) :
Acquisition d'immobilisations corporelles	2 274		1 860
Frais payés d'avance	1 333		(1 141)
Stocks	(432)		940
	3 175		1 659
Crédits de l'exercice en cours utilisés	1 393 891		1 391 565

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b) Crédits parlementaires fournis et utilisés :

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	Crédits fournis
(en milliers de dollars)	2009		2008
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement	290 176		272 469
Crédit 5 - Subventions et contributions	1 143 840		1 156 583
Montants législatifs	30 274		28 525
Moins :
Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs	(143)
Crédits non utilisés (1)	(70 256)		(66 012)
Crédits de l'exercice en cours utilisés	1 393 891		1 391 565

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(1) Le montant des crédits non utilisés de 70,256$ millions inclut un montant de 35,434$ millions qui a été approuvé par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) pour être reporté en 2009-2010. Il inclut également un montant de 12,692$ millions qui a été présenté au SCT vers la fin de l'année financière afin d'être reporté en 2009-2010.

c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada et des crédits de l'exercice en cours utilisés :

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(en milliers de dollars)	2009		2008
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	1 261 926		1 372 224
Revenus non disponibles pour dépenser	65 227		63 876
Variation de la situation nette du Trésor
Diminution (augmentation) des débiteurs et avances	10 311		(6 734)
Augmentation (diminution) du passif	55 996		(45 585)
Autres ajustements	431		7 784
	66 738		(44 535)
Crédits de l'exercice en cours utilisés	1 393 891		1 391 565

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4. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente en détails les débiteurs et avances :

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(en milliers de dollars)	2009		2008
Débiteurs de tierces parties	2 464		10 740
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux	1 514		2 831
Avances aux employés	19		23
	3 997		13 594
Moins : provision pour créances sur les débiteurs de tierces parties	(1 806)		(1 092)
Total	2 191		12 502

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5. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

Coût Amortissement cumulé

Catégorie d'immobili-sations	Solde d'ouver-ture	Acqui-sitions	Aliénations et radiations	Transferts	Solde de clôture	Solde d'ouver-ture	Amortis-sement	Aliénations et radiations	Transferts	Solde de clôture	2009 Valeur comptable nette	2008 Valeur comptable nette
Machinerie et matériel	8 001	467	2 978		5 490	4 897	525	2 917		2 505	2 985	3 104
Matériel informatique	7 989	717	5 002	(237)	3 467	6 154	606	4 891	(86)	1 783	1 684	1 835
Logiciels	3 753	744		291	4 788	3 171	328		86	3 585	1 203	582
Véhicules motorisés	2 143	51	1 971		223	1 465	75	1 457		83	140	678
Améliorations locatives	11 871	295			12 166	1 450	1 110			2 560	9 606	10 421
Actifs en construction	54			(54)								54
Total	33 811	2 274	9 951		26 134	17 137	2 644	9 265		10 516	15 618	16 674

La dépense d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2009 s'élève à 2,644$ millions (2,064$ millions en 2008).

6. Créditeurs et charges à payer

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(en milliers de dollars)	2009		2008
Créditeurs - Tierces parties	567 264		516 344
Sommes à payer aux autres ministères et organismes fédéraux	3 463		8 926
Salaires et avantages sociaux à payer	5 817		4 796
Taxes de vente à payer	2		14
Total	576 546		530 080

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7. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite: Les employés du Ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2% par année de services donnant droit à une pension multipliée par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le Ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2009, les dépenses s'élèvent à 27,877$ millions (26,353$ millions en 2008), soit environ 2,0 fois (2,1 fois en 2008) les cotisations des employés.

La responsabilité du Ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ: Le Ministère verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

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(en milliers de dollars)	2009		2008
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice	34 669		30 484
Dépenses pour l'exercice	12 158		6 689
Prestations versées pendant l'exercice	(2 232)		(2 504)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice	44 595		34 669

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8. Passif éventuel

Des réclamations ont été faites auprès du Ministère dans le cours normal de ses activités. Cependant, le montant des réclamations ne peut être estimé en date du 31 mars 2009. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non.

9. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Ministère peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

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(en milliers de dollars)	2010	2011	2012	2013 et exercices ultérieurs	Total
Paiements de transfert	147 067	9 063	913		157 043
Fonctionnement	13 724	4 505			18 229
	160 791	13 568	913		175 272

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10. Dépenses

Le tableau suivant présente le détail des dépenses par catégorie :

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(en milliers de dollars)	2009		2008
Paiements de transfert
Organismes sans but lucratif	653 267		661 864
Autres paliers gouvernementaux au Canada	303 262		310 925
Industries	99 332		100 695
Particuliers	30 497		26 826
Autres pays et organisations internationales	5 751		7 444
Total des paiements de transfert	1 092 109		1 107 754
Salaires et avantages sociaux	232 667		201 189
Services professionnels	44 147		38 471
Locaux	15 004		16 272
Services publics, matériaux et fournitures	10 341		10 004
Déplacement et réinstallation	9 481		9 569
Information	9 137		10 455
Fret et communications	5 300		5 016
Location	2 739		1 965
Amortissement	2 644		2 064
Entretien et réparations	1 837		1 968
Perte sur aliénation d'immobilisations corporelles	515		84
Autres dépenses de fonctionnement	3 299		13 058
Total des dépenses de fonctionnement	337 111		310 115
Total des dépenses	1 429 220		1 417 869

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11. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Ministère a reçu gratuitement des services d'autres ministères.

Services fournis gratuitement par d'autres ministères:

Au cours de l'exercice, le Ministère a reçu gratuitement les services d'autres ministères (locaux, services juridiques et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du Ministère :

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(en milliers de dollars)	2009		2008
Locaux	15 004		16 272
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires	15 251		10 809
Services juridiques	1 112		1 384
Total	31 367		28 465

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Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de dépense dans l'état des résultats du Ministère.

12. Transfert à un autre ministère du gouvernement

Le 30 octobre 2008, conformément au décret du Conseil (C.P. 2008-1732), le ministère du Patrimoine canadien a transféré la responsabilité du programme du multiculturalisme au ministère de Citoyenneté et Immigration, y compris la responsabilité de la gérance des obligations liées à ce programme. Le Ministère transférera les budgets et les éléments de passif liés au programme durant l'exercice financier se terminant le 31 mars 2010. Le Ministère a engagé, au nom du ministère de Citoyenneté et Immigration, des charges d'un montant de 9,684 millions de dollars au cours de l'exercice financier se terminant le 31 mars 2009. Ces charges sont reflétées dans l'état des résultats de Patrimoine Canadien.

13. Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.