Délais et processus d’une réponse du gouverneur en conseil

(Équivalent en format texte)

• Le 45^e jour civil suivant la date de la décision du CRTC d’attribuer, de modifier ou de renouveler une licence est le dernier jour pour présenter une demande au gouverneur en conseil.
• Le 90^e jour civil suivant la date de la décision du CRTC d’attribuer, de modifier ou de renouveler une licence est le dernier jour alloué au gouverneur en conseil pour renvoyer ou annuler la décision du CRTC .
• Le gouverneur en conseil peut aussi refuser de renvoyer ou d’annuler la décision du CRTC.

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