La Loi modifiant la Loi sur les langues officielles

(promotion du français et de l'anglais)

L'article 41 de la Loi sur les langues officielles, qui se trouve à la partie VII de la Loi, énonce l'engagement du gouvernement fédéral à favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones et à appuyer leur développement, de même qu'à promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne.

Cet engagement du gouvernement du Canada a toujours lié toutes les institutions du gouvernement fédéral, lesquelles doivent y donner corps
dans le cadre de leur mandat respectif.

En novembre 2005, l'adoption de la Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l'anglais) a eu pour effet de renforcer cet engagement de trois façons :

  • Il est ajouté, au paragraphe 41(2) ci-après, que les institutions fédérales ont l'obligation de prendre des mesures positives afin de mettre en oeuvre cet engagement; ce même paragraphe réitère le principe juridique déjà bien établi selon lequel la mise en oeuvre de l'engagement fédéral se fait dans le respect des champs de compétence et des pouvoirs des provinces.

    • 41. (2) Il incombe aux institutions fédérales de veiller à ce que soient prises des mesures positives pour mettre en oeuvre cet engagement. Il demeure entendu que cette mise en oeuvre se fait dans le respect des champs de compétence et des pouvoirs des provinces.
  • Il est permis, au paragraphe 41(3) ci-après, de fixer par règlement les modalités d'exécution des obligations des institutions du gouvernement fédéral. La mise en oeuvre d'une telle initiative impliquerait, notamment, des consultations auprès des minorités francophones et anglophones, et éventuellement du grand public, sur les projets de règlement; ceux-ci seraient également déposés à la Chambre des communes.

    • 41. (3) Le gouverneur en conseil peut, par règlement visant les institutions fédérales autres que le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique et le commissariat à l'éthique, fixer les modalités d'exécution des obligations que la présente partie leur impose.
  • Enfin, en vertu du paragraphe 77 (1) ci-après, la partie VII de la Loi devient justiciable, c'est-à-dire que les obligations qui sont énoncées dans cette partie de la Loi peuvent faire l'objet d'un recours devant les tribunaux. Ainsi, des membres du public pourraient, après dépôt d'une plainte auprès du Commissaire aux langues officielles, recourir aux tribunaux s'ils considèrent qu'il y a eu manquement aux obligations prévues à la partie VII de la Loi. Conséquemment, les fonctionnaires chargés de la mise en oeuvre de cette partie de la Loi sont encouragés à consulter le ministère de la Justice.
    • 77. (1) Quiconque a saisi le commissaire d'une plainte visant une obligation ou un droit prévus aux articles 4 à 7 et 10 à 13 ou aux parties IV, V, ou VII, ou fondée sur l'article 91, peut former un recours devant le tribunal sous le régime de la présente partie.

[ Page précédente | Table des matières | Page suivante ]