Le contexte

La première Loi sur les langues officielles, adoptée en 1969, est née dans la foulée d'une longue réflexion sur l'état du pays.

La Commission royale d'enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme, créée en 1963, a travaillé pendant sept ans à tracer un véritable portrait de la société canadienne. Elle a conclu que le Canada traversait une crise majeure et que, pour la résoudre, il fallait offrir aux deux principales collectivités linguistiques du pays de nouvelles façons de vivre ensemble. Rendre les institutions fédérales bilingues était l'une d'elles. Ainsi, la Loi de 1969 accordait l'égalité de statut du français et de l'anglais non seulement au Parlement et devant les tribunaux, mais également dans toute l'administration fédérale. Elle créait enfin le premier ombudsman en matière de langues officielles.

En 1982, avec l'adoption de la Charte canadienne des droits et libertés, la notion de bilinguisme prenait une nouvelle envergure. Non seulement les droits des Canadiens de langue française et de langue anglaise étaient désormais enchâssés dans la Constitution canadienne, mais ils ne se limitaient plus aux seuls rapports entre le gouvernement et les citoyens, non plus qu'au Parlement : la Charte énonçait le droit à l'éducation dans la langue de la minorité.

Entrée en vigueur en septembre 1988, la seconde Loi sur les langues officielles consolidait alors l'égalité de statut du français et de l'anglais au sein des institutions fédérales et assurait le respect des droits linguistiques qui y étaient afférents, désormais garantis par la Charte. Aussi conférait-elle une assise législative à certaines politiques mises en œuvre depuis nombre d'années dans les institutions fédérales, notamment en ce qui concerne l'usage des deux langues officielles en tant que langues de travail au sein de l'administration fédérale.

Enfin, puisqu'il était apparu que les communautés de langue officielle en situation minoritaire devaient pouvoir bénéficier d'un climat propice à leur développement, l'engagement fédéral à l'égard de l'épanouissement et du développement de ces communautés était énoncé dans la partie VII de cette nouvelle Loi sur les langues officielles.

En 1991, le Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services est venu définir les circonstances précises dans lesquelles les bureaux fédéraux doivent offrir leurs services à la population canadienne dans les deux langues officielles. Tenant compte de la répartition des communautés de langue officielle en situation minoritaire, ce règlement permet de s'assurer que ces communautés ont accès à des services dans leur langue là où elles vivent.

Depuis 1994, plus d'une trentaine d'institutions fédérales dont les activités ont été jugées d'importance vitale pour le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire sont appelées, en vertu d'un Cadre de responsabilisation, à déployer des efforts particuliers afin de mettre en œuvre l'engagement du gouvernement fédéral énoncé à la partie VII de la Loi.

Le Cadre d'imputabilité et de coordination en langues officielles (2003) est venu rappeler et préciser les responsabilités de l'ensemble des institutions fédérales, y compris celles relatives à la partie VII de la Loi. Ces responsabilités prévoient notamment, et s'il y a lieu, des consultations auprès des communautés de langue officielle en situation minoritaire sur les enjeux des politiques ou des programmes qui les concernent.

En continuité avec les orientations énoncées dans ce Cadre, le Cadre de gestion pour le Programme des langues officielles (2005) décrit, à l'intention de l'ensemble des institutions fédérales, un mode de gestion horizontale et cohérente des politiques et initiatives relatives à toutes les parties de la Loi ainsi qu'une façon de mesurer le rendement du Programme des langues officielles.

Outre ces efforts au chapitre des politiques publiques, l'évolution linguistique du Canada a été marquée par d'importantes décisions des cours canadiennes, qui ont permis de clarifier, voire renforcer, le statut du français et de l'anglais au pays. Plusieurs de ces décisions ont eu des répercussions sur le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Enfin, le plus récent jalon de la politique canadienne des langues officielles réside dans l'adoption de la Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l'anglais) en novembre 2005. Bien que l'engagement fédéral tel qu'énoncé à la partie VII de la Loi demeure inchangé, il est dorénavant assorti d'une obligation de prendre des mesures positives pour le mettre en oeuvre, et d'un droit de recours devant les tribunaux en cas de manquement allégué à cette partie de la Loi.

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