La reddition de comptes – mesure du rendement, évaluation et vérification

Le Cadre de gestion pour le Programme des langues officielles de 2005 découle de l'exigence d'imputabilité collective associée au Cadre d'imputabilité et de coordination en langues officielles de 2003 et oriente la gestion des langues officielles sur les résultats.

Il confirme la structure de gouvernance qui chapeaute tous les secteurs d'activités ainsi que des mesures de rendement qui relient ces différents volets entre eux, et met en commun les indicateurs et les données qui les sous-tendent. Il ne remplace en aucun cas les systèmes de mesure de rendement de chacune des institutions; chaque ministère ou organisme demeure responsable d'évaluer en détail les initiatives dont il a la charge et continue de rendre compte aux agences centrales tel qu'il est établi à ce jour.

À l'heure actuelle, trente-deux institutions fédérales ont l'obligation, sous le régime du Cadre de responsabilisation de 1994, de soumettre au ministère du Patrimoine canadien un plan d'action relatif à la mise en oeuvre de l'article 41 de la Loi et un état des réalisations annuel; la ministre de la Francophonie et des Langues officielles en rend compte au Parlement.

Par ailleurs, puisque le besoin de documenter les façons de mettre en oeuvre l'article 41 s'applique à toutes les institutions du gouvernement fédéral, les instruments de reddition de comptes de l'institution deviennent des outils privilégiés pour décrire les initiatives ayant une incidence sur le Programme des langues officielles. Ainsi, les institutions peuvent utiliser ces outils afin de déterminer concrètement dans quelle mesure elles contribuent à respecter pleinement les exigences de la Loi à l'endroit des communautés de langue officielle en situation minoritaire et en matière de promotion de la reconnaissance et de l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne. Les résultats obtenus peuvent figurer dans son rapport annuel de rendement et être utilisés dans le Cadre de gestion.

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