Section 3 – Critères d’admissibilité
- 3.0 Qui peut présenter une demande ?
- 3.1 Maisons d'édition admissibles
- 3.2 Périodiques admissibles
- 3.3 Diffusion payée - Magazines
- 3.4 Diffusion payée - Journaux non quotidiens
- 3.5 Diffusion sur demande vérifiée - Magazines
3.0 Qui peut présenter une demande ?
Les maisons d’édition publiant des magazines à diffusion payée ou à diffusion sur demande vérifiée ainsi que des journaux non quotidiens à diffusion payée imprimés peuvent présenter une demande. Pour être admissible au financement du volet Aide aux éditeurs, il faut répondre aux critères d’admissibilité qui touchent tant les maisons d’édition que les périodiques.
3.1 Maisons d'édition admissibles
Les maisons d’édition et leurs sociétés affiliées admissibles doivent :
- être des entités du secteur privé, y compris des sociétés, des organismes à but non lucratif, des sociétés de personnes et des entreprises à propriétaire unique;
- être majoritairement de propriété et contrôle canadiens;
- avoir leur siège social au Canada;
- avoir publié un ou plusieurs périodiques admissibles à la date limite de présentation des demandes.
3.2 Périodiques admissibles
Les périodiques admissibles doivent répondre à tous les critères suivants :
- être publiés par une maison d'édition admissible;
- être majoritairement de propriété et contrôle canadiens;
- être un magazine imprimé ou un journal non quotidien imprimé;
- être distribués majoritairement par diffusion payée ou diffusion sur demande vérifiée;
- avoir fait l’objet d’un cycle entier de publication de 12 mois sans interruption à la date limite de la présentation de la demande;
- être publiés à une fréquence d’au moins deux fois et d’au plus 56 fois au cours de l’année de référence, y compris les numéros spéciaux;
- contenir une moyenne d’au moins 80 % de contenu rédactionnel canadien dans les numéros publiés au cours de l’année de référence. Les périodiques ethnoculturels doivent contenir une moyenne d’au moins 50 % de contenu rédactionnel canadien dans les numéros publiés au cours de l’année de référence;
- contenir une moyenne d’au plus 70 % de publicité dans les numéros publiés au cours de l’année de référence;
- avoir été édités, conçus, assemblés et publiés au Canada.
Exigences d’un périodique d’association
Un périodique d’association doit également répondre aux exigences suivantes pour être admissible :
- offrir son périodique aux membres et aux non-membres de l’association au même prix;
- permettre à ses membres de refuser de recevoir le périodique et de ne pas payer pour celui-ci;
- séparer l’adhésion à l’association de l’abonnement au périodique, c.-à-d. que le coût d’adhésion à l’association ne doit pas inclure le coût d’abonnement au périodique.
Note
Les exigences d’un périodique d’association ne s’appliquent pas aux périodiques autochtones, de langue officielle en situation minoritaire et ethnoculturels.
3.3 Diffusion payée – Magazines
Les magazines à diffusion payée doivent :
- Avoir vendu au moins 5000 exemplaires payés au moyen d’abonnements ou de ventes à l’unité/en kiosque au cours de l’année de référence. Les magazines autochtones, de langue officielle en situation minoritaire et ethnoculturels doivent avoir vendu au moins 2500 exemplaires payés au cours de l’année de référence.
- Avoir vendu au cours de l’année de référence au moins 50 % de leur diffusion totale des exemplaires diffusés au moyen d’abonnements, de ventes à l’unité/en kiosque et d’exemplaires commandités1. Ce critère ne s’applique pas aux magazines autochtones, de langue officielle en situation minoritaire, ethnoculturels et GLBT.
- Avoir un prix d’abonnement minimal moyen de 12 $ par année ou un prix minimal moyen de 1 $ par exemplaire (par abonnement ou à l’unité). Le prix doit apparaître dans le bloc-générique du magazine. Le prix minimal ne s’applique pas aux magazines autochtones, de langue officielle en situation minoritaire, ethnoculturels et GLBT.
1Bien que l’on tienne compte des exemplaires commandités pour déterminer si le périodique répond à ce critère, les exemplaires commandités sont exclus de la formule pour calculer le montant du financement.
Exemple du calcul pour déterminer si vous avez vendu au moins 50 % des exemplaires durant l’année de référence :
Exemplaires vendus par abonnement 40 000
Exemplaires vendus à l’unité/en kiosque 10 000
Exemplaires commandités 10 000
Sous-total de la diffusion payée 60 000
Exemplaires à diffusion contrôlée/gratuite 40 000
Diffusion totale 100 000
Exemplaires vendus par abonnement + exemplaires vendus à l’unité/en kiosque + exemplaires commandités = 60 000 sur 100 000 = 60 %.
L’éditeur a vendu 60 % de ses exemplaires et répond au critère d’admissibilité : « Avoir vendu au cours de l’année de référence au moins 50 % de leur diffusion totale des exemplaires diffusés au moyen d’abonnements, de ventes à l’unité/en kiosque et d’exemplaires commandités. »
3.4 Diffusion payée – Journaux non quotidiens
Les journaux non quotidiens à diffusion payée doivent :
- Avoir vendu au moins 5000 exemplaires payés au moyen d’abonnements ou de ventes à l’unité/en kiosque au cours de l’année de référence. Les journaux non quotidiens autochtones, de langue officielle en situation minoritaire et ethnoculturels doivent avoir vendu au moins 2500 exemplaires payés au cours de l’année de référence.
- Avoir vendu au cours de l’année de référence au moins 50 % de leur diffusion totale des exemplaires diffusés au moyen d’abonnements, de ventes à l’unité/en kiosque et d’exemplaires commandités1. Ce critère ne s’applique pas aux journaux non quotidiens autochtones, de langue officielle en situation minoritaire et GLBT.
- Avoir un prix d’abonnement minimal moyen de 12 $ par année ou un prix minimal moyen de 0,50 $ par exemplaire (par abonnement ou à l’unité). Le prix doit apparaître dans le bloc-générique du journal non quotidien. Le prix minimal ne s’applique pas aux journaux non quotidiens autochtones, de langue officielle en situation minoritaire et GLBT.
1 Bien que l’on tienne compte des exemplaires commandités pour déterminer si le périodique répond à ce critère, les exemplaires commandités sont exclus de la formule pour calculer le montant du financement.
3.5 Diffusion sur demande vérifiée – Magazines
Les magazines à diffusion sur demande vérifiée doivent :
- Avoir distribué au cours de l’année de référence au moins 5000 exemplaires au moyen d’une demande personnelle vérifiée du destinataire.
- Avoir distribué au cours de l’année de référence au moins 50 % de leur diffusion totale au moyen d’exemplaires sur demande provenant d’une demande personnelle vérifiée du destinataire et tout autre exemplaire sur demande.
