Volet entrepreneurs de la musique - Aide aux entreprises canadiennes d'édition musicale - Guide de demande 2012-2013

Table des matières

1. Introduction et présentation d'une demande

1.1 Objectifs du Volet entrepreneurs de la musique

Le Volet entrepreneurs de la musique (VEM) est un des cinq volets du Fonds de la musique du Canada (FMC). Il vise à permettre aux entrepreneurs canadiens de la musique établis d’offrir une gamme diversifiée de choix musicaux qui enrichiront l’expérience musicale canadienne à long terme, de devenir de plus en plus compétitifs sur la scène nationale et internationale et de se tailler une place de premier plan dans une économie mondiale numérisée.

Le ministère du Patrimoine canadien administre le VEM. Pour de plus amples renseignements sur le FMC et ses volets, veuillez visiter la page d'accueil du Fonds de la musique du Canada.

1.2 Volet entrepreneurs de la musique - Aide aux entreprises canadiennes d’édition musicale

Le VEM - Aide aux entreprises canadiennes d’édition musicale a pour objectif de renforcer la capacité des éditeurs de musique de développer la carrière d’auteurs-compositeurs canadiens et de promouvoir de nouvelles œuvres musicales canadiennes, tant au pays qu’à l’étranger.

Seules les entreprises d’édition musicale actives qui remplissent les conditions énoncées dans ce guide seront admissibles à un financement aux termes du VEM - Aide aux entreprises canadiennes d’édition musicale. Le financement consenti prend la forme d’une contribution annuelle visant à aider les éditeurs de musique actifs à mettre en œuvre un plan d’affaires qui appuie l’objectif du sous-volet.

1.3 Admissibilité aux autres volets du Fonds de la musique du Canada

  • Activités du plan d’affaires
    • Les activités du plan d’affaires financé aux termes du VEM - Aide aux entreprises canadiennes d’édition musicale ne sont pas admissibles à un financement auprès des autres volets du FMC.
  • Bénéficiaires
    • Les bénéficiaires du VEM - Aide aux entreprises canadiennes d’édition musicale ne seront pas admissibles à un financement pour des projets d’édition musicale aux termes du Volet nouvelles œuvres musicales du FMC, administré par Musicaction et FACTOR.
    • Les bénéficiaires du VEM - Aide aux entreprises canadiennes d’enregistrement sonore ne sont pas admissibles au VEM - Aide aux entreprises canadiennes d’édition musicale. Toutefois une entreprise d’édition musicale affiliée peut soumettre une demande.

1.4 Exigences à respecter pour présenter une demande complète

Veuillez remplir le formulaire de demande (voir le site Web du FMC) et joindre toutes les pièces justificatives en respectant l’échéance inscrite à la section 1.5. Les mots apparaissant en caractères gras dans le texte sont définis sous la rubrique Définitions (voir section 6).

Les demandeurs doivent s’appuyer sur les états financiers de leur dernier exercice complet pour remplir le formulaire de demande et une copie de ceux-ci doit y être jointe. Le dernier exercice complet doit se terminer le 30 juin 2010 ou après.

Les bénéficiaires du VEM de l’année 2011-2012 doivent soumettre les états financiers de l’année qui suit immédiatement celle qui a été utilisée dans leur demande de l’an dernier.

Bien qu’il soit essentiel de soumettre une demande complète, il est tout aussi important de ne soumettre que la documentation requise pour satisfaire les exigences du programme. Par exemple, l’envoi de preuves d’œuvres musicales canadiennes éditées, émises par la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN), devrait se limiter au nombre requis pour établir votre admissibilité (voir section 2.3) et le plan d’affaires ne devrait comprendre que les activités pour lesquelles vous cherchez à obtenir le financement du VEM (voir la page 6).

Le formulaire dûment rempli doit être retourné VEM—Aide aux entreprises canadiennes d’édition musicale.

Pour toute information, communiquez avec nous.

1.5 Date limite

Nous considérerons que votre demande a été soumise à temps si une version imprimée et signée, accompagnée de toute la documentation requise, est envoyée par la poste ou par service de messagerie et si elle a été oblitérée le 17 mai 2012 ou avant, ou si la version électronique complète du formulaire de demande est reçue avant minuit le jour de la date limite et si elle est suivie immédiatement par la version papier signée et par tous les documents pertinents.

Toute demande reçue après la date limite sera automatiquement rejetée.

2. Critères d'admissibilité : demandeurs

Pour être admissible, le demandeur doit répondre à tous les critères énumérés dans cette section.

2.1 Nombre d’années d’activités

Au moment de la présentation de la demande, le demandeur doit compter :

  • trois (3) années d’activités continues comme entreprise canadienne d’édition musicale; ou
  • un (1) an d’activités continues comme entreprise canadienne d’édition musicale et pouvoir démontrer qu’au moins un des gestionnaires principaux de l’entreprise compte un minimum de cinq (5) années d’expérience comme gestionnaire en édition musicale.

Dans les deux cas, c’est la date d’incorporation en tant qu’entité juridique distincte qui est utilisée pour établir le nombre d’années requises.

2.2 Exigences organisationnelles

Entre la date de présentation de la demande et la fin de tout éventuel accord de contribution entre le ministère du Patrimoine canadien et l’entreprise d’édition musicale admissible, le demandeur doit :

  • être une entreprise appartenant à des intérêts canadiens et contrôlée par des Canadiens;
  • être une entreprise d’édition musicale active;
  • pouvoir démontrer sa viabilité financière;
  • s’être acquitté de ses obligations contractuelles à l’égard du paiement des droits d’auteur aux auteurs-compositeurs;
  • être un membre inscrit à la SOCAN.

Une entreprise canadienne d’édition musicale n’est pas admissible si ses revenus totaux dépassaient 5 millions de dollars pour l’année de référence ou si son bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement (BAIIDA) était égal ou supérieur à 20 % au cours de chacun de ses trois derniers exercices.

2.3 Oeuvres musicales canadiennes admissibles

Le demandeur doit avoir édité un minimum de dix (10) nouvelles œuvres musicales canadiennes admissibles au cours de l’année de référence. Ces œuvres doivent avoir été produites par un minimum de quatre (4) auteurs-compositeurs canadiens qui ne sont pas actionnaires ou dirigeants de l’entreprise. Le demandeur doit posséder ou contrôler chacune de ces œuvres au dernier jour de l’année de référence et doit les avoir inscrites à la SOCAN.

2.4 Seuils minimaux de revenus d’édition musicale

Le revenu net provenant de toutes les œuvres musicales que le demandeur possède ou contrôle doit être d’au moins 40 000 $ pour l’année de référence (important : veuillez consulter la définition de revenu net dans la rubrique Définitions). Pour les éditeurs de musique autochtones et pour les éditeurs de musique de langue officielle en situation minoritaire, le seuil minimal de revenu net est ramené à
30 000 $.

Au moins 20 000 $ du revenu net du demandeur au cours de l’année de référence doit provenir d’œuvres musicales canadiennes admissibles. Pour les éditeurs de musique autochtones et pour les éditeurs de musique de langue officielle en situation minoritaire, le seuil minimal de revenu net provenant d’œuvres musicales canadiennes admissibles est ramené à 15 000 $.

Le revenu net découlant de l’exploitation d’œuvres musicales canadiennes admissibles d’auteurs-compositeurs qui sont actionnaires ou propriétaires de l’entreprise ne doit pas dépasser 10 % du revenu net du demandeur pour l’année de référence.

3. Admissibilité du plan d'affaires

3.1 Activités du plan d’affaires admissibles

Le plan d’affaires présenté dans le cadre du VEM doit contribuer directement à l’objectif du sous-volet qui est de renforcer la capacité des éditeurs de musique de développer la carrière d’auteurs-compositeurs canadiens et de promouvoir de nouvelles œuvres musicales canadiennes, tant au pays qu’à l’étranger.

Toutes les activités proposées dans le plan d’affaires du demandeur devraient être liées à l’une ou l’autre des trois catégories suivantes (la liste des activités décrites dans chaque catégorie ne se veut pas exhaustive, elle n'est fournie qu'à titre d’exemple) :

  • Promotion des œuvres musicales canadiennes
    • activités de promotion des œuvres musicales canadiennes admissibles au pays et à l’étranger;
    • activités de placement d’œuvres musicales canadiennes admissibles sur diverses plateformes (song plugging);
    • établissement et maintien d’ententes avec des sous-éditeurs de musique internationaux.
  • Développement des auteurs-compositeurs canadiens
    • organisation ou participation des auteurs-compositeurs canadiens à des vitrines promotionnelles et à des ateliers de co-écriture;
    • production de maquettes audio d’auteurs-compositeurs (produit canadien à 100 %).
  • Développement d’entreprise
    • activités d’amélioration des procédés administratifs, p. ex. gestion des droits d’auteur, suivi des redevances, système de paiement, et développement de technologies numériques;
    • participation à des conférences nationales et internationales de l’industrie de la musique, p. ex. MIDEM.

3.2 Exigences par rapport au plan d’affaires

Le contenu du plan d’affaires et sa contribution à l’atteinte de l’objectif du sous-volet détermineront la valeur du financement consenti à un demandeur. Le plan d’affaires qui accompagne la demande doit respecter les exigences de contenu suivantes :

  • bref historique de l’entreprise d’édition musicale (1/2 page environ);
  • description du marché du demandeur : gamme des services d’édition offerts, tant au Canada qu’à l’étranger (1/2 page environ);
  • importance des activités d’édition musicale canadienne (œuvres et auteurs-compositeurs canadiens) par rapport à l’ensemble des activités d’édition musicale du demandeur (1/2 page environ);
  • évolution de la situation financière du demandeur au cours des trois (3) dernières années (augmentation ou diminution du chiffre d’affaires et de la marge bénéficiaire) et prévisions financières à court et à moyen terme (1 à 3 ans) (maximum 1 page);
  • description détaillée des activités du plan d’affaires que le demandeur désire mettre en œuvre du 1er avril 2012 au 31 mars 2013 et pour lesquelles l’aide financière du VEM est requise; le lien entre les activités du plan d’affaires et l’objectif du sous-volet devrait ressortir clairement (maximum 5 pages);
  • budget détaillé faisant état des revenus et dépenses afférents à la mise en œuvre du plan d’affaires proposé (vous devez utiliser le gabarit dans le formulaire de demande en format Excel).

Activités à valeur ajoutée

Le plan d’affaires du demandeur devrait uniquement présenter des activités à valeur ajoutée, c.-à-d. celles qui ne pourraient être réalisées sans la contribution du VEM. Les activités régulières du demandeur ne devraient pas apparaître dans ce plan d’affaires. Le demandeur ne doit donc pas soumettre le plan d’affaires global de l’entreprise d’édition musicale mais bien un plan d’affaires distinct qui porte uniquement sur les activités pour lesquelles le financement est requis et qui démontre comment celles-ci contribuent à l’atteinte de l’objectif du sous-volet (voir la section 3.1 ci-dessus).

3.3 Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles se limitent à celles qui sont nécessaires à la mise en œuvre du plan d’affaires du demandeur. Elles doivent être clairement présentées dans le budget que doit soumettre le demandeur (voir formulaire de demande). Les dépenses admissibles présentées dans le budget doivent tenir compte des limites suivantes :

  • pour être admissibles, les salaires et avantages sociaux doivent être liés directement à la mise en œuvre du plan d’affaires. Peu importe le montant inscrit dans ce poste budgétaire, la contribution maximale que recevra un bénéficiaire du VEM pour le paiement des salaires et avantages sociaux n’excédera pas 20 000 $.

  • les frais de voyage admissibles peuvent comprendre les frais d’inscription à des conférences destinées à l’industrie et salons professionnels ainsi que les frais de déplacement (classe économique), d’hébergement et les indemnités quotidiennes. Peu importe le montant inscrit dans ce poste budgétaire, la contribution maximale que recevra un bénéficiaire du VEM pour le paiement de tous les frais de voyage n’excédera pas 20 000 $.

  • les frais généraux liés à la mise en œuvre du plan d’affaires peuvent comprendre les frais d’accès internet, d’imprimerie et de photocopie, des services de messagerie, des frais de gestion de projets, etc. Peu importe le montant inscrit dans ce poste budgétaire, la contribution maximale du VEM pour le paiement de ces frais n’excédera pas 10 % de la contribution.

Les conditions liées à l’utilisation des fonds seront énoncées en détail dans l’accord de contribution entre les bénéficiaires et le ministère du Patrimoine canadien.

3.4 Dépenses non admissibles

  • avances récupérables versées aux auteurs-compositeurs;
  • frais d’accueil;
  • salaires, avantages sociaux et frais généraux non directement liés aux activités inscrites dans le plan d’affaires;
  • dépenses en immobilisations, dépréciation ou amortissement;
  • taxes sur les produits et services pour lesquelles le bénéficiaire pourrait obtenir un remboursement;
  • dépenses en nature.

3.5 Dépenses engagées avant l’approbation de financement

Le Ministère n’assume aucune responsabilité envers les engagements contractuels conclus par le demandeur avant la confirmation de son soutien financier.

4. Évaluation des demandes de financement

4.1 Évaluation du plan d’affaires

Le plan d’affaires soumis par le demandeur sera évalué à partir des critères suivants :

  • pertinence des activités inscrites dans le plan d’affaires et apport à l’atteinte de l’objectif du sous-volet;
  • capacité de l’éditeur de musique à assurer la mise en œuvre de son plan d’affaires à l’intérieur des délais prévus, p. ex. expérience, ressources humaines et financières;
  • résultats escomptés clairs et mesurables.

4.2 Affectation des fonds

Le financement assuré aux termes du sous-volet prendra la forme d’une contribution annuelle en appui à la mise en œuvre du plan d’affaires approuvé d’une entreprise d’édition musicale.

Tous les fonds seront affectés de façon concurrentielle. Le Ministère se réserve le droit de fixer des priorités et d’affecter l’aide financière en conséquence. Le fait qu’un demandeur réponde à tous les critères d’admissibilité énumérés dans ce guide ne signifie pas qu’il recevra automatiquement du financement.

4.3 Contribution maximale

La contribution annuelle maximale est de 50 000 $ par demandeur. Le montant de la contribution ne peut toutefois excéder 50 % des dépenses admissibles engagées entre le 1er avril 2012 et le 31 mars 2013.

De plus, l’aide consentie à une entreprise d’édition musicale active ne pourra en aucun temps dépasser la valeur des revenus nets provenant d’œuvres musicales canadiennes admissibles pour l’année de référence de l’entreprise.

4.4 Cumul de l’aide gouvernementale

Le total de l’aide gouvernementale (fédérale, provinciale ou territoriale, municipale) ne peut dépasser 50 % des dépenses admissibles totales du budget présenté par le demandeur. Ceci inclut les crédits d’impôt pour les mêmes dépenses admissibles.

5. Aide gouvernementale : conditions générales

5.1 Rapports et calendrier des paiements

Le bénéficiaire sera tenu de faire rapport sur l’utilisation des fonds reçus et sur les résultats obtenus. L’exigence en matière de rapports, le calendrier des paiements ainsi que les conditions relatives à l’utilisation des fonds seront inscrits dans l’accord de contribution entre le bénéficiaire et le ministère du Patrimoine canadien.

5.2 Remboursement de l’aide gouvernementale

Puisque la valeur de la contribution est inférieure à 100 000 $, les bénéficiaires du VEM - Aide aux entreprises canadiennes d’édition musicale ne seront pas tenus de la rembourser.

5.3 Reconnaissance du soutien

Tous les bénéficiaires doivent reconnaître le financement reçu du gouvernement du Canada en reproduisant la mention de reconnaissance sur leur matériel de promotion, communiqués de presse, page d’accueil du site web ou sur toute autre forme de communication écrite liée aux activités financées aux termes du sous-volet. Les dispositions liées à la reconnaissance du soutien seront décrites dans l’accord de contribution entre le bénéficiaire et le ministère du Patrimoine canadien.

Les bénéficiaires doivent être disposés à offrir au ministère du Patrimoine canadien l'aide nécessaire à la préparation d'annonces publiques et d'activités promotionnelles liées à leur contribution.

5.4 Vérification

Le ministère du Patrimoine canadien se réserve le droit de procéder à des vérifications auprès des bénéficiaires. Le cas échéant, les bénéficiaires doivent fournir tous les dossiers, documents et autres renseignements nécessaires pour effectuer la vérification, y compris ceux utilisés pour préparer leur demande d’aide financière.

6. Définitions

Accord de contribution
Entente signée par un bénéficiaire et le ministère du Patrimoine canadien décrivant les obligations de chaque partie. L’entente précise notamment l’objet de la contribution et les résultats prévus, la durée de l’accord, les exigences en matière de rapport, les conditions financières ou non financières liées à la contribution ainsi que les conséquences advenant le non-respect de ces conditions.
Année de référence
Période de temps utilisée pour déterminer l’admissibilité d’un demandeur au MEC. L’année de référence correspond au dernier exercice complet du demandeur. L’année de référence ne peut pas compter plus de douze (12) mois.
Auteur-compositeur
Pour être pris en considération aux termes du sous-volet, les auteurs-compositeurs doivent être membres d’une société canadienne de droits d’exécution. Aux fins de ce guide, « auteur-compositeur » signifiera indifféremment auteur, compositeur ou auteur-compositeur.
Canadien
  1. Un citoyen au sens de la Loi sur la citoyenneté; ou
  2. Un résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Éditeur de musique autochtone
Entreprise d’édition musicale qui est détenue et contrôlée par des Autochtones du Canada et qui édite une proportion importante d’œuvres musicales créées par les peuples autochtones du Canada, comprenant les Indiens inscrits ou non inscrits, les Métis et les Inuits.
Éditeur de langue officielle en situation minoritaire
Éditeur de musique établi à l’extérieur du Québec qui édite une importante proportion d’œuvres musicales créées par des auteurs-compositeurs francophones en situation minoritaire ou éditeur de musique établi au Québec qui édite une importante proportion d’œuvres musicales créées par des auteurs-compositeurs québécois anglophones.
Entreprise appartenant à des intérêts canadiens et contrôlée par des Canadiens
Une entreprise :
  • à propriétaire unique, une société de personnes, une coopérative ou une société constituée sous le régime des lois fédérales ou provinciales;
  • dont les activités ont principalement lieu au Canada;
  • dont le siège social est au Canada;
  • dont le président ou une autre personne agissant comme tel et au moins la moitié des administrateurs ou autres cadres semblables sont des Canadiens;
  • qui est dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
    • a un capital-actions et est constituée sous le régime des lois fédérales ou provinciales. Des Canadiens détiennent dans l’ensemble la propriété effective ou le contrôle, direct ou indirect, d’au moins 50 % plus 1 des actions avec droit de vote émises et en circulation à l’exception de celles détenues uniquement à titre de sécurité; ou
    • n’a pas de capital-actions et est constituée sous le régime des lois fédérales ou provinciales. Des Canadiens détiennent dans l’ensemble la propriété effective ou le contrôle, direct ou indirect, d’au moins 50 % plus 1 de la valeur totale des actifs; ou
    • est une société de personnes, une fiducie ou une coentreprise. Un Canadien ou une corporation canadienne — ou toute combinaison des deux — détient dans l’ensemble la propriété effective ou le contrôle, direct ou indirect, d’au moins 50 % plus 1 de la valeur totale des actifs, et son président ou une autre personne agissant comme tel, suivant le cas, et au moins la moitié des administrateurs ou autres cadres semblables sont des Canadiens.

Si, à un moment donné, une ou plusieurs personnes qui ne sont pas des Canadiens ont une influence directe ou indirecte sur l’entreprise au moyen d’une fiducie, d’un accord, d’une entente ou autrement et dont l’exercice entraînerait le contrôle de fait de l’entreprise, cette dernière serait réputée ne pas appartenir à des intérêts canadiens et ne pas être contrôlée par des Canadiens.

Entreprise d’édition musicale active
En plus d’autoriser ou de refuser la reproduction mécanique, la synchronisation ou l’exécution d’œuvres musicales au nom des auteurs-compositeurs qu’elles représentent, les entreprises d’édition musicale actives prennent part à toute une gamme d’activités et supervisent notamment la mise au point d’œuvres musicales à partir de l’étape de création consistant à soutenir le développement des auteurs-compositeurs canadiens jusqu’à la production de l’œuvre et sa promotion au pays et à l’étranger.
États financiers

S’il dispose de ces documents, le demandeur doit présenter des états financiers vérifiés, un rapport de mission d’examen ou un avis au lecteur. Sinon, le demandeur peut présenter des états financiers préparés selon les principes comptables généralement reconnus au Canada.

Les états financiers doivent couvrir l’année de référence du demandeur et se terminer le 30 juin 2010 ou après.

Puisque l’aide maximale consentie sera de 50 000 $, les bénéficiaires ne seront pas tenus d’accompagner leur rapport final d’états financiers vérifiés.

Gestionnaires principaux
Les gestionnaires principaux comprennent le président, les administrateurs et les dirigeants qui ont un pouvoir décisionnel sur les finances de l’entreprise.
Maquette audio
Enregistrement témoin de la musique enregistrée par un auteur-compositeur ou un éditeur de musique afin de faire connaître et de faire valoir son travail auprès d’interprètes, d’agents éventuels, de maisons de disques, de producteurs de films, etc. Aux fins de ce guide, une maquette audio ne constitue pas une bande maîtresse et n’est pas destinée à la commercialisation, c.-à-d. à être vendue en tant que produit fini ou diffusée à la radio.
Oeuvre musicale canadienne admissible

Toute œuvre de composition musicale, avec ou sans paroles, et toute compilation de celles-ci (réf. Loi sur le droit d’auteur) créée par un Canadien et enregistrée auprès d’une société de gestion collective.

Pour qu’une œuvre soit considérée comme canadienne, des Canadiens doivent être les auteurs et les compositeurs de 100 % des paroles et de la musique. Dans le cas d’œuvres musicales créées en co-écriture, la portion canadienne des droits d’auteur sera prise en considération. Par exemple, pour satisfaire le critère d’admissibilité de dix (10) nouvelles œuvres musicales canadiennes admissibles au cours de l’année de référence, vingt (20) nouvelles œuvres musicales seraient requises si chacune d’entre elles a été écrite et composée par un auteur-compositeur canadien (50 %) et par un auteur-compositeur non-canadien (50 %).

Une œuvre musicale canadienne ne sera pas admissible au VEM si les paroles, selon l'opinion du ministère du Patrimoine canadien, contiennent :

  • de la propagande haineuse, de l’obscénité ou de la pornographie juvénile, ou tout autre contenu illicite, selon le Code criminel;
  • de la pornographie ou autre contenu à caractère sexuel notable, à moins que des visées éducatives ou d’autres motifs similaires prépondérants ne soient démontrés, contenu qui contient de la violence excessive ou gratuite, contenu qui dénigre un groupe distinct ou tout autre contenu offensant de nature semblable.
Placement d’œuvres musicales (« song plugging »)
Action de placer des œuvres musicales dans diverses productions audio ou audiovisuelles, p. ex. enregistrement sonore, film, émission télévisée, publicité, etc.
Posséder ou contrôler
L’éditeur de musique a fait l’acquisition, notamment par voie de cession, licence ou mandat, d’une partie ou de la totalité des droits d’auteurs associés à une œuvre musicale de son répertoire, et en conséquence a le droit d’en autoriser ou d’en interdire l’exploitation à des fins précisées dans la Loi sur le droit d’auteur ainsi que d’en déterminer les conditions le cas échéant.
Revenu net

Revenus générés au Canada et à l’étranger par des œuvres musicales que le demandeur possède ou gère, en tout ou en partie, déduction faite de tous les montants versés aux compositeurs, aux auteurs, aux arrangeurs, adaptateurs et aux coéditeurs.

Dans la mesure où il n'existe aucun lien juridique entre le demandeur et l'entité qui a commandé une oeuvre musicale donnée, le demandeur pourra également inclure dans ses revenus nets d'édition musicale les revenus de droit d'auteur générés par l'exploitation des oeuvres musicales réalisées spécialement pour une comédie musicale, un film, un jeu vidéo, une publicité, une émission ou une série télévisée.

Total de l’aide gouvernementale
Somme de l’aide financière qui a été accordée par les divers paliers de gouvernement (fédéral, provincial, territorial et municipal) à l’égard des mêmes dépenses admissibles.
Viabilité financière
Le VEM déterminera la viabilité financière en fonction du formulaire de demande de l’entreprise canadienne d’édition musicale, de son plan d’activités et de ses états financiers.