Exigences générales relatives à la demande - Programme des autochtones


Avant de remplir une demande dans le cadre du Programme des autochtones (PA), veuillez noter que vous devez fournir l’information requise afin de satisfaire aux Exigences relatives à la demande concernant des volets particuliers du programme tout comme les renseignements voulus pour répondre aux Exigences générales relatives aux demandes.

Aperçu

Les demandes de financement de tous les bénéficiaires admissibles doivent répondre aux critères suivants :

  • montrer que le projet appuierait les objectifs du PA;
  • satisfaire aux critères d’admissibilité du PA, tel que l’énoncent les exigences relatives aux demandes pour le volet du Programme visé par la demande; et
  • fournir des détails sur les activités qui seront réalisées en vue d’atteindre les objectifs du PA.

Admissibilité

Bénéficiaires admissibles

Les bénéficiaires admissibles comprennent les groupes sans but lucratif et gérés démocratiquement qui suivent :

  • les organisations autochtones constituées en société en vertu de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes ou en vertu de la loi provinciale ou territoriale correspondante;
  • les groupes communautaires autochtones indépendants, y compris les comités spéciaux (les comités temporaires mis sur pied pour accomplir une tâche particulière, autres que les comités permanents); et
  • si ni l’un ni l’autre n’existent, les organisations non autochtones en partenariat avec des organisations ou des comités consultatifs autochtones.

Les demandeurs qui ont déjà reçu des fonds du ministère du Patrimoine canadien sont admissibles seulement s’ils respectent les modalités de leurs accords de contribution, y compris les exigences en matière de présentation de rapports.

Pour de plus amples renseignements sur l’admissibilité, veuillez vous référer à la rubrique Exigences relatives à la demande concernant des volets particuliers du Programme se rapportant au volet précis pour lequel vous présentez une demande.



Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles doivent être approuvées par le Ministère et doivent être directement liées aux activités du projet. Elles peuvent comprendre les éléments suivants :

  • les salaires[ 1 ] et avantages sociaux des employés directement liés à l’exécution du projet;
  • la formation directement liée à la bonne exécution des activités proposées;
  • les coûts de location des installations particulièrement indispensables au projet ou aux activités du projet;
  • les frais de location, d’entretien ou d’acquisition de matériel[ 2 ];
  • les fournitures et les ressources liées au projet;
  • les services de photocopie, d’impression ou de traduction liés directement aux activités du projet;
  • les communications liées directement aux activités du projet;
  • les honoraires des experts-conseils, des aînés et des professionnels directement liés au projet;
  • les voyages[ 3 ] au Canada liés au projet;
  • les assurances liées directement aux activités du projet; et
  • les frais administratifs (voir ci-dessous).

Les frais administratifs ne peuvent dépasser plus de 15 pour cent du financement total approuvé. Les frais d’administration du projet peuvent comprendre :

  • services de tenue de livres;
  • fournitures de bureau;
  • assurances;
  • téléphone, télécopieur;
  • services publics;
  • frais postaux et de messagerie;
  • photocopie et impression;
  • location de locaux pour bureaux;
  • verification;
  • frais juridiques; et
  • traduction.

Pour de plus amples renseignements sur les dépenses admissibles, veuillez vous référer à la rubrique Exigences relatives à la demande concernant des volets particuliers du Programme se rapportant au volet précis pour lequel vous présentez une demande.



Dépenses non admissibles

Voici les dépenses non admissibles :

  • construction et rénovation d’immobilisations;
  • allocations, indemnités ou honoraires pour participer à un cours ou à une activité;
  • frais engagés avant que la demande ne soit reçue par le Ministère ou avant le début de l’exercice financier;
  • salaires et honoraires d’un administrateur principal ou des membres du conseil d’administration;
  • dépenses imprévues et frais divers; et
  • recouvrement du déficit.

Pour de plus amples renseignements sur les dépenses non admissibles, veuillez vous référer à la rubrique Exigences relatives à la demande concernant des volets particuliers du Programme se rapportant au volet précis pour lequel vous présentez une demande.

Exigences relatives à la proposition

Toutes les personnes qui présentent une demande dans le cadre du PA sont tenues de soumettre le Formulaire général de demande de financement.

Il leur incombe aussi de fournir les documents nécessaires suivants en ce qui concerne les demandeurs constitués en personne morale et ceux qui ne le sont pas :



Demandeurs constitués en personne morale

Les demandes d’organisations constituées en personne morale doivent comprendre ce qui suit :

  • une copie du document prouvant la constitution en société;
  • une copie de l’acte constitutif et des règlements administratifs de l’organisation;
  • une copie des plus récents états financiers vérifiés et consolidés de l’organisation, lorsque celle-ci présente une demande d’au moins 50 000 $ en vertu du PA;
  • l’adresse, le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur et l’adresse électronique de l’organisation;
  • une liste des membres de l’exécutif et du conseil d’administration; et
  • le nom et le titre des personnes autorisées à signer au nom de l’organisation.

Dans les cas où le demandeur a déjà fourni ces renseignements, la proposition doit :

  • indiquer qu’il n’y a aucun changement à apporter à ces renseignements; ou
  • fournir les renseignements précis se rapportant aux changements et indiquer qu’ils ont été enregistrés conformément à la loi, le cas échéant.

Demandeurs non constitués en personne morale

Les demandes de groupes communautaires non constitués en personne morale ou de comités spéciaux doivent comprendre ce qui suit :

  • le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur et l’adresse électronique de l’organisation;
  • le nom et le titre des personnes autorisées à signer au nom de l’organisation;
  • le nom et le titre de la personne-ressource responsable de la proposition;
  • le nom des membres du groupe communautaire ou du comité spécial (personnes ou organisations);
  • les qualifications et l’expérience pertinente des membres du groupe communautaire ou du comité spécial en vue d’exécuter le projet, p. ex. curriculum vitae personnels;
  • trois noms de personnes pouvant fournir des références pouvant attester des connaissances et de l’expérience des membres du groupe ou du comité pour savoir s’ils sont en mesure d’exécuter le projet;
  • une description des structures/de l’effectif ainsi que des processus au sein de l’organisation qui assureront l’exécution complète et réussie de l’activité ou des activités proposées; et
  • une copie des plus récents états financiers (vérifiés ou non) de l’organisation. Le PA pourrait renoncer à cette exigence pour une demande venant d’un groupe communautaire nouveau ou émergent ou d’un comité spécial en place pour la première année.

En plus des renseignements exigés ci-dessus, la proposition doit aborder chacun des points suivants :



Informations générales sur le projet

La proposition doit comprendre ce qui suit :

  • titre du projet;
  • description du projet (qui, quoi, quand, où); et
  • jour, mois et année de début et de fin du projet.

Renseignements sur le demandeur

La proposition doit comprendre ce qui suit :

  • nom de l’organisation du demandeur;
  • portée des activités de l’organisation;
  • statut juridique;
  • type d’organisation autochtone;
  • coordonnées de la personne-ressource;
  • historique de financement relatif aux programmes de Patrimoine canadien ou d’autres ministères fédéraux;
  • description du mandat de l’organisation;
  • description de l’expérience de l’organisation dans l’exécution de projets; et
  • personne(s) autorisée(s) à signer au nom de l’organisation.

Besoin du projet

La proposition doit comprendre ce qui suit :

  • une description de la collectivité, y compris la population ciblée, ainsi que le nombre de personnes vivant au sein de celle-ci;
  • la justification de la nécessité du projet, notamment les questions et tendances pertinentes; et
  • la façon dont ce besoin a été déterminé : les personnes consultées, dont les personnes et organisations du groupe cible et de la collectivité.

Objectifs du projet

Les objectifs du projet doivent être clairement liés à ceux de l’élément particulier du programme.



Activités, résultats attendus et indicateurs de rendement du projet

Les propositions d’activités doivent comprendre :

  • le nom des l’activités;
  • une description détaillée de chaque activité - la description doit comprendre les extrants liés à l’activité (les extrants sont des produits et/ou des services directs qui sont générés par des processus menant au project ou des activités);
  • le jour, le mois et l’année du début et de la fin des activités; et
  • une description de la façon dont les ’activités appuient les objectifs du projet.

Si l’une ou l’autre des activités proposées est la continuité d’une activité menée au cours de l’exercice précédent, veuillez décrire comment l’activité a évolué ou pourquoi l’activité doit être poursuivie ou répétée.

La proposition doit décrire les résultats attendus des activités proposées : qui est censé en profiter et comment, les indicateurs de rendement utilisés et comment ces résultats sont liés aux objectifs du projet.

Les indicateurs de rendement devraient comprendre :

  • des indicateurs quantitatifs liés au projet (p. ex. le nombre d’ateliers, le nombre de participants); et
  • des indicateurs qualitatifs qui décrivent l’incidence du projet (p. ex., à la suite de l’atelier, les participants ont acquis des connaissances/des capacités en XYZ) et sont plus sensibilisés au domaine.

Information sur les partenariats

La proposition doit également désigner les organisations et les établissements qui participeront à l’atteinte des objectifs de la proposition et établir clairement le rôle qu’ils joueront dans le cadre du projet.

Budget

La proposition doit inclure :

  • un budget détaillé et un état des mouvements de trésorerie mensuel signé et autorisé qui établissent un lien clair avec les activités proposées et qui présentent une répartition des coûts administratifs;
  • des notes sur le budget qui montrent comment les montants ont été calculés;
  • de l’information sur tous les autres fonds demandés pour les activités proposées, y compris la source de financement et comment ils doivent être appliqués par rapport au budget;
  • une estimation du revenu total du projet pour l’exercice en question, y compris les sources de financement; et
  • des détails concernant la façon dont l’équipement coûtant 2 000 $ et plus sera utilisé ou éliminé quand le projet sera terminé.

N.B. : L’achat ou la location d’équipement directement lié au projet peut être inclus dans le budget si les conditions suivantes sont remplies :

  • chaque article est identifié et le prix est établi;
  • une explication de la nécessité/de l’utilisation de l’article est fournie; et
  • le coût total de l’achat ou de la location de l’équipement ne dépasse pas 15 % du montant total approuvé après déduction des salaires.


Renseignements supplémentaires concernant le projet

Reconnaissance

Vous devez décrire, en français et en anglais, la façon dont vous reconnaîtrez l’importance de la contribution reçue du ministère du Patrimoine canadien dans tout le matériel de communication et toutes les activités de promotion liées au projet, d’une manière satisfaisante pour le ministre. Les lignes directrices à suivre relativement à la reconnaissance publique de l’aide financière, y compris l’utilisation appropriée de la signature du Ministère et de l’image de marque « Canada », se trouvent à l’adresse suivante : www.pch.gc.ca/pc-ch/peaf-pafa/index-fra.cfm

Anciens fonctionnaires

Vous devez divulguer la participation d’anciens fonctionnaires qui sont assujettis au Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique. Si d’anciens fonctionnaires sont actuellement employés par l’organisme demandeur, vous êtes tenu d’inscrire le nom, le titre du poste et le dernier jour d’emploi au gouvernement fédéral de chacun d’eux.

Soutien

La proposition doit comprendre une preuve du soutien pour le projet de la manière suivante :

  • au moins trois lettres d’appui de la collectivité à qui vous offrirez vos services, y compris des lettres de personnes faisant partie du groupe ciblé par les services et d’organismes de services communautaires; et
  • le nom des organisations avec lesquelles l’organisme demandeur est affilié.


Exigences redditionnelles

Votre proposition doit constituer un engagement à présenter des rapports d’activités, d’évaluation et financiers et d’autres renseignements connexes en temps opportun, à la demande du Ministère. Ces rapports doivent comprendre la façon dont vos activités ont permis d’atteindre vos objectifs, les dépenses et les états financiers.

Si votre proposition est approuvée, vous serez tenu d’utiliser un modèle fourni par le PA pour recueillir des données de mesure de rendement en fonction de la stratégie de mesure du rendement du PA.

Langues officielles

Le gouvernement du Canada souhaite, entre autres, et s’il y a lieu, promouvoir le français et l’anglais dans la société canadienne et appuyer le développement des communautés minoritaires de langue officielle. Pour soutenir le gouvernement en vue de l’atteinte de ces objectifs, vous devez désigner la population cible du projet et prendre les mesures nécessaires pour communiquer avec cette population et lui fournir les services liés au projet en français et en anglais, selon le cas.


Notes

1. Il faut mentionner chacun des postes salariés financés par le PA et préciser le montant versé pour chaque poste.

2. L’organisation doit tenir à jour une liste de tout le matériel et de toutes les pièces d’équipement d’une valeur de plus de 2 000 $.

3. Dans le cas d’un déplacement effectué par un employé, le taux de remboursement ne peut excéder celui énoncé dans la Directive sur les voyages du Conseil du Trésor, qu’on peut consulter à l’adresse suivante :
www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/TBM_113/td-dv-fra.asp