Programme d'appui aux droits linguistiques

Description

En juin 2008, le Gouvernement a annoncé la création du Programme d'appui aux droits linguistiques (PADL), qui met l'accent sur la sensibilisation et la résolution de conflits tout en permettant le recours aux tribunaux. Le PADL a ouvert officiellement ses portes le 22 décembre 2009.

1. Objectifs

• promouvoir la connaissance des droits linguistiques par l'éducation publique;
• donner accès à un processus de modes alternatifs de résolution de conflits afin de résoudre les conflits hors cour;
• appuyer les recours judiciaires qui permettent l'avancement et la clarification des droits lorsqu'il s'agira de causes types et que les recours à un processus de résolution de conflits auront échoué.

2. Les résultats prévus

• une meilleure compréhension par le public canadien des droits linguistiques et des conditions d'exercice de ces droits;
• la résolution préventive et à l'amiable d'un plus grand nombre de conflits liés aux droits visés par le Programme;
• l'avancement et la clarification des droits linguistiques par les tribunaux.

3. Les droits visés

Le Programme vise les droits linguistiques constitutionnels suivants:

les droits relatifs aux langues officielles garantis par l'interprétation ou l'application de l'article 93 ou 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, ou garantis par l'article 23 de la Loi sur le Manitoba de 1870, ou par les articles 16 à 23 de la Loi constitutionnelle de 1982, ou par des dispositions constitutionnelles équivalentes; ou la clarification de l'aspect linguistique de la liberté d'expression garantie par l'article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés lorsque cette liberté est invoquée dans une cause intéressant une minorité de langue officielle.

Ne seront pas admissibles les plaintes et poursuites intentées uniquement en vertu de la Loi sur les langues officielles fédérale, ni les plaintes et poursuites déposées uniquement aux termes de toute loi provinciale ou territoriale relative à des droits autres que des droits linguistiques constitutionnels.

4.  Le gestionnaire

Le Programme est administré par une institution indépendante ayant un large mandat de service au public. 

En septembre 2009, le Ministre du Patrimoine canadien a annoncé le choix de l'Université d'Ottawa comme gestionnaire du Programme. L'Institut des langues officielles et du bilinguisme (ILOB), en partenariat avec la Faculté de droit, ont ouvert officiellement le programme le 22 décembre 2009. On peut obtenir plus d'information au: www.ilob.uottawa.ca/fr/padl.php.

Le mandat de l'Université est de mettre en œuvre le Programme selon les lignes directrices décrites dans l'accord de contribution conclu avec le ministère.

Rôles et responsabilités du gestionnaire :

• Met en œuvre et assure la prestation du Programme;
• Gère le budget annuel global du Programme de 1 500 000$;
• Fournit des rapports périodiques sur les activités à Patrimoine canadien  (comme l'exige tout accord fédéral de contribution);
• S'assure que toutes les conditions de l'accord de contribution sont remplies;
• Détermine et met en œuvre des mécanismes de communication et de concertation pour assurer un lien continu avec les communautés;
• Assure la mise en place d'une équipe dédiée à la mise en œuvre du Programme qui :
  • Fournit les services de secrétariat au Comité d'experts;
  • Développe et recommande les documents de programme (par exemple les budgets, la stratégie de communication);
  • Développe et recommande les documents pour les volets de programme (par exemple, les lignes directrices et les grilles d'évaluation) pour l'approbation du Comité d'experts;
  • Analyse les dossiers et fait des recommandations au Comité pour un appui du Programme aux trois volets;
  • Met en œuvre et gère les activités du Programme;
  • Participe à l'évaluation interne des activités du Programme.

5.  Le Comité d'experts

Le Comité est composé de neuf membres qui sont désignés par le ministre de Patrimoine canadien et des Langues officielles.  Le ministère sollicitera des propositions de candidatures d'organismes tel que la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada et le Quebec Community Groups Network.

Une fois désignés, les membres du Comité sont totalement indépendants du Ministre et se rapporteront uniquement au gestionnaire.  Les membres du Comité seront remboursés pour les frais de déplacement et recevront une allocation de présence.

Les neuf membres du Comité sont repartis comme suit:

• Quatre (4) juristes;
• Trois (3) personnes provenant du milieu communautaire francophone minoritaire;
• Une (1) personne provenant du milieu communautaire minoritaire anglophone;
• Une (1) personne spécialisée en mode alternatifs de résolution de conflits.

Les neuf membres ont une représentation équilibrée (compétences, région et langue).  Il est proposé que le mandat normal des membres du Comité soit d'une durée de trois ans, le Comité original est composé de manière à ce que pas plus de trois membres ne terminent leur mandat en même temps.

Le Comité pourra se subdiviser en groupes au besoin pour la prise de décisions en relation avec des volets particuliers.

Rôles et responsabilités du Comité d'experts:

• Sélectionne les dossiers qui seront financés par chacun des trois volets du Programme sur la base de leur évaluation de l'état du droit, des besoins des communautés et des objectifs et des lignes directrices du Programme;
• Guide le développement et approuve le cadre d'analyse des dossiers et les paramètres de financement pour les différents volets du Programme;
• Conseille le gestionnaire quant à la répartition de l'enveloppe financière pour les différents volets du Programme;
• Conseille le gestionnaire quant aux mécanismes appropriés de communication et de concertation pour assurer un lien continu avec les communautés;
• Guide et fournit de la rétroaction au personnel sur leurs activités d'appui au Comité.

6.  Volets du Programme

1) Information et promotion

Description:

Ce volet s'adresse au public canadien dans son ensemble et de façon plus particulière aux communautés de langue officielle en situation minoritaire. Il permettra d'appuyer notamment des initiatives qui font la vulgarisation et la diffusion d'information sur les droits linguistiques. Le Programme réalisera des projets visant à l'amélioration générale des connaissances sur les droits linguistiques constitutionnels au Canada. Pour ce faire, il pourra réaliser des consultations stratégiques et des études d'impact sur les décisions judiciaires. Un deuxième bloc d'activités regroupera les mesures de promotion du PADL lui-même.

Clientèle visée:

Le public canadien dans son ensemble et de façon plus particulière les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Principales activités:

L'équipe embauchée par l'Université:

• Développe et met en œuvre la stratégie de communications, y compris les outils de communication;
• Évalue et soumet au Comité d'experts les propositions de projets;
• Diffuse de l'information vulgarisée sur les droits linguistiques constitutionnels résultant entre autres des consultations stratégiques et des études d'impact.

Le Comité d'experts:

• Fournit les analyses et l'argumentaire pour la détermination des orientations et établir les objectifs de communication basés sur l'état du droit et les besoins des communautés;
• Sélectionne les projets appuyés par le volet information et promotion.

2) Mode alternatif de résolution de conflits (MARC)

Description:

L'objectif de ce volet est de résoudre les conflits liés aux droits linguistiques visés par le Programme en favorisant la résolution hors cour. Le Programme contribuera à défrayer la préparation des dossiers des requérants et les services professionnels en résolution de conflits.

Clientèle visée:

Les individus ou les groupes représentant des individus ou des groupes ayant un conflit fondé sur un droit linguistique constitutionnel visé, qui sont jugés admissibles au financement du volet recours judiciaires ou dont la cause est en lien avec les priorités du Programme.

Principales activités:

L'équipe embauchée par l'Université :

• Développe et met en œuvre la démarche de MARC;
• Développe et recommande les documents pour les volets de programme (par exemple, les lignes directrices et les grilles d'évaluation) pour l'approbation du Comité d'experts;
• Appuie le travail du Comité en analysant les dossiers et en formulant des recommandations quant aux demandes;
• Communique avec les deux parties pour établir leur accord à participer à une démarche de MARC;
• Transmet de l'information sur les MARC aux parties intéressées (approches possibles, ressources professionnelles disponibles, considérations liées aux délais et aux coûts);
• Traite et paie les déboursés pour la préparation des dossiers approuvés selon les modalités spécifiées;
• Finance, selon les modalités spécifiées, un processus de MARC;
• Rédige des rapports sommaires sur les résultats atteints par le volet de Programme ainsi que sur les dossiers individuels pour lesquels les parties ont consenti par écrit à la divulgation des renseignements.

Le Comité d'experts:

• Développe les normes du Programme pour une démarche de MARC (e.g. barèmes de financement, délais raisonnables, le traitement de dossiers);
• Guide et approuve la grille d'évaluation pour les demandes de financement de MARC;
• Évalue et sélectionne les demandes de financement de MARC.

3) Recours judiciaires

Description:

Ce volet vise à permettre à des individus ou à des groupes représentant des individus ou des groupes de porter devant les tribunaux ou d'intervenir dans un litige non résolu relatif à un droit linguistique visé par le Programme. Le litige doit constituer une cause-type, susceptible de faire avancer l'état du droit. Pour être admissible à l'aide prévue au volet recours judiciaires, il devra être déterminé qu'il est impossible de résoudre le conflit de manière alternative, malgré des efforts en ce sens.

Clientèle visée:

Les individus ou les groupes représentant des individus ou des groupes ayant un conflit fondé un droit linguistique constitutionnel visé susceptible de créer un précédent et dont les démarches de MARC ont échoué.

Les individus ou les groupes représentant des individus ou des groupes participant à toute cause initiée avant la mise en place du Programme et qui, n'eut été de l'abolition du Programme de contestation judiciaire (PCJ), aurait pu faire l'objet d'un financement aux termes du PCJ, pourront faire une demande de financement pour un appui rétroactif, quelque soit la phase du parcours de la cause devant les tribunaux. De même, les nouveaux intervenants dans les causes linguistiques pour lesquelles les plaignants ou d'autres intervenants sont déjà appuyés financièrement par le PJC pourront également faire une demande de financement. Ces demandes seront traitées selon les critères et mécanismes du Programme d'Appui aux droits linguistiques, sans qu'il soit nécessaire de démontrer que les démarches de MARC ont échoué.

Principales activités:

L'équipe embauchée par l'Université :

• Applique les lignes directrices établies pour ce volet du Programme;
• Développe et recommande les documents pour les volets de programme (par exemple, les lignes directrices et les grilles d'évaluation) pour l'approbation du Comité d'experts;
• Appuie le Comité en analysant les dossiers et en formulant des recommandations quant aux demandes de financement;
• Traite et paie les déboursés des dossiers approuvés selon les modalités spécifiées;
• Rédige des rapports sommaires sur les résultats atteints par le volet du Programme ainsi que sur les dossiers individuels pour lesquels les parties ont consenti par écrit à la divulgation des renseignements.

Le Comité d'experts:

• Développe la grille pour le financement disponible auprès du Programme pour un recours judiciaire;
• Guide et approuve la grille d'évaluation pour les demandes de financement pour un recours judiciaire;
• Évalue et sélectionne les demandes de financement pour un recours judiciaire.