3e partie Définitions
Accord de contribution
Texte décrivant les modalités de l'engagement entre le ministère donateur et le bénéficiaire éventuel d'une contribution.
Année financière (de l'association)
Fait référence à l'année financière de l'association qui consiste en une période comptable de douze (12) mois consécutifs.
Année financière (du gouvernement)
Fait référence à l'année financière du gouvernement fédéral, qui commence le 1er avril d'une année et se termine le 31 mars de l'année suivante.
Avantages sociaux(dépense admissible)
La portion de l'employeur (après déduction des retenues sur le salaire des employés canadiens ou des résidents permanents) relative aux :
- avantages prévus par la loi – Régime de pensions du Canada et Régime de rentes du Québec, assurance-emploi et régimes provinciaux de soins de santé, le cas échéant;
- avantages non prévus par la loi – couverture d'assurance collective pour les frais médicaux, dentaires, d'invalidité, d'assurance-vie et autres avantages.
Contribution en nature
La contribution au projet, par un particulier, une entreprise ou un organisme, de matériel, de biens, de services ou de temps qui feraient autrement partie des dépenses obligatoires. Pour être admissible, la contribution en nature doit être essentielle au succès du projet et sans celle-ci, l'achat aurait été effectué et payé par le demandeur.
États financiers vérifiés
Préparés par un expert-comptable/vérificateur indépendant, par exemple, un comptable agréé (CA), un comptable en management accrédité (CMA) ou un comptable général licencié (CGA).
Formation (dépense admissible)
Coûts de participation à des ateliers, des cours de formation, des colloques et des congrès. Les dépenses admissibles comprennent les frais d'inscription et les frais pour le matériel requis. Les dépenses liées aux déplacements et à l'hébergement devront être déclarées séparément à titre de frais de déplacement.
Frais de déplacement (dépense admissible)
Déplacements en classe économique et hébergement pour des activités liées au projet. Les frais admissibles comprennent :
- transport : avion, taxi, location de véhicule, stationnement et frais de kilométrage;
- hébergement : hôtel ou autre;
- repas.
Honoraires professionnels (consultants et experts) (dépense admissible)
Sommes versées à un individu qui n'est pas employé par l'association ou à un organisme distinct de l'association au titre de services professionnels.
Logiciel spécialisé (dépense admissible)
Logiciel nécessaire pour répondre aux besoins précis du projet. Les logiciels d'usage général qui facilitent les activités courantes de l'association ne sont pas une dépense admissible.
Salaires (dépense admissible)
Le salaire brut et les avantages imposables (y compris les heures supplémentaires) des employés canadiens et des résidents permanents inscrits sur la liste de paie de l'association qui travaillent directement au projet admissible.
Site Web/commerce électronique (dépense admissible)
Tous les frais se rattachant à la création, au maintien et à l'exploitation de sites Web et aux activités de commerce électronique directement liés au projet.