Modifications au Règlements, 18 mai 2005
Modifications au Règlement 1106
Le 18 mai 2005, le gouvernement du Canada a adopté le Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (productions cinématographiques et magnétoscopiques). Le Règlement a établi de nouvelles dates limites, notamment pour les demandes de certificat d'achèvement et pour délivrer le certificat au demandeur.
Pour connaître les modifications, consultez le site Web de la Gazette du Canada : http://canadagazette.gc.ca/partII/2005/20050518/html/sor126-f.html.
14 novembre 2003
Modifications à l'article 125.4 de la
Loi de l'impôt sur le revenu
Le 14 novembre 2003, le gouvernement du Canada a rendu public des modifications concernant le crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC). Ces propositions comportent notamment des modifications aux investissements de capital de risque privés et aux dépenses de main-d'œuvre admissibles, ainsi qu'une nouvelle définition du début de la production.
Pour connaître les modifications, consultez le site du ministère des Finances à l'adresse suivante : http://www.collectionscanada.gc.ca/webarchives/20071122013830/http://www.fin.gc.ca/news03/03-058f.html.
Consultez le schéma pour déterminer si votre production est admissible aux nouvelles règles du CIPC.
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