Exemption - Liste de documents requis pour les exemptions afférentes aux mentions de courtoisie au générique pour les fonctions apparentées à celles d'un producteur et exercées par des non-Canadiens (non valable pour les coproductions en vertu d'un traité)

1. Déclaration sous serment écrite et signée : sous une forme approuvée par le BCPAC, écrite par le non-Canadien qui réclame une exemption pour mention de courtoisie au générique.
   
   
2. Entente pour la personne à exempter : copie signée de l'entente ou des ententes, indiquant les fonctions exercées par la personne (chef de production, producteur adjoint, superviseur de la production, préposé à la production, producteur technique, etc.).
   
   
3. Génériques provisoires : spécimen de la forme sous laquelle la ou les mentions au générique figureront dans le générique final.

Le Bureau peut réclamer tout autre document qu'il juge nécessaire pour évaluer la demande. Les accords doivent être signés.