Déclaration concernant la renonciation

Je soussigné, _________________________________________(Nom de l'administrateur et/ou dirigeant), agissant en tant que _____________________________________________ (Titre du poste), étant dûment autorisé pour signer au nom de ______________________________________________________________ (Nom de la société) déclare être en pleine connaissance de cause pour confirmer au Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) que :

1. Le formulaire T2029, Renonciation à l'application de la période normale de nouvelle cotisation prescrit au sous-alinéa 152(4)(a)(ii) de la Loi de l'impôt sur le revenu A ÉTÉ PRÉSENTÉ à l'Agence du revenu du Canada dans les délais prescrits à l'intérieur de la période de réévaluation de la société pour les années fiscales finissant le _________________________ et __________________________ (remplir si applicable seulement) afin que la production intitulée ___________________________________________________________, numéro de PCH _______________ (Le numéro PCH assigné par le BCPAC au moment de la demande de partie A, si déjà faite) puisse bénéficier du crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC).
   OU
2. Le formulaire T2029, Renonciation à l'application de la période normale de nouvelle cotisation prescrit au sous-alinéa 152(4)(a)(ii) de la Loi de l'impôt sur le revenu N'A PAS ÉTÉ PRÉSENTÉ à l'Agence du revenu du Canada pour les années fiscales finissant le _________________________ et __________________________ (remplir si applicable seulement) afin que la production intitulée_____________________________, numéro de PCH _______________ puisse bénéficier du Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC) parce que l'Agence du revenu du Canada N'A PAS ENCORE ÉVALUÉ la déclaration de l'impôt sur le revenu de la société pour l'année fiscale (les années fiscales mentionnées).

Signature de l'administrateur et/ou dirigeant

Date