Nouvelles échéances (CIPC)

Le 18 mai 2005, le Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (productions cinématographiques et magnétoscopiques) (Règlement) concernant le CIPC était publié dans la Gazette du Canada Partie II, 
http://canadagazette.gc.ca/partII/2005/20050518/html/sor126-f.html.

Cette publication indique la mise en vigueur du Règlement par le gouvernement du Canada.

Il y a des changements importants au Règlement, qui affectent les demandeurs au programme du CIPC. En particulier, il y a désormais des échéances pour soumettre une demande au BCPAC pour l'obtention du certificat d'achèvement (Partie B) et des nouvelles échéances pour que le certificat partie B soit délivré au demandeur.

L'importance de la date de fin de l’exercice

Les échéances sont calculées à partir de la date de fin de l’exercice de la société de production. C'est la responsabilité de la société de production d'informer le BCPAC de la date fixée pour la fin de l’exercice et de tout changement apporté à cette date au moment ou celle-ci est fixée ou modifiée. Le BCPAC décline toute responsabilité pour tout défaut de la société de production à se plier à ces exigences. Veuillez remarquer qu'une date de fin de l’exercice erronée peut affecter négativement le calcul des échéances de la société de production.

Échéancier des demandes de partie B

La « demande pour un certificat d'achèvement » pour les productions dont la première fin de l'exercice de la société, suivant le commencement des principaux travaux de prise de vue, est après le 31 décembre 2003 doit être reçue par le BCPAC :

  1. dans les 24 mois de la date de la fin de l'exercice de la société, suivant le commencement des principaux travaux de prise de vue,

    OU

  2. dans les 42 mois de la date de la première fin de l’exercice de la société, suivant le commencement des principaux travaux de prise de vue, pourvu que la demande soit accompagnée du formulaire de Déclaration concernant la renonciation (Formulaire du BCPAC) attestant : 1) que le formulaire Renonciation à l'application de la période normale de nouvelle cotisation (Formulaire ARC T2029) a étésoumis à l'Agence du revenu du Canada (ARC) pendant la période normale de réévaluation pour la première (et le cas échéant, la deuxième) fin de l’exercice, suivant le début des principaux travaux de prise de vue; ou 2) que la première (et le cas échéant, la deuxième) fin de l’exercice, suivant le début des principaux travaux de prise de vue, n’a pas encore été évaluée par l'ARC.

Dans les deux cas, le certificat d'achèvement (partie B) doit être délivré dans les six mois de la date à laquelle la demande doit être reçue.

Pour les productions dont la première date de fin de l'exercice, suivant le commencement des principaux travaux de prise de vue, est le 1er janvier 2004 ou après :

Échéance pour demande de partie B Déclaration concernant la renonciation requise Certificat doit être délivré dans les
24 mois Non 30 mois
42 mois Oui 48 mois

Renonciation à l'application de la période normale de nouvelle cotisation (Formulaire ARC T2029)

Si la demande de certificat d'achèvement (partie B) est faite après l'échéance des 24 mois mais avant celle des 42 mois, la société de production doit soumettre une renonciation à l'ARC, tel que décrit au sous-alinéa 152(4)(a)(ii) de la Loi de l'impôt sur le revenu.  La renonciation doit être soumise pendant la période normale de réévaluation, c'est-à-dire trois ans à partir de la date d'avis de cotisation (quatre ans pour les sociétés publiques,) pour la première fin de l’exercice (et la deuxième, le cas écheant) suivant le début des principaux travaux de prise de vue.

Le formulaire Renonciation à l'application de la période normale de nouvelle cotisation (Formulaire ARC T2029) se trouve au site Web http://www.cra-arc.gc.ca/F/pbg/tf/t2029.

Veuillez envoyer le formulaire de renonciation rempli au :

Gestionnaire, Services pour l'industrie
cinématographique
Direction des petites et moyennes entreprises
112, rue Kent, 8ème étage
Place de Ville, tour B
Ottawa (Ontario)
K1A 0L5

Afin que la renonciation soit valide, on doit spécifier dans l'espace approprié du formulaire ce qui est renoncé. Afin de vous aider, et à tire indicatif, on vous offre le modèle suivant :
"… à l'égard au : Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne, art. 125.4 de la Loi de l'impôt sur le revenu, pour la (les) production(s) suivante(s) :
Titre : _________________________________________
Numéro de PCH : ___________
(le numéro de PCH vous a été attribué par le BCPAC à la partie A, le cas échéant)


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Productions de 2000 à 2003

Pour les productions dont la date de la première fin de l'exercice de la société, suivant le début des principaux travaux de prise de vue, tombe entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2003, il n'y a pas d'échéance officielle pour soumettre une demande de certificat d'achèvement (partie B) auprès du BCPAC. Par contre, il y a des échéances pour délivrer les certificats partie B au demandeur.

Si un certificat partie B a été délivré dans l'échéance des 30 mois, il n'est pas nécessaire de soumettre une Renonciation à l'application de la période normale de nouvelle cotisation (Formulaire ARC T2029).

Après l'échéance des 30 mois, un certificat d'achèvement (partie B) peut être émis jusqu'à l'échéance des 48 mois si le formulaire du BCPAC Déclaration concernant la renonciation (Formulaire du BCPAC) est soumis au BCPAC indiquant la renonciation.

Pour les productions ayant comme première date de fin de l’exercice, suivant le début des principaux travaux de prise de vue entre la période du 1erjanvier 2000 au 31 décembre 2003 :

Échéance pour l'émission du certificat Besoin de déclaration concernant la renonciation
30 mois Non
48 mois Oui

Il incombe à la société de production de soumettre la demande de certificat d'achèvement suffisamment à l'avance pour permettre au BCPAC de l'étudier et de recommander la délivrance du certificat partie B à l'intérieur des échéances. Le BCPAC décline toute responsabilité dans les cas ou le certificat ne pourrait pas être deliver, faute de temps suffisant entre la date de soumission de la demande et l'échéance pour émettre le certificat d'achèvement. Comptez au moins six mois.

* NOUVEAU *

Définition d’une « demande de certificat d'achèvement »

EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2006

La demande de certificat d'achèvement comprend :

  • le formulaire de demande, dûment rempli, daté et signé;
  • les droits applicables, payables au receveur général du Canada;
  • si nécessaire, la Déclaration concernant la renonciation (formulaire du BCPAC);
  • des copies signées des ententes de financement;
  • le rapport de coût final;
  • la ventilation des coûts de production (formulaire 6 pour les tournages en direct, formulaire 7 pour les productions d'animation);
  • l’original de l’affidavit notarié pour les productions au coût final inférieur à 200 000 $; le rapport de mission d'examen pour les productions au coût entre 200 000 $ et 499 999 $; ou un état vérifié des coûts de production, préparé par un comptable agréé indépendant de la société de production, pour les productions au coût supérieur à 500 000 $;  
  • des formulaires de Déclaration de citoyenneté dûment remplis pour chacun des postes rattachés à la fonction de producteur et chacun des membres du personnel remplissant des postes clés de création;
  • Affirmation solennelle notariée (animation);
  • une copie en DVD de la production ou, dans le cas d'une série, de trois épisodes représentatifs, ainsi que le générique final. Les copies VHS sont acceptées.

Veuillez soumettre toute la documentation indiquée en même temps. Si un ou plusieurs documents manquent, la soumission ne sera pas considérée comme une demande de certificat d'achèvement, et ne sera pas étudiée.