EN VIGUEUR À COMPTER DU 1ER OCTOBRE 2006
La demande de « certificat de production cinématographique ou magnétoscopique agréée » aux fins du CISP comprend :
- le formulaire de demande, dûment rempli, daté et signé;
- les frais payables au receveur général du Canada;
- les documents de la chaîne des titres montrant à qui appartiennent les droits d’auteur sur la production au moment de la demande OU l’avis juridique concernant la propriété des droits d'auteur;
- le budget définitif sommaire signé par le producteur;
- le synopsis;
- l'original de l'Affidavit du représentant officiel.
Veuillez soumettre toute la documentation indiquée en même temps. Si un ou plusieurs documents manquent, la soumission ne sera pas considérée comme une demande de certificat de production cinématographique ou magnétoscopique agréée, et ne sera pas étudiée.
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