Nouvelle Déclaration pour les Sociétés Privées de Production ou de Distribution et Mise à Jour de L'information sur le Contenu Canadien

Le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) est heureux d'introduire sa «  Déclaration pour une société privée de production ou de distribution  » (moins de 50 actionnaires). Cette nouvelle procédure s'inscrit dans les efforts de simplification du BCPAC pour continuer à toujours mieux servir l'industrie cinématographique et magnétoscopique.

Dès aujourd'hui, les sociétés privées n'auront qu'à remplir ce nouveau formulaire du BCPAC et n'auront plus à fournir le Certificat de constitution, les Statuts constitutifs, la Charte constitutive ou toute autre documentation sur leur structure corporative. La nouvelle déclaration s'avèrera effectivement suffisante pour permettre au BCPAC de confirmer les sociétés privées comme étant des sociétés canadiennes imposables admissibles au programme de crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC)[1] .

Veuillez, s'il vous plaît, prendre le temps de vous familiariser avec le formulaire de « Déclaration pour une société privée » ci-joint. N'hésitez pas à communiquer avec le BCPAC pour toute information supplémentaire.

  • Définition de « Canadien  » Concernant la Structure Corporative

Le BCPAC a récemment dû faire face à plusieurs cas d'inadmissibilité relatifs à la structure corporative et au contrôle canadien de certaines sociétés de production sollicitant le CIPC. À cet effet, veuillez noter que la définition de «  Canadien  » en matière de propriété corporative est énoncée à l'article 3 de la Loi sur Investissement Canada:

­ a) Un citoyen canadien; b) un résident permanent au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (2001) qui a résidé habituellement au Canada pendant une période maximale de un an à compter de la date où il est devenu pour la première fois admissible [2] à demander la citoyenneté canadienne; c) un gouvernement canadien, fédéral ou provincial, une administration locale ou l'un de leurs organismes; d) une unité sous contrôle canadien visée aux paragraphes 26(1) ou (2) et n'ayant pas fait l'objet d'une décision au titre du paragraphe 26(2.1) ou d'une déclaration au titre du paragraphe 26(2.2).  »

Veuillez prendre en considération cette définition pour l'interprétation du sous-alinéa 1106(1) (c) de la Loi de l'impôt sur le revenu traitant des sociétés sous contrôle canadien. En vertu des articles 26 à 28 de la Loi sur Investissement Canada, une société sous contrôle canadien est une société dont la majorité des intérêts votants sont détenus par des Canadiens au sens de l'article 3 de la Loi sur Investissement Canada.

Ceci signifie que si les actionnaires majoritaires d'une société (50% et plus) n'ont pas obtenu leur citoyenneté canadienne [3] à l'intérieur des délais prévus et avant leur implication dans la société de production, la production ne sera pas admissible pour le programme du CIPC.

Information sur le Contenu Canadien :

  • Certification de Séries ou de Collections de Films pour le CIPC

En matière de certification de séries télévisées ou d'une collection de films, le BCPAC souhaite rappeler aux producteurs que chaque épisode d'une série ou chaque film d'une collection de films doit rencontrer les mêmes exigences du Règlement de façon individuelle et obtenir le nombre requis de points pour le contenu canadien. Aucun point ne sera attribué à l'égard d'un Canadien partageant avec un ou plusieurs non-Canadiens les fonctions d'un poste clé de création. Lorsque les fonctions d'un poste sont remplies par plusieurs personnes, quel que soit le nombre de personnes figurant au générique pour ce poste, seul le nombre de points prévu au Règlement sera attribué.

  • Pointage pour les Scénaristes Canadiens pour une Série

Par la présente, le BCPAC réitère également sa politique refusant le pointage attribué aux scénaristes canadiens pour chaque épisode d'une série télévisée pour lequel des non-Canadiens ont été impliqués, à quelque moment que ce soit, dans le groupe de scénarisation à titre de scénaristes, consultants ou autre. En cas de doute, le pointage des scénaristes sera refusé même lorsque des épisodes individuels auraient pu être écrits par des Canadiens mais où des non-Canadiens ont occupé les postes ci-haut mentionnés pour un ou plusieurs des épisodes d'une série.

Prière de consulter les directives du BCPAC à votre disposition pour de plus amples informations. Veuillez nous contacter au :

BCPAC

9e étage, 25, rue Eddy
Gatineau (Québec)
K1A 0M5
Téléphone: (819) 934-9830
Sans-frais: 1-888-433-2200
Télécopieur: (819) 934-9828
www.pch.gc.ca/bcpac

  • [1]Selon la société, le BCPAC pourrait exiger des informations complémentaires.
  • [2]Afin d'être admissible, une personne doit avoir été légalement admise au Canada à titre de résident permanent, ne pas avoir depuis perdu ce titre en application de l'article 24 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (2001), et avoir, dans les quatre ans qui ont précédé la date de sa demande, résidé au Canada pendant au moins trois ans.
  • [3]Prière de vous référer à la Loi sur la Citoyenneté pour les spécificités.

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Nota :

Pour consulter la version PDF (format de document portable), vous devez avoir un lecteur PDF sur votre ordinateur. Si vous n'en avez pas déjà un, il existe de nombreux lecteurs PDF que vous pouvez télécharger gratuitement ou acheter dans Internet :

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